Article 8
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 376. (L’amendement no 376, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l es amendements nos 1 84, 337, 434, 360, 443, 354 et 442 rectifié n ’on t plus d’objet .)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 318. (L’amendement no 318, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 511. Mme Stella Dupont (LAREM). Malgré l’heure tardive, je souhaite dire quelques mots.Dans le cadre du grand débat, la question de la transparence et de l’exemplarité est souvent revenue, car la défiance envers les élus et l’État est forte.Cet amendement vise à plafonner la rémunération des personnels de l’Agence que nous sommes en train de créer ensemble. Le niveau de rémunération de certains personnels des satellites de l’État peut être questionné, comme l’ont montré quelques cas dans l’actualité des derniers mois. J’ai donc réfléchi à la manière de mieux appréhender cette situation et d’encadrer les rémunérations, tout en assurant la transparence attendue et la juste information des citoyens. Cet amendement propose que le Conseil d’État fixe la limite des rémunérations par le biais d’un décret. Au-delà de l’ANCT, nous devrions certainement étendre cette question des rémunérations à tous les personnels de la sphère publique et poser celles de l’équité et de l’exemplarité. Mme Yolaine de Courson (LAREM). Votre amendement crée des règles particulières pour les agents de l’ANCT, dérogatoires à celles qui s’appliquent actuellement à l’ensemble des personnels. Les personnels de l’ANCT, vous le savez, proviendront de trois organismes : le CGET, l’EPARECA et l’Agence du numérique. Une partie des personnels du CGET et de l’Agence du numérique ne seront pas transférée à l’ANCT, ce qui signifie que des règles différentes s’appliqueraient à eux si l’on suivait votre amendement. Cette situation n’est pas souhaitable.Je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui concerne un sujet ayant vocation à être traité non dans ce texte, mais en loi de finances. J’en demande donc le retrait. Mme Jacqueline Gourault. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre amendement, madame Dupont. Comme vous le savez, les règles de rémunération au sein de la fonction publique et des établissements publics de l’État obéissent à des règles strictes, élaborées par le législateur et complétées par le pouvoir réglementaire. Il en est ainsi de la rémunération des cadres dirigeants, comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir. Il en est de même pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement – fonctionnaires ou contractuels –, dont la rémunération est fixée par des grilles. Concernant les fonctionnaires, la position d’activité ou de détachement encadre la rémunération ; pour les agents contractuels, les rémunérations sont fixées par analogie avec les grilles de la fonction publique.Je suis défavorable à l’élaboration de nouvelles règles pour le personnel de l’Agence car le droit de la fonction publique lui est déjà applicable en matière de rémunérations. Mme Stella Dupont (LAREM). La question est essentielle : il faudra y revenir d’une manière ou d’une autre. J’entends les arguments avancés et retire l’amendement. (L’amendement no 511 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 377. Mme Jacqueline Gourault. Il vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi s’agissant des instances de représentation du personnel. M. Ugo Bernalicis (FI). La présence d’un CHSCT aurait été préférable, mais les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’existent plus. M. Ugo Bernalicis (FI). Non, ce n’est pas un CHSCT, mais un comité social et économique compétent pour les personnels. M. Ugo Bernalicis (FI). Je vérifie : vous créez un comité social et économique compétent pour les personnels régis par le code du travail et un comité technique compétent pour les agents publics. Il n’y a donc toujours pas de CHSCT, votre amendement précisant même que le comité économique et social « n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».Je voudrais revenir sur les propos de Mme Dupont, car je n’ai pas pu m’exprimer sur le sujet. Mme la présidente (LR). Mme Dupont a retiré son amendement, monsieur Bernalicis ; nous ne pouvons donc plus en discuter. (Exclamations sur divers bancs.) (L’amendement no 377 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 435. M. Frédéric Reiss (LR). Il propose de compléter l’article 8 par l’alinéa suivant : « Un mécénat de compétences peut être mis en œuvre par le biais de conventions entre, d’une part, l’État et, d’autre part, des collectivités ou des acteurs de l’ingénierie publique, pour mettre à disposition leurs compétences mobilisables dans le cadre de l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. » Mme Jacqueline Gourault. La rédaction de l’amendement suivant, no 509, est plus conforme à nos attentes sur le mécénat de compétences, qui est une très bonne idée. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du no 509. (L’amendement no 435 n’est pas adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement no 509. M. Jean-François Cesarini (LAREM). Fondé sur l’expérimentation des contrats de réciprocité, il a pour objectif de permettre aux métropoles et aux communautés urbaines de venir en appui d’offres d’ingénierie en dehors de leur zone géographique, par dérogation au principe de spécialité territoriale d’un établissement public. Cet amendement est justifié par l’intérêt du territoire pour lequel interviendra la métropole ou la communauté urbaine, mais également par les effets de ces interventions pour la métropole, par exemple dans le cas d’un bassin d’attraction. (L’amendement no 509, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 390. (L’amendement no 390, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Article 9
(L’article 9 est adopté.)
Article 9 bis
(L’article 9 bis est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 310 et 311, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour les soutenir. (Les amendements nos 310 et 311, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 11
(L’article 11 est adopté.)
Article 12
Mme la présidente (LR). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 12. Après l’article 12
Mme la présidente (LR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 12.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 147 M. Jean-Marie Sermier (LR). Il vise à insérer, après l’article 12, l’article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport exposant le bilan de l’application de l’article 2 ». À l’aune des débats que nous avons eus ce soir, nous aurons bien besoin d’un tel compte rendu ! Mme Yolaine de Courson (LAREM). L’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit que celle-ci réalise un rapport d’évaluation de chaque loi dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur. L’amendement prévoit l’évaluation du seul article 2. Il ne semble donc pas utile. Avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Même avis. L’article 2 prévoit d’ores et déjà la remise d’un rapport annuel. Le Gouvernement est donc défavorable à tout amendement formulant une demande de cet ordre. (L’amendement no 147 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 322. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Il vise à garantir un processus d’évaluation renforcé de la présente proposition de loi. En effet, la mise en place opérationnelle de l’ANCT et les modalités de son fonctionnement relèvent du pouvoir réglementaire.Par ailleurs, sa création n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, alors même qu’elle se présente comme l’expérimentation d’une nouvelle logique de collaboration entre l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales. Il importe donc que nous, députés, bénéficiions d’un suivi de sa mise en place, lequel ne peut être mené à bien si le Gouvernement ne fournit pas au Parlement les informations nécessaires à la réalisation d’une telle évaluation.Certes, l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale, évoqué à l’instant par Mme la rapporteure, prévoit une évaluation, mais seulement si le bureau de la commission compétente en décide ainsi. Le présent amendement vise à rendre obligatoire les travaux d’évaluation de la proposition de loi.Ceux-ci devront être menés de façon ciblée, afin d’élaborer – si nécessaire – des correctifs et d’améliorer l’efficacité de l’action publique en général grâce à leurs enseignements. Je suis très attachée à notre rôle de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Yolaine de Courson (LAREM). Pour les mêmes raisons que celles avancées précédemment, je demande le retrait de l’amendement, qui est satisfait. (L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 485. Mme Jacqueline Gourault. Même avis. L’amendement est inutile puisque les dispositions proposées figurent déjà dans le texte. (L’amendement no 485 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1. Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Avec mes collègues Kasbarian et Besson-Moreau, je souhaite que le Gouvernement remette au Parlement, après le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation « sur l’évolution du nombre d’agents, des équivalents temps plein travaillé et de la masse salariale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que ses impacts par rapport à la masse salariale des entités fusionnées. »En effet, les fusions d’organismes publics ne sont pas systématiquement synonymes d’optimisation des moyens. Il n’est pas rare qu’elles induisent même des situations de doublon, lesquelles dégradent l’efficacité de chaque euro public dépensé.Mus par un souci d’optimisation de l’usage des impôts de nos concitoyens, nous demandons donc la remise d’un rapport d’évaluation sur les évolutions susmentionnées, lesquelles sont exposées à un risque de dérapage, dans le contexte de la fusion de plusieurs entités publiques. Mme Yolaine de Courson (LAREM). Pour les raisons déjà opposées aux précédentes demandes de rapport, je suggère le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Les documents budgétaires remis chaque année au Parlement comportent les indications demandées. M. Ugo Bernalicis (FI). Je tiens à dire que Mme la ministre a raison. En effet, les documents budgétaires fournissent le minimum syndical des informations dont nous avons besoin. En revanche, ils ne les placent jamais dans leur contexte et ne présentent ni les évolutions ni l’analyse permettant de circonstancier les données.Les opérateurs de l’État – l’ANCT en sera un – sont abordés dans le dernier paragraphe du projet annuel de performance, celui que l’on place tout en bas, où est rapidement indiqué l’ETPT – équivalent temps plein annuel travaillé – qui va bien, voire – et encore ! – son évolution pluriannuelle.Nous devrions obtenir bien davantage. Je soutiendrai donc l’amendement de nos collègues, sans souscrire pour autant aux objectifs qu’il poursuit – le mien n’est pas de rationaliser les effectifs, de mutualiser les moyens et de diminuer le nombre d’agents de l’État, il est de répondre à des besoins. Si les collectivités territoriales ont un besoin croissant de l’aide de l’ANCT, alors il faudra fournir à celle-ci les moyens supplémentaires adéquats.Quant aux moyens d’évaluation, nous en manquons dans cette assemblée – ce n’est pas nouveau. Un rapport tel que celui qui est demandé est de nature – pour ceux qui voudront bien le lire – à permettre de suivre l’évolution de la future ANCT. En tout état de cause, j’espère que celle-ci ne sera pas créée dans l’unique but d’économiser des ETPT. M. Alain Perea (LAREM). Si vous étiez là depuis le début, vous le sauriez ! M. Ugo Bernalicis (FI). Quant aux dispositions relatives au CGET, lequel est chargé du suivi de la politique de la ville, il pourrait être intéressant de connaître le devenir de ses effectifs. Seront-ils bel et bien sanctuarisés au profit des politiques publiques les plus importantes, ou seront-ils dispersés dans le magma plus global d’une fusion d’organismes publics s’apparentant à une coquille vide ? (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 101. (L’amendement no 101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 159. M. Jean-Marie Sermier (LR). Il demande la remise d’un rapport. « Encore un rapport ! », nous dira-t-on. Toutefois, il ne s’agit pas tout à fait d’un rapport comme les autres.Celui-ci serait élaboré en collaboration avec les régions, afin d’évaluer l’instruction des projets sollicitant des financements européens, et surtout de formuler des propositions. Nous savons tous – nous l’avons encore rappelé tout à l’heure – que la France fait figure de mauvais élève de l’Union européenne en matière de consommation des crédits.Nous ne pouvons nous satisfaire de ce constat. Il faut donc que nous puissions formuler des propositions claires au plus tard six mois après la création de l’ANCT. Mme Yolaine de Courson (LAREM). Je comprends parfaitement votre préoccupation au sujet des fonds européens, cher collègue. Toutefois, le délai proposé – six mois – me semble trop court pour réaliser un travail approfondi et proposer des solutions pertinentes. Je suggère le retrait de l’amendement. (L’amendement no 159, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Seconde délibération
Mme la présidente (LR). En application de l’article 101 du règlement, la commission saisie au fond demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 5.La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Yolaine de Courson (LAREM). Il vise à rétablir l’équilibre auquel nous sommes parvenus en commission s’agissant de la participation du public en matière de projets locaux, lequel a été mis à mal par l’adoption de l’amendement no 504.La rédaction initiale de l’article, proposée par la commission des affaires économiques, est pleinement satisfaisante et opérationnelle. Elle permet en effet la participation du public sans créer de rigidité excessive pour les collectivités locales. Il est donc proposé de la rétablir. Rappel s au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement. M. François Pupponi (LT). Madame la présidente, vous venez d’indiquer que cet amendement est présenté par la commission. Pouvons-nous savoir quand elle s’est réunie ? M. Hubert Wulfranc (GDR). La présidente de la commission est absente depuis cet après-midi ! M. Alain Perea (LAREM). Elle est remplacée par le vice-président de la commission que je suis ! M. François Pupponi (LT). Certes, il arrive que le Gouvernement demande une seconde délibération : en revanche, ce n’est pas le cas d’un membre d’une commission qui ne s’est pas réunie ! Je n’ai jamais rien vu de tel dans cet hémicycle ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LT et LR.) Mme la présidente (LR). Monsieur Pupponi, outre le Gouvernement, seule la commission est habilitée à demander une seconde délibération. Mme la présidente (LR). Il m’incombe non pas de déterminer si la commission s’est réunie ou non, mais d’assurer l’examen de cet amendement, en vertu du règlement. Mme Caroline Fiat (FI). Pour ma part, j’ai déjà assisté au dépôt d’un amendement de la commission au cours de l’examen d’un texte dans l’hémicycle. La commission s’est alors réunie en urgence, dans sa salle de réunion habituelle, afin d’adopter ou non l’amendement.Sincèrement, s’il s’agit d’adopter à une heure tardive des dispositions visant à défaire le texte, nous serons contraints de tout reprendre pour faire valoir nos arguments.Comme l’ont indiqué tout à l’heure, à raison, nos collègues du groupe Les Républicains en défendant l’un de leurs amendements, il est très rare que l’on construise une école sans demander leur avis aux parents résidant alentour. (M. Maxime Minot applaudit.) Si l’amendement no 1 est issu de la commission, il me semble judicieux de la réunir afin de l’examiner. Mme la présidente (LR). L’usage est conforme au règlement. L’amendement no 1 peut être présenté au nom de la commission sans que celle-ci se soit nécessairement réunie.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Au titre de quel article, mon cher collègue ? M. Sébastien Jumel (GDR). Au titre de l’article 58, alinéa 1, madame la présidente : j’attends que l’on m’apporte un règlement. Mme la présidente (LR). On ne peut pas demander un rappel au règlement si on ne le respecte pas soi-même... (Exclamations sur divers bancs.) M. Sébastien Jumel (GDR). Bien sûr, madame la présidente ; mais je le connais tellement par cœur que je n’ai pas besoin de l’avoir en main pour le citer. (Mêmes mouvements.) Il n’est pas dans les usages de donner l’avis de la commission sur un amendement qu’elle n’a pas examiné.La réalité, vous la connaissez comme moi : notre collègue Martin a fait adopter un amendement visant à associer les citoyens à une démarche démocratique ; puis il s’est fait rabrouer, au bas de l’hémicycle, et vous avez considéré que cela suffisait pour prétendre que la commission s’était réunie et justifier une seconde délibération. C’est une drôle de conception de la démocratie en votre sein, et une drôle de façon de respecter le Parlement.Nous voulons donc ici marquer notre désapprobation de cette manière de faire, qui n’est guère conforme à votre volonté d’associer les territoires et leurs citoyens à l’avenir qu’on les invite à dessiner aux côtés du Gouvernement. Seconde délibération (suite)
Mme la présidente (LR). Je vais donc mettre aux voix l’amendement de la commission. (L’amendement no 1, modifiant l’article 5, est adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente (LR). Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à M. Guy Bricout. M. Guy Bricout (UDI-AGIR). Cette proposition de loi est la bienvenue, le groupe UDI, Agir et indépendants ayant demandé la création d’une telle agence à de nombreuses reprises. On peut toutefois regretter que le Gouvernement n’ait pas pris ses responsabilités en présentant, comme je l’ai dit il y a quelques jours, un projet de loi avec une étude d’impact. En l’état, le texte ne crée pas de guichet unique pour les collectivités ; il crée une nouvelle composante dans la multitude des établissements publics d’État qui agissent au niveau local.La question de la simplification des normes et de la contractualisation n’est pas abordée. L’ambition initiale du projet est déçue par rapport aux faiblesses des propositions du texte, et le caractère opérationnel de la future agence n’est guère évident. Par ailleurs, la question de financements supplémentaires n’est pas abordée.Cette proposition de loi est toutefois un bon début. Il faut laisser sa chance à l’ANCT, mais il faudra aller plus loin, dans les années à venir, pour aboutir à un véritable guichet unique, simplifier les normes applicables aux collectivités via des expérimentations de dérogations ou intégrer d’autres opérateurs de l’État qui œuvrent dans le même champ de compétences.Le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour le texte. M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous sommes très loin de ce que nous imaginions hier à l’ouverture de nos débats, madame la ministre. Je vous l’avais dit au nom de mon groupe : nous voulions laisser sa chance au débat, laisser une possibilité de coconstruire un texte au service de territoires toujours plus malmenés chaque année. Mais force est de constater que le rendez-vous est manqué. Il l’est car vous ne nous avez pas apporté les réponses suffisantes, vous ne nous avez pas écoutés, ne retenant qu’un de nos amendements – et encore, un amendement rédactionnel qui était similaire à un autre de votre camp. Bref, vous avez balayé toutes nos propositions.En l’état, le texte se borne à fusionner trois organismes existants. Je me demande d’ailleurs ce que fait le CGET – je pourrais interroger son directeur sur ce point. S’il fait un travail utile – et nous recevons régulièrement des rapports fort intéressants à ce sujet –, on peut se demander comment il pourra continuer de le faire ; si sa mission s’inscrit désormais dans la seule organisation de la nouvelle agence, alors tous les travaux en cours seront purement et simplement abandonnés.L’ANCT consiste donc en la fusion de trois organismes, et nous ignorons si son budget – non pas le budget dévolu aux projets des collectivités, mais son budget de fonctionnement – ne sera que la somme des budgets de ces trois organismes, ou s’il l’excédera. On constate aussi un flottement dans la définition de ses missions et de sa gouvernance. Il est donc évident que nous ne pouvons pas embarquer nos élus ruraux, nos élus de terrain, dans un tel dossier. C’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Vous avez pu mesurer ce soir, madame la ministre, combien l’ANCT suscite d’intérêt mais aussi, je crois, de méfiance. J’en veux pour preuve les nombreux amendements déposés sur beaucoup de nos bancs, que ce soit pour préciser les contours de l’Agence, ses missions ou même ses moyens.Puis-je être convaincue, ce soir, que les choses iront mieux pour les territoires les plus fragiles, premiers concernés par l’Agence ? Je n’en suis pas sûre, même si je l’espère sincèrement, car, sur nos territoires, nous n’avons pas besoin de moins d’État, mais de plus d’État. J’espère donc que l’Agence, avec ses délégués territoriaux – en l’occurrence, les préfets de département –, pourra réussir, pour peu que l’on mette pour cela des moyens humains au niveau territorial.Je veux rappeler un chiffre : les effectifs des DDT – directions départementales des territoires – et des DDTM – directions départementales des territoires et de la mer –, en charge de l’ATESAT – assistance technique fournie par les services de l’État –, ont diminué de 30 % entre 2008 et 2012, du fait de la révision générale des politiques publiques. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il serait quand même paradoxal de créer une agence de cohésion des territoires, notamment pour les plus fragiles d’entre eux, tout en poursuivant la saignée des effectifs au niveau départemental.Cela dit, le groupe Socialistes et apparentés votera pour la création de la nouvelle agence, tout en restant très vigilant sur le vote des crédits qui lui seront alloués dans le projet de loi de finances pour 2020. Nous avons bien entendu, madame la ministre, votre appel sur le fonds d’amorçage ou de démarrage – appelons-le comme vous voulez –, mais il faut bien reconnaître, si l’on fait preuve d’honnêteté, que l’on est loin des ambitions affichées dans le rapport de préfiguration de Serge Morvan. Ces ambitions étaient-elles hors d’atteinte ? Je ne le pense pas. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je crois simplement que les conservatismes ne sont pas l’apanage des élus : ils touchent tout autant les agences et les ministères. Peut-être le Gouvernement a-t-il dû revoir à la baisse ses ambitions : dont acte. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Souhaitons quand même à l’Agence de faire très vite ses preuves sur les territoires et de devenir une véritable structure de coordination. M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous éprouvons ce soir un bien triste sentiment, celui d’une insatisfaction profonde. La forme rejoignant le fond, c’est malheureusement la confusion qui domine au terme de nos débats. Au bout du compte, nous pensons aux élus locaux, qui, instrumentalisés dans le cadre du grand débat, se retrouvent aujourd’hui piégés par un texte dépourvu de moyens et d’assises locales. Celui-ci crée un véritable OVNI, qui pourrait même être utilisé, de façon très opportuniste – j’espère que mes propos ne vous heurteront pas, madame la ministre, car telle n’est pas votre intention – pour orienter des votes dans les territoires. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Hubert Wulfranc (GDR). Eh oui ! La confusion alimente toujours la suspicion, madame la ministre. Et lorsque nous désignons l’Agence comme un outil de maillage du territoire, nous entendons un outil de maillage potentiellement politique. À ce stade du débat, et au vu du dernier tour de passe-passe qui vient d’avoir lieu dans cet hémicycle, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera résolument contre le texte. (M. André Chassaigne applaudit.) M. Jean-Claude Leclabart (LAREM). Nous nous félicitons des débats en séance, même s’ils ont parfois été âpres. Le texte est conforme aux engagements du Président de la République et aux attentes des élus locaux, de tous les élus en général. L’Agence s’inscrit dans l’esprit qui anime notre majorité : la simplification, la création d’un guichet unique, l’attention portée aux projets et aux besoins des territoires.La fusion d’agences apporte plus de clarté en réduisant leur nombre, tout en améliorant, probablement, leur d’efficacité. Tout le monde le sait, le maillage numérique du territoire est un sujet essentiel, y compris en Seine-Maritime – si j’ai bien entendu ce qu’a dit M. Jumel –, tout comme la revitalisation commerciale des villes moyennes.Nous avons été à l’écoute du Sénat, qui souhaitait davantage associer les élus locaux à l’Agence. Que les élus locaux soient autant représentés dans le conseil d’administration d’une agence d’État est une première.À titre personnel, je me félicite, comme l’ensemble du groupe La République en marche, de la création du comité local de cohésion territoriale. Nous avons veillé, à travers plusieurs de nos amendements, à l’équilibre entre les politiques publiques et l’ensemble des territoires ; nous avons aussi essayé d’avancer sur les financements européens, même si j’ai bien compris la position du Gouvernement à ce sujet. M. Jean-Claude Leclabart (LAREM). Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. François Pupponi (LT). Notre groupe était entré dans ce débat avec une vraie volonté de participer. Il a déposé peu d’amendements, mais nous pensions qu’ils pouvaient être adoptés, en vue d’améliorer le texte. L’occasion historique nous était donnée, madame la ministre, de créer une agence d’un nouveau genre : non pas une agence d’État, mais une agence où l’État et les collectivités locales travailleraient main dans la main, au service de l’intérêt général. C’est cela que l’Agence nationale de cohésion des territoires pouvait être.Malheureusement, comme vous l’avez rappelé tout au long de nos débats, vous ne créez qu’une nouvelle agence d’État, qui, dans les territoires, donnera aux préfets un droit de regard sur les projets des collectivités locales. Or, madame la ministre, essayez d’entendre ceci : un certain nombre d’entre nous, élus locaux depuis de nombreuses années, ont rarement vu les préfets aussi présents, aussi autoritaires, parfois aussi méprisants pour les élus locaux. C’est cela qui nous gêne, ce n’est pas la présence de l’État. De l’État, de la République, nous en voulons dans un certain nombre de territoires ; mais un État à l’écoute, qui nous aide, qui participe et trouve avec nous des solutions efficaces pour les territoires.Or ce n’est pas l’attitude de l’État aujourd’hui. C’est votre choix, et l’Agence, au fond, concrétise votre croyance que l’État pourra revenir dans les territoires – on a même parlé, à leur sujet, de « reconquête républicaine », comme si, dans certains d’entre eux, les élus locaux avaient abandonné la République.Nous, nous n’avons jamais abandonné la République : nous avons toujours été présents sur le terrain pour la défendre. Mais là, l’État veut le faire seul.Voilà pourquoi nous éprouvons une telle déception en achevant l’examen du texte. Une grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires votera donc contre la proposition de loi, alors même qu’en entamant le débat nous pensions l’améliorer en vue de voter pour elle. Nous sommes convaincus, en effet, que nous avons collectivement besoin de cette agence. Malheureusement, le déroulement des débats ne nous permet pas d’approuver le texte, et conduit même une grande partie d’entre nous à voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) M. Ugo Bernalicis (FI). L’Agence nationale de cohésion des territoires pose d’emblée un problème : personne ne sait ce qu’est un territoire ; chacun met dans ce terme ce qu’il a envie d’y mettre. Cela a entraîné plusieurs difficultés touchant les premiers articles, certains affirmant qu’il fallait donner la priorité à leur territoire – de montagne, de colline, de plaine, de rivière, que sais-je encore.Dès lors, la volonté de réunir dans une seule et même coquille l’ensemble des intervenants est vouée à l’échec : on est obligé de créer une espèce de comité directeur où l’on fera siéger des représentants des agences que l’on n’aura pas fusionnées dans le futur établissement, lequel ne rassemblera donc pas tout le monde.On en vient finalement à réinventer au sein de l’Agence le rôle interministériel des préfets au niveau local et le rôle du Premier ministre au niveau national : c’est à se demander si l’interministérialité, la coordination entre les différents services publics et les différentes administrations a un jour existé !Bref, on marche sur la tête : on invente des machins de machins regroupant des machins avec d’autres machins en vue d’aider les autres machins. Je ne sais pas si un seul citoyen a suivi nos discussions sur le texte, mais, si c’est le cas, il n’a pas dû comprendre grand-chose à ses enjeux. Il faut dire qu’il n’y a pas grand-chose à y comprendre par ailleurs.Quant à la méthode, un article est modifié par le biais d’un amendement de dernière minute alors qu’il était censé réintroduire un peu de citoyenneté dans tout cela. On connaît les méthodes utilisées ici.Au total, il ne semble pas acceptable aux yeux du groupe de La France insoumise – pas à la hauteur, en tout cas, des ambitions affichées et des enjeux – de créer une telle agence, dont on ne sait à quoi elle servira sinon à mutualiser, à rationaliser, à compiler, et, finalement, à détruire de l’emploi public. M. Bruno Duvergé (MODEM). Depuis le début de l’examen du texte, nous avons essayé de conserver dans son état initial ce qu’il nous propose : un outil au service des territoires les plus faibles, les plus fragiles, de ceux qui sont dépourvus d’ingénierie, de manière à faire bénéficier des meilleures compétences les territoires qui n’ont pas l’habitude d’en disposer. Tout au long de la discussion, nous avons suivi cet axe. Nous avons tenté de préserver autant que possible la simplicité de l’outil, pour qu’il soit agile, adaptable, véritablement au service des territoires. Il s’est un peu compliqué au fil du débat, mais je pense qu’il s’agira d’un bon outil, et nous avons hâte de le voir à l’œuvre dans nos territoires, notamment ruraux.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 43 Contre 14 (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Discussion des articles (proposition de loi organique)
Mme la présidente (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Article unique
(L’article unique est adopté.)
Titre
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 4 du Gouvernement. Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement rédactionnel a pour but exclusif de maintenir en navette le texte de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. (L’amendement no 4, accepté par la commission, est adopté.)
Vote sur l’article unique
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi organique. (L’article unique, amendé, est adopté , ainsi que l’ensemble de la proposition de loi organique .)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 13 mars 2019, à trois heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra