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Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 11 juin 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Après l’article 26 AB
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). De nombreuses compagnies informent de l’empreinte carbone des déplacements – de manière volontaire, certes – et certaines proposent même de compenser les émissions. Cette pratique me semble satisfaire l’amendement.En outre, celui-ci ne concerne que les publicités réalisées en France. Pour être pleinement efficace, il devrait être étendu au niveau européen. Je demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Élisabeth Borne. L’amendement est largement satisfait. En effet, en application du Grenelle, la mention du bilan carbone est obligatoire lors de tout achat de billets d’avion, de train ou de tout autre mode de transport. Les citoyens sont donc parfaitement informés de l’impact du déplacement qu’ils envisagent.
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Chacun peut en convenir, le bilan carbone n’est pas la première chose qui retient l’attention dans les publicités sur le transport aérien, qu’il s’agisse de bandes déroulantes ou d’affiches 4x3, quiconque les regarde en conviendra. L’information est discrète, comme il en existait sur les paquets de cigarettes à une époque ou sur des denrées alimentaires. L’idée de l’amendement est de mettre en valeur cette information afin de provoquer une réflexion.Votre mesure est inspirée du Grenelle de l’environnement, qui est vieux de dix ans. Depuis lors, deux rapports du GIEC ont été publiés : nous avons changé d’ère. Il faut maintenant inciter aux pratiques responsables.J’en reviens à la ligne défendue par les socialistes. Si nous ne nous attaquons pas aux pratiques luxueuses ni au partage des responsabilités, nous n’y arriverons pas. Nous ne pouvons pas demander aux classes populaires de faire des efforts pour lutter contre le changement climatique sans exiger de certains qu’ils remettent en cause leur mode de vie pour contribuer au bien commun.Je maintiens donc évidemment cet amendement.
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je veux souligner, en écho à l’argumentation de M. Potier, les vertus de la comparaison. La discrétion des données a déjà été relevée. La possibilité de comparer avec d’autres modes de déplacement est un élément d’appréciation essentiel pour faire un choix. Le renforcement de l’obligation de faire apparaître ces données dans les pratiques publicitaires peut avoir quelque vertu.
(L’amendement no 3199 rectifié n’est pas adopté.)
Article 26 A
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (LAREM). L’article 26 A vise à compléter les prescriptions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en fixant des objectifs d’achat de véhicules propres pour les entreprises gérant une flotte de plus de cent véhicules.La commission a adopté une trajectoire progressive : les entreprises devront ainsi acquérir, lors du renouvellement annuel de leur flotte, au moins 10 % de véhicules propres en 2022, 20 % en 2024, 35 % en 2027 et 50 % en 2030. L’objectif de 50 % correspond à celui fixé aux flottes de véhicules de l’État depuis la loi précitée de 2015. Nous sommes donc cohérents.Il conviendra de s’assurer du respect de cette obligation et d’éviter tout contournement. À cette fin, monsieur le rapporteur, vous présentez un amendement visant à prendre en compte les véhicules des filiales dans le calcul du seuil à partir duquel l’obligation s’applique. Cela permettra de lever toute inquiétude.Il est temps de nous engager dans la transition écologique, ce qui ne peut se faire sans les acteurs économiques. Cet article permet de soutenir de manière forte le marché du véhicule propre en France. La trajectoire qu’il fixe permet d’estimer la croissance de celui-ci et de faciliter les investissements.
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous en sommes tous convaincus, la transition écologique des mobilités relève d’une responsabilité commune : celle de l’État, des citoyens mais aussi des entreprises.Les entreprises constituent un vecteur efficace et essentiel de verdissement des véhicules. En 2017, elles ont acquis plus de 800 000 véhicules en France. Le travail effectué en commission par notre groupe et notre majorité, certains collègues de l’opposition, que je souhaite saluer, ainsi que notre excellent rapporteur Jean-Luc Fugit, a permis de fixer un cap de transition écologique à l’horizon de 2040, mais surtout de définir des outils pour atteindre les objectifs. Comme le dirait notre rapporteur, c’est « une trajectoire vertueuse ».L’article 26 A fixe ainsi une trajectoire claire et pragmatique de transition des flottes privées de véhicules reposant sur une augmentation progressive de la part des véhicules propres, jusqu’à 50 % en 2030. Cette trajectoire tient ainsi compte des contraintes de l’activité des entreprises. Nous voulons ainsi inscrire la France dans une trajectoire de transition écologique ambitieuse mais aussi réaliste.
Mme Aude Luquet (MODEM). Plus de 70 000 immatriculations par mois sont le fait des entreprises – la part du diesel y reste prépondérante, avec 72 % d’entre elles. L’enjeu de verdissement des flottes est donc majeur pour notre pays.Les entreprises auront un impact important sur l’environnement de par leurs choix et leurs achats de véhicules propres. Avant les débats en commission, la proportion de véhicules propres lors du renouvellement annuel était fixée à 10 % jusqu’en 2025. Compte tenu de l’urgence climatique, la commission a revu les taux à la hausse : un amendement déposé en commun avec M. le rapporteur tend à étaler leur progression entre 2022 et 2030 de 10 à 50 %.Cet article témoigne, à nos yeux, d’une réelle ambition, partagée sur l’ensemble des bancs, me semble-t-il.
M. le président (UDI-I). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-I). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra