Article 1er
M. le président (LR). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2170. M. Lionel Causse (LAREM). Cet amendement répond à ce qui est attendu de ce projet de loi et qui a été exprimé tout au long de l’après-midi lors de la discussion générale : que les intercommunalités puissent vraiment acquérir et exercer la compétence mobilité, en lien et en pivot avec les régions.Il est proposé de conférer aux communautés de communes la compétence mobilité dont disposent les communautés d’agglomération. Cela leur permettrait de rejoindre des syndicats regroupant des communautés d’agglomération et qui connaissent aujourd’hui des réussites. On sait, en effet, que la mobilité réussit aux communautés d’agglomération mais que les communautés de communes connaissent de grosses difficultés.L’idée, avec cet amendement, est donc de permettre aux communautés de communes de disposer de cette compétence et, à défaut de l’exercer, et si elles le souhaitent, de la transférer à la région. Ainsi pourrions-nous avancer et éviter certaines difficultés constatées.Les élections qui se sont tenues la semaine dernière ont bien montré qu’il ne faut plus laisser les zones rurales sans possibilité de mobilité, et que plus aucune zone blanche ne doit subsister sur notre territoire. Aucune ! M. Bruno Millienne (MODEM). Nous avons longuement discuté, en commission, d’un amendement similaire qui a été rejeté. Celui-ci vise, si j’ai bien compris vos explications, à inscrire la compétence d’organisation des mobilités dans la liste des compétences obligatoires des communautés de communes.La logique choisie dans le projet de loi est tout autre : aller vers une couverture complète et effective du territoire par des AOM qui seront, en principe, les intercommunalités et parfois, par substitution, les régions.Pour autant, par respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, le texte que nous avons adopté en commission laisse aux communes membres d’une communauté de communes le droit de délibérer sur le transfert de compétences.L’avis de la commission est donc défavorable. Mme Élisabeth Borne. Le principe général qui sous-tend le texte est vraiment de laisser aux communes le soin de délibérer selon les règles habituelles en vue de faire remonter la compétence au niveau de l’intercommunalité. À défaut, la région intervient, en substitution, sur le territoire de l’intercommunalité.J’ai bien en tête que, dans certains cas, une commune membre de l’intercommunalité peut bloquer cette prise de compétence par l’intercommunalité. Pour autant, on a vu combien, dans le cadre de la loi NOTRe, certains transferts de compétences forcés des communes vers les intercommunalités ont engendré des insatisfactions dans tous les territoires.Par conséquent, s’agissant du cas particulier que vous avez, comme moi, en tête, il reviendrait sans doute au préfet de mettre les acteurs concernés autour de la table. Nous avons d’ailleurs échangé avec le préfet en question. Nommé il y a deux mois, il ne s’était pas encore saisi du sujet, mais il va le faire, à notre demande.En tout cas, on ne peut pas changer cette philosophie, qui me semble essentielle et qui résulte des débats que nous avons eus avec l’ensemble des associations d’élus, que c’est vraiment aux communes qu’il revient de remonter cette compétence. On ne peut pas forcer des règles de majorité ou revenir sur les règles générales de transfert de compétences aux intercommunalités.Pour le cas que vous avez en tête, monsieur Causse, il faut trouver une solution par ailleurs. Je vous propose donc de retirer l’amendement et de laisser le préfet mener ce travail. M. Lionel Causse (LAREM). Pour répondre à M. le rapporteur, je suis très attaché au principe de libre administration des collectivités locales, et il s’agit bien de faire pour les communautés de communes la même chose que pour les communautés d’agglomération.Aujourd’hui, ces dernières disposent d’office de cette compétence. Ce que vous faites aujourd’hui, c’est donner la compétence aux communautés d’agglomération en laissant les communautés de communes se débrouiller, avec des minorités de blocage qui ont pour conséquence d’empêcher les territoires les plus ruraux, qui comptent les plus petites communes, de faire valoir leur choix.La libre administration des collectivités est d’autant plus garantie que je propose une possibilité de transfert à la région si les communautés de communes ne souhaitent pas l’exercer. M. Bruno Millienne (MODEM). Je comprends le problème, monsieur Causse et, sachant que vous le subissez sur votre territoire, je comprends d’autant plus que vous souhaitiez voir cet amendement aboutir.Je vais être redondant avec ce que vient de dire Mme la ministre : on ne peut pas partir de votre cas particulier – qui n’est pas simple et dont nous avons maintes fois discuté, également en dehors de la commission –, pour imposer une solution d’ordre général. M. Bruno Millienne (MODEM). Quand bien même il viendrait à se reproduire, il faut trouver d’autres solutions. L’une d’entre elles, comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire lors de la discussion générale, consiste à donner un rôle aux préfets en cas de problèmes tels que celui que vous connaissez, qui s’apparentent, finalement, à des querelles de voisinage entre élus. Il faudra qu’ils mettent la main à la pâte pour les résoudre.Je suis désolé, on ne peut pas tirer d’un cas particulier une solution générale valant pour tout le territoire. M. Lionel Causse (LAREM). Pardonnez-moi d’insister, il ne s’agit pas d’un cas particulier. Il s’agit de concourir à atteindre les objectifs du projet de loi en faisant du pivot intercommunalité-région le pilote en matière de mobilité, de sorte qu’il n’y ait pas de zone blanche sur notre territoire.Soit on accepte cette démarche, et on se donne les moyens de la faire aboutir, soit on ne l’accepte pas, et on connaîtra des zones blanches, avec des intercommunalités qui ne pourront pas travailler, essentiellement celles des communes les plus petites et les plus rurales, qui ne disposeront pas de cette compétence.J’invite toutes celles et tous ceux qui, cet après-midi, dans la discussion générale, ont plaidé en faveur de ce transfert de compétence aux communautés de communes à aller jusqu’au bout. Donnons-leur cette compétence dont disposent les communautés d’agglomération. M. Bruno Millienne (MODEM). Moi aussi, je vais insister. Le cas que vous nous présentez, monsieur Causse, dont vous dites qu’il est susceptible de se reproduire parfois, nous l’avons soumis aux associations d’élus pour vous donner une réponse sûre. J’ai moi-même eu le directeur général de l’Association des maires ruraux de France – AMRF – au téléphone, pas plus tard que jeudi matin. M. Bruno Millienne (MODEM). Cédric Szabo est, par ailleurs, également un élu, je vous remercierai de le reconnaître, monsieur Bony.Pour l’instant, les élus ne veulent pas de cette solution. Ils souhaitent que l’on s’en tienne au statu quo, c’est-à-dire à ce que la loi prévoit, peut-être par attentisme, pour laisser le temps à cette loi nouvelle de se mettre en place.Bref, nous ne désirons pas retenir votre proposition, car elle n’est pas conforme à l’esprit de la loi. Qui plus est, toutes les associations d’élus nous ont affirmé ne pas en vouloir. Je maintiens, par conséquent, l’avis défavorable de la commission. (L’amendement no 2170 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 1196. M. Maxime Minot (LR). Il s’agit de garantir, par la signature d’une convention, une organisation libre de la mobilité dans les communes qui souhaitent exercer cette compétence, tout en permettant, dans une volonté de cohérence territoriale, une articulation plus large des transports à l’échelle de l’intercommunalité, échelon jugé pertinent pour la mobilité et les transports. M. Bruno Millienne (MODEM). L’objectif n’est pas de remettre en cause les services existants. Or exiger une convention entre les communes concernées et la région reviendrait à exiger l’accord de cette dernière, alors que le texte vise précisément à laisser toute latitude aux communes. L’avis de la commission est donc défavorable. (L’amendement no 1196, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 673 de M. Bruno Millienne est rédactionnel. (L’amendement no 673, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2360. M. Lionel Causse (LAREM). Il s’agit d’une déclinaison de mon amendement précédent. Alors que ce dernier donnait obligatoirement la compétence mobilité, celui-ci permet de faciliter le transfert de compétences aux intercommunalités.Il tend à donner aux communautés de communes la possibilité de transférer la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité simple du conseil communautaire, dans le cas où une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.L’idée est de faciliter, sur un même territoire, l’accès à cette compétence si une commune l’exerce déjà. M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Causse, j’ai bien peur de vous décevoir une nouvelle fois.Après consultation des associations d’élus, j’émets un avis défavorable à tous les amendements que vous avez déposés, dont celui-ci, tendant à modifier les règles de vote et de majorité relative applicables aux syndicats mixtes.Ce texte ne leur semble pas le véhicule législatif adapté ; de surcroît, ils sont partisans du statu quo. Je ne vais pas aller à l’encontre de la volonté des élus locaux ! Mme Élisabeth Borne. Je le répète, je suis consciente des difficultés que vous rencontrez dans votre intercommunalité, monsieur Causse. Je pense qu’il faudrait trouver une réponse à ce cas particulier, notamment en recourant à la médiation du préfet, mais on ne peut pas prendre des dispositions générales qui ne seraient pas conformes à la volonté des collectivités concernées, qu’il s’agisse des associations représentant les communes, comme l’AMF, l’Association des maires de France, l’AMRF ou d’autres associations regroupant des villes de petite ou moyenne taille, ou qu’il s’agisse de l’Assemblée des communautés de France. Il faut trouver une autre solution.Je demande donc le retrait de vos amendements, et que l’on puisse continuer à y travailler. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Madame la ministre, je tiens à vous indiquer, à titre d’exemple parmi tant d’autres à travers la France, que dans ma circonscription, sur cinq EPCI, deux sont concernés par le problème soulevé par mon collègue Causse, avec une ville centre surreprésentée au sein de la communauté de communes. Or cela peut être une source de blocage, dès lors que la volonté d’un seul élu peut primer pour des décisions qui concernent l’ensemble du territoire de l’intercommunalité. La situation décrite par mon collègue n’est pas anecdotique.Cela s’est aussi vérifié pour ce qui est de l’application d’autres politiques publiques, comme en matière de logement social. Il peut, là aussi, y avoir un blocage de la part de la ville centre.Il serait dommage que les objectifs du texte que vous nous présentez, notamment la volonté de résorber la totalité des zones blanches de la mobilité en faisant confiance aux élus, ne puissent se concrétiser. Or, malheureusement, les élus qui nous ont sollicités, mon collègue et moi, sont souvent minoritaires au sein de leur communauté de communes, ainsi que dans les associations d’élus – lorsqu’ils en sont membres. Merci donc de faire en sorte, par le moyen qui conviendra, qu’il soit législatif ou réglementaire, qu’on trouve une solution pour ces territoires. (L’amendement no 2360 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2399. M. Lionel Causse (LAREM). Cet amendement tend à ce que les communautés de communes puissent transférer la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers, renvoyant au nombre des communes ou à la population représentée, dans le cas où l’une des communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.Je rappelle qu’aujourd’hui, un transfert de compétence peut être bloqué soit par un tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant un tiers de la population totale, soit par une commune dont la population est supérieure au quart de la population totale de la communauté de communes. Autant dire que c’est pire que l’exigence d’unanimité au sein de l’Union européenne ! Il faudrait savoir si, oui ou non, nous souhaitons avancer. Mme Élisabeth Borne. J’entends ce que vous dites, madame Cattelot, mais cette question dépasse largement celle des mobilités. Si, au sein d’une intercommunalité, une commune centre a la capacité de bloquer le fonctionnement de celle-ci, cela pose un problème de fond. Comme vous le savez, Sébastien Lecornu mène actuellement une réflexion sur les difficultés de mise en œuvre des règles relatives à l’intercommunalité. Je pense qu’il serait préférable de soulever la question dans ce cadre-là. Comment une intercommunalité peut-elle fonctionner si la ville centre ne joue pas le jeu ? Cela peut concerner les compétences relatives au logement ou, comme dans le cas présent, la question des mobilités, mais il s’agit d’un problème global.Au demeurant, si nous devions imposer la prise de compétence contre l’avis de la ville centre, nous pourrions légitimement être inquiets quant à la façon dont celle-ci participera à sa mise en œuvre !Je le répète, il s’agit d’un problème transversal qui regarde le fonctionnement général des intercommunalités. J’ai déjà eu l’occasion de le signaler à Sébastien Lecornu ; je le ferai de nouveau pour qu’il soit bien pris en considération. M. Lionel Causse (LAREM). Il s’agit d’un problème politique, madame la ministre. Veut-on, oui ou non, miser sur les intercommunalités ? J’entends que vous avez discuté avec diverses associations représentant des collectivités ; moi-même, je l’ai fait. Le problème, c’est que, parmi elles, certaines sont opposées aux intercommunalités. Elles ne vont donc pas vous aider à faciliter les transferts de compétences aux intercommunalités !Il s’agit, en vérité, d’une différence d’appréciation sur le fond. À titre personnel, je souhaite que les intercommunalités puissent se développer, surtout si les deux tiers des communes concernées représentant la moitié de la population le veulent. Qu’une seule commune, qui regroupe plus de 25 % de la population de l’intercommunalité, bloque toutes les autres parce qu’elles sont plus petites, je suis désolé, mais cela me dérange ! (L’amendement no 2399 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2406 et 2603, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Lionel Causse, pour les soutenir. (Les amendements nos 2406 et 2603 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 2724. M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement a pour objectif d’obliger les conseils régionaux à délibérer. En l’état du texte, les intercommunalités peuvent demander à exercer la compétence d’organisation des mobilités et, si le conseil régional n’a pas délibéré dans les trois mois, sa réponse est, par défaut, considérée comme défavorable. Il nous semble préférable de faire en sorte que le conseil régional délibère. C’est d’ailleurs une question de parallélisme des formes. (L’amendement no 2724 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 62. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement vise à apporter plus de souplesse à la gouvernance en matière de mobilité. À travers lui, il est proposé que la délégation de la compétence aux communautés de communes soit exercée à titre expérimental et pour une durée limitée. M. Bruno Millienne (MODEM). Avis défavorable. Dans les cas de réversibilité prévus par le texte, une intercommunalité aura le droit de demander à la région qui est devenue autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre de lui restituer cette compétence pour son territoire. Il n’est pas question que cette restitution soit purement expérimentale et temporaire. (L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1946 et 2932, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1946. Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit, à travers cet amendement, de prévoir un autre cas de réversibilité, en donnant la possibilité aux communautés de communes qui ne s’en seraient pas saisies de récupérer la compétence mobilité.On a vu, lors des précédentes discussions, que certaines communautés de communes rencontraient parfois des difficultés, notamment par suite de la loi NOTRe, qui a étendu leur périmètre de compétences ; elles n’ont pas les moyens de se saisir de la totalité de celles-ci.Le présent amendement vise donc à ce que, en accord, bien évidemment, avec la région, il soit possible à une communauté de communes d’assumer dans quelques années la compétence mobilité, mais dans son ressort territorial uniquement, et cela même si cette compétence avait été dans un premier temps exercée par la région. Cela permettrait de décentraliser la compétence et de lui redonner un caractère de proximité, la communauté de communes ayant pu, au fil des ans, prendre de l’envergure et être désormais capable de prendre en charge ladite compétence. M. le président (LR). Madame Lacroute, vous gardez la parole pour soutenir l’amendement no 2932. Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit d’un amendement de repli. En l’état, le texte prévoit que la région se prononce sur le transfert de compétences dans un délai de trois mois. L’objectif de cet amendement est de lui accorder un délai supplémentaire, à savoir six mois au total, afin qu’elle ait le temps d’examiner de près, en liaison avec la communauté de communautés, la possibilité d’un transfert de compétences à celle-ci.L’idée est que la compétence en matière de mobilité soit assumée au plus près du territoire, dès lors que l’EPCI a pris de l’envergure. Je souligne que la loi NOTRe a confié de nombreuses compétences aux communautés de communes, obligeant certaines d’entre elles à élargir leur périmètre de compétences. Du coup, plusieurs peinent à assumer la totalité des compétences obligatoires qu’on leur a confiées. Donnons-leur la possibilité d’assumer, dans quelques années, la compétence mobilité, bien évidemment avec l’accord de la région qui se sera substituée à elles dans un premier temps. M. Bruno Millienne (MODEM). En commission, nous avions supprimé ce troisième cas de réversibilité afin d’assurer aux régions la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaire. Je suis défavorable à sa réintroduction.S’agissant de l’amendement no 2932, l’alinéa 47 de l’article 1er permet à la région de déléguer tout ou partie de sa compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à une autre collectivité locale, à un EPCI ou à un syndicat mixte de transport. Il sera donc possible pour une autorité organisatrice de la mobilité de déléguer l’exercice d’une partie de sa compétence à une collectivité locale d’un autre niveau.Avis défavorable sur les deux amendements. Mme Élisabeth Borne. Je rappelle que les équilibres trouvés dans le texte résultent de longs mois de discussion avec les associations de collectivités territoriales, associations que j’ai revues récemment. Les communes pourraient en effet vouloir introduire ce troisième cas de réversibilité, mais dans ce cas les régions souhaiteraient conditionner la reprise des compétences auparavant exercées par elles à un accord de leur part.Ces amendements remettent en cause, dans un sens comme dans l’autre, les équilibres construits en concertation avec les associations. J’y suis défavorable.Avis défavorable sur ces deux amendements, comme sur les amendements nos 26 et identiques à venir. Mme Valérie Lacroute (LR). Ces amendements ne visent qu’à appliquer le principe de subsidiarité. Il ne s’agit pas de déséquilibrer le texte.L’idée, c’est que dans un premier temps la région se charge du développement des mobilités dans les territoires où il n’existe pas de transports, se substituant ainsi à l’EPCI, et que, quand la communauté de communes s’y sent prête, elle puisse reprendre cette compétence uniquement dans son ressort territorial – et non dans le territoire de la commune. L’application de ce principe de subsidiarité apporterait de la souplesse, en laissant la région s’occuper des transports régionaux, mais en donnant à l’EPCI la possibilité de s’occuper des mobilités de proximité.Il ne s’agit que d’apporter de la souplesse au dispositif et de laisser le temps aux EPCI de monter en puissance. Je trouverais dommage de ne pas rendre la chose possible. (Les amendements nos 1946 et 2932, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 26, 820 et 3218.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 26. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement tend à ce que les services de transport public régulier, à la demande ou scolaires, exercés par la région ne puissent être transférés vers une communauté de communes ou une commune qu’après accord explicite du conseil régional et dans un délai convenu avec celui-ci. M. le président (LR). Les deux autres amendements identiques nos 820 de Mme Marie-France Lorho et 3218 de Mme Valérie Rabault sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Bruno Millienne (MODEM). Défavorable. Ils rendent facultatif le transfert à l’intercommunalité des services organisés par la région. Or, en la matière, c’est bien une réversibilité qui est prévue : l’intercommunalité demande à la région la restitution de la compétence d’AOM, restitution qui impose logiquement à la région de transférer les services de transport concernés s’ils sont intégralement assurés sur le territoire de l’intercommunalité. (Les amendements identiques nos 26, 820 et 3218 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 63 de M. Vincent Descoeur est défendu. (L’amendement no 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 994 de M. Martial Saddier et 3291 de Mme Valérie Rabault sont défendus. (Les amendements identiques nos 994 et 3291, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2252 et 3049.L’amendement no 2252 de M. Christophe Bouillon est défendu.La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 3049. Mme Monica Michel (LAREM). Cet amendement est issu des travaux sur le projet de loi du groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.La rédaction de cet alinéa a été améliorée en commission par le rapporteur, qui a jugé nécessaire que les communautés de communes se voyant attribuer la compétence d’organisation de la mobilité s’emparent de l’intégralité des compétences afférentes. Cette rédaction endigue ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité en germe dans la notion de « transfert de compétences à la carte », comme je l’avais également observé.Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement fixe un délai d’un an pour le transfert de compétences entre la région et la communauté de communes, ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1, qui en fait la demande. M. Bruno Millienne (MODEM). À mon sens, le législateur n’a pas à restreindre la liberté qu’ont les collectivités locales de fixer ensemble, dans le contrat qu’elles signent, le délai visé. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 2252 et 3049, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1435. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement concerne les collectivités qui, à terme, pourront se voir dotées de compétences spécifiques et élargies – que ce soit en application de la loi ou, dans le futur, au titre de la différenciation –, comme la collectivité européenne d’Alsace, instituée par décret le 27 février 2019. De par la loi, ces collectivités, à l’instar de l’Alsace, se verront notamment attribuer des compétences particulières dans le cadre du transfert du réseau routier national non concédé. Il s’agit ici de leur donner, sur le périmètre concerné, des compétences d’autorité organisatrice de la mobilité, notamment pour les déplacements transfrontaliers. M. Bruno Millienne (MODEM). En commission, monsieur Thiébaut, vous avez bien voulu reconnaître que vous vous placiez un peu trop en avance de phase sur ce sujet. Je renouvelle donc ma demande de retrait.De plus, cet outil, en droit européen et français, qu’est le Groupement européen de coopération territoriale permet de répondre de manière structurée et pérenne aux problématiques transfrontalières, notamment dans le domaine des transports. M. Vincent Thiébaut (LAREM). J’ai à nouveau défendu cet amendement en séance pour une raison simple : je pensais, en effet, être en avance de phase, monsieur le rapporteur, mais, je l’ai vérifié, le décret relatif à la création de la collectivité européenne d’Alsace a bel et bien été publié le 27 avril 2019.Le Groupement européen de coopération territoriale est un autre sujet, sur lequel je défendrai aussi un amendement. Il avait d’ailleurs été question de s’y pencher à l’issue des débats en commission, mais, depuis, je n’ai pas eu de réponse. Une réunion, aujourd’hui, avec des acteurs locaux m’a encore montré qu’il existait en ce domaine un vrai problème de mise en œuvre.Peut-être suis-je ici en avance de phase, mais j’anticipe un cas de figure qui se présentera très bientôt, puisque la loi est attendue en juin. Cela ne fera d’ailleurs que préfigurer ce qu’impliquera le droit à la différenciation, sujet sur lequel nous aurons à nous pencher dans les années à venir. Par conséquent, si vous le permettez, je maintiens mon amendement. (L’amendement no 1435 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2441. M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous proposons, à travers cet amendement, de confier aux AOM la mission de favoriser le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. M. Bruno Millienne (MODEM). Aux termes de l’alinéa 36, les autorités organisatrices de la mobilité devront contribuer, notamment, à la lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air. Cette obligation les amènera nécessairement à agir en faveur du report modal en exerçant toutes leurs attributions d’AOM, et pas uniquement lorsqu’elles organisent des services réguliers, comme le prévoit votre amendement.Celui-ci me paraît donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2441 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 675 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel. (L’amendement no 675, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 3098. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Cet amendement tend à préciser que les autorités organisatrices de mobilité sont compétentes pour organiser une fusion partielle ou totale de leurs réseaux avec des autorités organisatrices de mobilité limitrophes.De fait, les AOT – autorités organisatrices de transport – ne recourent pas suffisamment à cette faculté, ce qui entraîne des difficultés de mobilité pour les usagers et des ruptures de service public de transport dans certains territoires. Alors que les AOT sont amenées à être remplacées par les AOM, il convient de préciser que cette possibilité est maintenue dans les compétences de ces dernières. M. Bruno Millienne (MODEM). S’il s’agit de fusionner complètement des réseaux de transports publics juxtaposés, l’outil juridique existe déjà : c’est le syndicat mixte. S’il s’agit simplement de mieux coordonner des réseaux, l’article 4 du projet de loi institue le contrat opérationnel de mobilité, lequel, conclu à l’échelle de chaque bassin de mobilité, répond à votre préoccupation. Votre amendement étant, à mes yeux, satisfait, j’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 3098, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2933. Mme Valérie Lacroute (LR). Cet amendement vise à combler un vide juridique. Il ressort, en effet, de nos débats que les AOM locales ne seront pas tenues d’organiser les fameux cinq services qui relèvent de leur compétence. Le risque est donc que certains territoires ne soient pas couverts par l’ensemble des services qui relèvent de la compétence mobilité, je pense en particulier au transport scolaire. La fermeture de classes en milieu rural ne doit pas s’accompagner de la suppression de ce service.Il faut donc permettre aux AOM locales de déléguer certains services à la région, afin d’assurer la couverture de l’ensemble de ces services de mobilité partout sur le territoire. Or, en l’état du droit, seules les collectivités territoriales disposent de cette possibilité de délégation. L’amendement comble ce vide juridique en accordant ce pouvoir de délégation à l’ensemble des AOM locales. M. Bruno Millienne (MODEM). L’ajout que vous proposez, madame Lacroute, me paraît inutile puisqu’une collectivité peut déjà déléguer à une collectivité d’un autre niveau l’exercice d’une compétence.Votre amendement étant, à mes yeux, satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable. Mme Élisabeth Borne. Cet amendement me laisse perplexe.Le projet de loi donne en effet à l’autorité organisatrice de la mobilité la possibilité d’exercer la compétence relative au transport scolaire. Si elle ne souhaite pas l’exercer, alors cette compétence demeure, par défaut, régionale : nul n’est besoin d’une délégation pour cela.Je ne vois donc pas l’intérêt de cet amendement ; il me paraît, tout au contraire, de nature à embrouiller les choses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2933 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2372. Mme Pascale Boyer (LAREM). La mise en place de l’organisation et des outils de la mobilité au quotidien doit s’accompagner d’actions visant à changer le comportement de la population. Le présent amendement tend à inciter les EPCI à les mettre en œuvre. M. Bruno Millienne (MODEM). L’alinéa 32 charge les AOM d’offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable. (L’amendement no 2372, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). Je vous propose, monsieur Wulfranc, de reporter à demain l’examen de votre amendement no 2442, comme celui de l’amendement no 2654 de M. Prud’homme, tous deux relatifs aux expériences de gratuité des transports collectifs. M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale ;Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 4 juin 2019 , à zéro heure cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra