Article 5
Mme Marie-George Buffet (GDR). Les deux contrôles n’ont pas le même objectif : celui que doit exercer l’autorité compétente en matière d’éducation, à savoir l’éducation nationale, porte sur le contenu de l’instruction et l’accès aux connaissances ; celui que doit exercer la mairie porte sur les conditions de vie de l’enfant, notamment les conditions de santé et d’hygiène. Il faut maintenir ces deux contrôles. Par cet amendement, nous proposons que la mairie exerce désormais le sien chaque année. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Comme je l’ai indiqué en répondant à M. Pupponi, l’éducation nationale procède déjà à un contrôle pédagogique annuel et la mairie à un contrôle bisannuel, qui n’a pas la même finalité, comme vous l’avez relevé. Il ne me paraît pas opportun de multiplier les contrôles. Avis défavorable. Mme Elsa Faucillon (GDR). Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le contrôle effectué par la mairie, en le rendant annuel. Nous partons des réalités : bien souvent, les contrôles ne sont pas faits ; surtout, le premier contrôle intervient souvent avec beaucoup de retard, alors qu’il devrait être prioritaire. Ce contrôle de nature sociale, qui porte sur les conditions d’hygiène, de santé et d’accueil – on doit pouvoir faire classe dans le logement –, devrait être obligatoire dans les trois mois après la déscolarisation ou la déclaration d’instruction à domicile. Vous ne souhaitez pas multiplier les contrôles, soit, mais il faudrait voir comment renforcer ce contrôle et le rendre effectif. Mme George Pau-Langevin (SOC). Il y a la liberté des parents en matière d’instruction, mais il y a aussi un devoir pour la société de protéger les enfants, nous en sommes tous conscients ici. D’où ces deux contrôles, celui des conditions matérielles dans lesquelles vit l’enfant – il ne faudrait pas qu’il soit enfermé dans une sous-pente… – et celui des conditions pédagogiques, confié à l’éducation nationale.Mais, avant de réaliser un contrôle chaque année, encore faut-il enclencher le processus, ce qui implique que la municipalité soit informée de la présence ou de l’arrivée d’enfants non scolarisés. Or, lorsque nous avons interrogé les uns et les autres, Anne Brugnera et moi-même nous sommes rendu compte qu’il pouvait très bien arriver que le maire ne sache pas qu’il y a, dans sa commune, un enfant qui reste chez lui et ne va pas à l’école, soit parce qu’il s’agit d’une très grande ville où il y a beaucoup de passage, soit parce qu’il s’agit d’un village avec des lieux isolés. D’où la nécessité, comme nous l’avons évoqué, d’une autorisation préalable et d’un numéro d’identification pour les enfants. Sans cela, il restera de très grands trous dans la raquette. M. Fabien Di Filippo (LR). Je trouve l’amendement très intéressant, même si je ne suis pas d’accord sur un point : il ne devrait pas revenir aux municipalités de procéder à ces contrôles préalables ou réguliers.Je n’aurai pas les mêmes pudeurs que mes collègues communistes, qui évoquent des problèmes de santé ou d’accueil matériel des enfants. La recrudescence des déscolarisations est liée, on le sait, au développement d’un certain islamisme radical. (Murmures sur divers bancs.) Certaines familles ne veulent pas que leurs enfants grandissent dans un lieu où sont enseignées les valeurs de la République ; elles veulent au contraire les élever dans la haine de ce que sont la France et la République.Mme Pau-Langevin a relevé très justement qu’il y avait des trous dans la raquette : parfois, les contrôles ne sont pas faits à intervalle régulier, ou les changements de domicile ne sont pas déclarés, cette déclaration n’étant pas obligatoire. Nous avions déjà évoqué ce problème l’un et l’autre à propos de situations de très grand danger.Vous avez donné un avis défavorable, madame la rapporteure, soit, mais quelles mesures prenez-vous pour lutter contre ces dérives très graves, avant tout pour les enfants ? Car c’est bien l’intérêt de l’enfant que vous mettez en avant pour défendre l’article 5. (L’amendement no 580 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement no 475. Mme Nicole Trisse (LAREM). Selon des études récentes, le trouble neuro-psycho-développemental toucherait près de 5,6 % des enfants d’âge scolaire en France. La prévalence de ce trouble est très importante, et le diagnostic intervient, dans les faits, beaucoup trop tardivement, souvent plusieurs années après. S’il n’est pas identifié ou s’il est mal pris en charge, le trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité – TDAH – constitue un facteur de risque supplémentaire pour le développement d’un trouble de la conduite ou du comportement. Le présent amendement, rédactionnel, vise à préciser que la santé prise en considération dans les évaluations et diagnostics permettant à l’autorité administrative de déterminer si l’instruction dans la famille est souhaitable ou non est à la fois « physique et psychique ». Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable. Le contrôle de la santé de l’enfant comporte nécessairement le contrôle de sa santé physique et celui de sa santé psychique. (L’amendement no 475, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1009. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Lorsque l’on compare les obligations qui incombent aux écoles hors contrat et celles qui s’imposent aux familles ayant choisi de pratiquer l’instruction à domicile, on s’aperçoit d’une différence de traitement problématique. Si nul ne conteste qu’il existe bel et bien des parents dissimulateurs – je renvoie aux cas que vous avez évoqués à plusieurs reprises, monsieur le ministre, à savoir des parents qui prétendaient pratiquer l’école à la maison pour mettre leurs enfants dans des écoles salafistes –, le choix d’instruire les enfants à la maison obéit, dans la grande majorité des cas, à d’autres considérations, comme le respect des rythmes de l’enfant, l’adaptation aux enfants dits atypiques ou encore aux enfants victimes de harcèlement ou de phobie scolaire, qui ont besoin, pendant un certain temps, de faire une pause dans leur scolarisation au sein d’un établissement plus classique. Pourquoi faire peser sur ces parents davantage d’obligations que sur les autres ? Nul ne conteste la légitimité du contrôle, mais on peut contester les modalités de sa mise en œuvre.On impose en effet à ces familles une obligation de résultat, puisque c’est l’enfant et sa maîtrise du socle qui sont contrôlés, alors que les autres ne sont soumises qu’à une obligation de moyens : c’est le dispositif éducatif mis en place par l’instructeur pour permettre à l’enfant cette acquisition qui est contrôlé.Il faut mettre fin à cette inégalité entre les enfants instruits au sein de la famille et ceux qui sont scolarisés. Quant à la mention d’un contrôle « au moins » une fois par an, elle semble surréaliste s’agissant d’un enfant de trois ans instruit à domicile. Faisons preuve de pragmatisme : amendons cet article pour rétablir une égalité de traitement entre les familles de France. Personne ne s’oppose au contrôle, bien au contraire, à condition qu’il soit adéquat, adapté et non discriminant. (L’amendement no 1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 111 et 148.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 111. M. Patrick Hetzel (LR). L’objectif de cet amendement est très simple. Il tend à rétablir un concept qui nous paraît essentiel : celui de famille.Jusqu’à présent, le code de l’éducation faisait référence à la famille et on trouvait cela très bien. Il est vrai qu’il y a aujourd’hui un certain nombre de situations qui imposent de préciser les choses sur le plan juridique, et c’est la raison pour laquelle le concept de « personne responsable de l’enfant » a été introduit. Là où nous ne sommes plus d’accord, toutefois, c’est quand le Gouvernement supprime la référence à la famille pour la remplacer par cette seule expression. Ce que nous souhaitons, c’est que le code de l’éducation continue de faire référence à la famille et que l’on évoque les personnes responsables de l’enfant seulement dans les cas où le terme de famille ne convient pas juridiquement. C’est vraiment le moment où le principe du « en même temps », cher au Gouvernement, doit jouer à plein ! Ce serait quand même un petit peu plus cohérent que de supprimer toute référence à la famille. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 148. M. Xavier Breton (LR). On peut effectivement s’étonner de la suppression du mot « famille » et de son remplacement par la notion de « personne responsable de l’enfant », cette dernière notion étant certes plus large. Soit il s’agit d’un choix sémantique délibéré traduisant la volonté de mettre de côté la famille au profit de l’État dans le processus d’éducation, soit il s’agit tout simplement d’une erreur des services du ministère qu’il convient d’un point de vue politique de réparer de façon à ce que la place des familles continue à être reconnue.Nous proposons, non pas de supprimer la notion de « personne responsable de l’enfant », qui peut avoir sa pertinence sur le plan juridique, mais de maintenir la référence à la famille qui doit rester selon nous centrale dans l’éducation des enfants. Nous attendons votre réponse avec impatience ! M. Jean-Michel Blanquer. Je ne voudrais pas que s’installe progressivement l’idée selon laquelle ce projet de loi serait d’une quelconque façon dirigée contre les familles alors que c’est tout l’inverse. Nous le disons depuis le début et je le répète souvent : les bonnes relations entre la famille et l’école sont l’enjeu majeur de tout système scolaire, et c’est évidemment l’objectif que nous poursuivons. C’est tout le sens de l’expression « école de la confiance ».Je rappelle à ce propos les deux éléments essentiels, dans ce projet et au-delà, pour faire progresser un système scolaire : la formation des professeurs et la relation entre la famille et l’école. Ce texte ne constitue en aucun cas une régression de l’estime et de la confiance envers les familles. Cela n’enlève rien à tout ce que nous avons dit sur le fait que l’intérêt de l’enfant impose d’effectuer un certain nombre de contrôles, mais je ne voudrais pas que ces choix lexicaux laissent à penser que nous agissons contre la famille.Il se trouve que cette expression « personne responsable de l’enfant » que l’on trouve à maints endroits du code de l’éducation est l’expression consacrée sur le plan juridique : changer cela introduirait un trouble juridique. C’est pour cela que je suis d’accord avec l’avis de la rapporteure. En revanche, j’exprimerai tout à l’heure un avis favorable sur un amendement de M. Reiss relatif à ce sujet de sémantique.Je ne veux pas laisser installer l’idée qu’il y aurait ceux qui aiment la famille et ceux qui ne l’aiment pas. Nous aimons tous la famille sur tous ces bancs, nous aimons tous la République et nous voulons renforcer cette alliance. Nous ne devons pas oublier que nous sommes en train de fabriquer du droit et que nous devons donc utiliser les expressions adéquates. On retrouvera le mot « famille » à d’autres endroits car celle-ci n’est évidemment exclue ni de notre vision ni de notre vocabulaire. M. Patrick Hetzel (LR). Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, de dire que nous fabriquons du droit. Il est dommage que vous ne l’ayez pas rappelé à propos de l’article 1er, comme l’a fait le Conseil d’État.Vous ne pouvez pas dire, madame la rapporteure, que vous avez déjà justifié votre avis sur cet amendement puisque je ne l’avais pas déposé en commission. M. Patrick Hetzel (LR). Vous dites par ailleurs que cette question n’est pas importante ; pour nous elle l’est. Nous entendons vos arguments, monsieur le ministre, mais il est quand même assez frappant de constater que l’on supprime à plusieurs endroits du code de l’éducation cette référence à la famille pour y substituer celle du représentant légal. Nous ne contestons pas cette référence au représentant légal, mais ce qui nous perturbe, c’est la suppression de la référence à la famille.Nous pensons même que vos arguments militent en faveur du maintien des deux notions pour éviter toute ambiguïté. On ne voit pas quel problème cela poserait sur le plan juridique. (Les amendements identiques nos 111 et 148 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune, nos 948, 610 et 621.Les amendements nos 610 et 621 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 948. Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement de ma collègue Valérie Lacroute concerne le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. En le déplaçant de la partie réglementaire vers la partie législative du code de l’éducation, le projet de loi entérine le socle commun comme seul objet possible de l’instruction obligatoire pour les parents ayant fait le choix d’une instruction en famille ou d’une scolarité à distance. Ceci constitue une atteinte majeure à la liberté de choix d’enseignement et un frein à toute possibilité d’innovation pédagogique. Le socle commun peut rester un outil indispensable des méthodologies de contrôle mais ne saurait constituer le seul objet de l’instruction obligatoire, étant entendu que la liberté d’enseignement est garantie par la France en application des principes de la convention des droits de l’enfant.De plus, le socle commun n’étant défini qu’à partir des 6 ans de l’enfant, on se heurte à un vide législatif s’agissant des trois années de scolarisation qui précèdent.Dans ce contexte, la rédaction actuelle indiquant que le contrôle doit s’assurer de « la maîtrise progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle », prête à confusion et n’est pas réaliste pour un enfant de trois ans. Il est donc demandé que le contenu des connaissances requis soit défini par décret ou le cas échéant que l’exigence de maîtrise par l’enfant soit remplacée par la fixation d’un objectif. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 610. M. Xavier Breton (LR). Ce passage du socle commun de la partie réglementaire à la partie législative constitue une véritable rupture d’égalité : alors que l’on imposera à l’instruction à domicile une obligation de résultat, les autres modes d’instruction resteront soumis à une simple obligation de moyens. C’est d’autant plus choquant que cela concerne des âges pour lesquels le contrôle est difficile.L’objet de l’amendement est de remédier à cette inégalité. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 621. M. Patrick Hetzel (LR). Si nous demandons une réécriture de cette partie du texte, c’est pour une raison toute simple : les auditions nous ont permis de constater que des pédagogies alternatives étaient développées dans le cadre de l’instruction à domicile, en particulier les apprentissages autonomes, qui ont pour objectif de laisser en amont une grande liberté à l’enfant, plus encore que dans la méthode Montessori.Beaucoup de familles s’inquiètent, à mon avis légitimement, du fait que ces pédagogies sont peu connues de l’éducation nationale, voire rejetées par une partie des inspecteurs de l’éducation nationale en raison de cette grande liberté laissée à l’enfant. Elles craignent qu’on leur reproche une approche excessivement ouverte, alors que ces pédagogies ont été validées par des travaux scientifiques tout à fait éminents, qui ont prouvé qu’elles donnent des résultats positifs en matière d’acquisition des connaissances et des compétences.Que va-t-il advenir de ces pratiques ? Même si le nombre de familles concernées n’est pas élevé – encore que –, il y a là un vrai sujet : comment une approche extrêmement coercitive se traduira-t-elle concrètement pour les familles, pour les enfants ? Ces dispositifs seront-ils reconnus à leur juste valeur, et par voie de conséquence, respectés ? Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Sur ce sujet comme sur d’autres, il faut faire confiance aux personnels, en l’occurrence aux inspecteurs de l’éducation nationale chargés d’évaluer l’instruction à domicile et de vérifier que les enfants ont bien acquis les compétences qu’ils doivent acquérir.Non seulement j’ai plutôt tendance à leur faire confiance pour déterminer ce qu’il faut évaluer et à quel âge, mais il se trouve qu’ils ont en général une très bonne connaissance des méthodes dites alternatives qui les rend tout à fait capables d’apprécier la progression de l’élève en tenant compte des différentes méthodes pédagogiques. Ce qui importe, c’est que l’on puisse vérifier que les enfants ont acquis un certain nombre de compétences langagières et psychomotrices, ou encore en matière de lecture et d’écriture, quel que soit le moyen utilisé pour les transmettre. Les inspecteurs savent faire preuve de toute la souplesse nécessaire dans la prise en compte de la diversité pédagogique et des éventuels troubles des enfants.Avis défavorable. M. Jean-Michel Blanquer. Je vous remercie pour ces amendements et les questions que vous avez posées, car les uns et les autres se situent dans le prolongement de nos débats extrêmement utiles et intéressants.Je me souviens de nos discussions lors du vote de la loi dite Gatel et des commentaires auxquels cela a donné lieu. Certains d’entre eux m’ont beaucoup surpris, alors que l’objectif de cette loi était très clairement d’en finir avec un certain type d’abus qui, à la faveur d’un cadre juridique très libre, pouvait conduire à l’émergence d’écoles hors contrat fondamentalistes, essayant d’endoctriner les enfants dès le plus jeune âge – nous l’avons vu à l’occasion de fermetures récentes.Le but était donc clair, il n’y avait aucun malentendu. Pour autant, certains ont réagi comme si nous voulions limiter la liberté de créer des écoles. J’ai répondu très clairement lorsque les critiques étaient de bonne foi. Lorsqu’elles l’étaient moins, il s’agissait d’introduire une forme de confusion et empêcher que nous puissions avancer sur un sujet pourtant sensible, car, encore une fois, nous devons être très attentifs à l’intérêt de l’enfant.Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’éducation nationale ne nourrit aucune hostilité vis-à-vis de la liberté d’enseignement et de la création d’écoles hors contrat. Simplement, nous devons distinguer ce qui entre dans le cadre républicain normal et ce qui n’y entre pas. Je dirais même que la création de telles écoles a une vertu stimulante, ce qui nous renvoie à notre discussion sur le décrochage scolaire : il est vrai que des structures sont parfois créées pour répondre à des phénomènes que l’éducation nationale, malheureusement, ne parvient pas à appréhender assez bien.En la matière, je ne suis pas fataliste, au contraire, je suis volontariste. C’est pourquoi il convient avant tout de regarder les choses positives qui sont faites et de faire aussi bien voire mieux dans le cadre de l’école publique. Telle est la démarche : il ne s’agit pas d’écraser ce qui a de l’intérêt mais, le cas échéant, de s’en inspirer et de respecter les libertés.Cette loi, pas plus que celle d’hier, ne vise ni à persécuter ni à entraver des initiatives qui sont prises dans un cadre juridique tout à fait convenable. Il faut être, en revanche, très attentif à ce que l’école de la République soit à la hauteur de ses missions et qu’elle accepte l’émulation – je me réfère souvent à des comparaisons internationales mais ce doit être aussi le cas dans le cadre national –, à travers des initiatives intéressantes.Avec cette loi, il n’y a rien à craindre pour la liberté de l’enseignement. Mon avis est donc défavorable. M. Patrick Hetzel (LR). Je vous remercie pour ces précisions, car les familles, notamment celles qui assurent l’instruction à domicile, suivent nos débats et certaines en reprendront les comptes rendus. Elles pourront se référer à vos propos pour échanger avec les représentants de l’éducation nationale comme, par exemple, les inspecteurs.Puisque nous évoquons la pédagogie des apprentissages autonomes, celle-ci compte parmi ses grandes particularités un dossier pédagogique qui est généralement constitué par les familles. L’éducation nationale, dans sa mission de contrôle, doit le prendre pleinement en compte puisque, encore une fois, les apprentissages autonomes des connaissances sont très hétérogènes. Il faut donc veiller à ne pas se focaliser sur la seule homogénéité ; un équilibre doit être trouvé.Merci pour ces précisions mais, comme nous préférerions que tout cela soit inscrit dans la loi, nous maintenons ces amendements. (L’amendement no 948 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 610 et 621 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 578, 760 et 769, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 760 et 769 sont identiques.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 578. Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous pensons qu’il faut mieux encadrer et accompagner l’instruction à domicile.Par cet amendement, nous souhaitons faire prévaloir une idée qui vaut à la fois pour la scolarisation à l’école et à domicile. Il s’agit d’évaluer les moyens dont dispose l’enfant pour l’acquisition progressive des connaissances. À la deuxième phrase de l’alinéa 4, nous proposons donc de substituer aux mots : « de la maîtrise progressive par l’enfant » les mots : « que l’enfant dispose des moyens nécessaires à l’acquisition progressive. »Cela se justifie d’autant plus dans le cas de l’instruction à domicile que – vous êtes nombreux à l’avoir rappelé – les enfants sont en situation de déscolarisation faute que l’école leur convienne. L’évaluation ne doit donc pas reposer sur les acquis mais sur les moyens dont ils disposent pour acquérir les connaissances. Tel est le sens de notre amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n o 760. M. Patrick Hetzel (LR). La magie de cet hémicycle fait parfois naître d’intéressantes correspondances ! En effet, il convient beaucoup plus de s’attacher à la question des moyens qu’à celle des résultats.L’article 5 maintient un traitement inégalitaire au regard d’un certain nombre d’articles du code de l’éducation entre les instructeurs, qui nous paraît contraire à la liberté d’enseignement. Dans sa rédaction actuelle, le contrôle porte directement sur la maîtrise par l’enfant de chacun des domaines du socle alors que les établissements scolaires doivent seulement permettre à l’enfant cette même acquisition. Il y a donc, d’un côté, une obligation de moyens, de l’autre, une obligation de résultats. L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les différentes formes d’instruction soient traitées de manière juste et équitable. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique no 769. M. Xavier Breton (LR). Il s’agit d’un amendement important, car il rétablit l’égalité entre les enfants et les familles.Cet article prévoit de modifier l’article L. 131-10 du code de l’éducation en disposant que « ce contrôle permet notamment de s’assurer de la maîtrise progressive par l’enfant de chacun des domaines… ». Nous nous situons donc bien dans une obligation de résultat. Or celle-ci ne s’appliquerait que pour le contrôle de l’instruction à domicile.Nous proposons que ce contrôle permette notamment de s’assurer « que l’enseignement dispensé permet l’acquisition » du socle commun de connaissances. Il est normal d’en revenir à une obligation de moyen, mais il ne faut pas imposer une maîtrise qui n’est pas exigée pour les enfants dont la voie d’instruction est différente. Nous nous situons dans une logique d’égalité des enfants et des familles devant la loi. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable.S’agissant de la progressivité, madame Faucillon, la circulaire du 14 avril 2017 précise qu’« il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en œuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l’enfant de progresser régulièrement vers l’acquisition du socle commun. » La notion de progressivité dans les acquisitions dont vous parlez me semble être satisfaite.Par ailleurs, M. Hetzel et M. Breton semblent considérer qu’il existe une forme d’inégalité parce que les enfants scolarisés à l’école ne sont pas soumis à ces évaluations, mais le contrôle des résultats obtenus y est très régulier, les enseignants s’assurant de l’acquisition des résultats de leurs élèves. Avis défavorable. (L’amendement no 578 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 760 et 769 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 758, 767 et 998.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 758. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 767. M. Xavier Breton (LR). La rédaction actuelle a défini le socle commun comme objet de l’instruction obligatoire pour les enfants instruits en famille comme pour les écoles hors contrat. Or les objectifs de connaissances et de compétences attendus à la fin de chaque cycle sont contraires à la liberté d’enseignement et incohérents avec la rédaction visant les écoles hors contrat à l’article 442-3 du code de l’éducation, qui ne précise que le socle commun et non les cycles.Ces références par cycle peuvent rester incluses dans les modalités de contrôle définies par décret mais ne devraient pas être immuables sur le plan législatif au regard de la liberté d’enseignement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique no 998. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La rédaction actuelle de cet article introduit une profonde inégalité de traitement. Les établissements scolaires n’ont qu’une obligation de moyen, encore une fois, et doivent permettre aux enfants d’acquérir les connaissances et de maîtriser les compétences attendues. Avec cet article, les parents qui ont choisi l’instruction à domicile se retrouvent confrontés à une obligation de résultat, on l’a dit.C’est d’autant plus problématique quand c’est le handicap de l’enfant qui implique l’instruction domicile. Alors que les parents font ce choix pour s’adapter aux besoins de leurs enfants, pour bénéficier de davantage de souplesse, cet article leur impose de suivre les objectifs fixés pour chaque cycle.Je pense également aux enfants scolarisés à domicile en raison d’une phobie scolaire ou parce qu’ils ont été harcelés à l’école. Ils doivent retrouver la confiance en eux et le goût d’apprendre. S’il faut s’assurer que les bons moyens sont mis en œuvre pour les instruire, des contrôles trop angoissants peuvent produire des résultats totalement faussés.Enfin, cette obligation de résultat s’appliquera également aux enfants de 3 à 6 ans, ce qui paraît difficile dans la mesure où les différences de développement peuvent être grandes à cet âge.Les établissements scolaires hors contrat ne sont pas soumis à de telles contraintes et l’on veut les imposer pour l’éducation à domicile. Avouez que c’est étonnant ! C’est d’autant moins compréhensible que la très grande majorité des contrôles montre que l’instruction à la maison se passe très bien.Il est donc indispensable de rétablir le principe d’égalité de traitement entre les différentes formes d’instruction. C’est l’objet de mon amendement. (Les amendements identiques nos 758, 767 et 998, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 759 et 768.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 759. M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement no 759 vise à compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l’enfant ». Il s’agit, en fait, d’inscrire dans le code de l’éducation que le principe de liberté pédagogique s’applique également lorsque l’instruction s’effectue à domicile. C’est là un sujet sensible, et nous aimerions que le code de l’éducation en fasse mention. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 768. M. Xavier Breton (LR). Si l’exigence de socle et de cycles est passée au niveau législatif, il n’en est pas de même des précédentes mentions de liberté pédagogique et d’adaptation à l’enfant – sans que l’on sache s’il s’agit d’un oubli ou d’une omission volontaire. Ainsi, les articles réglementaires D. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14 sont rendus caducs par le présent projet de loi.L’article D. 131-12 indique que « la progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique », l’article R. 131-13 que « le contrôle [...] est fait au regard des objectifs [...] en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues [...] par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille », et l’article R. 131-14 que « les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. »Pouvez-vous nous préciser ce que deviennent ces dispositions ? Restent-elles au niveau de l’exigence de socle et de cycles, passée au niveau législatif, ou sont-elles mises de côté, ce qui remettrait en cause le principe de liberté pédagogique ? Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Ces amendements me paraissent satisfaits, dans la mesure où les contrôles tiennent compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins des enfants. Avis défavorable. (L es a mendement s identiques no s 759 et 7 68 n e s on t pas adopté s .)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 113 et 150.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 113. M. Patrick Hetzel (LR). Il a pour objet de supprimer, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, les mots : « selon des modalités qu’elle détermine », afin de préserver la liberté pédagogique des familles ayant choisi d’effectuer l’instruction de leur enfant à domicile. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 150. M. Xavier Breton (LR). Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme, « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ». Il convient donc de respecter la liberté d’instruction à domicile des familles et de permettre le choix de pédagogie alternative pour l’éveil des enfants en bas âge. Certaines familles sont parfois dans l’obligation de scolariser un enfant à domicile du fait de son handicap ; il faut en tenir compte.Avec l’amendement identique no 150, nous proposons donc que le contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation se fasse selon des modalités déterminées par les familles. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Dans les faits, les modalités de contrôle sont déjà strictement encadrées par un certain nombre de mesures réglementaires ainsi que par le code de l’éducation et par la circulaire no 2017-056 du 14 avril 2017, ce qui fait que la liberté des rectorats dans l’organisation des contrôles est très relative. Je suis donc défavorable à ces amendements. (L es a mendement s identiques no s 113 et 1 50 n e sont pas adopté s .)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 797. Mme Sophie Mette (MODEM). Cet amendement a pour objectif de préciser le texte et de renforcer la capacité de contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, dans l’intérêt de l’enfant.Si le contrôle au domicile de l’enfant doit rester la règle, il peut arriver que les personnes responsables de l’enfant, pour des raisons diverses, ne souhaitent pas que l’on s’introduise dans leur domicile. Or, en l’espèce, la substitution par les mots : « en principe » du terme : « notamment » de la précédente rédaction de l’alinéa 5 de l’article L. 131-10 n’apporte pas grand-chose. Tout au plus précise-t-elle le caractère théorique habituel de cette procédure de contrôle sans offrir d’alternative. Sur le terrain, il n’est quasiment jamais recouru à l’alternative envisagée par le présent amendement. Il faut offrir plus de possibilités et de pouvoirs de contrôle à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Par conséquent, la précision demandée ne peut être déclarée satisfaite par une simple locution adverbiale : elle doit être inscrite dans le texte. Pour contrôler malgré tout le niveau scolaire de l’enfant, il convient d’offrir une alternative en proposant que ce contrôle puisse s’effectuer aussi dans un établissement scolaire proche du domicile où l’enfant est instruit. Tel est le sens de cet amendement. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). L’ajout de cette précision me semble restrictif. Vous souhaitez que le contrôle ait lieu dans un établissement scolaire, ce qui serait difficile à imposer aux enfants souffrant de phobie scolaire, d’autant plus qu’il est prévu que le contrôle pourra s’exercer dans les locaux du rectorat. Avis défavorable. Mme Sophie Mette (MODEM). Le fait d’inviter un enfant dans un établissement scolaire, où il verrait d’autres enfants, pourrait lui donner envie d’y revenir durablement et lui faire passer cette phobie scolaire. M. Fabien Di Filippo (LR). Je ne comprends pas le sens de cet amendement et encore moins la précision qui vient d’être apportée. L’objectif est de contrôler les savoirs acquis mais aussi les conditions et l’environnement dans lesquels l’enseignement se déroule ainsi que les moyens déployés par les parents. Il est important que le contrôle s’exerce au domicile, là où l’enfant suit quotidiennement l’enseignement, afin de détecter les cas où les parents déscolarisent leur enfant pour l’éloigner de l’enseignement et des valeurs de la République dans un dessein de radicalisation islamiste. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe GDR.) (L’amendement no 797 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 780. Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement d’appel tend à améliorer le recensement et le suivi des enfants en âge d’être scolarisés par l’attribution d’un numéro d’identification unique « INE ». Cette proposition émane de la mission flash relative à la déscolarisation. George Pau-Langevin l’évoquait tout à l’heure, il arrive que des enfants soient déscolarisés en cours d’année. Il convient de suivre leur parcours, qu’ils soient instruits à domicile ou dans une école privée hors contrat, afin de s’assurer que chaque enfant accède à l’instruction à laquelle il a droit. Seule l’attribution de ce numéro le permettra. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable à cet amendement dont j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un appel. Une réflexion est menée autour de l’attribution d’un INE à chaque enfant. Dans la mesure où elle est en cours, je rendrai un avis défavorable même si je partage l’objectif. M. Jean-Michel Blanquer. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Nous poursuivons le même objectif par la voie réglementaire. (L’amendement no 780 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 603. M. Frédéric Reiss (LR). Nous avons longuement évoqué le rôle essentiel de la famille. Or vous prévoyez de remplacer « la famille » par « les personnes responsables de l’enfant », à l’alinéa 6 de l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Cet amendement tend à conserver la rédaction actuelle de cet alinéa. M. Jean-Michel Blanquer. Avis favorable, également. Le mot « famille » n’est pas éradiqué du code de l’éducation, au contraire. (L’amendement no 603 est adopté et l’amendement no 202 tombe.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 611, 622 et 1004.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 611. M. Xavier Breton (LR). En son alinéa 9, l’article 5 du projet de loi dispose : « Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu. »Or la notion de résultats insuffisants est sèche et peut conduire à un jugement subjectif et partial. Nous voudrions que ces résultats puissent être mis en perspective avec le droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation.Nous voulons faire cesser la rupture d’égalité entre les parents instructeurs et les enseignants, qu’ils soient en établissement public ou privé. Votre niveau d’exigence est en effet bien supérieur pour l’instruction à domicile que pour l’enseignement en établissement. Nous souhaitons rétablir l’égalité entre les enfants et les familles. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 622. M. Patrick Hetzel (LR). Nous ne voulons pas que soit créée dans le code de l’éducation une asymétrie de conception juridique entre l’instruction à domicile et l’instruction à l’école. Nous préférons une vision symétrique, sans relation hiérarchique entre ces deux modes d’instruction. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1004. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement a le même objet que les deux précédents : s’assurer que le contrôle de l’instruction dispensée dans les familles soit juste et poursuive le bon objectif. Le but de ces contrôles est bien de s’assurer de l’intérêt de l’enfant, qui a le droit de recevoir une instruction. L’objet du contrôle doit donc être de vérifier que le droit de l’enfant est respecté et pas plus. Au-delà, la mesure contreviendrait à la liberté éducative et pédagogique des parents.Ces parents ne doivent pas être soupçonnés de quoi que ce soit, surtout pas de maltraitance. Ils font simplement des choix éducatifs différents de la majorité de la population, parfois faute d’autre solution, d’ailleurs. Il s’agit souvent de parents particulièrement investis dans l’éducation de leurs enfants. Il serait heureux que le Gouvernement, à l’occasion de ce texte pour l’école de la confiance, donne davantage de crédit à leurs choix.J’aimerais évoquer une autre injustice, concernant les conditions matérielles des enfants scolarisés à domicile, car les parents instructeurs à domicile ne sont pas éligibles à l’allocation de rentrée scolaire. J’avais déposé un amendement no 975 pour réparer cette injustice mais il a été jugé irrecevable. Je renouvelle ma demande, car les enfants instruits à domicile ont les mêmes besoins que les autres. (Les amendements identiques nos 611, 622 et 1004, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 280 deuxième rectification, 614 et 625.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 280, deuxième rectification. M. Gilles Lurton (LR). Afin de donner tout son sens au deuxième contrôle prévu par l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il importe d’accorder au responsable de l’enfant instruit à domicile les moyens de mettre en œuvre l’amélioration demandée. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 614. M. Xavier Breton (LR). La nouvelle rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, en cas de contrôle insuffisant, ne prend pas en compte les modifications d’instruction que le parent peut apporter entre les deux contrôles. Cet amendement tend à rouvrir cette possibilité d’amélioration en insérant, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot « délai », les mots « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation ».Vous devriez accepter cette proposition, sinon ce serait faire preuve d’un acharnement particulier sur les familles qui décident d’instruire leur enfant à domicile. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 625. M. Patrick Hetzel (LR). Nous souhaitons, par ces amendements, mettre en adéquation la rédaction du code de l’éducation avec les annonces du Gouvernement relatives à l’école de la confiance. Or la rédaction de cet article témoigne plutôt de votre défiance à l’endroit des familles. Nous souhaiterions que l’on sorte de cette logique. Nous comprenons qu’il soit nécessaire de contrôler ex post l’instruction délivrée mais pas ex ante. Il faut ouvrir le jeu : c’est cela aussi, l’école de la confiance. M. Patrick Hetzel (LR). Je remarque que nous n’obtenons plus de réponses à nos questions : il n’y a plus de débat. (Les amendements identiques nos 280, deuxième rectification, 614 et 625 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 612, 623 et 1109.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 612. M. Xavier Breton (LR). Nous n’obtenons plus de réponses, en effet, alors que nous abordons de nouvelles dispositions. « Circulez, il n’y a rien à voir » devient votre mot d’ordre !Soit. Eh bien, nous poserons à nouveau les questions auxquelles il ne nous a pas été répondu. Pour revenir à la notion de résultat insuffisant au contrôle, je rappelle qu’il faut éviter à tout prix l’arbitraire, en inscrivant dans le texte le droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation. Nous aurons ainsi un repère qui fera barrage aux jugements partiaux à l’endroit de certaines familles qui exerceraient leur liberté éducative, reconnue par la Constitution. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 623. M. Patrick Hetzel (LR). Le refus de discuter est révélateur : vous ne voulez pas inscrire dans le code de l’éducation que l’obligation ne concerne que l’instruction, sans hiérarchie entre les modes d’enseignement, dès lors que les différents objectifs sont respectés.Les dispositions contenues dans nos amendements seraient la seule manière de créer un véritable équilibre dans le code de l’éducation nationale. Le rejet de nos amendements, sans aucune explication, est angoissant pour les familles. L’existence d’une doxa officielle ne fait plus aucun doute, comme la hiérarchisation et la défiance à l’égard de l’instruction à domicile. Vous pourriez nous fournir un minimum d’explications, ce qui, hélas ! n’est pas le cas. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1109. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si je crois que la possibilité pour les parents d’instruire leur enfant à domicile est une liberté fondamentale, je n’ai évidemment rien contre le fait que cette instruction à domicile fasse l’objet d’un contrôle. Si les parents ont des droits, l’enfant aussi a le droit d’être instruit, et il est naturel de contrôler l’existence de cette instruction.Cependant, ce contrôle doit être équilibré et proportionné, et il ne devrait pas être question de déposséder les parents de leur liberté éducative. Je crains, comme de nombreux parents qui assurent l’instruction de leurs enfants à domicile, que ce projet de loi ne respecte pas cet équilibre nécessaire au lien de confiance entre les parents et l’État. Par exemple, il me paraît disproportionné de contrôler les parents plus d’une fois par an. Si les résultats du contrôle ne sont pas satisfaisants, l’article prévoit déjà des contrôles supplémentaires. Pourquoi envisager, alors, de contrôler plusieurs fois par an les familles dans lesquelles le premier contrôle a montré que l’instruction se passait bien ? Par ailleurs, je poserai, moi aussi, à nouveau ma question concernant l’allocation de rentrée scolaire : pourquoi les parents qui choisissent l’instruction à domicile n’y ont-ils pas droit ? Je vous avoue que j’aimerais une réponse à cette question. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Je vais vous donner à nouveau lecture de la circulaire du 14 avril 2017, relative à l’instruction dans la famille, s’agissant précisément des contrôles. Il y est indiqué que le socle commun vise surtout à fournir aux personnes chargées du contrôle et aux personnes responsables de l’enfant des « références communes pour apprécier la progression de l’enfant vers l’acquisition des compétences et des connaissances du socle commun. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en œuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l’enfant de progresser régulièrement vers l’acquisition du socle commun. » Avis défavorable motivé. (Mme Jacqueline Dubois applaudit.) M. Claude Goasguen (LR). On peut tout dire sur le contrôle – après tout, pourquoi pas ? Mais sur l’allocation de rentrée scolaire, je vous signale que vous êtes en contradiction complète avec la Constitution. Si quelqu’un introduit un recours ou une QPC sur cette disposition, vous ne pourrez pas justifier la différence de traitement entre les parents : à partir du moment où vous acceptez que l’obligation de scolarisation dès 3 ans soit satisfaite par l’instruction à domicile aussi bien qu’à l’école, vous aurez tort au regard de la Constitution si vous n’accordez pas l’allocation de rentrée scolaire aux parents qui optent pour l’instruction à domicile. Je préfère vous le dire – mais vous êtes aussi juriste que moi et vous le savez, en réalité. (Les amendements identiques nos 612, 623 et 1109 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 781 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1117.La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement. Mme Anne Brugnera (LAREM). Il propose de corriger une ambiguïté à l’alinéa 10 de cet article, qui concerne les conséquences d’un défaut d’instruction constaté lors du deuxième contrôle effectué par les autorités académiques, qui donne lieu à une mise en demeure adressée à la famille de scolarisation de son enfant.L’amendement propose que la scolarisation dure au moins une année scolaire complète afin d’éviter de perturber trop la vie quotidienne et les apprentissages de l’enfant, mais aussi de donner à l’établissement d’enseignement qui l’accueillera le temps de faire le bilan de ses apprentissages et de ses acquis, et de remédier aux insuffisances les plus graves qu’il aura constatées. Par ailleurs, pour tenir compte du fait que les contrôles ont souvent lieu au cours de l’année scolaire, les seconds intervenant plutôt en fin d’année, vers les mois d’avril, mai ou juin, il convient que la mise en demeure porte sur la fin de l’année scolaire et l’année scolaire suivante. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et soutenir le sous-amendement no 1117. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui est rédactionnel. M. Gilles Lurton (LR). Je voudrais prolonger la question de M. Goasguen et celle de Mme Ménard, qui ont soulevé un point important. Monsieur le ministre, vous avez décidé de rendre obligatoire la scolarisation à 3 ans, ce qui mettra 26 000 enfants supplémentaires sur le chemin de l’école au mois de septembre 2019 – si la loi est adoptée. J’ai soulevé le problème dans une de mes interventions préalables sur l’article 3, et je vous le demande : où avez-vous prévu le budget d’allocation de rentrée scolaire pour ces 26 000 enfants ?En principe, nous budgétons l’allocation de rentrée scolaire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, or rien n’a été prévu en ce sens dans celui que nous avons voté à l’automne dernier pour 2019.Peut-être va-t-il y avoir un PLFSS rectificative. En tout cas, nous l’appelons de nos vœux, compte tenu des décisions qui ont été prises au mois de décembre dernier, juste avant Noël. J’aimerais avoir une réponse sur ce sujet. M. Jean-Michel Blanquer. Je ne veux pas vous donner l’impression que je ne veux pas répondre à ces questions, j’essaye simplement de me conformer aussi aux consignes que nous nous sommes assignées pour que l’examen du texte se tienne quand même dans des délais normaux.Je ne dis pas que la question n’est pas intéressante ou pas légitime, et chacun pourra poser une QPC pour vérifier ce que je vais dire maintenant. Je ne suis pas aussi certain que vous que cette disposition soit inconstitutionnelle ; je suis même assez certain du contraire. L’allocation de rentrée scolaire a été conçue pour aider les familles à supporter les frais afférents à la rentrée scolaire, précisément. Il est donc tout à fait normal, dans la mesure où chacun est libre d’inscrire ses enfants à l’école ou d’organiser leur instruction en famille, que cette allocation ne revête pas un caractère absolu. Mais le juge constitutionnel pourra arbitrer cette question ; ce sera intéressant. Ce sont deux situations différentes qui peuvent justifier des solutions différentes, et je suis assez certain de la solution juridique qui serait donnée. Lorsque l’enfant est inscrit au Centre national d’enseignement à distance – CNED –, il bénéficie de l’allocation de rentrée scolaire. Il est donc possible d’organiser l’instruction en famille en choisissant de s’inscrire au CNED ou, tout aussi librement, de ne pas s’y inscrire.Par ailleurs, il est indiscutable que l’inscription à une école entraîne un certain nombre de frais que n’ont pas à supporter les familles dont les enfants ne vont pas physiquement à l’école, notamment en matière de fournitures.Je trouve, au contraire, qu’il n’y a pas lieu d’avoir honte d’un système qui encourage à aller à l’école. Quand le Brésil a créé Bolsa Familia et que, grâce aux prestations familiales associées, davantage d’enfants sont allés à l’école, tout le monde a trouvé cela formidable. Je ne vois pas pourquoi un système qui encourage à aller à l’école devrait être révisé, alors même que nous nous efforçons tous de faire en sorte que les enfants fréquentent l’école dès 3 ans. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je suis assez surprise de votre réponse, monsieur le ministre, parce que l’allocation de rentrée scolaire, comme vous le dites, est faite pour que les familles puissent subvenir aux besoins afférents à la rentrée scolaire.Vous nous dites qu’un enfant qui entre à l’école a des besoins plus importants qu’un enfant dont l’instruction est organisée à domicile. Or, à l’école publique – et c’est très bien ainsi –, les manuels scolaires, par exemple, sont le plus souvent prêtés par les établissements aux familles. L’enfant qui est instruit à domicile, lui, ne bénéficie pas de cette prestation, et les familles sont obligées d’acheter les manuels, le plus souvent. Les cahiers aussi, d’ailleurs, puisque l’on n’a pas besoin de moins de cahiers quand on est instruit à domicile que quand on fréquente un établissement scolaire. Il me semble donc que la réponse n’est pas tout à fait juste et qu’au contraire, une famille qui instruit à domicile a des besoins matériels identiques, sinon plus importants, que ceux des familles dont les enfants sont scolarisés. M. Claude Goasguen (LR). Monsieur le ministre, votre réponse est tout à fait valable dans le cadre de la législation actuelle. Mais vous êtes justement sur le point de la changer, puisque vous donnez aux familles des obligations nouvelles d’enseignement – nous n’y revenons pas, vous l’avez décidé. Mais dès lors que vous imposez aux familles des obligations nouvelles, vous devez les indemniser et, par conséquent, aligner l’allocation de rentrée scolaire sur la pratique de l’école. Je peux me tromper, c’est le Conseil constitutionnel qui décidera, mais vous prenez un risque, croyez-moi. (Le sous-amendement no 1 117 est adopté.)
(L’amendement no 781, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 613 et 624.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 613. M. Xavier Breton (LR). Pour revenir, d’un mot, sur la question de l’allocation de rentrée scolaire, vous dites, monsieur le ministre, qu’elle est faite pour encourager à aller à l’école. Pour moi, elle a plutôt vocation à compenser des charges d’instruction. Chercher à « acheter » ainsi les familles pour qu’elles envoient leurs enfants à l’école, quelle drôle de conception !L’amendement no 613 vise à modifier l’alinéa 13, le dernier de l’article 5, aux termes duquel « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » Nous vous proposons d’élargir cette rédaction, afin de garantir une réflexion complète sur toutes les modalités du contrôle et sur les dispositions déjà inscrites dans le code de l’éducation, de manière à ce que l’apport du Conseil d’État ne fixe pas seulement les modalités d’application de l’article, mais bien l’ensemble des modalités de contrôle de l’instruction dispensée dans la famille. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 624. M. Patrick Hetzel (LR). Notre collègue Breton vient de l’indiquer, à partir du moment où l’on fait appel à l’expertise du Conseil d’État pour prendre le décret d’application de cet article relatif à l’instruction à domicile, nous devrions en profiter pour créer une espèce de voiture-balai, de telle sorte qu’un seul décret régisse l’instruction à domicile. En même temps que cela permettra d’avoir une vision globale de la question, cela évitera les confusions et les interprétations diverses.Le propos de cet amendement est donc de faire en sorte que le décret soit plus englobant que la simple application de l’article. Nous rendrons ainsi service, pour une fois, à l’administration de l’éducation nationale, mais aussi aux enfants et aux familles. (Les amendements identiques nos 613 et 624, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 703 et 825, sur lesquels je suis saisi, par le groupe Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 703. Mme George Pau-Langevin (SOC). Indiscutablement, la liberté d’instruire son enfant à domicile est accordée et, dans certains cas, elle est exercée de façon plus ou moins claire. C’est pourquoi nous souhaitons que l’on puisse examiner de plus près les raisons pour lesquelles un enfant est instruit à domicile, et dans quelles conditions. Nous proposons donc de rendre obligatoire, non pas seulement une déclaration, mais l’obtention d’une autorisation délivrée par les services de l’éducation nationale, qui vérifieraient pourquoi la famille préfère procéder à cette instruction à domicile. M. le président (LAREM). L’amendement no 825 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable. La liberté de l’enseignement est un principe à valeur constitutionnelle. Instaurer une autorisation préalable irait à l’encontre du principe du choix de l’instruction. M. Jean-Michel Blanquer. Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons déjà eu un débat semblable au moment de l’examen de la loi dite Gatel. Les arguments qui appuient nos propositions sont donc connus. M. Patrick Hetzel (LR). Lundi, le ministre s’offusquait de dispositions liberticides que j’évoquais ; avec cet amendement, on monterait encore d’un cran ! S’il était adopté, liberticides, nous le serions complètement : dès lors que la liberté d’enseignement est garantie par la Constitution, il serait un peu fort d’entrer dans une logique de contrôle a priori – clairement, une logique de défiance.Il faut se garder de suivre une telle logique de défiance permanente. Pour ma part, je suis totalement hostile à une vision aussi coercitive. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 703 et 825. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 7 Contre 43 (Les amendements identiques nos 703 et 825 ne sont pas adoptés.)
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le président, nos boîtiers de vote ne se sont pas allumés ! M. le président (LAREM). Les résultats du scrutin se sont pourtant affichés. Je suspends la séance quelques instants pour effectuer des vérifications. (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
M. le président (LAREM). Je vous confirme que les votes du groupe Les Républicains ont bien été pris en compte : 9 d’entre vous ont voté contre ces deux amendements identiques. Les résultats du scrutin public sont évidemment à votre disposition.Je confirme donc que, conformément aux résultats que j’ai proclamés, les amendements identiques nos 703 et 825 ne sont pas adoptés.La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 782. Mme Anne Brugnera (LAREM). Il s’agit de rendre obligatoire la déclaration d’instruction à domicile avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire, si l’enfant n’est pas scolarisé.J’ai corrigé, à la demande de Mme la rapporteure, la rédaction de cet amendement, qui a déjà été examiné en commission. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). La liberté du choix de l’instruction justifie que les parents puissent décider d’instruire leur enfant à domicile à tout moment de l’année. Avis défavorable. (L’amendement no 782 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1112 qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 1140 et 1141.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement. M. Jean-Michel Blanquer. La déclaration de l’instruction dans la famille peut parfois être utilisée par des parents pour masquer une autre situation, en particulier l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire ouvert dans des conditions irrégulières – j’ai déjà évoqué un cas récent à Marseille. Ces déclarations volontairement erronées et mensongères contribuent au développement de ces établissements de fait qui fonctionnent en méconnaissance des règles relatives à leur ouverture.La loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, a permis de renforcer les moyens dont disposent les services de l’État pour contrôler les établissements hors contrat avant leur ouverture, mais aussi, une fois ces derniers ouverts, de renforcer les sanctions à l’égard de ceux qui ouvrent ces établissements en toute illégalité. En revanche, aucune sanction n’est prévue pour les parents qui procèdent à de telles déclarations volontairement erronées. C’est pourquoi, en vue de compléter le dispositif adopté l’année dernière, cet amendement vise à rendre de tels comportements passibles des mêmes peines que celles prévues à l’article 441-7 du code pénal relatif aux fausses attestations. Cet amendement est important, car il complète notre boîte à outils juridique pour lutter contre de telles situations. On ne saurait tolérer un usage de l’instruction en famille contraire à l’esprit du texte que nous examinons. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 1140. M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement du Gouvernement est important et intéressant. Si j’ai souhaité le sous-amender, c’est que sa rédaction risque de provoquer un amalgame entre les établissements privés sous contrat et hors contrat avec les établissements privés hors-la-loi.Par cette précision seraient visées les inscriptions dans un « établissement dit d’enseignement privé », de sorte qu’on ne jette pas l’anathème sur l’ensemble des établissements privés hors contrat. Je ne souhaiterais pas que les écoles Espérance banlieues, par exemple, qui sont des établissements privés hors contrat, puissent être assimilées à des établissements hors-la-loi. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement identique no 1141. M. Xavier Breton (LR). Nous partageons l’objectif de l’amendement gouvernemental et nous le voterons.Cela dit, cette précision permettrait d’éviter tout amalgame des établissements privés hors contrat avec des établissements dont chacun reconnaît les menaces qu’ils font peser sur notre société et notre pays.Si l’amendement était ainsi sous-amendé, nous pourrions le voter sans aucune réticence. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable aux sous-amendements, dont je comprends l’objet, mais dont l’adoption provoquerait un risque de confusion.Avis favorable à l’amendement du Gouvernement. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements identiques ? Mme Marie-George Buffet (GDR). Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement.Puisque quelques articles sont parus dans la presse, monsieur le ministre, quels résultats a donnés l’application de la loi dite Gatel de 2018 ? Sont-ils significatifs par rapport aux écoles hors-la-loi ? M. François Pupponi (LT). Je suis favorable à cet amendement. J’en avais proposé un quasi similaire, qui avait été considéré comme trop dur. Je m’aperçois que vous m’avez rejoint dans la rigueur qui doit être la nôtre, et vous avez entièrement raison.Toutefois, cet amendement vise les établissements ouverts « malgré l’opposition » qui leur a été faite d’ouvrir par l’État. Or d’autres établissements ouvrent en toute illégalité, sans même avoir demandé d’autorisation. Ceux-là, votre amendement ne les vise pas, puisqu’il ne concerne que ceux qui n’ont pas respecté le refus d’autorisation.Je connais quelques cas, que j’ai déjà évoqués, notamment avec le directeur académique des services de l’éducation nationale. Il m’a opposé que ce type d’établissement n’est pas une école, puisque non déclaré. Nous sommes donc face à un vide juridique : pour le ministère de l’éducation nationale, une école ouverte sans déclaration n’est pas une école, puisqu’il ignore officiellement son existence, alors même que le service central du renseignement territorial, lui, connaît parfaitement cet établissement qui accueille des enfants en toute illégalité.Il conviendrait, au cours de la navette, de trouver le terme juridique permettant d’atteindre à la fois les établissements qui ouvrent malgré l’opposition des services de l’État et ceux qui ne demandent jamais d’autorisation et ouvrent en toute illégalité. Ceux-là doivent entrer aussi dans le champ de la sanction. M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement du Gouvernement est justifié. Nos sous-amendements ne visent pas à le mettre en cause, puisqu’il faut lutter contre de telles ouvertures.Cela étant, madame la rapporteure, je ne comprends pas votre argument selon lequel nos sous-amendements provoqueraient de la confusion : c’est précisément pour la raison inverse que nous les avons déposés, pour éviter toute confusion.Je conçois la difficulté juridique de l’exercice, mais il conviendrait tout de même de bien distinguer le privé tout à fait régulier, même hors contrat, du privé irrégulier. Nous cherchons à lutter contre le privé irrégulier, sans jeter l’anathème sur le privé régulier, fût-il hors contrat.Le ministre pourrait-il confirmer qu’il vise bien le privé qui s’est placé en dehors des lois de la République, sans chercher à mettre en cause le privé régulier hors contrat ? M. Jean-Michel Blanquer. Je n’ai, monsieur Hetzel, aucun problème à reprendre vos propos, qui correspondent d’ailleurs à ceux que j’ai tenus précédemment. Je les répète donc bien volontiers : nous visons, en effet, les établissements hors contrat qui se placent d’eux-mêmes en dehors des lois de la République.Monsieur Pupponi, nous avons des outils juridiques suffisants, puisqu’ils nous ont permis de fermer l’établissement de Marseille que j’ai déjà évoqué, cette école clandestine qui n’avait demandé aucune autorisation pour ouvrir.Madame Buffet, je vous répondrai franchement : la loi Gatel nous a permis d’être efficaces pour empêcher de nombreuses ouvertures à la rentrée, ce qui se voit moins que de réussir des fermetures. Les effets de cette loi sont donc, en la matière, très positifs.Ne le cachons pas, fermer un établissement est très difficile, même si nous l’avons déjà fait et nous travaillons à le faire encore. Chacun peut comprendre ici les raisons des difficultés que nous rencontrons : les uns et les autres, vous défendez, avec force arguments et à juste titre, l’État de droit et la liberté d’enseignement, qui nous est chère à tous. Nous devons trouver un équilibre entre cette liberté, la protection de l’enfant et l’affirmation des valeurs de la République. Le fait de vivre dans un État de droit attentif à la préservation de l’ensemble de ces principes complexifie la tâche lorsqu’il s’agit de fermer un établissement, je ne vous le cacherai pas. Je l’ai dit, nous avons déjà opéré de telles fermetures et continuerons de le faire. Seulement, le cadre juridique d’un État de droit républicain et démocratique ne permet pas de le faire en toute simplicité. M. François Pupponi (LT). Je sais bien qu’il existe un arsenal juridique pour faire fermer les écoles dont j’ai parlé. Or nous parlons ici des sanctions applicables aux parents. À la lecture du texte, je crains que des parents qui confient leurs enfants à des écoles illégales, n’ayant pas sollicité d’autorisation d’ouverture, ne soient pas sanctionnés. En tout cas, j’ai un doute sur ce point et je vous pose cette question, monsieur le ministre. M. Xavier Breton (LR). Pour montrer notre bonne volonté et puisque nous partageons les mêmes objectifs, mon collègue Patrick Hetzel et moi-même allons retirer nos sous-amendements. Il n’en demeure pas moins que l’expression « établissement d’enseignement privé », que vous retenez, est presque plus restrictive que l’expression « établissement dit d’enseignement privé », que nous proposions. Nous désignions d’une certaine manière les établissements illégaux, alors que vous maintenez un vide juridique. Ainsi, la formulation actuelle ne répond pas à l’objectif que nous partageons : elle devra donc être corrigée lors de la navette, par exemple lors de l’examen du texte au Sénat. Nous continuerons à travailler sur ce sujet mais, à ce stade, nous retirons nos sous-amendements. (Les sous-amendements identiques nos 1140 et 1141 sont retirés.)
(L’amendement no 1112 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 747 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 747. Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Je reviens sur un sujet qui nous tient à cœur. Les maires sont responsables du suivi de l’obligation scolaire mais, comme vous le savez, ils ne disposent pas de tous les moyens ni de tous les outils pour assumer cette mission. Cet amendement tend donc à attribuer à chaque enfant un numéro d’identification national, qui sera communiqué aux maires. Il nous semble important que cette disposition figure dans la loi, sachant que ses modalités d’application pourront évidemment être précisées par décret. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 704, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement. Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous revenons, en effet, sur cette proposition de numéro d’identification, qui a déjà fait l’objet d’un amendement de notre collègue Anne Brugnera. Nous avons un peu de mal à comprendre l’ordre de discussion des amendements – il aurait été plus logique que tous les amendements portant sur ce sujet soient examinés en même temps –, mais cela nous permet de rouvrir le débat.Lors de nos travaux, nous nous sommes rendu compte que beaucoup de gens ne savaient pas où passaient les enfants. Pour exercer un contrôle, il faut déjà savoir que l’enfant existe, qu’il a changé de commune et qu’il n’est pas scolarisé. C’est pourquoi ce numéro d’identification nous semble extrêmement important.J’ai bien compris que M. le ministre était en train de préparer quelque chose sur ce sujet, mais je ne vois pas très bien pourquoi il ne serait pas possible de poser dès maintenant le principe de ce numéro d’identification, que les services du ministère mettraient en œuvre ultérieurement. Dans cet hémicycle, nous sommes plusieurs à estimer qu’il est utile de savoir où se trouvent les enfants dont la scolarisation doit être contrôlée. L’amendement no 704 vise donc à attribuer un numéro national d’identification à chaque enfant, à partir de 3 ans et jusqu’à la fin de sa scolarité. (L’amendement no 747 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 704. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 6 Contre 43 (L’amendement no 704 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 581. Mme Marie-George Buffet (GDR). Cet amendement vise à garantir un contrôle annuel, par l’État, des classes des établissements hors contrat afin de s’assurer du respect du socle minimum de connaissances. De trop nombreux abus ont été constatés, avec des matières non enseignées et des partis pris pédagogiques contraires à l’article L. 111-1 du code de l’éducation. (L’amendement no 581, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 827. M. Sylvain Maillard (LAREM). Quel bel accent, monsieur le président ! On voit que vous êtes proche des territoires ! (Sourires.) M. François Pupponi (LT). Je me permets néanmoins de vous signaler une erreur de placement de l’accent tonique, monsieur le président. (Nouveaux sourires.) M. François Pupponi (LT). Cette correction était d’autant plus importante que nous examinerons tout à l’heure des amendements sur les langues régionales. (Rires et applaudissements.) M. François Pupponi (LT). Absolument, monsieur le président.Pour en revenir à l’amendement, il ressemble à celui que j’ai présenté tout à l’heure, mais il concerne les parents. La loi prévoit une lourde sanction, en l’occurrence une amende de 15 000 euros, pour les personnes dirigeant un établissement scolaire ouvert illégalement. Je propose que les parents qui ne respectent pas la loi en confiant leur enfant à une structure ouverte illégalement soient également punis d’une amende de 7 500 euros. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question. Dans un certain nombre de cas, les parents peuvent ignorer de bonne foi le caractère illégal de l’école concernée. (L’amendement no 827, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 826. M. François Pupponi (LT). Effectivement, il arrive que des parents soient abusés. Cependant, dans de nombreux cas, ils sont complices : ils savent qu’ils confient leur enfant à un établissement illégal alors même qu’ils ont déclaré l’instruire à domicile. En cela, ils violent la loi. J’ai du mal à croire qu’ils le fassent de bonne foi ! En nouvelle lecture, nous pourrons préciser que l’on sanctionne ceux qui l’ont fait de mauvaise foi, mais je le répète, les parents sont complices dans la quasi-totalité des cas. M. Jean-Michel Blanquer. Favorable. (Applaudissements et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et LT.) (L’amendement no 826 est adopté.)
Article 5 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1003 et 965, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1003. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement apporte une précision qui correspond davantage à l’esprit dans lequel a été rédigé cet article. En effet, il convient de bien définir le cadre dans lequel le maire exerce sa compétence de contrôle de l’instruction à domicile.Chaque année, le maire recense les enfants soumis à l’obligation d’instruction. L’article 5 bis l’encourage désormais à saisir le procureur de la République s’il constate qu’un enfant recensé n’est pas scolarisé et que ses parents n’ont pas déclaré à l’inspecteur d’académie que l’instruction se faisait à domicile. C’est une bonne chose que de donner cette compétence au maire qui, en tant qu’acteur local de premier ordre et par sa mission de recensement, est à même de repérer de façon très efficace les enfants dont les parents ne respecteraient pas le droit à l’instruction. Mais il faut bien s’assurer que cet article ne fasse pas l’objet d’une autre interprétation. Le maire doit exercer son contrôle dans le cadre de sa mission de recensement : il n’a pas vocation à juger de la qualité de l’instruction fournie à domicile, le contrôle pédagogique étant réalisé par ailleurs par les inspecteurs de l’éducation nationale. Ce principe était bien précisé dans l’exposé des motifs, mais je regrette qu’il ne soit pas affirmé plus clairement dans cet article ; c’est pourquoi je propose de remédier à cette ambiguïté.L’article 5 bis ne s’appuie sur rien de précis. Nous aurions aimé connaître le nombre d’enfants qui ne bénéficient pas d’une instruction pour évaluer l’importance du problème. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 965. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). L’enquête de la mairie vise à établir les raisons alléguées par les familles ou les personnes responsables de l’enfant pour justifier leur choix d’une instruction en famille, et à vérifier si l’enfant reçoit effectivement une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie dans la famille. Lors de cette enquête, le maire peut tout à fait constater qu’un enfant censé être instruit en famille ne reçoit aucune instruction. C’est pourquoi la commission a prévu que le maire, constatant une infraction aux règles encadrant l’instruction en famille, puisse saisir le procureur de la République. Avis défavorable. (Les amendements nos 1003 et 965, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 5 bis est adopté.)
Avant l’article 5 ter
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement, no 455, portant article additionnel avant l’article 5 ter. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le soutenir. Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Je défends une nouvelle fois un amendement visant à introduire dans ce projet de loi pour une école de la confiance un chapitre consacré à l’inclusion scolaire. Au vu de tout le travail que nous avons réalisé depuis plusieurs mois et des avancées obtenues dans le cadre de la proposition de loi de M. Bouillon pour une école vraiment inclusive, ce chapitre a toute sa place dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Je l’avais déjà proposé en amont de notre discussion. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Sur le fond, madame Descamps, nous ne sommes évidemment pas opposés à votre proposition. Cependant, la commission a repoussé votre amendement parce qu’il crée un chapitre III et non un chapitre IV. Par ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement visant à introduire dans ce texte un chapitre relatif à l’école inclusive. N’y voyez aucune mauvaise volonté de ma part, il s’agit vraiment d’un problème d’ordre légistique. Avis défavorable. M. Jean-Michel Blanquer. Madame la députée, j’adhère tout à fait à l’esprit de votre amendement, mais Mme la rapporteure a présenté les raisons qui m’amènent à le repousser. Je présenterai d’ailleurs dans quelques instants la proposition du Gouvernement à l’article 5 quater. Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). J’avoue ne pas accorder une grande importance au numéro du chapitre et à son emplacement dans le code de l’éducation. L’essentiel est que les choses avancent et que les dispositions souhaitées soient introduites dans ce projet de loi, ce que nous savions déjà. Je suis donc satisfaite et je retire mon amendement. (L’amendement no 455 est retiré.)
Article 5 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1151. M. Jean-Michel Blanquer. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 ter afin de mieux récapituler à l’article 5 quater l’ensemble des dispositifs pour une école inclusive que nous avons commencé à adopter dans le cadre de la proposition de loi de M. Bouillon. (L’amendement no 1151, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 5 ter est supprimé.)
Article 5 quater
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jacqueline Dubois. Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Lundi 11 février, date anniversaire de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, étaient présentées les conclusions de la consultation « Ensemble pour l’école inclusive ». Si les lois de 2005 et de 2013 ont permis de poser les principes puis de renforcer l’arsenal juridique en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap, elles ne sont encore que partiellement appliquées.Des contributions permettront d’adapter la politique gouvernementale aux attentes et aux besoins, comme l’ont souligné Mme la secrétaire d’État Sophie Cluzel et M. le ministre Jean-Michel Blanquer, dans trois domaines : la simplification des parcours, très attendue par les familles ; la coopération avec le médico-social ; le métier d’accompagnant, avec la création d’un service public du handicap.Par ailleurs, je veux saluer la décision du ministre d’introduire dans ce projet de loi un chapitre intitulé « Le renforcement de l’école inclusive ». Fruit d’un travail de l’ensemble des groupes parlementaires, il prévoit des familles mieux accompagnées et un interlocuteur identifié ; la présence de l’accompagnant et, pour le périscolaire, celle d’un représentant de la collectivité locale dans les équipes de suivi et de scolarisation ; la rencontre de l’accompagnant d’élève en situation de handicap – AESH – facilitée ; des contrats de trois ans dès le premier contrat à durée déterminée pour les AESH ; une formation initiale renforcée pour les professeurs ; une attention au bâti lors de constructions ou de rénovations. Je vous invite donc, sur tous les bancs de cet hémicycle, à adopter cette disposition. (M. Francis Chouat applaudit.) M. Patrick Hetzel (LR). L’objet de cet article 5 quater, qui consiste à remplacer les mots « intellectuellement précoces » par les mots « haut potentiel », me semble poser plusieurs problèmes.D’une part, autant la précocité intellectuelle peut être mesurée par des outils ad hoc, autant la notion de haut potentiel est beaucoup plus subjective. Je ne suis donc pas sûr qu’une quelconque amélioration terminologique soit apportée.D’autre part, ce terme remet en cause le fondement même de l’éducation, dont l’objectif est de tirer l’ensemble des élèves vers le haut. L’on pourrait en déduire en creux que les élèves ne bénéficiant pas d’aménagements spécialisés seraient considérés comme ayant un faible potentiel. L’usage de l’expression « haut potentiel » est tout de même paradoxal dans une perspective de promotion de l’égalité des chances grâce à l’école de la République. Cela revient à développer une catégorisation qui, par ailleurs, n’est pas reconnue par les spécialistes de l’éducation. Ces derniers font davantage référence, selon leurs termes mêmes, à des enfants ayant des « dispositions intellectuelles de précocité ». Je m’interroge donc vraiment sur le bien-fondé de cette évolution terminologique. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Tous les enfants doivent pouvoir trouver leur place au sein de l’école de la République, qui se doit de leur offrir les mêmes chances de réussite en dépit des difficultés qu’ils pourraient rencontrer. Six à 8 % des enfants scolarisés présentent des troubles de l’apprentissage de type « dys ». L’éducation nationale doit leur offrir une réponse adaptée pour les sortir des difficultés scolaires auxquelles ils seraient sinon condamnés. Plusieurs amendements ont été déposés pour prendre en considération les besoins spécifiques de cette population scolaire en souffrance : j’espère qu’ils seront adoptés pour améliorer non seulement le quotidien mais surtout l’avenir de ces dizaines de milliers d’élèves. M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1152, tendant à la suppression de l’article 5 quater. M. Jean-Michel Blanquer. Je souhaite, tout d’abord, répondre aux interventions précédentes. Une fois de plus, grâce à nos débats, nous avons l’occasion de préciser des points très importants sur le plan pédagogique et éducatif. Je veux vous rassurer : l’expression « haut potentiel » a la préférence des associations spécialistes de ce sujet.Par ailleurs, la publicité donnée à ces débats est une bonne chose. Je sais à quel point les associations sont mobilisées sur ces questions, qui correspondent à des problèmes rencontrés par de nombreux parents. Cette question nous renvoie aussi au décrochage scolaire, que nous avons abordé tout à l’heure, auquel peut conduire le fait d’être intellectuellement précoce ou à haut potentiel. De fait, l’expression « intellectuellement précoce » peut être source d’ambiguïté : elle amène très souvent les acteurs à penser que l’élève a des facilités et ne requiert pas d’attention particulière. C’est évidemment un grand risque, et les familles sont souvent confrontées à ce problème. Environ 20 % des élèves à haut potentiel réussissent assez bien scolairement tandis que les autres rencontrent des difficultés, précisément parce qu’ils sont différents.Ce sujet est d’ailleurs à relier avec les enjeux de l’école inclusive : lorsque le système scolaire est capable d’accueillir toutes les différences – au titre du handicap, du haut potentiel ou à tout autre titre –, il démontre sa capacité à faire de la personnalisation des parcours. Il se montre ainsi de son temps en évitant tous les phénomènes d’exclusion, de décrochage scolaire, de non-inclusion – nous en reparlerons en évoquant l’école inclusive – ou d’exclusion des élèves à haut potentiel. Ces élèves peuvent parfaitement réussir si nous réussissons à personnaliser leur parcours.Ce choix terminologique n’est pas le plus important, mais il tient compte du malentendu qui entoure cette question et montre que ce sujet est pris très au sérieux. La direction générale de l’enseignement scolaire travaille sur ces questions en lien avec les associations de parents, en lien aussi avec le monde de la recherche, de façon à ce que notre système scolaire soit de plus en plus adapté. L’école de la confiance est aussi et surtout synonyme de personnalisation des parcours, qui vaut pour les différentes dimensions que j’ai mentionnées.Le cœur du présent amendement est de créer un chapitre additionnel intégrant la proposition de loi pour une école vraiment inclusive. M. Jean-Michel Blanquer. Alors je n’ai fait que répondre aux précédentes interventions. Pardon ! Je croyais que vous m’aviez demandé de défendre en même temps le prochain amendement. M. le président (LAREM). Vous avez présenté l’amendement no 1152 du Gouvernement, qui vise à supprimer l’article 5 quater ; c’est déjà énorme ! (L’amendement no 1152, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 5 quater est supprimé.)
Après l’article 5 quater
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5 quater.Sur l’amendement no 1058, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1058, 706, 187 rectifié, 298, 189, 712 et 756, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1058 fait l’objet de plusieurs sous-amendements nos 1150, 1164, 1160, 1162, 1168, 1165, 1166, 1142, 1169, 1167, 1114, 1161, 1158, 1143 et 1159. Les sous-amendements nos 1160, 1162 et 1168 sont identiques.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1058. M. Jean-Michel Blanquer. Cet amendement est très important et je remercie Mme la députée Jacqueline Dubois de l’avoir replacé dans son contexte un peu plus tôt. Il s’inscrit dans la droite ligne de nos débats, parfois houleux mais souvent utiles et constructifs. Nous nous étions engagés, vous vous en souvenez, à organiser une concertation du mois d’octobre au mois de février pour, de manière à la fois sereine, constructive et surtout approfondie, aboutir à de véritables progrès de l’école inclusive. Nous avons pour cela écouté l’ensemble des propositions qui ont été faites tant par le monde associatif que par la représentation nationale.Tout récemment, la proposition de loi de Christophe Bouillon, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2019, a permis d’adopter différentes dispositions que nous voulons maintenant intégrer dans ce projet de loi. Il est également proposé d’intégrer, au sein de ce nouveau chapitre, les articles 5 ter et 5 quater du chapitre III, ainsi qu’une disposition nouvelle introduisant la création de pôles inclusifs d’accompagnement localisés – il s’agit de l’une des conclusions de notre concertation.L’article 1er de ce chapitre additionnel détaille les dispositions permettant de renforcer les droits des élèves en situation de handicap ainsi que ceux de leurs accompagnants ; nous avons depuis le début lié intimement ces deux sujets. Pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, les dispositions de l’article 1er prévoient leur recrutement en un CDD de trois ans, renouvelable une fois, ainsi que la création d’un AESH référent dans chaque département. Nous avons débattu très récemment de cette question de l’AESH référent : il s’agit d’un grand progrès, et la concertation nous a permis d’aboutir à ce contrat de trois ans renouvelable une fois avant sa transformation en CDI. C’est un pas considérable dans l’histoire des AESH, je tiens à le souligner !Rappelons rapidement ce qu’il en est. Depuis la loi de 2005 et toute la politique menée en faveur du handicap dans les années 2000, c’est sous forme de contrats aidés que s’est effectué, pour l’essentiel, l’accompagnement des élèves en situation de handicap. La politique que nous poursuivons depuis que nous sommes arrivés au Gouvernement a consisté à substituer de manière volontariste les AESH aux contrats aidés. Cette politique a tout à la fois été saluée et provoqué des frustrations. Saluée, parce que le contrat d’AESH est considéré comme plus robuste que le contrat aidé. Génératrice de frustrations, parce que la durée des contrats d’AESH, de trois ans, ne paraissait pas suffisamment longue. De plus, ces contrats ne permettaient pas de travailler à plein temps et donc de percevoir une rémunération satisfaisante pour bon nombre des acteurs.Le système auquel nous parvenons ancre dans la loi la durée de trois ans de ces contrats et nous permet de recruter les AESH de façon beaucoup plus systématique en amont de la rentrée. Au lieu d’être recrutés au fil de l’eau et sur la base de contrats précaires, les accompagnants d’élèves en situation de handicap seront recrutés en amont avec une sécurité sur trois ans, ce qui ouvre encore sur des perspectives de pérennité encore plus fortes. C’est évidemment un changement majeur et il est bon de pouvoir en inscrire les fondements dans la loi. Ce sujet a fait consensus dans le cadre de la concertation et il en ira de même, je n’en doute pas, sur ces bancs puisque cela correspond à l’objectif que nous partageons tous depuis le début : assurer les personnels de leur pérennité.Pour les familles des élèves en situation de handicap, cela constitue également un progrès puisqu’il en résultera un contexte beaucoup plus favorable à l’organisation de formations en amont de la prise en charge des élèves.L’article 1er renforce, en outre, l’accompagnement en consacrant le rôle de l’enseignant référent, en prévoyant un entretien entre la famille, l’enseignant et l’AESH lors de la prise de fonction de ce dernier, et en élargissant à la fois les missions des équipes de suivi de la scolarisation et leur composition à un représentant de la collectivité territoriale compétente quand cela est nécessaire. Cette disposition fait écho à nos débats puisque nous souhaitons tous que cette rencontre intervienne le plus tôt possible, en amont de la rentrée. Nous consacrons donc ce résultat de la concertation et des débats que nous avons eus : c’est un progrès très important.L’article 1er prévoit également la publication d’un arrêté précisant le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. Ce nouveau progrès, qui complète les précédents, est de nature qualitative. Il est très important de disposer d’un référentiel précis de ce que nous voulons pour la formation des AESH. Nous avons tous fréquemment entendu, en particulier dans les temps récents, les critiques sur la qualité de la formation. Il ne s’agit pas seulement de prévoir soixante heures : il faut aussi s’assurer que cette formation soit de qualité et intervienne le plus en amont possible. Tel est le but de ce dispositif.Par ailleurs, les dispositions de cet article introduisent la notion d’école inclusive pour les élèves à besoin éducatif particulier dans les missions de l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et ajoutent aux critères d’homologation des établissements français de l’étranger le critère du respect du principe de l’école inclusive. Cette disposition est importante en elle-même, les établissements français à l’étranger devant bénéficier des mêmes progrès. Elle est importante également pour ce qu’elle signifie, l’existence des établissements français à l’étranger étant conditionnée au fait d’être une école inclusive. Ainsi, dans toute la France, le critère de l’école inclusive fera partie de l’évaluation des établissements et de leur projet éducatif.Enfin, l’article 1er consacre dans le code de l’éducation la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés – PIAL –, expérimentés depuis la rentrée 2018 dans toutes les académies. Ces pôles coordonneront les moyens humains dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des écoles et établissements de l’enseignement public et privé sous contrat. Ils visent donc une meilleure prise en compte des besoins éducatifs particuliers.Ce point, qui vient en complément des précédents, introduit un changement d’organisation fondamental dans l’éducation nationale. L’accueil des élèves en situation de handicap sera géré depuis l’établissement. Oui, c’est depuis l’établissement qu’il faut raisonner, ce qui permettra d’adopter une vision pragmatique et efficace non seulement de l’affectation des besoins humains aux élèves en situation de handicap, mais aussi de la formation initiale et continue des personnels concernés par ces élèves – donc, en principe, de tous les personnels –, ainsi que de toutes les politiques que doit mener l’établissement pour être véritablement inclusif.Vous le voyez, avec toutes ces dispositions, nous procédons à un changement de paradigme. Lundi, j’ai plaidé pour un service public de l’école inclusive ; en ce moment, nous intégrons la logique de l’école inclusive dans le mode de fonctionnement de l’éducation nationale. C’est une avancée essentielle que je tiens à souligner, car nous la retrouvons dans tous les domaines que j’ai évoqués.J’ai rappelé tout à l’heure l’importance de recruter des AESH en amont de la rentrée. Pour ce faire, les directions des ressources humaines des rectorats seront responsabilisées, en appui des établissements. Les politiques de formation initiale et continue des rectorats seront concernées par l’école inclusive, alors même que nous parlons de 80 000 accompagnants. C’est une révolution mentale et organisationnelle dont il ne faut pas sous-estimer l’importance.Ces mesures très concrètes, qui s’appliqueront dès la rentrée prochaine, nécessiteront des adaptations fortes, que nous assumons, et dont on ne doit pas méconnaître la portée. Leur but est l’intérêt de l’élève et de sa famille. Leur mise en place a nécessité et exigera encore un travail technique important.C’est son versant juridique que nous vous présentons aujourd’hui. Je crois qu’il dresse un tableau cohérent de l’école véritablement inclusive que nous voulons. Ces décisions auront des conséquences sur mille détails. Souvent, les AESH ont eu le sentiment de ne pas appartenir pleinement à la communauté éducative et au monde de l’éducation nationale. Entre autres revendications, ils ont souhaité recevoir une adresse électronique de l’éducation nationale. Cette mesure constituera un signe simple et concret de notre engagement.L’article 2 prévoit la prise en compte des recommandations de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, lors de la construction ou de la réhabilitation des établissements scolaires. C’est, là encore, un élément important, comme d’autres dispositions du projet de loi. Nous prenons en compte l’enjeu que représente le bâti scolaire. Nous souhaitons que, dans une approche partenariale, l’État et les collectivités locales le fassent évoluer en intégrant des recommandations qui nous permettront d’avoir, dans ce domaine également, une véritable école inclusive.Enfin, l’article 3 prévoit plusieurs modifications rédactionnelles.Vous le voyez, avec cet amendement, c’est tout un chapitre du code de l’éducation qui trouve son ancrage. Nous sommes fidèles aux engagements que nous avons pris tous ensemble depuis plusieurs mois et à l’idée qu’il faut avancer par la concertation et le débat. La dernière proposition de loi sur le sujet a permis une avancée que nous réintégrons au texte et, comme promis, nous allons plus loin.Nous adressons un message de soutien et d’optimisme tant aux élèves en situation de handicap qu’à leur famille en prévoyant des mesures très concrètes et en lançant un signal dans le code de l’éducation. L’amendement, que je considère comme d’importance, ouvre la voie vers d’autres évolutions. C’est un grand pas dans l’histoire de l’avènement de l’école inclusive en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Gilles Lurton (LR). Vous applaudissez les mesures que vous avez rejetées il y a quinze jours ! M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir le sous-amendement no 1150. Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Dans le cadre d’une école inclusive peuvent se côtoyer, en plus des parents et des enseignants, divers personnels : AESH, professionnels du secteur médico-social, éducateurs spécialisés, orthophonistes ou psychologues. Ce sous-amendement vise à faire reconnaître la complémentarité de leurs expertises, car chacun concourt à la sécurisation et à la réussite des parcours de formation des élèves en situation de handicap. M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir le sous-amendement no 1164. M. Christophe Bouillon (SOC). Le sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 6. Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, nous souhaitons tous que les accompagnants jouent un rôle essentiel auprès des enfants en situation de handicap, mais, aux termes de l’alinéa 6, ils devraient également accompagner les parents.Mieux vaut qu’ils se concentrent sur leur mission essentielle, à savoir l’accompagnement des enfants. Nous devons les maintenir dans ce périmètre d’action si nous voulons qu’ils exercent un vrai métier, d’autant que l’accompagnement des parents est une notion qu’il est difficile de définir précisément. M. le président (LAREM). Nous en arrivons aux trois sous-amendements identiques, nos 1160, 1162 et 1168.Sur ces sous-amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement no 1160. Mme Constance Le Grip (LR). Enfin ! Enfin, dans le cadre de ce débat, nous allons pouvoir revenir substantiellement et, je l’espère, longuement, avec autant d’attention que d’intensité, sur l’école inclusive.Le sous-amendement, dont M. Pradié est le premier signataire et qu’ont cosigné de nombreux membres de notre groupe, qui s’investissent dans ces sujets depuis des mois et n’ont de cesse de formuler des propositions, tend à supprimer les alinéas 10 et 11.Nous voulons en effet éviter la création des pôles inclusifs d’action localisés, qu’ont vivement critiqués des collectifs d’AESH. Nous partageons leur inquiétude et leur incompréhension. Comme eux, nous craignons que ces pôles ne permettent une mutualisation forcée des AESH.L’idée de mutualiser leur expertise et leur action dans des pôles d’activité peut se comprendre dans certains cas. Le partage d’une aide peut être indiqué, voire préférable, pour certains élèves en situation de handicap. Mais nous savons d’expérience que beaucoup de ces élèves sont fragiles, vulnérables et qu’ils ont besoin, à ce titre, d’une aide individualisée, qui s’inscrive dans la durée. Ils doivent être accompagnés par une personne qui leur donne confiance en eux, les sécurise et leur permette de grandir. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir le sous-amendement no 1162. Mme Sabine Rubin (FI). Le sous-amendement est identique au précédent, mais, pour le défendre, j’emploierai d’autres termes, issus des collectifs.Chers collègues, nous contestons la création, par ce texte, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés. D’une part, le ministre l’a reconnu lui-même, une expérimentation est en cours, dont il convient d’attendre les résultats. D’autre part, les collectifs d’AESH s’inquiètent d’ores et déjà de la logique qui sous-tend cette mesure : une « logique RH doublée d’une logique comptable face à l’inflation du besoin d’accompagnement ». Les PIAL ouvrent la voie vers une mutualisation des AESH, qui ne répond pas aux besoins spécifiques nécessitant un accompagnement individualisé.Vous-même, monsieur le ministre, avez parlé à deux ou trois reprises d’une personnalisation des parcours, nécessaire à ces jeunes enfants. Je souligne, au passage, le manque cruel de structures adaptées à chaque situation de handicap : instituts médico-éducatifs – IME –, qui ne dépendent pas de vous ; instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques – ITEP – ; unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – ; classes d’insertion scolaire – CLIS… Il faut que chaque jeune en situation de handicap puisse bénéficier des articulations entre le système scolaire et des structures plus adaptées.Par ailleurs, vous avez retiré du projet de loi la possibilité pour les AESH de bénéficier au bout de six ans d’un contrat à durée indéterminée. Plusieurs personnes ont demandé différemment sur les bancs de cet hémicycle que l’on trouve un statut à ces personnels, afin de conforter et de valoriser leur travail. Vous faites l’inverse ! Vous réduisez d’office sa durée à six ans. C’est une façon de mener une politique d’inclusion low cost.