M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cela veut dire qu’il y a un important travail à mener sur la sécurisation en amont. Mme la ministre a raison de dire que les praticiens doivent discuter du dispositif, si tant est que la loi puisse apporter les précisions nécessaires. Il ne faut pas, pour le coup, inverser les choses. Y surseoir n’est pas abandonner une idée, monsieur le rapporteur, ce n’est pas estimer qu’on a tort, c’est dire : « Nous avons peut-être raison avant l’heure. » Cela nous est arrivé souvent à nous, les communistes. (Sourires.) Acceptez de vérifier que vous avez raison avant de présenter ce dispositif. Nous, cela fait longtemps que nous avons compris qu’il valait mieux vérifier avant. (Les amendements identiques nos 1 358 et 1601 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 271. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Je suis un peu sur la même ligne que Mme la ministre : je considère moi aussi que cet article pose quelques problèmes. Il faut respecter la chaîne entre le patient, le médecin traitant et le pharmacien. Il est très fréquent, en effet, que le pharmacien téléphone au médecin pour lui demander son accord. L’ordonnance est alors rédigée a posteriori. Je ne vois pas où est le problème ; il ne se pose en fait que s’il n’y a pas de médecin traitant ou si celui-ci n’est pas joignable en cas d’urgence. La proposition du rapporteur est alors intéressante. Mais je demande, par cet amendement, que le médecin traitant soit respecté et ait toute la place qui lui revient dans le dispositif.C’est en l’occurrence tout l’intérêt d’une CPTS que de servir de cadre aux relations entre le médecin et le pharmacien. Je fais confiance à Mme la ministre pour négocier. Mais je répète qu’il est important que le médecin traitant soit respecté, et qu’on ne puisse lui imposer la délivrance de médicaments à ses patients sans son accord, même s’il n’est pas membre d’une CPTS. M. le président (LAREM). Puis-je considérer, cher collègue, que vous avez aussi défendu l’amendement no 1782 ? M. le président (LAREM). Vous savez bien que je donne la parole en fonction uniquement du règlement.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ? M. Thomas Mesnier (LAREM). L’article 7 quinquies me paraît suffisamment clair et nous avons déjà eu l’occasion d’en parler : vous souhaitez que des médecins puissent déroger à l’exercice coordonné, mais c’est pour moi un préalable indispensable, même en zone sous-dense – dans le cadre d’une équipe de soins primaires ou d’une CPTS notamment. C’est en effet la condition sine qua nonpour bien mettre en place le système de délivrance sous protocole avec, j’insiste sur ce point, le maintien d’un lien systématique avec médecin traitant. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 271, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1782. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Cet amendement vise à préciser que les protocoles doivent avoir été conclus avec l’accord du médecin traitant. Monsieur le rapporteur, vous venez de me dire que celui-ci sera bien évidemment respecté et que ce genre de précisions va de soi. Si c’est le cas, je ne comprends pas pourquoi vous donnez un avis défavorable ! M. Thomas Mesnier (LAREM). L’amendement est déjà satisfait puisqu’il est prévu, à l’alinéa 5, qu’« un décret fixe les conditions d’application […] notamment les conditions de formation préalables des pharmaciens et les modalités d’information du médecin traitant ». Par conséquent, le médecin traitant est informé, et le dispositif s’applique dans le cadre d’un exercice coordonné où celui-ci est partie prenante, ce qui sécurise les choses d’un point de vue organisationnel, comme les protocoles mis en place par la Haute Autorité de santé les sécurisent d’un point de vue scientifique. L’avis est défavorable. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Mon amendement ne porte pas sur l’information, qui se fait a posteriori, mais vise à conclure a priori un accord avec le médecin, dans le cadre d’un protocole ! Si vous n’acceptez pas le principe d’un tel accord avec le médecin traitant, c’est qu’il y a un loup !Il faut un accord du médecin traitant a priori, et une information a posteriori : tel est, je le répète, le but de cet amendement. Je ne comprends pas pourquoi vous lui avez donné un avis défavorable. (L’amendement no 1782, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 587, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 839. M. Julien Borowczyk (LAREM). Il vise à ce que la délivrance par le pharmacien de médicaments pour soigner une cystite ou une angine puisse être considérée comme un soin de premier recours. S’il devait y avoir pour cette pathologie une consultation auprès d’un médecin, en cas de complication ou parce qu’il faudrait adapter le traitement, celle-ci serait considérée comme un soin de second recours. M. Thomas Mesnier (LAREM). Cher collègue, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. Le moindre souci de santé doit entraîner une consultation chez le médecin traitant – tel est du moins mon avis, la Haute autorité de santé devant décider ce qu’il en est. À mon sens, la consultation du médecin généraliste est toujours du premier recours. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 839, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 7 quinqu ie s est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures. )
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra