Suspension et reprise de la séance
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Nous souhaitons rester dans le domaine du réalisable. La promulgation de la loi en 2020, suivie des délais nécessaires pour la rédaction des décrets d’application, des éventuels guides de bonnes pratiques et de diverses autres mesures, ne permet sûrement pas une évaluation dès 2021, comme le propose l’amendement de Mme Genevard. En 2023, il ne pourrait s’agir que d’un pré-rapport. Ne vaut-il pas mieux disposer d’une vraie évaluation, à partir de plusieurs années complètes ? Cela permettrait de procéder aux corrections éventuelles – et il y en aura sûrement – en toute connaissance de cause. Je propose donc d’en rester à l’échéance de 2025. (Les amendements nos 673 et 918, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 917 et 1638, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 917. M. Thibault Bazin (LR). Le coût potentiel de l’AMP élargie est débattu. Je propose donc ici de compléter l’alinéa 47 en prévoyant que l’évaluation prévue pour 2025 comprend aussi l’impact budgétaire de cette extension, sachant qu’on est incapable aujourd’hui d’évaluer le nombre de femmes seules qui demanderont demain une AMP et qu’il y aura peut-être davantage de FIV par rapport aux inséminations puisque le texte supprime l’interdiction du double don de gamètes. Mme la présidente (LR). L’amendement no 1638 de Mme Agnès Thill est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable parce que la rédaction actuelle satisfait ces amendements, y compris les arguments développés par M. Bazin. En effet, l’évaluation comprend bien sûr les actes médicaux et leurs modalités, mais aussi une évaluation budgétaire. Il n’est pas la peine de le préciser. M. Xavier Breton (LR). Il est tout de même important de s’attarder sur la dimension budgétaire de ces dispositions : c’est un des points sur lesquels l’étude d’impact est manifestement un peu courte, s’agissant notamment de l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux couples homme-femme en dehors du critère de l’infertilité.On voit bien que cette extension a été rajoutée au dernier moment : autant il y a une demande sociétale concernant les couples de femmes et les femmes seules, autant l’extension à tous les couples homme-femme sans nécessité d’un motif médical nous interroge. Je me rappelle fort bien que dans le cadre de la mission d’information, quand était évoquée la levée du critère de l’infertilité, le président du Comité consultatif national d’éthique nous disait lui-même qu’il ne fallait pas lever ce critère pour les couples homme-femme. Il a tout de même été supprimé, mais on ne dispose d’aucune étude d’impact, notamment budgétaire, d’où l’intérêt de l’amendement de M. Bazin, qui permettrait d’y voir clair. Pour le bon travail législatif, et pour le suivi ultérieur du texte, il est important d’insister sur son aspect budgétaire. C’est pourquoi il faut absolument voter cet amendement. M. Pacôme Rupin (LAREM). J’ai du mal à comprendre pourquoi les intervenants Les Républicains remettent en question la prise en charge par la sécurité sociale. Vous avez toujours défendu, mes chers collègues, et à raison, une politique familiale volontariste, et donc une aide apportée aux familles à travers la prise en charge de divers coûts liés aux enfants. Sur ce point, nous sommes tout à fait d’accord. Or, le présent texte, c’est des enfants en plus, voire un taux de natalité en hausse ! C’est pourquoi nous devrions tous être fiers d’avoir dans notre pays un système de solidarité qui permet la prise en charge de la PMA. (Les amendements nos 917 et 1638, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 55 Contre 17 (L’article 1er, amendé, est adopté.) (Les députés des groupes LaREM et FI, ainsi que Mme Elsa Faucillon, se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LR). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1191, 805 et 1815, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 805 et 1815 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1191. M. Thibault Bazin (LR). Un peu de retenue, mes chers collègues : nous n’en sommes qu’à l’article 1er, et le texte en compte trente-deux ! (Sourires.) Mais je comprends votre joie, qui est à la hauteur de mes inquiétudes… L’amendement est défendu, madame la présidente. Mme la présidente (LR). L’amendement no 805 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1815. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à préciser dans la loi que les bénéficiaires de l’AME – aide médicale de l’État – ne pourront pas bénéficier d’une prise en charge de la PMA. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je rassure M. Bazin, qui nourrit de fortes inquiétudes, ainsi que Mme Ménard. La ministre Agnès Buzyn avait déjà assuré, en commission spéciale, que le panier de soins proposé au titre de l’AME n’incluait pas les actes liés à la PMA. J’ai moi-même effectué des vérifications : l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles égrène une liste positive des frais faisant l’objet d’une prise en charge au titre de l’AME, qui ne contient pas la réalisation de l’aide médicale à la procréation. Votre demande est donc satisfaite, avis défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Étant soumis au temps programmé, je n’ai pas souhaité étendre la discussion. Cet amendement est toutefois différent de celui qui a été présenté en commission, puisque j’ai pris en compte les remarques qui avaient été formulées par la ministre. Un décret a effectivement, en 2011, exclu l’AMP des soins proposés aux bénéficiaires de l’AME, car un rapport de l’inspection générale des finances avait pointé le fait que des bénéficiaires de l’AME avaient pu voir leur AMP prise en charge. M. Thibault Bazin (LR). La prise en charge de l’AMP par l’AME est donc possible si un décret le prévoit. Il convient donc, monsieur le secrétaire d’État, d’interdire cette prise en charge dans l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, sans quoi vos successeurs pourraient la réintégrer par décret. Il y va de notre rôle de législateurs : si nous sommes tous d’accord sur le fait que l’AMP ne doit pas faire partie du panier de soins pris en charge par l’AME, précisons-le. Ce qu’un décret a fait, un autre décret peut tout aussi bien le défaire, sauf si on l’inscrit dans la loi. (L’amendement no 1191 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 805 et 1815, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1709 et 1720, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour les soutenir. Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (LAREM). Aucune étude scientifique sérieuse n’a mis en évidence un risque accru, à court ou à long terme, de maladies liées à une AMP. Certaines compagnies d’assurance insèrent pourtant systématiquement dans leur contrat, et notamment dans leur contrat d’assurance emprunteur pour un achat immobilier, une exclusion de garantie dans la prise en charge de l’incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées à une AMP, dès lors qu’une femme déclare y avoir recouru par le passé – même dix ans plus tôt.Dans le cadre d’un élargissement de l’accès à l’AMP, cette discrimination est susceptible de faire courir un grand danger de précarisation aux femmes, particulièrement les femmes seules, désireuses d’acheter un logement, dans la mesure où l’assurance pourra imputer un cancer du sein ou toute autre affection susceptible d’avoir des causes hormonales au recours, même ancien, à l’AMP.L’arrêt maladie n’étant pas pris en charge par l’assurance, les familles dont les membres du couple sont co-emprunteurs et les femmes seules risquent de ne plus pouvoir rembourser leur emprunt et ainsi, dans les cas les plus extrêmes, de se retrouver à la rue au moment où une maladie les frappe, alors même qu’aucun lien avec l’AMP n’est démontrable.Les amendements no 1709 et 1720 visent donc à faire en sorte qu’aucun contrat d’assurance ne puisse exclure les affections résultant d’une AMP du champ de la garantie. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La question soulevée est très pertinente, même si elle se situe à la frontière de la bioéthique. Ce sujet est connu de tous les professionnels de santé confrontés à des patients qui se trouvent mis en difficulté par leur régime assurantiel. J’ai eu à connaître de cette situation pendant une longue période, au début de l’épidémie du SIDA et dans d’autres pathologies. Elle soulevait, à chaque fois, des préoccupations particulières et des drames personnels.L’on rêverait d’un modèle assurantiel aussi généreux que la sécurité sociale, permettant à chacun d’être pris en charge sans contraintes insupportables pour certains ou prestations médiocres pour d’autres. L’intention qui sous-tend ces amendements est donc très louable.La réponse, toutefois, peut-elle être apportée dans le cadre d’une loi de bioéthique ? Je n’en suis pas certain. La ministre Agnès Buzyn avait indiqué en commission qu’il convenait de trouver une résolution dans le cadre de la convention AERAS – s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. La meilleure des réponses pourra probablement être apportée dans ce cadre, si tant est que nous parvenions à l’obtenir. Le système actuel garantit en effet la liberté des différents modes d’assurance. On peut regretter de ne pas disposer de leviers permettant d’exiger davantage de justice sociale, mais je ne suis pas certain que la loi nous permette de peser efficacement en ce sens.Je suis donc partagé et émettrai un avis de sagesse, tout en soulignant que la meilleure solution consiste probablement à adopter la voie conventionnelle. M. Adrien Taquet. Je vous prie de m’excuser par avance d’avancer des éléments techniques pour répondre à des situations individuelles et humaines souvent difficiles. Notre rôle, toutefois, consiste à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les personnes. Le rapporteur l’a très bien rappelé. Comme lui, je ne suis pas certain que la loi et les amendements que vous défendez constituent nécessairement les meilleurs vecteurs.Deux obstacles majeurs s’opposent à un avis favorable du Gouvernement.Sur le fond, ces deux amendements ne nous semblent pas opérationnels : ils ne permettront pas d’améliorer la vie des femmes ayant recours à une PMA. L’amendement no 1709 vise à interdire les exclusions de garantie pour les affections résultant d’une PMA ou d’une grossesse pathologique ou précieuse, mais n’interdit pas les surprimes. Il n’empêcherait donc pas un assureur de faire payer une surprime importante, susceptible d’exclure les femmes souscrivant un contrat de santé, de prévoyance, ou d’assurance emprunteur après avoir eu recours à une AMP.Sur le principe, ensuite, cet amendement semble de nature à fragiliser l’ensemble du dispositif conventionnel AERAS. La commission de suivi et de propositions de l’AERAS a été consultée sur cette proposition, comme la ministre l’avait annoncé en commission spéciale. Il résulte de son analyse que l’état de la littérature académique ne permet pas d’affirmer ou d’infirmer que le recours à la PMA n’induit aucune aggravation postérieure de l’état de santé : si, comme vous le notiez dans votre propos liminaire, madame Vanceunebrock-Mialon, rien ne tend à prouver une potentielle aggravation de l’état de santé, l’inverse est également vrai. La commission de suivi et de propositions de l’AERAS juge donc nécessaire de conduire des études scientifiques plus poussées sur cette question, et s’estime compétente pour le faire.C’est dans ce cadre conventionnel que nous proposons de poursuivre la réflexion, qui renvoie à des difficultés réelles rencontrées par certaines personnes. À ce stade, l’interdiction des exclusions de garantie par la loi pour certaines situations de santé créerait un précédent inopportun, qui pourrait fragiliser l’ensemble du dispositif AERAS, lequel, vous le savez, ne concerne pas uniquement les femmes ayant recours à l’AMP, mais également d’autres cas de figure.Enfin, une dernière remarque d’ordre rédactionnel ou technique : votre amendement tend à modifier un article L. 117-7 du code des assurances qui n’existe pas : il s’agit de l’article L. 111-7. Je le dis au cas où vous voudriez redéposer ultérieurement cet amendement… Mais en tout état de cause, je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrais un avis défavorable, tout en m’engageant à poursuivre ces réflexions dans le cadre conventionnel. Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (LAREM). Je suis d’accord pour que nous poursuivions la réflexion sur ce sujet. Toutefois, dans la mesure où je ne suis que cosignataire de ces amendements, et en l’absence de M. Causse, je les maintiens. (Les amendements nos 1709 et 1720, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
