« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 9 mai 2019 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 1er
M. Sébastien Jumel (GDR). Tel est l’enjeu des sociétés publiques locales que je voulais rappeler ici.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1 de suppression de l’article.
M. Ugo Bernalicis (FI). La défense de cet amendement est l’occasion de répondre à mon collègue Sébastien Jumel. Vous avez compris la position de principe du groupe, mais, demain, responsable d’une collectivité locale, je mettrai en place, bon gré mal gré, une SPL pour éviter que le secteur privé ne vampirise un domaine, car tel est le cadre offert aux maires. Mais ici, j’interviens en tant que législateur et je réfléchis aux moyens d’élaborer une alternative.Vous auriez raison de me rétorquer que la liberté de commerce et d’industrie est garantie dans ce pays, tout comme la concurrence libre et non faussée l’est par les traités européens. Vous pourriez m’interpeller : « Comment ! Vous souhaitez que la puissance publique concurrence déloyalement le secteur privé, et que la liberté de commerce soit remise en cause ? ». Eh bien oui, je le pense fondamentalement. Je défends cette idée une fois de plus, qui doit être dite, prononcée, écrite et inscrite au Journal officiel.Il n’y a pas d’unanimisme sur le fonctionnement des services publics locaux. Alors qu’il s’agit de garantir l’intérêt général, dans une société publique locale, il faut embaucher des salariés sous contrat privé ; les personnes à la tête de ces sociétés ne sont pas des fonctionnaires, sauf s’ils sont en détachement, mais néanmoins régis par un contrat de droit privé et par le code du travail. On ne peut donc pas aller jusqu’au bout de la démarche dans le cadre actuel.Or, je veux aller jusqu’au bout de la démarche, car je défends l’intérêt général et le service public assuré par des fonctionnaires.
Je vais répéter mes propos tenus en commission et prendre acte de notre désaccord, monsieur Bernalicis : vous refusez, par principe, l’existence des EPL. La proposition de loi fait pourtant consensus sur l’échiquier politique, puisque l’ensemble des sénateurs l’ont votée et que tout le monde la soutient, à part votre groupe, à l’Assemblée nationale. Je ferai le même constat pour vos autres amendements de suppression, ce qui nous fera gagner du temps.Ces outils de coopération permettent de faire du service public à l’échelle locale. Des structures comparables existent en Europe, et nous ne sommes pas non plus d’accord sur l’Europe. Prenons acte de cet autre désaccord !Vous avez évoqué les régies lors de la discussion générale. La gestion du service public en régie peut avoir des vertus, mais l’expérience, celle dont parlait M. Jumel, montre que l’alternative offerte par les entreprises publiques locales est parfois utile.J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression que vous avez déposés.
Mme Jacqueline Gourault. Il est défavorable. La proposition de loi ne va pas du tout dans le sens d’une privatisation et ne modifie pas la nature des activités qui peuvent être confiées à une entreprise publique locale. Par ailleurs, elle vise à sécuriser les SPL, dont l’actionnariat, je le rappelle, est intégralement public.
M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le rapporteur, je vous remercie de prendre acte de désaccords qui existent effectivement. Il n’y a pas d’incompréhension du texte ni des enjeux. Avec votre logiciel idéologique et à votre place, j’aurais sans doute fait la même chose que vous ; mais n’étant pas dans cette situation, je soutiens qu’un autre imaginaire politique et une autre gestion des services publics locaux sont possibles. Je suis là pour le rappeler.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur Bernalicis, dans votre amendement, le problème n’est pas l’idéologie, mais le dogme. L’art de gouverner, c’est prendre en compte des réalités et vouloir les influencer en fonction, certes, d’une idéologie, d’une idée et d’un projet politique, mais également des réalités. Notre discussion porte sur la réalité, non sur un rêve que l’on déploierait sans concession dans un territoire. C’est là où votre amendement devient dangereux.À cet amendement font écho d’autres amendements de suppression de La France insoumise, qui traitent de la même façon les SEM, les SPL et les SPLA, alors qu’il existe des différences fondamentales entre elles. Les actionnaires d’une société publique locale sont tous publics – on pourrait au moins s’entendre sur ce point dans notre appréhension du réel –, quand le régime juridique de la société d’économie mixte permet l’entrée dans le jeu de l’aménagement local de certains acteurs privés. Ce n’est pas du tout la même chose, car les missions et les services de ces deux outils diffèrent. Il est dommage de réduire la discussion, certes un peu technique mais ô combien importante pour l’aménagement de nos territoires, à des principes qui relèvent non pas d’une idéologie, monsieur Bernalicis, mais d’un dogme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du MODEM.)
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Jacqueline Gourault. J’ai déjà présenté cet amendement lors de la discussion générale. Monsieur le rapporteur, j’ai lu avec grand intérêt votre rapport, dans lequel vous indiquez qu’« Il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction issue du Sénat, dans la mesure où l’hypothèse redoutée par le Gouvernement constituerait, à n’en pas douter, un abus de droit de la part de la collectivité territoriale marginalement intéressée par les activités d’une entreprise publique locale, mais qui prendrait néanmoins une participation importante à son capital. La proposition de loi n’a ni pour objet ni pour effet de mettre à bas les règles de répartition des compétences entre collectivités ».Plus loin dans votre rapport, je lis qu’« il ne peut exister dans l’objet social d’une SEM, d’une SPL ou d’une SPLA aucune mission qui ne soit de la compétence d’au moins une collectivité actionnaire. En effet, la disposition légale prévoyant que la création de telles sociétés demeure encadrée par les compétences des collectivités et groupements est maintenue ».Au-delà de la lecture de votre rapport, j’ai bien écouté votre présentation du texte, et il me semble que nous sommes d’accord sur le fond, ce que vous allez certainement me confirmer. Si tel était bien le cas, je retirerais l’amendement, ainsi que les deux autres, afin d’arriver au vote conforme que de nombreux députés ont réclamé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LT et LR.)
M. Philippe Latombe (MODEM). Je vais faire une lecture qui apparaîtra un peu scolaire aux yeux de certains, mais qui est nécessaire pour que le compte rendu permette au contrôle de légalité de fonctionner.Il s’agit d’un point sur lequel je me suis montré explicite en commission, qui figurait dans mon rapport et que je viens d’exposer à nouveau dans la présentation du texte. Je considère, comme mon homologue du Sénat, Loïc Hervé, qui l’a affirmé en séance publique, qu’il n’y a aucune crainte à nourrir quant à l’hypothèse d’une EPL exerçant des compétences que ne détienne aucune de ses collectivités actionnaires.Je cite l’article 1er du texte : « La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires ». Cela signifie clairement que l’objet social ne peut pas viser une compétence orpheline. Je le répète volontiers pour que vous considériez établie, madame la ministre, l’intention du législateur et que vous puissiez en faire état dans une circulaire adressée au contrôle de légalité. Les juridictions administratives devront également en tenir compte.Je sollicite le retrait de l’amendement.Ayant compris de vos propos que vous retireriez vos deux autres amendements si vous retiriez celui-là, j’aimerais discuter d’un autre point. Le Gouvernement souhaite être rassuré quant à l’adéquation entre l’activité d’une EPL et les compétences d’une collectivité territoriale actionnaire. Je le comprends d’autant mieux que, sur cette question, le rapporteur du Sénat avait mis en avant une volonté de clarté dans la rédaction de la loi, volonté que je partage évidemment, mais qui n’avait pas donné lieu à une argumentation sur le fond.La crainte que vous évoquiez est qu’au moyen d’une EPL, une collectivité faiblement intéressée par l’objet social poursuivi investisse des montants considérables, afin de contourner la répartition légale des compétences entre les différents niveaux de collectivité.Voici ce que j’ai écrit dans mon rapport : « Il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction issue du Sénat, dans la mesure où l’hypothèse redoutée par le Gouvernement constituerait, à n’en pas douter, un abus de droit de la part de la collectivité territoriale marginalement intéressée par les activités d’une entreprise publique locale, mais qui prendrait néanmoins une participation importante à son capital. La proposition de loi n’a ni pour objet ni pour effet de mettre à bas les règles de répartition des compétences entre collectivités ».Je crois, là encore, que cette expression de l’intention du législateur lève toutes les ambiguïtés. J’ajoute que cela me paraît préférable à la notion de « part significative et régulière de l’activité » que retient votre amendement. En effet, on ne sait pas à quoi correspond exactement ce caractère significatif, ni à quoi il se rapporte – dépenses, chiffre d’affaires, emplois ou bénéfices de l’EPL.Voilà pourquoi, je vous demande de retirer l’amendement, ainsi que les deux autres que vous avez déposés.
Mme la présidente (LR). Madame la ministre, la situation est un peu inhabituelle. Vous avez la parole.
Mme Jacqueline Gourault. Je tiens à nouveau à remercier le rapporteur. Pour confirmer ce régime juridique, je serai amenée à rédiger une circulaire interprétative, que j’enverrai aux préfets, dans l’esprit que nous venons de développer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LT et LR.)L’amendement est retiré.
(L’amendement no 10 est retiré.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2 de Mme Danièle Obono, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Jacqueline Gourault. Je le retire, madame la présidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
(L’amendement no 11 est retiré.)
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3 de M. Ugo Bernalicis, tendant à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel (GDR). …je constate ce soir un certain enthousiasme, et même une forme de gaieté dans les rangs de la majorité, ce qui m’inspire deux observations.Nous sommes à trois semaines du scrutin des élections européennes. Que le Gouvernement fasse une concession d’ouverture à l’égard du MODEM, je peux le comprendre. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe MODEM.)Puisse ce bon comportement de Mme la ministre et sa capacité à entendre le Parlement faire jurisprudence !
M. Sébastien Jumel (GDR). Tel est souvent le cas, en effet. Madame la ministre, je souhaite que vous influenciez vos collègues du Gouvernement. Leur habitude, ici, n’est pas de prendre en compte l’avis des parlementaires ni de retirer un amendement gouvernemental. Je souhaite que vous puissiez contaminer vos collègues du Gouvernement avec votre capacité à écouter le Parlement, notamment lorsqu’il s’agira d’examiner les textes déposés à l’initiative du groupe communiste dans le cadre d’une niche parlementaire. Voilà ce que m’inspire ce moment de calme et de volupté au sein des rangs de la majorité ! (Sourires.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 4 de Mme Danièle Obono, tendant à la suppression de l’article, est défendu.
(L’amendement no 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 14.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 7, et peut-être même les amendements nos 8 et 9, s’il en est d’accord.
M. Philippe Vigier (LT). Avec plaisir, madame la présidente. Madame la ministre, comme je l’ai indiqué dans le cadre de la discussion générale – vous-même avez abordé le sujet –, il importe que les sociétés publiques locales puissent, comme les collectivités territoriales, publier leurs comptes. Au nom de la confiance et de la transparence qui doivent guider la vie politique française – je me souviens d’un texte voté ici même au mois de juillet 2017 auquel vous étiez très attachée –, il importe qu’elles disposent d’une capacité d’expertise, qui est indispensable pour consolider leur action de façon très transparente.De même, la rémunération des élus siégeant au conseil d’administration d’une société publique locale, celle des directeurs et de ses autres membres devraient être soumises, comme c’est le cas pour les collectivités territoriales, aux règles de transparence les plus strictes.Tel est l’esprit des trois amendements. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je souhaite que le débat ait lieu. À l’issue du débat, je les retirerai, afin que nous puissions voter ensemble la présente proposition de loi. (Mme Justine Bénin applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Il est identique au précédent. Comme l’ont très justement indiqué plusieurs de nos collègues, les entreprises publiques locales constituent un outil de décentralisation présentant de nombreux avantages, notamment celui d’allier la performance d’une entreprise à la préservation de l’intérêt général. Ce fonctionnement permet d’allier qualité des services publics et bien-être des habitants. C’est bien pour faire en sorte qu’il ne s’enraye pas que nous sommes réunis aujourd’hui, en vue de sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, afin qu’elles continuent d’exister.Ce sauvetage peut être l’occasion de corriger quelques défauts que certaines sont susceptibles de présenter. Comme l’ont rappelé Mme la ministre et M. le rapporteur, le manque de transparence en est un. Ce sujet a été abordé en 2017 par la Cour des comptes, dans le cadre d’un référé intitulé « Les insuffisances du cadre juridique et comptable des entreprises publiques locales ».L’amendement no 14 soulève le problème des comptes consolidés, s’agissant notamment de la visibilité de l’endettement global des structures consolidées. À l’heure actuelle, aucun document ne retrace les engagements financiers des collectivités territoriales, en tenant compte des entreprises publiques locales et des structures satellites. Ainsi, il devient complexe, pour les citoyens, d’avoir une compréhension claire, exhaustive et détaillée des dettes des collectivités territoriales, dont certaines ont recours aux entreprises publiques locales de façon très intensive.Pourtant, réaliser de tels documents financiers consolidés est parfaitement faisable. Toutes les entreprises cotées publient des comptes consolidés sans que cela pose le moindre problème. L’amendement offre donc une transparence bienvenue aux citoyens, en tant qu’administrés et en tant que contribuables.Les amendements nos 15 et 16 procèdent du même esprit : améliorer la transparence des entreprises publiques locales. Ils portent sur leurs dirigeants.Si un petit investisseur peut connaître en quelques clics le montant de la rémunération des patrons de l’entreprise dans laquelle il souhaite investir, un contribuable ne peut pas savoir combien sont rémunérés les dirigeants des entreprises publiques, qui sont financées notamment par ses impôts. Alors que les sociétés cotées en bourse doivent rendre publics tous les éléments de rémunération de leurs dirigeants, pour les entreprises publiques locales, il n’existe aucune obligation. Les entreprises privées cotées sont donc soumises à un degré de transparence bien plus élevé que celui applicable à des entreprises constituées de capitaux publics, et dirigées le plus souvent par des élus.Afin de remédier au problème, je propose deux amendements. L’amendement no 15 vise à imposer une transparence de la rémunération des personnels dirigeants des entreprises publiques locales, exactement identique à celle en vigueur dans une société cotée.L’amendement no 16 est un amendement de repli, reprenant les dispositions d’un amendement présenté au Sénat lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Il vise à limiter la transparence des rémunérations aux seuls élus siégeant dans les instances de direction des entreprises publiques locales.J’attends que le débat ait lieu. Je me rangerai ensuite à la position de notre collègue Philippe Vigier, afin d’éviter de surcharger le texte et de modifier la rédaction adoptée par le Sénat.
M. Philippe Latombe (MODEM). Ces six amendements soulèvent la question de la redéfinition des règles régissant les entreprises publiques locales. Il s’agit d’un véritable sujet, ayant suscité la publication d’un référé de la Cour des comptes et d’un rapport de l’inspection générale des finances au cours des dix-huit derniers mois.Je vais être très clair : je suis favorable à cette entreprise d’encadrement juridique.
M. Philippe Latombe (MODEM). J’estime que le droit applicable aux entreprises publiques locales est désormais en retard de ce point de vue, parfois même lorsqu’il s’agit de sociétés intégralement privées. Nous devons nous saisir de ce sujet. J’y travaillerai volontiers à l’issue de l’adoption de la présente proposition de loi.Le moment me semble assez malvenu, dans le cadre de la présente procédure parlementaire. La proposition de loi a été conçue au Sénat par des groupes minoritaires ; elle est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une niche parlementaire réservée à un groupe minoritaire – fût-il associé à la majorité. Le président Vigier sait parfaitement ce que cela signifie : nous avons peu de temps pour le débat et beaucoup de temps, au contraire, entre chaque lecture du texte. En dépit de toute notre bonne volonté, prolonger la navette parlementaire pour la présente proposition de loi nous ferait perdre du temps.Sur le fondement des recommandations de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances, j’estime qu’il incombe au Gouvernement d’agir, ne serait-ce que pour soumettre en amont les dispositifs envisagés au Conseil d’État, et s’assurer que nous n’exposons pas les collectivités locales à de nouvelles chausse-trappes.Une réforme de l’économie mixte a été adoptée en 2002 : il s’agissait d’un texte travaillé et défendu par le Gouvernement, et non élaboré dans son dos. Je crois que nous devons suivre le même chemin à ce sujet.
M. Philippe Latombe (MODEM). Par ailleurs, le président de la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de produire un rapport d’enquête sur les sociétés d’économie mixte. Le président Migaud viendra nous présenter ses recommandations le 29 mai – donc dans peu de temps. Nous gagnerons sans doute à l’écouter. En outre, lors des auditions que nous avons menées, la Fédération des EPL nous a assurés qu’elle travaille à un Livre blanc, qui paraîtra au début de l’automne et comportera un chapitre consacré à la transparence. Ainsi, nous disposerons dans quelques mois d’un état des lieux très complet, assorti de recommandations parfaitement opérationnelles. Très clairement, débattre sur la base de ces documents sera une bonne chose.Enfin, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, nous devrons mener une consultation préalable des élus locaux et de leurs représentants. Telle est, me semble-t-il, la démarche que vous envisagez d’adopter.Je suggère donc le retrait des amendements, compte tenu des indications que je viens de formuler. J’ajoute que leur retrait ne signifie pas qu’ils ne sont pas intéressants. Il faudra se pencher sur le sujet et y travailler très sérieusement à partir de l’automne, lorsque nous disposerons d’un état des lieux complet. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme Jacqueline Gourault. J’indique à la représentation nationale que le Gouvernement est tout à fait déterminé à avancer sur le volet transparence, qui vient d’être évoqué par les uns et les autres. Une fois le présent texte adopté, nous entendons lancer une concertation avec les collectivités territoriales et les entreprises publiques locales.Il me semble sage d’attendre les conclusions de M. le premier président de la Cour des comptes, qui viendra bientôt les présenter à l’Assemblée nationale. Dès le lendemain ou le surlendemain, nous mettrons en place la concertation susmentionnée en vue de prendre des décisions et de revenir rapidement devant l’Assemblée afin de légiférer pour assurer la transparence des entreprises publiques locales. Messieurs Vigier et Kasbarian, si vous voulez bien retirer vos amendements, cela serait une bonne chose.
M. Philippe Vigier (LT). Éclairé par Mme la ministre, sur la foi des engagements très forts qu’elle a pris d’agir dès le lendemain de la présentation du rapport de la Cour des comptes par Didier Migaud, je retire les amendements.Éclairés par le travail de la commission des finances de l’Assemblée nationale, mené en coopération avec l’inspection générale des finances, nous pourrons faire en sorte que les entreprises publiques locales satisfassent aux critères d’exigence et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens, mais aussi de consolidation des comptes, afin d’éviter des pratiques et des dérives que chacun ici connaît – il ne s’agit pas de les pointer du doigt, il faut de l’efficacité pour les collectivités territoriales. Nous allons œuvrer ensemble.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leurs propos. J’ai bien pris note que la transparence des entreprises publiques locales est un sujet central, pris à bras-le-corps et considéré comme sérieux et important par M. le rapporteur ainsi que par le Gouvernement.Comme notre collègue Philippe Vigier, je retire mes amendements, dans l’attente du rapport de la Cour des comptes. Nous serons vigilants au sujet de la transparence des entreprises publiques locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(L’amendement no 14 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 8 de M. Philippe Vigier et 15 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus.
(Les amendements identiques nos 8 et 15 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 9 de M. Philippe Vigier et 16 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus.
(Les amendements identiques nos 9 et 16 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 5 et 6 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour les soutenir.
M. Ugo Bernalicis (FI). Madame la ministre, comme l’indiquait notre collègue Jumel tout à l’heure, il faudra contaminer le reste du Gouvernement. Pour ma part, j’ai remis un rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, et aucun ministre n’a indiqué qu’il était très intéressant et qu’il allait mettre en place une concertation. C’est dommage : il traite notamment de l’évasion fiscale et du blanchiment d’argent, de quelques milliards qui se baladent ! Je ne désespère pas ! (Murmures sur les bancs du groupe MODEM.)L’amendement no 5 vise à faire en sorte que les collectivités territoriales mènent une analyse de la possibilité de confier un service à une régie avant de considérer qu’il entre dans le champ d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte locale. Il soutient la préférence pour la régie publique.L’amendement no 6 – nous devrions tous y être favorables, mais peut-être me renverrez-vous à une concertation, madame la ministre – repose sur l’idée suivante : s’il s’agit de missions d’intérêt général menées pour le compte de la puissance publique, pourquoi alors les personnes travaillant dans ces structures ne seraient-elles pas des contractuels de droit public ? Une telle disposition va plutôt dans le sens de votre interprétation du droit, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Latombe (MODEM). Sur la forme, je prends note, cher collègue, que vous avez modifié la rédaction de l’amendement relatif à la gestion en régie présenté en commission des lois, afin de tenir compte de l’observation que j’avais formulée alors. J’étais surpris que vous privilégiiez une délibération à un arrêté. J’avais donc bien marqué le point que vous m’aviez donné ! (Sourires.)Sur le fond, l’avis de la commission demeure défavorable. Chaque collectivité territoriale doit privilégier tel ou tel mode de gestion du service public. La nature même de la délibération est d’en exposer les raisons.Vous demandez donc l’adoption d’une disposition ressortissant déjà à la nature même de la délibération. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 5.Quant à l’amendement no 6, nous en avons également débattu en commission. Il pose, me semble-t-il, un problème de dogme. Vous affirmez vouloir absolument étendre le champ de la fonction publique, mais vous prévoyez des contractuels de droit public et non des agents titulaires de la fonction publique. Il y a tout de même quelque chose d’un peu cocasse dans votre rédaction.En outre, cela ne serait pas forcément très avantageux pour les personnels, car les contrats de droit public font primer l’intérêt général sur celui de la personne employée. C’est pourquoi j’émets, comme en commission des lois, un avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le rapporteur, la nature de la délibération est fixée dans le cadre de la loi. Dès lors, si la loi lui assigne pour limite l’examen préalable de la possibilité de recourir à une régie publique, il en sera ainsi !La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres… Il me semble que vous n’avez pas d’argument sur le fond, monsieur le rapporteur.Quant à l’amendement relatif aux contrats de droit public, je redis ici ce que nous avons dit en commission : il s’agit de vous appâter. (Sourires.) Nous y allons crescendo, en passant de contrats de droit privé à des contrats de droit public, puis, pourquoi pas, à des fonctionnaires ! Mais il s’agirait alors d’un fonctionnement en régie, et je vous renvoie à notre amendement no 5 – car nos amendements sont cohérents.Merci en tout cas, monsieur le rapporteur, pour la sincérité de vos réponses.
(Les amendements nos 5 et 6, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique (nos 1809, 1916).
M. Erwan Balanant (MODEM). Madame la présidente, il nous reste dix minutes avant la levée de la séance de l’après-midi ; ma propre intervention dure dix minutes. La moitié de l’hémicycle est déjà partie manger ! Ce texte est important, et je considère que nous pourrions n’en entamer l’examen qu’après la pause du dîner.
Mme la présidente (LR). Monsieur le rapporteur, ce rappel au règlement est quelque peu embarrassant. Il n’est pas d’usage de mettre fin à nos travaux avant 20 heures. M. le ministre est là, vous êtes là… (« Nous aussi, nous sommes là ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Vous m’en voyez désolée, mais nous ne pouvons pas assujettir nos travaux à la présence des uns ou des autres, et je ne peux pas interrompre la séance.
Présentation
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Erwan Balanant (MODEM). C’est un grand honneur pour moi de vous présenter cette proposition de loi précisément aujourd’hui où nous célébrons la journée de l’Europe.Ce texte s’inscrit dans le cadre d’une proposition de règlement « relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques » adoptée le 16 avril dernier au Parlement européen par une majorité écrasante de 571 voix contre 60. La discussion de ce texte se place sous le signe d’une Union européenne efficace et protectrice, sur le plan social comme environnemental, et d’une représentation nationale capable de saisir les opportunités que lui offre cette Europe.Au terme d’un combat associatif et politique acharné, cette proposition de règlement interdit, à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique dans les eaux de l’Union européenne. Ce texte nous permet de proscrire cette technique de pêche dans notre mer territoriale dès l’entrée en vigueur du règlement – pour les moins marins d’entre nous, je rappelle que la mer territoriale, ce sont les 12 milles marins qui bordent notre littoral.En 2018, notre assemblée s’est montrée, sur ce sujet, plus unie et déterminée encore : le 6 mars dernier, nous adoptions à l’unanimité la proposition de résolution européenne de notre collègue Joachim Son-Forget relative à l’interdiction de la pêche électrique.Le 30 avril dernier, c’est également à l’unanimité que la commission des affaires économiques a adopté la présente proposition de loi. Cette unanimité et cette efficacité illustrent ce que notre assemblée a de meilleur : sa capacité à dépasser les clivages partisans lorsque l’urgence écologique l’impose. La mobilisation d’associations de protection de l’environnement a ainsi trouvé un soutien ferme au sein de notre assemblée. En janvier 2018, une tribune publiée dans le journal Le Monde et signée par 249 députés réclamait l’interdiction de « cette pratique [qui] fait honte à l’Europe et [qui] nous décrédibilise sur la scène internationale ». Cette prise de position a eu une incidence décisive sur l’évolution du Parlement européen sur cette question. Depuis, nous avons toujours été déterminés pour faire interdire cette pratique, et 135 députés de tous bords se sont engagés, par leur signature, pour faire adopter la présente proposition de loi. Je les en remercie.Permettez-moi, à présent, de vous rappeler ce qu’est la pêche électrique. La technique est violente : il s’agit de remplacer les chaînes des chaluts à perche par des électrodes, afin de faciliter, par l’envoi de décharges électriques dans la couche sédimentaire des fonds marins, le débusquage et la capture de poissons plats tels la sole, la plie ou la limande. Le courant utilisé, dit « impulsionnel bipolaire », provoque des convulsions d’une violence telle que 50 % à 70 % des cabillauds de grande taille ont la colonne vertébrale fracturée. Et cette méthode est qualifiée d’écologique par ses défenseurs ! Avec hypocrisie, ils soutiennent que l’efficacité de la pêche électrique et la légèreté des chalutiers employés nécessitent une moindre utilisation de carburant. Quelle plaisanterie ! Rentabilité et efficacité sont, certes, au rendez-vous, mais c’est au prix d’une absence totale de sélectivité qui conduit à détruire l’ensemble des écosystèmes touchés par le courant électrique, au prix d’une accentuation de la surpêche en mer du Nord.De plus, la pêche électrique est en totale contradiction avec les principes de pêche durable qui fondent la politique commune de la pêche. En détruisant la ressource sans lui laisser le temps de se reconstituer, ceux qui pratiquent la pêche électrique scient la branche sur laquelle ils sont assis. Les pêcheurs néerlandais, principaux utilisateurs de cette méthode, ne parviennent plus à pêcher leurs quotas. Les poissons ainsi pêchés, souvent abîmés par le courant électrique, sont d’une qualité médiocre et de nombreux chefs cuisiniers, des distributeurs comme Intermarché ou Biocoop ou encore l’association Poissonnier de France ont renoncé à les proposer aux consommateurs.Si elles sont sans doute moins connues que ses conséquences environnementales, les conséquences sociales de la pêche électrique pour les pêcheurs français ne sont pas moins graves. Pour cela, il faut rappeler dans quel cadre la pêche électrique a été autorisée dans les eaux européennes et qui s’y adonne. De nombreux pays, dont certains ne sont pas vraiment réputés pour leur souci de l’environnement, ont interdit depuis longtemps la pêche électrique : la Chine, les États-Unis, le Brésil, la Russie notamment. L’Union européenne en avait fait de même dans un règlement adopté en 1998, interdisant « l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant électrique » – la pêche électrique était donc mise sur le même plan que les poisons... On peut se demander comment elle a pu finir par être autorisée !En 2007, néanmoins, l’article 31 bis du même règlement, a permis, de manière exceptionnelle et très encadrée, l’utilisation de cette technique. La pêche électrique a été alors autorisée, provisoirement, dans une zone strictement délimitée au sud de la mer du Nord. Chaque État membre pouvait équiper au maximum 5 % de sa flotte de chalutiers à perche d’électrodes et la puissance électrique, tout comme la tension du courant, étaient limitées.Mais ce régime d’exception a été très largement outrepassé : les Pays-Bas – puisque c’est d’eux qu’il s’agit – n’ont respecté aucune de ces règles. Les Néerlandais sont presque les seuls à pratiquer cette pêche – hormis quelques navires britanniques, et quelques autres qui sont sous capitaux partiellement ou totalement néerlandais. Ainsi, quatre-vingt-quatre navires néerlandais sont équipés d’électrodes alors que la réglementation n’en autorise que quatorze.Aucun navire français ne pratique la pêche électrique. En revanche, les pêcheurs français, et particulièrement les pêcheurs artisanaux du nord de la France, subissent, du fait de l’efficacité radicale des chalutiers électriques, une concurrence déloyale aux conséquences sociales et économiques tragiques. Les pêcheurs des Hauts-de-France ont ainsi constaté une diminution drastique des stocks de soles auxquels ils ont accès : en 2018, 213 tonnes de soles seulement étaient débarquées à la criée de Boulogne-sur-Mer, contre 706 tonnes en 2008. Le combat est inégal : face à des navires de petite taille et à des pêcheurs attachés à un territoire se dressent des navires très mobiles qui vident une zone puis partent un peu plus loin, laissant derrière eux un écosystème dévasté.Ne nous y trompons pas, derrière la question de la pêche électrique se pose celle du modèle de pêche, et de gouvernance du secteur, que nous souhaitons. Je plaide évidemment, avec l’ensemble du groupe MODEM, pour la défense d’une pêche à taille humaine, ancrée dans une économie territoriale et créatrice d’emplois.
M. Erwan Balanant (MODEM). Je ne doute pas que les commissions des affaires européennes et des affaires économiques, qui ont toutes les deux créées des missions d’information sur la pêche – auxquelles participent Annaïg Le Meur, Sébastien Jumel, Daniel Fasquelle… –, permettront d’approfondir cette réflexion cruciale.Nous aurions pu aller plus loin et traiter dans cette proposition de loi d’autres sujets en lien avec la pêche électrique. Cependant, nous avons fait le choix, par souci d’efficacité, d’un texte extrêmement simple, ne comportant qu’un seul article, reprenant scrupuleusement la terminologie du quatrième paragraphe de la partie D de l’annexe V du règlement européen.Une loi simple, donc, une loi claire, mais une loi !Il me semble important d’interdire la pêche électrique par voie législative et non réglementaire – c’est un débat que nous aurons peut-être tout à l’heure avec le Gouvernement. D’abord, il ne faut pas considérer cette décision comme une simple mesure technique relative aux engins de pêche. J’ai souligné la gravité des dommages que la pêche électrique causait à l’environnement et aux pêcheurs français. L’importance sociale, économique et environnementale de cette interdiction rend nécessaire son inscription dans la loi ; toutes les personnes que nous avons entendues étaient d’accord sur ce point.
M. Erwan Balanant (MODEM). Ensuite, la discussion de cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de l’engagement de notre assemblée contre la pêche électrique, concluant un mouvement politique constant et unanime. Ce qui a commencé ici doit trouver ici son aboutissement.Lors de la discussion de ce texte en commission, notre collègue Dominique Potier soulignait le cheminement démocratique particulièrement intéressant du dispositif : les premières campagnes contre la pêche électrique sont nées au sein de la société civile, avant d’être relayées au niveau national et européen par des femmes et des hommes politiques dont nous faisons partie. C’est ensuite le Parlement européen qui a adopté une proposition de règlement qui nous donne aujourd’hui l’opportunité de légiférer. Voilà un bel exemple de coopération entre société civile et élus, entre institutions nationales et européennes, à l’heure où l’on déplore souvent le mauvais fonctionnement de ces instances et de leur dialogue. Le symbole est intéressant.Enfin, l’adoption de cette proposition de loi témoignerait, à quelques semaines des élections européennes, de notre attachement à l’Union européenne et à une politique commune de la pêche soucieuse de la protection de l’environnement et de la préservation de la ressource.Je parlais de symbole à l’instant. Le symbole ici ne vaut que si notre démarche est efficace et la loi effectivement adoptée dans les délais les plus brefs. Demeurons donc unis et cohérents sur ce sujet et montrons la capacité, non seulement de l’Assemblée, mais aussi, je l’espère, du Parlement dans son ensemble, à légiférer rapidement et de manière unanime lorsque l’urgence sociale et écologique l’exige. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Didier Guillaume. Tout le monde connaît l’engagement d’Erwan Balanant s’agissant de l’écologie, des transitions écologique et de la pêche, en particulier pour mettre fin à la pêche électrique. Le Gouvernement partage la volonté du rapporteur et est favorable à ce texte, même s’il y a débat pour savoir si la loi sera votée avant que le Gouvernement ne prenne l’arrêté d’interdiction de la pêche électrique. Cette question n’en est cependant pas une : dans les semaines qui viennent, le Gouvernement prendra un arrêté pour interdire la pêche électrique tandis que la loi poursuivra son cheminement entre le Sénat et l’Assemblée. Ainsi, cette interdiction importante sera-t-elle inscrite dans nos textes.L’interdiction de la pêche électrique, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, est l’aboutissement de longues discussions au niveau européen, qui n’ont pas été simples. Vous avez cité les pays qui ne pratiquent plus la pêche électrique ; j’ignore cependant si des contrôles le vérifient. En Europe, nous ne fonctionnons pas de la même façon, et la volonté de l’Union européenne est bien d’interdire la pêche électrique. Permettez-moi d’évoquer très rapidement l’importance du projet européen pour le secteur français des pêches maritimes, à quelques semaines des élections européennes et en ce 9 mai, Journée de l’Europe.Ce secteur représente près de 7 400 navires en métropole et en outre-mer, environ 16 200 marins et plusieurs milliers d’emplois à terre. Tout comme la politique agricole commune, voire davantage, la politique de la pêche est particulièrement intégrée au niveau européen. Cette proposition de loi permet au Gouvernement de préciser à la représentation nationale l’incidence économique que revêt ce secteur.La pêche est absolument indispensable : les poissons ne connaissent pas de frontières. Les ressources halieutiques sont un bien commun qui doit être géré collectivement. C’est pourquoi la plupart des décisions doivent être prises directement au niveau de l’Union européenne, non pas au niveau de chaque État membre.
M. Gilles Lurton (LR). Pourtant, l’Union européenne fait parfois des bêtises !
M. Didier Guillaume. Nous tenterons de les arrêter, monsieur Lurton !La politique commune de la pêche ne doit pas pour autant se résumer à la simple définition par Bruxelles de multiples mesures qui représentent autant de contraintes pour nos pêcheurs. Voyez, nous sommes d’accord ! Cette vision doit être réfutée, car la politique commune de la pêche est la mise en commun des eaux de chaque État membre, donc une chance extraordinaire pour les navires européens. C’est sur ce point que le Gouvernement souhaite véritablement insister.Dans ce contexte, la première incertitude à laquelle la pêche française est confrontée, réside dans les conséquences de l’issue des discussions sur le Brexit. Je veux rappeler ici que le Gouvernement est pleinement mobilisé, avec vous toutes et tous, pour conserver deux aspects clés, aussi bien au sein de l’accord de retrait que dans le cadre des relations futures.Premièrement, il n’est pas acceptable que les eaux britanniques soient interdites aux navires français.
M. Didier Guillaume. Cela a été dit par le Président de la République comme par le commissaire Michel Barnier, que je remercie pour le travail qu’il a accompli dans les négociations : la pêche ne peut pas être, et ne sera pas, la variable d’ajustement de nouvelles discussions sur le Brexit.
M. Didier Guillaume. Sur ce point, monsieur le rapporteur, vous avez raison, nous avons besoin, non seulement des députés des façades maritimes – dont M. Jumel, naturellement –, mais aussi de l’ensemble de la représentation nationale.Le deuxième aspect clé est la répartition équitable des quotas de pêche. C’est tout le débat que nous avons mené en décembre dernier, à Bruxelles. Ces deux discussions sont cohérentes et concomitantes. L’une ne peut aller sans l’autre.S’agissant de l’état des ressources, le dernier rapport scientifique sur l’évolution de la politique commune de la pêche remis à la Commission européenne confirme que la pression de pêche baisse fortement dans les eaux de l’Atlantique nord-est. Le taux d’exploitation moyen correspond désormais au rendement maximal durable.Nous ne pouvons pas laisser dire que la ressource se trouve en difficulté et qu’il y aurait une surpêche. Cela n’est pas vrai. La situation est rentrée dans l’ordre. L’évolution des pratiques de pêche et des pêcheries françaises ainsi que l’attention portée aux aspects écologiques et à la régénération de la ressource ont permis d’aboutir à ce résultat. Je voudrais ici rappeler que la baisse de la pression de pêche permettant ces résultats s’est faite au prix d’efforts importants du secteur, avec, depuis de nombreuses années, une réduction des quotas de pêche et du nombre de navires. Je veux saluer les pêcheries françaises qui ont réalisé ces efforts. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons guère aller plus loin aujourd’hui, et qu’il faut garantir aux navires et aux pêcheurs français de pouvoir continuer à faire leur travail.Dans ce contexte d’amélioration continue de l’état des stocks, la conjoncture économique est aujourd’hui globalement favorable à la pêche française. Je souhaite cependant renforcer l’attractivité de la filière, et répondre à une situation paradoxale. Bien que les opportunités d’embauche soient réelles dans ce secteur, la plupart des armateurs, propriétaires des navires, ne trouvent pas de jeunes marins à embaucher. Nos lycées maritimes, plutôt remplis, voient leurs élèves quitter ensuite la France, par exemple pour devenir skipper dans des mers turquoise, plus chaudes, plutôt que de travailler dans la marine de pêche, alors que des investissements sans précédent ont été réalisés, que les navires ont été modernisés, que les salaires sont élevés. Erwan Balanant me donne la possibilité de lancer un appel à la jeunesse française : si vous avez le goût de l’aventure, si vous voulez recevoir une formation, allez dans les lycées maritimes – comme dans les lycées agricoles, d’ailleurs. Vous y serez formés, vous trouverez un métier et vous pourrez vivre des aventures remarquables ! (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.) J’en viens à présent à la position du Gouvernement, avant de conclure. La France partage, naturellement, la position du rapporteur. J’ai là une carte sur laquelle on voit, en face du Royaume-Uni, M. Jumel sur son balcon (Sourires), et toute une zone qu’a évoquée Erwann Balanant, pour laquelle le Gouvernement prendra un arrêté dans les semaines qui viennent afin d’y interdire la pêche électrique. Cela sera fait dans les toutes prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
M. Didier Guillaume. Pour le reste, la décision sera prise en 2021. Je vous montre la carte, madame la présidente,…
Mme la présidente (LR). En principe, monsieur le ministre, cela est interdit !
M. Didier Guillaume. Veuillez m’en excuser, madame la présidente ! Nous ferons donc comme si je n’avais rien montré ! (Sourires.)Je conclus, en disant que, pour une petite partie de la mer du Nord, le Gouvernement prendra un arrêté. Pour le reste, il faudra attendre 2021, mais si la loi poursuit son cheminement du Sénat à l’Assemblée, ces dispositions pourraient s’y inscrire.Je ne serai pas plus long, bien qu’il y ait encore beaucoup à dire sur la pêche et la mer. Je conclurai simplement en disant que le Gouvernement est pleinement engagé pour mettre en œuvre cette interdiction au plus vite. Bien que ni nos navires ni nos pêcheurs ne soient visés, l’interdiction formelle de la pêche électrique permettra de préserver la bande côtière de cette pratique par des navires étrangers. La carte n’ayant pas été montrée, vous comprenez toutefois où se trouve la côte concernée. (Sourires.)Mesdames, messieurs les députés, je soutiens pleinement l’esprit et les objectifs de cette proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique. La décision de la Commission européenne constitue un vrai succès pour la France, et une fois que cette loi aura été votée, elle sera un point fort pour notre pays.J’avais déjà répondu ici même à une question au Gouvernement, en donnant sa position. Sur tous les bancs, nous partageons le même objectif, non seulement celui de rendre effective l’interdiction de la pêche électrique le plus rapidement possible, mais également celui d’accompagner les pêcheurs dans la transition économique, écologique et sociale de la filière, que je porte, et celui de défendre notre modèle européen de gestion des pêches.Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les membres du groupe MODEM, votre proposition de loi accompagne cette mobilisation. Je vous remercie de l’avoir déposée et le Gouvernement y est favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra