« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 octobre 2018
Présidence de M. Richard Ferrand
Motion de rejet préalable
Mme Sabine Rubin (FI). Je veux le réaffirmer : nous étions très enthousiastes à l’idée de travailler tous ensemble, toutes tendances confondues, pour lutter contre la fraude fiscale. Nous y avons d’ailleurs réussi en levant partiellement le verrou de Bercy.Mais que s’est-il passé depuis le « serment de Lamartine » ? Où sont passées les bonnes intentions qui s’étaient exprimées alors ?
Mme Émilie Cariou, rapporteure. Elles se sont traduites dans le texte ! Relisez-le !
Mme Sabine Rubin (FI). Peut-être le Sénat les a-t-il fait disparaître. J’y reviendrai.Étendre le plaider-coupable et la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale, c’est balayer l’avancée, certes partielle, sur le verrou de Bercy ; c’est fragiliser le consentement à l’impôt ; c’est encourager les fraudeurs à négocier, plutôt que de les dissuader de frauder.Enfin, l’évasion fiscale est la grande absente de ce texte : lutter contre la fraude sans lutter contre l’évasion, cela revient – pardonnez-moi l’image – à pêcher sans hameçon ! Nous vous avions pourtant proposé des amendements clef en main, d’ailleurs repris dans le rapport sur l’optimisation fiscale. Mais vous avez refusé de les voter – dans ce projet de loi, et maintenant aussi dans le projet de loi de finances pour 2019.Quand prendra-t-on enfin ce fléau à bras-le-corps ? Quand la représentation nationale ouvrira-t-elle un vrai débat ?C’est à regret que nous voterons cette motion de rejet préalable.
Mme Émilie Cariou, rapporteure. Comme d’habitude…
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (LR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous voici au terme de la discussion d’un projet de loi ambitieux, qui compte beaucoup pour le MODEM. Nous le voterons avec enthousiasme. Ce texte nous semble répondre de manière intelligente et adéquate à cette atteinte au pacte républicain que constitue la fraude fiscale – d’ailleurs désormais reconnue comme une atteinte au principe de l’égalité devant les charges publiques. Il permettra notamment à l’administration de réprimer les fraudes, et à la justice de trancher.Ce texte a pour première vertu de renforcer les moyens dont dispose l’État pour repérer, poursuivre et sanctionner les fraudes, notamment par la création d’une police fiscale.Nous avons dans un premier temps douté de l’utilité de celle-ci. Mais nos débats, ainsi que le Gouvernement, nous ont montré la nécessité de cette mesure. Le Gouvernement nous a surtout assuré que les moyens alloués ne seraient pas réduits – c’est essentiel à nos yeux ; il nous a aussi assuré que la justice serait le grand régulateur et le grand répartiteur des tâches entre les services, qui ne seront donc pas redondants, ou pire concurrents, mais bien complémentaires.Nous saluons également la réforme du verrou de Bercy, qui vise à améliorer la transparence. Cette évolution nous semble tout à fait nécessaire et satisfaisante. C’est une très grande conquête, que nous devons notamment à nos deux rapporteurs, mais aussi à la qualité des travaux de la commission tout entière.Je conclurai en évoquant la lutte contre les paradis fiscaux, sujet qui a animé nos bancs. Nos travaux ont commencé par la discussion, en commission des finances, d’une proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel.Nous avons atteint, je crois, un point de bascule : nous ne pouvons que constater, les uns et les autres, notre impuissance collective tant que nous ne passerons pas à la vitesse supérieure au niveau européen ; mais nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre que d’autres agissent pour faire évoluer cette situation qui aujourd’hui n’est pas satisfaisante.Nous pouvons affirmer que ce texte, dont la portée est limitée et restreinte à notre pays, permet d’engager un premier débat à l’échelle nationale. Celui-ci devra ensuite se poursuivre à une échelle supra-nationale. En effet, nous ne réglerons en profondeur le problème des paradis fiscaux que si nous arrivons à édifier un front européen voire mondial.Le moment est également important car il conclut des semaines de travail, qui ont permis aux différents groupes, non seulement de confronter leurs opinions sur bien des points, mais aussi de trouver des voies communes. Quand notre pacte républicain est attaqué, nous savons répondre, collectivement.Je tiens particulièrement à saluer le travail de qualité fourni par la rapporteure, comme par les membres de l’ensemble des groupes, qui ont été extrêmement présents en commission. Le travail précis et exhaustif de la rapporteure, qui nous a permis de préparer ce texte bien en amont, a contribué à la qualité des débats et a permis des réaliser des avancées probantes.Je remercie aussi les sénateurs, qui ont activement participé à l’amélioration de ce texte.
Mme la présidente (LR). Monsieur Gosselin, ne perturbez pas l’oratrice !
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous pouvons tous reconnaître que les discussions, tant en commission qu’en séance, ont été particulièrement constructives et qu’elles ont permis d’aboutir à un texte ambitieux, qui satisfait une grande majorité d’élus.Aussi, mes chers collègues, nous pouvons être fiers à la fois du contenu de ce texte, et de la manière dont les débats se sont tenus et ont été orchestrés. Je fais le vœu que ce texte constitue un modèle non seulement en matière de lutte contre la fraude, mais aussi de travail parlementaire, tant il a été précieux.Pour toutes ces raisons, et sans étonner personne, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Ce projet que nous sommes appelés à voter en lecture définitive vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale.Dans l’ensemble, il va dans le bon sens, notamment sur le verrou de de Bercy, la détection des fraudes ou le sujet de la police fiscale. Nous saluons le travail commun de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui ont conduit à de nombreuses améliorations de ce texte.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Venons-en d’abord à nos points de convergence. Nous sommes satisfaits des aménagements du dispositif dit du « verrou de Bercy », qui nous semble équilibré. Tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale ont convergé pour toiletter un système de poursuite pénale de la fraude fiscale qui datait des années 1920, en votant sa modification en séance de façon quasiment unanime, à cinq abstentions près.Une fois encore, je tiens à saluer le ministre de l’action et des comptes publics pour l’écoute dont il a fait preuve ainsi que son respect des attentes et du travail du Parlement : c’est suffisamment rare pour être souligné.Ce projet de loi contribue également à améliorer la détection des fraudes grâce non seulement aux échanges d’informations, mais également à l’obligation pour les opérateurs de plateformes numériques de transmettre au fisc les informations d’un utilisateur dont le nombre de transactions et la somme perçue dépasseraient un seuil fixé par arrêté. Le ministre a évoqué à ce sujet le nombre de 20 transactions et une somme de 3 000 euros.Concernant la création d’une police fiscale rattachée à Bercy, la mise en commun des différentes compétences, entre services fiscaux et services judiciaires, permettra de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale. Je ne crois pas du tout à une guerre des services. Cependant, à terme, il faudra construire un service unique regroupant la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la police fiscale.Il reste néanmoins, nous tenons à le rappeler, quelques points de divergence sur ce texte, s’agissant de l’extension des conventions judiciaires d’intérêt public et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale.Cette dernière risque de conduire à un affaiblissement de la répression pénale, donc de la dissuasion concernant la fraude fiscale, car, contrairement au droit commun, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne concernent que les faits les plus graves, pour lesquels la procédure de la CRPC n’est pas sérieusement concevable.Le problème est le même concernant la possibilité de recourir à des conventions judiciaires d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Le risque est grand de se retrouver avec une justice à deux vitesses. Les plus gros plaideront coupable car leur souci n’est pas de payer de fortes amendes mais bien d’éviter la dégradation de leur image par un procès public, long et détaillé.Le premier et, pour l’instant, seul cas d’application avec HSBC montre que nos craintes sont fondées. Il semble que l’éventuel second cas, concernant UBS, serait écarté. Cependant, on le voit, cette banque a essayé de se glisser dans les pas de HSBC.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Or ces banques reconnaissaient avoir effectivement participé à la fraude fiscale – l’une explicitement, l’autre était prête à le faire. Si j’espère que la position sur UBS sera maintenue, il eût été préférable qu’elle ne fût pas appliquée à HSBC, et que l’on supprimât les conventions judiciaires d’intérêt public.Enfin, il faut mentionner la création d’une sanction administrative envers les intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables à l’article 7, consistant en une amende fiscale d’au moins 10 000 euros visant toute prestation ayant facilité une fraude fiscale ou sociale. Comme je l’ai fait remarquer en séance, avec d’autres collègues, je reste très dubitatif sur le nombre de personnes concernées par ce dispositif, sur l’extrême difficulté d’en apporter la preuve, et, plus généralement, sur les risques d’anticonstitutionnalité de cet article.En conclusion, face au fléau de la fraude fiscale, la solution efficace ne peut se trouver que dans une coordination, au sein de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou, à tout le moins, au niveau européen.Le groupe UDI, Agir et Indépendants, est donc favorable à ce texte car il est le fruit d’une vision partagée entre l’Assemblée nationale et le Sénat, visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à la rendre plus efficace. C’est pourquoi, face à la menace contre le pacte républicain et le contrat social que constitue la fraude, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous voici donc dans la dernière ligne droite pour adopter définitivement, après une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.En ouverture de nos travaux en séance publique, en première lecture, M. le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait indiqué vouloir terminer le travail contre la fraude. Il est vrai que le précédent quinquennat avait été particulièrement actif en matière de lutte contre la fraude, avec pas moins de trois lois adoptées. Je remercie notre rapporteure, Émilie Cariou, de l’avoir rappelé très clairement dans son rapport.Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, j’avais moi-même fait adopter un amendement destiné à lutter contre la fraude fiscale internationale, en permettant à l’administration fiscale d’indemniser les aviseurs. Au vu de son efficacité, nous ne pouvons que nous féliciter que cette mesure expérimentale, portant sur deux ans, ait été pérennisée.En la matière, pourtant, le travail ne sera jamais terminé, tant l’imagination de certains pour contourner la loi et saper le pacte républicain, est sans borne.Le hasard veut que l’adoption de ce texte intervienne alors que le procès contre la banque suisse UBS s’est ouvert il y a deux jours, et que cette banque aura utilisé tous les recours à sa disposition pour éviter ce procès. Cette tentative d’évitement illustre une fois de plus le danger des procédures transactionnelles en matière de fraude fiscale.Le comportement de cette banque renforce les inquiétudes que j’avais exprimées au nom du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 9 bis, qui vise à étendre la convention judiciaire d’intérêt public en matière fiscale.Rejoignant mon collègue Charles de Courson, je regrette une nouvelle fois que vous n’ayez pas accepté notre amendement de suppression de cet article lors de l’examen de ce projet en première lecture.Nous avons d’autres regrets, telle la suppression par la commission mixte paritaire d’un des rares amendements de l’opposition adopté à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement. Déposé par notre collègue Fabien Roussel, il visait à informer les salariés sur les prix de transfert de l’entreprise et ses pratiques fiscales.Mais notre regret le plus fort concerne bien sûr les paradis fiscaux, dont la liste reste étroite. Vous avez choisi de retenir des critères qui permettront toujours à de nombreux paradis fiscaux d’échapper à leur inscription, en particulier au sein de l’Union européenne.Grâce à l’adoption en commission des finances d’un amendement de l’opposition, les pays de l’Union européenne ne seront plus automatiquement exclus de la liste des paradis fiscaux. S’il s’agit d’une réelle avancée, il aurait fallu adopter des critères plus restrictifs, afin que ces paradis fiscaux situés au sein même de l’Union européenne soient réellement inscrits sur la liste. Vous souhaitez probablement ne pas froisser des pays amis membres de l’Union, mais vous faites là un bien mauvais cadeau à l’Europe. Cette situation ne manquera pas d’être exploitée et de donner des arguments supplémentaires aux nationalistes et anti-européens, qui n’en ont pas besoin, en particulier dans le cadre de la campagne pour les élections européennes qui débute.Des regrets, également, sur le verrou de Bercy, qui est maintenu pour la grande majorité des dossiers fiscaux. Ainsi, un redressement fiscal reposant sur un montant de droits éludés supérieur à 100 000 euros mais ayant donné lieu à des pénalités inférieures à 40 % sera toujours soumis au verrou de Bercy. Nous aurions souhaité la suppression de cette anomalie juridique propre à la France. Je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin.Ce projet contient cependant des avancées. Il facilite l’échange d’informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude. Il clarifie aussi les obligations des plateformes d’économie collaborative. Il permet non seulement la publication des décisions de condamnation pour fraude fiscale mais aussi à l’administration de sanctionner les officines de conseil complices de fraude fiscale et sociale. Il aggrave les peines d’amende encourues en cas de fraude fiscale et les sanctions douanières, en cas de refus de coopérer.Enfin, le projet permet d’instaurer à Bercy une police fiscale dotée de nouveaux moyens. Selon vos engagements, monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agira pas d’un redéploiement de personnels au sein du ministère.En conclusion, malgré les regrets dénoncés, le groupe Socialistes et apparentés maintient la position qu’il avait adoptée en première lecture et votera pour ce texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, tel qu’issu de la CMP. (M. Hervé Pellois applaudit.)
Mme Sabine Rubin (FI). Hier commençait le procès de la banque suisse UBS, accusée par les juges chargés d’instruire l’affaire d’avoir soustrait plus de 10 milliards d’euros au fisc français.Au nom de la séparation des pouvoirs, je ne commenterai pas cette affaire. Je dresserai simplement un rapide parallèle entre le cas UBS et le projet de loi que nous examinons pour la dernière fois aujourd’hui.Après quatre ans d’instruction, un des dirigeants d’UBS, mis en examen pour complicité de démarchage bancaire illicite, s’est résigné à s’orienter vers une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Pour rappel, cette procédure permet au prévenu de plaider coupable, en négociant avec les magistrats pour éviter le procès, après que l’accord a été homologué par un juge, ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi va étendre le recours à cette reconnaissance préalable de culpabilité aux cas de fraude fiscale, c’est-à-dire qu’il permettra aux fraudeurs fiscaux d’éviter un procès.Cette mesure n’est en rien dissuasive en matière de lutte contre la fraude. Je dirai même que l’activité bancaire américaine a été plus dissuasive pour les fraudeurs que le droit français. La preuve, cette fameuse banque UBS, qui, elle aussi, souhaitait par cette procédure éviter la mauvaise publicité d’un procès, a finalement préféré la refuser car être reconnue coupable lui aurait fermé le marché américain. Voilà où nous en sommes.Autre procédure réservée aux puissants, la convention judiciaire d’intérêt public qui, je le rappelle, permet à une entreprise de signer une transaction financière avec la justice, sans avoir à reconnaître sa culpabilité.Rappelons que si, dans le cas d’UBS, cette procédure a échoué grâce à la ténacité du parquet national financier, elle a permis à la banque HSBC d’éviter un procès contre le paiement d’une amende de 300 millions d’euros, comme cela s’est produit ailleurs de nombreuses fois.Votre texte va donc étendre cette procédure aux cas de fraude fiscale. Encore une fois, cela n’est en rien dissuasif. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les multinationales disposent de bataillons d’avocats pour s’éviter la même justice que les autres contribuables. J’en veux pour preuve le dépôt de trois questions prioritaires de constitutionnalité, dès le premier jour d’audience du procès UBS, ou les tentatives d’éviter le procès via les deux procédures que vous souhaitez tout bonnement étendre à la fraude fiscale, tout en prétendant lutter contre ce fléau.Pour résumer, sur tous les bancs, hormis ceux de La France insoumise et du groupe GDR, vous pensez que pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, il faut faciliter la négociation avec les fraudeurs. Nous pensons que seule la sanction est dissuasive – celles que vous proposez dans ce texte ne sont pas à la hauteur.Alors oui, le verrou de Bercy est assoupli. Mais, dans la balance, ce progrès ne pèse rien – les syndicats de magistrats et les ONG l’ont d’ailleurs bien compris. Oui, le name and shame ou la sanction des intermédiaires constituent des avancées. Oui, certains de nos amendements ont été acceptés, tels que le renforcement des sanctions douanières en cas d’injure, le refus de communication des documents demandés, ou encore la suppression de l’exclusion automatique des pays membres de l’Union européenne de la liste des paradis fiscaux. Mais, cette dernière restera un effet d’annonce tant que les critères permettant d’inscrire un État sur ladite liste ne sont pas modifiés – à ce jour, ils ne l’ont pas été. Le texte est d’ailleurs muet sur l’évasion fiscale.Au départ, nous étions enthousiastes à l’idée d’un texte ayant pour ambition de lutter contre la fraude fiscale – ce sujet devait dépasser les clivages politiques, tant il en va de l’intérêt de notre nation –, mais, à l’arrivée, nous sommes déçus.Finalement, tout au long de l’examen de ce projet de loi, nous avons vu s’opérer une convergence de vues entre la droite sénatoriale, le Gouvernement et la majorité de notre chambre. En témoignent, malgré vos regrets, madame la rapporteure, l’accord trouvé pour supprimer l’amendement de nos collègues du groupe GDR prévoyant la transmission des informations relatives au prix de transfert aux représentants du personnel ou encore l’un de nos amendements demandant l’extension du name and shame aux personnes physiques.Pour conclure, ce texte ne contient que des mesures cosmétiques, telle que la police fiscale, ou des mesures qui s’annulent les unes les autres. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La France insoumise, à regret, votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Fabien Roussel (GDR). Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, après cinq ans d’instruction, le procès du PS – pardonnez-moi –, d’UBS…
M. Fabien Roussel (GDR). Voyez comme ils me perturbent, madame la présidente…
Mme la présidente (LR). Ne perturbez pas l’orateur, cela le conduit à des lapsus fâcheux !
M. Fabien Roussel (GDR). …s’est ouvert ce lundi à Paris. La banque suisse est accusée d’avoir démarché activement plusieurs centaines de riches Français et d’avoir soustrait 10 milliards d’euros au fisc français. Ce procès, qui est celui de l’évasion fiscale, était attendu : dix ans d’attente entre les premières révélations et l’ouverture du procès ; dix ans d’attente pour trois lanceurs d’alerte, parmi lesquels Stéphanie Gibaud et Nicolas Forissier qui regrettent l’absence de reconnaissance, de soutien moral, financier et juridique, ainsi que l’isolement auquel ils ont dû faire face. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi refusez-vous toujours aujourd’hui de leur attribuer une décoration comme nous l’avons proposé à trente-et-une reprises depuis 2016, de Michel Sapin à Gérald Darmanin et Bruno Le Maire ?En tout état de cause, le statut des lanceurs d’alerte devra être renforcé dans les prochains mois pour que notre législation soit véritablement à la hauteur. L’amendement visant à soutenir les aviseurs fiscaux, que nous avons défendu avec succès, avec Christine Pires Beaune, va dans ce sens.Ce procès, j’y reviens, était attendu. Pourtant, il aurait pu ne jamais avoir lieu. Pourquoi ? Parce que, depuis 2016, il existe dans notre droit une disposition qui permet à des entreprises coupables de blanchiment de fraude fiscale de négocier un accord financier avec la justice – un gros chèque leur permet d’échapper à tout procès et à toute reconnaissance de culpabilité, comme l’a dit Charles de Courson.
M. Fabien Roussel (GDR). UBS a failli en bénéficier. HSBC en a profité l’an dernier, échappant ainsi à tout procès public.Et que nous propose le projet de loi ? L’extension de ce mécanisme de transaction à tous les cas de fraude fiscale. Comment accepter une telle clémence, un tel traitement de faveur à l’égard des fraudeurs quand on sait qu’ils privent le budget de l’État de 60 à 100 milliards d’euros tous les ans ?Les aménagements apportés au verrou de Bercy, au demeurant nécessaires – nous les avons soutenus –, pèsent peu dès lors que vous offrez de nouvelles portes de sortie aux gros fraudeurs, leur permettant d’échapper, soit à un procès public soit à une condamnation lorsque le procureur accepte de signer une convention judiciaire.De même, l’extension du plaider-coupable à la fraude fiscale, sorte de justice expéditive, de justice « low cost » va à rebours de l’exemplarité qui s’impose pourtant. Toutes ces dispositions alimentent le sentiment dans l’opinion que dans cette République, certains bénéficient d’un traitement particulier.L’affaire UBS illustre aussi la place qu’occupent les paradis fiscaux dans les mécanismes d’évasion fiscale. Les députés communistes avaient proposé d’établir une liste des paradis fiscaux crédible, sérieuse, transparente, et moderne. Vous avez préféré une liste inopérante, vide, et pas crédible. Ainsi, plutôt que de mentionner la Suisse ou le Luxembourg, vous ciblez les îles Palaos et les Samoa américaines. On a vu mieux en termes de courage politique ! La France aurait pu montrer le chemin et emmener d’autres pays européens qui n’en peuvent plus d’être pillés par des États qui s’affranchissent des règles communes.Quel signal envoyez-vous pour les prochaines élections européennes ? Nous saurons, pour notre part, faire la démonstration qu’il est urgent de mener une véritable politique de justice fiscale en Europe, au service des peuples et des nations.
M. Fabien Roussel (GDR). Au final, mes chers collègues, ce projet de loi est une occasion manquée. Il n’est pas à la hauteur de cet enjeu historique. L’occasion était belle d’avancer véritablement dans un combat qui doit tous nous mobiliser. Les parlementaires communistes ont défendu leurs positions au travers de propositions concrètes – plus de cinquante amendements ont été déposés. L’un d’entre eux, concernant les prix de transfert, avait été adopté par l’Assemblée nationale avant d’être liquidé par la CMP. Cet abandon est d’autant plus regrettable qu’il contribue à dénaturer encore un peu plus le texte.Le compte n’y est donc pas, vous en êtes très loin, chers collègues. Les députés communistes avaient voté contre lors de la première lecture, ils feront de même aujourd’hui, à l’instar des sénateurs communistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Daniel Labaronne (LAREM). Il y a une semaine, la commission mixte paritaire convoquée sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude se concluait par un accord, après des votes à une très large majorité en première lecture.Le travail des deux chambres a été extrêmement constructif. La lutte contre la fraude dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant la fraude porte atteinte au pacte républicain.Saisi en premier du projet de loi, le Sénat l’avait enrichi en introduisant de nombreuses dispositions que l’Assemblée a approuvées – citons par exemple le durcissement de la peine d’emprisonnement encourue pour blanchiment, le plaider-coupable ou la convention judiciaire d’intérêt public. En revanche, le Sénat avait supprimé ou limité la portée de plusieurs articles proposés par le Gouvernement : la police fiscale de Bercy que nous avons restaurée, les moyens d’enquête des agents de la police fiscale que nous avons renforcés, les modalités d’abandon du verrou de Bercy que nous avons rétablies.Lors de la CMP, les députés et les sénateurs se sont accordés sur un texte assez proche de celui voté par l’Assemblée nationale. Les principales modifications sont les suivantes : constatant qu’un vendeur sur une plateforme numérique n’a pas acquitté la TVA, l’administration pourra mettre en demeure l’opérateur d’agir auprès du vendeur pour régulariser la situation ; la prise en compte des œuvres d’art et des objets de collection dans l’évaluation du train de vie a été supprimée ; la publication des sanctions administratives ne pourra pas concerner les personnes physiques ; les personnalités enregistrées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique verront leurs dossiers transmis au parquet lorsque le montant des fraudes est au moins égal à 50 000 euros et lorsqu’une majoration de 40 %, 80 % ou 100 % a été appliquée.Je veux saluer, au nom de La République en marche, le travail extrêmement constructif des deux rapporteurs, Albéric de Montgolfier au Sénat et Émilie Cariou à l’Assemblée nationale, qui ont œuvré avec une ambition commune, celle d’adopter rapidement un texte donnant les moyens de lutter sans délai contre les fraudeurs qui minent le consentement à l’impôt.Je tiens à remercier les membres du Gouvernement, MM. Darmanin et Dussopt, qui ont fait preuve d’une grande capacité d’écoute, d’une expertise exigeante, ainsi que d’une véritable volonté de prendre en compte les préoccupations et le travail parlementaires. L’implication constante du ministre chargé des comptes publics dans les débats a témoigné de son intérêt pour nos propositions.Je souligne également l’apport du travail de nos collègues Éric Diard et Émilie Cariou qui ont animé la mission d’information sur le verrou de Bercy, avec compétence et le souci permanent de trouver des points de convergence avec tous les membres de la mission, dans un esprit d’ouverture transpartisan. Les conclusions de la mission ont été adoptées à l’unanimité tandis que les principales recommandations du rapport ont été retenues dans le texte qui nous est soumis. La commission des finances de l’Assemblée nationale avait, en première lecture, adopté le texte à l’unanimité moins deux abstentions.Ce travail de qualité a permis l’adoption, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, de nombreux amendements issus de de tous les groupes politiques. Ces amendements ont profondément enrichi le texte initial, qui a fait l’objet d’un vote solennel en séance publique le 26 septembre dans lequel se sont exprimées 497 voix pour et 36 contre.Je n’oublie pas évidemment dans mes remerciements vos services, monsieur le secrétaire d’État, les administrateurs de la commission, nos collaborateurs parlementaires, autant de personnes qui s’activent dans l’ombre pour nous permettre de travailler, de décider et d’avancer dans les meilleures conditions.Enfin, je tiens, au nom de la République en Marche, à remercier tous les parlementaires qui ont participé à la fabrique de cette loi. Nous devons veiller à la qualité de l’élaboration de la loi et à l’efficacité des politiques publiques. À cet égard, ce texte me semble exemplaire.La République en marche votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Diard, dernier orateur inscrit.
M. Éric Diard (LR). Je serai bref car tout a été dit, et bien dit. La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, notre fiscalité et le respect de l’État de droit. Il est nécessaire d’adapter notre législation à une fraude qui coûte toujours plus cher aux Français – entre 20 et 100 milliards d’euros chaque année – et qui évolue sans cesse pour échapper aux règles. Ce texte, qui entend apporter de nouvelles réponses au problème de la fraude fiscale, constitue une avancée que nous devons saluer.La semaine dernière, tout en indiquant un vote favorable du groupe Les Républicains, je pointais certaines zones d’ombre qui subsistaient. Aujourd’hui, je salue les travaux de la commission mixte paritaire qui ont permis de supprimer certaines d’entre elles. Je félicite les membres de la CMP, M. le président de la commission de finances ainsi que les rapporteurs – Émilie Cariou et Albéric de Montgolfier – d’avoir réussi à parvenir à un accord.La commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré, notamment sur l’article 6, qui tend à mettre en place la procédure de name and shame, que j’appelle, en français, « dénonciation-humiliation ». Grâce à la commission mixte paritaire, les personnes physiques seront exclues du dispositif.
M. Éric Diard (LR). De plus, cette procédure respectera désormais les principes fondamentaux de notre système judiciaire que sont la présomption d’innocence, d’une part, le caractère suspensif de l’appel, d’autre part.Une fois le texte promulgué, nous attendrons tous la publication des décrets et des circulaires d’application qui détailleront sa mise en œuvre. Il importe que l’autorité judiciaire et l’administration fiscale se saisissent de l’ensemble des moyens que nous nous apprêtons à mettre à leur disposition. Nous serons particulièrement vigilants sur l’usage qui sera fait de ces dispositions ; nous pourrons alors vérifier l’efficacité du texte que nous nous apprêtons à voter.Nous serons également vigilants quant à la mise en œuvre de l’article 4, demeuré inchangé, qui vise à obliger les plateformes d’économie collaborative à communiquer à l’administration fiscale les données relatives aux utilisateurs qui effectuent au moins vingt-cinq opérations par an pour une valeur d’au moins 3 000 euros. Cet article, qui prévoit non pas une fiscalisation mais uniquement la communication d’informations, pourrait induire nos concitoyens en erreur.En outre, je l’ai déjà indiqué, il risque d’ouvrir la boîte de Pandore : un prochain gouvernement pourrait souhaiter fiscaliser les revenus des ventes de biens d’occasion ou l’économie collaborative. Nous espérons donc que les décrets et les circulaires qui seront publiés à la suite de l’adoption de ce texte établiront des limites claires qui empêcheront tout abus, d’un côté comme de l’autre.Il importe, à mon avis, que l’École nationale de la magistrature forme ses élèves à la lutte contre la fraude fiscale et que l’École nationale des finances publiques forme les siens sur les infractions pénales. En effet, c’est notamment en raison de la technicité de ces questions qu’avait été instauré, il y a près de cent ans, le verrou de Bercy, auquel nous nous apprêtons à mettre un terme définitif. Je dis bien « définitif », car le verrou de Bercy, c’était le monopole de l’administration fiscale sur la pénalisation des infractions fiscales. À partir du moment où le législateur fixe lui-même les critères de transmission des dossiers, ce monopole n’existe plus.
M. Éric Diard (LR). Désormais, les dossiers des fraudeurs fiscaux seront transmis automatiquement au parquet dès qu’ils rempliront les critères que nous avons fixés.Je tiens donc à remercier une dernière fois l’ensemble des membres de la mission d’information commune que j’ai présidée – je constate avec plaisir qu’un certain nombre d’entre eux sont présents dans l’hémicycle. (M. Daniel Labaronne applaudit.) La mission avait commencé ses travaux il y a près d’un an, le 16 octobre 2017. Elle a formulé des propositions intéressantes, que nous allons, je l’espère, adopter.Pour conclure, le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LR). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à corriger une erreur de référence.
(L’amendement no 1, accepté par la commission, est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 112 Contre 14
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :Discussion de la proposition de loi d’orientation pour l’avenir de la santé ;Discussion de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap ;Suite de la discussion de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble ;Discussion de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang ;Discussion de la proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra