Article 8
Mme Catherine Fabre (LAREM). La commission a rejeté l’amendement no 1714, qui risquerait d’ouvrir une longue liste de formations éligibles. Toutefois, s’agissant des formations un peu particulières dont il s’agit, la précision qu’il apporte lèverait une ambiguïté. À titre personnel, j’y suis donc favorable.En revanche, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements nos 1707 et 1721. Mme Muriel Pénicaud. Même avis que la rapporteure.Il est important de signifier aux jeunes qui font partie de la réserve opérationnelle que cette appartenance relève d’un parcours de développement des compétences, car ils en acquièrent beaucoup, notamment techniques, dans ce cadre. Et, puisque l’on veut tenir compte des acquis du jeune dans son parcours d’apprentissage, il est bienvenu de valoriser les expériences de ce type, militaires et civiques.L’évaluation se fera évidemment au cas par cas : tout dépend de ce que le jeune aura fait, puisqu’il s’agit d’apprécier les compétences qu’il a acquises. Il convient en tout cas que celles qui l’auront été dans le cadre des activités visées par l’amendement puissent compter dans la durée d’apprentissage et dans le parcours de formation. M. Gérard Cherpion (LR). L’amendement est intéressant, mais ne pourrait-on pas l’étendre au cas des jeunes sapeurs-pompiers volontaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)Je souhaite déposer un sous-amendement en ce sens. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cette proposition me paraît judicieuse. Elle va dans le même sens que l’amendement initial. À titre personnel, j’y suis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Mme Muriel Pénicaud. Même avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que parmi les députés non inscrits.) Mme la présidente (LR). Je vais suspendre la séance quelques minutes, le temps d’établir le texte du sous-amendement avant de le soumettre au vote de l’Assemblée. (La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Nous avons établi le texte du sous-amendement no 2227 à l’amendement no 1714. Ce sous-amendement est présenté par M. Cherpion, M. Vercamer, M. Naegelen et les membres du groupe Les Républicains.Je vous en donne lecture afin d’éclairer votre vote.« À l’alinéa 2, après le mot : "national", insérer les mots : ", d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure" ».Peut-on considérer que ce sous-amendement se justifie par son texte même, monsieur Cherpion ? (Le sous-amendement no 2227 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
(L’amendement no 1714, sous-amendé, est adopté, et les amendements nos 1707 et 1721 tombent.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1391. (L’amendement no 1391, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1136. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous avons tous en tête l’histoire d’apprentissages qui se passent bien, avec des maîtres d’apprentissage très fiers de leur savoir-faire, très engagés pour le transmettre et qui le font avec beaucoup de bienveillance. Quand les maîtres d’apprentissage sont des syndicalistes, ils font d’ailleurs en sorte d’éclairer leurs apprentis sur leurs futurs droits de salariés, ce qui, soit dit en passant, risque de ne plus pouvoir se faire bientôt, vu le rythme auquel le droit du travail disparaît…Mais il existe aussi des cas où les apprentis sont maltraités et les ruptures anticipées brutales. Quand j’étais étudiant, je partageais mon appartement avec un copain apprenti dans la restauration, un milieu exigeant et difficile, où l’apprentissage ne se passe pas toujours bien. En guise de lettre de rupture de son contrat d’apprentissage, il avait pris une claque dans la figure à une heure du matin. À l’époque déjà, sans attendre votre dérégulation, on pouvait ne pas s’embarrasser de respecter les amplitudes horaires des apprentis.Quand cela se passe mal et qu’il y a une rupture anticipée brutale du contrat – d’autant que, si j’ai bien compris, selon votre loi, le contrat d’apprentissage n’est plus considéré comme un contrat de travail –, nous proposons que le jeune puisse rester attaché à son CFA et poursuivre sa formation, le temps de retrouver un apprentissage. J’ai peur, en effet, que la réalité du monde de l’apprentissage soit un peu plus mitigée que l’impression qu’en donne votre vision idyllique. Mme Catherine Fabre (LAREM). Ce point, qui pouvait fragiliser l’apprenti en cas de rupture, a été résolu et est satisfait. Un apprenti dont le contrat a été rompu restera dans son CFA. Concernant l’entrée sans contrat dans le CFA, d’autres solutions ont été mises en place, notamment la passerelle entre le lycée professionnel et l’apprentissage, qui est, à mon sens, plus sécurisante. De la même manière, il sera aussi possible d’entrer en apprentissage tout au long de l’année. Vos demandes étant satisfaites, avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Jumel, puisqu’il est satisfait. M. Sébastien Jumel (GDR). Comme je l’ai dit tout à l’heure, on s’adresse à des jeunes qui ont parfois eu une vie un peu cabossée, des parcours scolaires atypiques et qui peuvent renoncer à leur apprentissage en cours de contrat. Il faut également les préserver. De même, les jeunes qui sont en décrochage scolaire, faute d’avoir trouvé un employeur qui les prenne en contrat d’apprentissage, mériteraient aussi d’être protégés. Mais si tout est déjà prévu, c’est extraordinaire ! J’aimerais tout de même avoir les références du texte dans lequel ces dispositions ont été prises. (L’amendement no 1136 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 253. M. Stéphane Viry (LR). Nous considérons que la réforme de l’apprentissage passe nécessairement et prioritairement par la modification et la réforme du statut d’apprenti et du contrat, bien trop rigides. Le mot « absurdité » a été cité tout à l’heure par l’une de nos collègues, et je le reprends bien volontiers à mon compte. Il sera désormais plus facile de recourir à des contrats d’apprentissage. L’article 8 permet notamment une embauche en apprentissage tout au long de l’année, moins dépendante du rythme scolaire, ce qui est une bonne chose.Toutefois, dans sa rédaction actuelle, votre projet supprime une disposition qui permettait à un jeune de démarrer un cycle de formation en amont de la conclusion d’un contrat d’apprentissage et de bénéficier pendant une durée limitée à trois mois du statut protecteur de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui représentait un premier acquis, et de l’assistance du CFA dans sa recherche d’un employeur.Ces bonnes dispositions ne figurent plus dans votre projet de loi. C’est pourquoi, pour aller dans ce sens de l’assouplissement du statut et inciter les jeunes à aller encore plus vers l’apprentissage, nous vous proposons de voter cet amendement qui restaure les dispositions que vous avez supprimées. Mme Muriel Pénicaud. L’amendement de M. Jumel venait répondre aux accidents de vie ou de parcours et aux ruptures de contrat. Nous avons prévu – je vous donnerai bientôt la référence que vous avez demandée –, pour ces cas, que le jeune puisse continuer à percevoir une rémunération, mais surtout poursuivre le parcours de formation, le temps de trouver un nouveau contrat. Pour les jeunes qui sont allés en apprentissage et qui ont abandonné pour telle ou telle raison, il est en effet assez désespérant de se retrouver face à un mur : ils ne sont plus nulle part et viennent alimenter le nombre des décrocheurs durables.S’agissant de l’amendement de M. Viry, le système précédent offrait déjà, en effet, un début de solution pour un jeune qui n’avait pas encore trouvé d’entreprise, qui n’était pas tout à fait sûr du métier qu’il voulait exercer ou qui n’avait pas les prérequis. C’est pour ces jeunes que nous créons les prépas apprentissage. De nombreux jeunes savent par quel secteur ils sont intéressés – les métiers de l’alimentation, par exemple, sans savoir s’ils veulent être boucher, charcutier, boulanger, pâtissier ou cuisinier. Cela leur laisse le temps d’affiner leur choix pour trouver une entreprise ; mais aussi de consolider leurs acquis de base ; et d’apprendre les codes professionnels et la façon de se comporter en entreprise. Certains, de fait, échouent lors de leur entretien pour trouver un apprentissage, pour des raisons relationnelles.Les prépas apprentissage pourront durer quatre mois, et tous les CFA en disposeront. Nous répondons à votre question sous une autre forme. Ces prépas auront un financement spécifique, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. M. Patrick Hetzel (LR). Je vous remercie, madame la ministre, pour vos précisions. Ce que vous appelez les « prépas apprentissage » représente une bonne orientation sur laquelle il n’y a rien à redire. Nous sommes cependant un peu inquiets, parce que le dispositif actuel disparaît, alors qu’il répondait à un besoin. Ne pourrait-on pas, grâce à un sous-amendement du Gouvernement, maintenir de manière transitoire l’ancien dispositif parallèlement au nouveau, pour voir ce que cela donne ? S’inscrire dans une vision binaire, sans prévoir de transition, relève, à mon sens, d’une mauvaise politique. Vous pourriez sous-amender pour maintenir le dispositif dans une période limitée et en tirer un bilan. Ne vous enfermez pas dans une vision du tout blanc ou tout noir ! Notre proposition permettrait d’aller dans le bon sens, que vous-mêmes souhaitez. (L’amendement no 253 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1812. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cet amendement vise à rédiger de manière plus lisible la durée hebdomadaire de travail pour les apprentis mineurs. Lors des débats en commission, il m’a semblé qu’il y avait une mauvaise interprétation de la rédaction que nous proposions à l’article L. 3162-1 du code du travail, notamment sur la limite hebdomadaire de la durée du travail des jeunes travailleurs. Certains ont compris que nous faisions passer le temps de travail de 35 à 40 heures pour tous les jeunes travailleurs, ce qui n’est évidemment pas le cas. Nous avons seulement cherché à faciliter les démarches dans le cas de certaines activités, notamment dans le BTP.Cette nouvelle rédaction vise à clarifier l’intention du législateur. Il vous est proposé que la durée hebdomadaire de travail puisse être portée à 40 heures de manière simplifiée dans certains secteurs d’activité définis par décret en Conseil d’État. M. Joël Aviragnet (NG). J’ai bien entendu la nouvelle rédaction de votre amendement, mais j’aimerais connaître les conditions définies par décret. À seize ans, un jeune est encore mineur. Il n’est pas sorti de l’adolescence, cette période de la vie pendant laquelle il se transforme physiquement et psychiquement. À seize ans, on a besoin, en premier lieu, d’être protégé. Cela étant, je constate que les éléments sur lesquels nous avions alerté le Gouvernement et Mme la rapporteure en commission semblent avoir été pris en compte. Ce matin, en effet, nous avons examiné la question de la rupture du contrat de travail en cas de formation en dehors du temps de travail. Le Parlement peut encore servir à quelque chose, même si certains disent le contraire… Nous voilà un peu rassurés ! J’espère que nous allons pouvoir avancer sur ce sujet. Nos amendements n’étaient ni illégitimes ni complètement décalés. Mme Muriel Pénicaud. S’agissant du décret, il s’agit de fonctionner par exception dans certains secteurs où l’organisation du travail impose une situation un peu ubuesque, où le jeune ne se forme pas mais doit être présent. C’est typiquement le cas des chantiers du bâtiment. Un artisan part le matin et conduit ses salariés sur un chantier situé vingt kilomètres plus loin. Le jeune, sans moyen de transport, ne peut pas revenir et, après 35 heures, le vendredi après-midi, il est dans la camionnette à attendre que le chantier se passe, sans être rémunéré ni formé, mais soumis à une obligation de présence de fait. Il vaut mieux qu’il soit rémunéré en heures supplémentaires et qu’il continue à apprendre son métier. Pendant la semaine en centre de formation, il reviendra à l’horaire classique. Cette disposition ne sera prise qu’exceptionnellement, quand l’organisation du travail le nécessite et qu’elle pénalise le jeune. Il bénéficiera des heures supplémentaires et d’une compensation horaire.Monsieur Jumel, j’ai la réponse à votre question : les références que vous demandiez se trouvent à l’alinéa 32 de l’article 11. (L’amendement no 1812 est adopté et les amendements nos 1953, 1315, 1383, 1008 et 384 tombent.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1025. M. Éric Pauget (LR). Cet amendement vise à autoriser le travail de nuit de l’apprenti mineur, après déclaration auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques de son activité le justifient et que le maître d’apprentissage est lui-même appelé à travailler la nuit. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cet amendement vise à autoriser le travail de nuit pour les apprentis mineurs, dès lors que le métier préparé le justifie. Sa rédaction est trop générale. À l’instar de ce que nous avons dit à propos du temps de travail, la question du travail de nuit nécessite des adaptations réglementaires, qui ont été annoncées par le Gouvernement, mais pas un bouleversement complet des équilibres trouvés dans la loi, dans la mesure où nous parlons de mineurs. Avis défavorable. M. Éric Pauget (LR). J’entends vos arguments, mais comment faire pour les boulangers-pâtissiers ? Dans ma circonscription et dans ma commune, il y a énormément de jeunes apprentis qui veulent aller vers ces métiers actuellement à la mode. Ce cas pose un dilemme ! Mme Muriel Pénicaud. Il n’est pas question d’autoriser le travail de nuit systématique pour les apprentis mineurs. Mme Muriel Pénicaud. Il y a quelques rares exceptions, par exemple quand des mineurs sont embarqués sur des bateaux qui partent tôt le matin parce que l’horaire de marées ne se conforme pas encore au code du travail – c’est d’ailleurs quelque chose qu’il faudrait modifier ! (Sourires.) Mme Muriel Pénicaud. On y pense pour une prochaine loi. (Sourires.)Il y a également le cas des boulangers. La question sera réglée par voie réglementaire : nous ne changerons pas la durée du travail, mais nous allons avancer les horaires car, quand on est apprenti boulanger, il est ennuyeux de ne pas pouvoir apprendre à faire le pain. J’avais déjà cité l’exemple de la boulangerie en disant que nous allons y décaler l’horaire sans modifier la durée du travail, pour commencer la journée plus tôt. Rares sont les métiers pour lesquels ces exceptions sont justifiées, et nous les aménagerons par décret. (L’amendement no 1025 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1955. Mme Sabine Rubin (FI). Les apprentis sont régis par le code du travail, mais il s’agit de salariés particuliers alliant leur activité professionnelle à une formation qualifiante, dans la perspective de la préparation d’un diplôme. À mi-chemin entre le quotidien scolaire ou estudiantin et le salariat, les apprentis sont souvent obligés d’effectuer une double journée pour s’assurer de l’acquisition des volets pratique et théorique du diplôme qu’ils préparent. Pénalisés par une rémunération ne pouvant dépasser 80 % du SMIC alors qu’ils sont parfois engagés dans des formations de haute qualification où les salaires sont supérieurs au SMIC dès le début de carrière, les apprentis ne bénéficient pas d’un confort temporel compensant cette exigence de formation et cette pénalisation de rémunération.Il serait donc normal qu’un temps de congés payés supplémentaire leur soit alloué afin de préparer au mieux leur diplôme sans subir une surcharge de travail. L’instauration d’une sixième semaine de congés payés viendrait pallier leurs conditions défavorables par rapport aux salariés de l’entreprise et par rapport à leurs collègues en formation initiale. (L’amendement no 1955 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1316. M. Joël Aviragnet (NG). On reste sur la question des jeunes et des mineurs. Je veux bien entendre qu’il est ennuyeux, quand l’équipe part la journée le vendredi, que le jeune passe l’après-midi dans la camionnette. Mais peut-être qu’un vendredi il peut travailler toute la journée, et le lundi suivant, ne pas travailler ? On peut prévoir des aménagements de ce type. Qu’un jeune de seize ans se lève à quatre heures du matin tous les jours parce qu’il est boulanger, excusez-moi, mais ce n’est pas acceptable. C’est un mineur et il a besoin de protection. Je vous demande donc de protéger la jeunesse en aménageant les horaires pour que les apprentis puissent aussi se reposer. On n’est plus au siècle dernier ! Mme Catherine Fabre (LAREM). En cohérence avec les discussions précédentes sur le temps de travail des apprentis, avis défavorable. (L’amendement no 1316, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 349 et 1959, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 349. M. Sébastien Jumel (GDR). J’ai bien compris que vous étiez dans une logique d’uniformisation du statut des apprentis quel que soit leur âge. Pour aller dans votre sens, nous proposons que, mineur ou majeur, on ne puisse pas rémunérer un apprenti en dessous de 80 % du SMIC. Vous savez que, en matière d’inégalités de rémunération, l’âge est parfois un facteur discriminant ; or, si l’on vous suit, la force de travail est la même qu’on ait quatorze, quinze, vingt ou vingt-cinq ans. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1959. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Mon amendement vise à lutter contre la pauvreté – objectif qui n’est pas vraiment à l’ordre du jour actuellement en France. Des dizaines de milliers de jeunes encore mineurs travaillent comme apprentis dans des entreprises pour à peine 350 euros par mois. Par cet amendement, nous proposons de relever le salaire minimum des contrats d’apprentissage au-dessus du seuil de pauvreté.Adrien Quatennens a déjà défendu cet amendement en commission ; vous lui aviez répondu en évoquant, avec votre vocabulaire habituel, le taux de productivité de ces jeunes encore mineurs et le fait qu’ils coûtaient parfois plus cher aux entreprises que les autres salariés.Madame la ministre, êtes-vous sûre que l’objectif de votre projet de loi est de « faciliter l’accès à la formation, autour […] des besoins des personnes, […] dans un cadre […] soutenable financièrement » ? Car, à vous entendre, vous et la rapporteure, on se demande si le but recherché n’est pas plutôt de faciliter l’accès à une main-d’œuvre à bas coût, en ne tenant compte que des besoins des entreprises et dans un cadre qui soit, pour elles, financièrement rentable. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Votre majorité, mes chers collègues, a l’occasion de prouver le contraire en adoptant cet amendement de bon sens qui vise à éradiquer la pauvreté chez beaucoup de jeunes apprentis. Mme Catherine Fabre (LAREM). Tout d’abord, « productivité » n’est pas un gros mot – j’assume de l’avoir utilisé –, mais un des critères principaux pour l’établissement des salaires ; c’est un principe de base en économie ; je ne vois donc pas où est le problème. Mme Catherine Fabre (LAREM). Pour ce qui est des amendements, le seuil de pauvreté correspondant à environ 1 000 euros, votre proposition reviendrait à doubler la rémunération d’un apprenti de seize ans, ce qui freinerait complètement le système d’apprentissage. Or ce système est, comme on le souligne depuis le départ, vertueux grâce à la combinaison de la formation et de l’insertion professionnelle. Cette mesure aurait donc l’effet inverse de celui que nous recherchons – développer ce type de formation des jeunes. Avis défavorable. (Les amendements nos 349 et 1959, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1182 rectifié est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Patrick Hetzel (LR). Je suis un peu surpris. Cet amendement vise à permettre d’effectuer un apprentissage sur le territoire suisse – un cas particulier puisque, comme vous le savez, la Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne. L’enjeu concerne surtout certains départements frontaliers – Mme la présidente pourra en attester – tels que le Haut-Doubs ou le Haut-Rhin. De nombreux élèves pourraient être accueillis dans des entreprises situées à proximité de leur centre de formation, ce qui permettrait d’adapter davantage les offres d’entreprises aux réalités du marché de l’emploi.Cette mesure aurait vraiment du sens, car certains secteurs d’activité, particulièrement présents en Suisse, ont hélas pratiquement disparu en France ; c’est par exemple le cas de la bijouterie et de l’horlogerie – branches où l’on observe un décalage important dans la situation économique entre la France et la Suisse. Malgré tout, il reste encore quelques entreprises dans ce secteur dans notre pays ; cet amendement permettrait de fluidifier le marché d’emploi local et nous regrettons très vivement qu’on nous oppose un avis défavorable. Pourrait-on au moins connaître l’argumentation qui justifie ce rejet ? Mme Catherine Fabre (LAREM). L’amendement ayant simplement été présenté comme défendu, je n’ai pas jugé nécessaire de m’en expliquer, mais il est clairement satisfait par la rédaction de l’article L. 6222-42, qui vise l’ensemble des pays étrangers et prévoit des conditions facilitées pour les pays de l’Union européenne. Mme la présidente (LR). Je regrette que mon rôle de présidente de séance m’empêche d’apporter quelques arguments supplémentaires… (L’amendement no 1182 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1392. (L’amendement no 1392, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1859. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Avec cet amendement, il s’agit de préciser le récent assouplissement juridique visant à favoriser la mobilité européenne, en envoyant un signal fort au CFA français pour l’encourager à créer des partenariats avec les structures étrangères sans être rebuté par les procédures administratives de validation des formations dispensées impliquant une reconnaissance d’équivalence de diplôme des tuteurs étrangers. Il s’agit de permettre que les compétences et qualifications requises du maître d’apprentissage ou tuteur étranger soient conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil et non en France, la situation actuelle constituant un véritable blocage au moment de la certification de la formation.En effet, l’apprenti en alternance à l’étranger est placé sous la responsabilité d’un tuteur dont la reconnaissance des diplômes ou qualifications professionnelles en France peut parfois constituer un obstacle à la certification de la formation dispensée par le CFA français. Dans certaines filières, en particulier sportives, des décrets réglementaires imposent un niveau de qualification minimal au tuteur.Aux termes de la récente loi du 29 mars 2018, l’article L. 6222-42 du code du travail dispose : « Pendant la période de mobilité dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, l’entreprise ou le centre de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait : 1° À la santé et à la sécurité au travail ; 2° À la rémunération ; 3° À la durée du travail ; 4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés. » Cet amendement vise à ajouter un cinquième point : « 5° Aux compétences et qualifications professionnelles du maître d’apprentissage. » C’est fondamental dans le cas d’Erasmus, mais également pour les jeunes de nos départements d’outre-mer, qui devraient pouvoir faire de l’apprentissage dans leur zone géographique. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cette proposition est comprise dans l’application de la législation du travail du pays d’accueil. Votre amendement est donc satisfait. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Madame la rapporteure, vous me dites que l’amendement est satisfait, mais serait-il possible de faire passer le message aux directions régionales d’État ? En effet elles ne semblent a priori pas au courant et continuent d’appliquer l’ancienne réglementation française, ce qui pose des difficultés en matière d’apprentissage. (L’amendement no 1859 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1393. (L’amendement no 1393, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 1646. Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Le maître d’apprentissage joue un rôle central dans la formation professionnelle de l’apprenti. Il est responsable de son entrée dans le monde du travail, mais également du bon déroulement de sa formation pédagogique. La transmission d’un savoir professionnel nécessite des qualités, des compétences, qui s’apprennent : c’est pourquoi la question de la formation des tuteurs est cruciale dans le dispositif de l’apprentissage. En veillant à ce qu’ils soient les meilleurs possible, on fait en sorte que chaque apprenti reçoive une formation dont la qualité et le contenu sont identiques. Il s’agit là d’une question d’égalité.La formation des tuteurs contribue à développer une véritable culture de l’apprentissage dans l’établissement et permet également de valoriser chaque fonction de l’entreprise. Être maître d’apprentissage, c’est diversifier ses compétences et ses activités, enrichir sa carrière et son avancement professionnel – sans compter que les formations permettent également aux tuteurs de se confronter aux nouvelles pratiques du métier et aux mutations du marché.C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que chaque employeur veille à ce que l’aspirant tuteur soit informé de l’offre de formation existante. Il est primordial qu’il y ait, dans chaque entreprise, une bonne publicité relative à l’offre des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat en la matière. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cette proposition est déjà satisfaite. L’article L. 6223-8 du code du travail, que votre amendement vise à modifier, dispose déjà que « l’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations ». Je recommande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable. (L’amendement no 1646 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 307. Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). Cet amendement nous paraît capital pour les acteurs du secteur associatif, singulièrement dans le domaine du sport et de l’animation.Comme vous le savez, ces organisations n’ont souvent que peu de salariés, voire pas de salariés du tout ; dès lors, les personnes possédant les compétences et l’expérience nécessaires pour assumer l’encadrement d’un apprenti sont la plupart du temps des bénévoles. Cet amendement a donc pour objet de permettre à un bénévole d’exercer les fonctions de maître d’apprentissage. Mme Catherine Fabre (LAREM). Plusieurs amendements semblables ont été déposés. Ils se ramènent tous à la même idée, dont nous avons parlé en commission. De mon point de vue, l’apprentissage présente deux avantages : d’une part, il permet de découvrir le monde professionnel en se formant en situation réelle de travail ; d’autre part, il favorise l’insertion professionnelle, notamment dans l’entreprise où a lieu la formation. Si le maître d’apprentissage est bénévole, ces avantages sont neutralisés. Si l’apprenti se forme auprès d’une structure qui n’exerce pas une activité de nature professionnelle, il aura peu de chance d’être recruté comme salarié.Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement ainsi qu’aux amendements suivants tendant eux aussi à autoriser les bénévoles à devenir maîtres d’apprentissage. (L’amendement no 307, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 604, 1137 et 577, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 604 et 1137 sont identiques.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 604. M. Stéphane Viry (LR). J’ai bien entendu, madame la rapporteure, les observations que vous avez formulées en donnant l’avis de la commission sur l’amendement précédent. Mais vous savez, le secteur du sport et de l’animation est riche d’un fort potentiel d’emplois, et propose de nombreuses opportunités de formation aux jeunes.Madame la ministre, vous souhaitez que des CFA ouvrent et tiennent compte des potentiels et des besoins locaux : le but de votre réforme est de permettre l’éclosion de nouvelles structures de formation. Pour cela, il faut mobiliser au mieux les ressources associatives.Je vous donnerai un exemple : celui d’Épinal, où des associations sportives – au total cinq clubs – se sont regroupées parce qu’elles ne parvenaient pas à satisfaire en interne leurs besoins de formation d’éducateurs. Elles se sont alors rapprochées d’un CFA situé à Strasbourg pour ouvrir une structure de formation sur le bassin d’emplois d’Épinal : c’est exactement le genre d’initiative que vous souhaitez voir se multiplier partout en France. Nous avons réussi à le faire dans le cadre de la législation actuelle.La question des maîtres d’apprentissage, en l’espèce, est essentielle : on peut envisager d’ouvrir des CFA un peu partout, notamment pour former aux métiers du sport et de l’animation, mais il faut pour cela des maîtres d’apprentissage. Or les dirigeants associatifs qui sont des bénévoles refusent souvent de s’engager dans cette voie, de crainte de prendre un risque. Il est donc indispensable de légaliser cette possibilité.En l’état actuel, les dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage peuvent donner lieu à des interprétations ambiguës, contradictoires : il y est parfois question de « personnes », parfois de « salariés ». Je vous propose donc, par cet amendement, de préciser que les fonctions de maître d’apprentissage peuvent être exercées par des bénévoles, en précisant que ces bénévoles doivent avoir les compétences adéquates. Cela permettrait d’atteindre votre objectif, à savoir de créer des CFA – et donc, à terme, de créer de la formation et des emplois dans le secteur associatif, notamment sportif.Cet amendement de bon sens est tout à fait conforme aux buts de votre réforme. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1137. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 577. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ? Mme Muriel Pénicaud. Je voudrais dire un mot sur le secteur associatif. Il est clair que nous voulons mobiliser le plus d’acteurs possible au service de la formation des jeunes. Cela étant, les maîtres d’apprentissage ont une responsabilité d’employeur, notamment en termes de sécurité et de conditions de travail.Dans les clubs sportifs, aujourd’hui, le président et le directeur sont considérés comme des chefs d’entreprise. C’est pour cela que le code du travail mentionne les « personnes » : il peut s’agir soit d’un salarié, soit d’un chef d’entreprise.Étendre la possibilité d’être maître d’apprentissage à tous les bénévoles ferait courir un triple risque : d’abord aux jeunes, à qui il faut un encadrement à temps plein, de qualité, dans de bonnes conditions de sécurité ; ensuite aux bénévoles eux-mêmes, car, en cas de pépin, ils pourraient se retrouver responsables, y compris sur le plan pénal – et nous ne voulons pas embarquer les bénévoles sur cette galère ! – ; enfin à la structure, car le bénévolat peut être requalifié en contrat de travail.Il vaut mieux favoriser les groupements d’employeurs, afin de trouver des salariés qui puissent être maîtres d’apprentissage. Le lien de subordination est parfois un lien de protection ; en l’occurrence, c’est un lien de responsabilisation. Il faut qu’un employeur soit responsable de chaque jeune en apprentissage : cette charge ne doit pas retomber sur les épaules des bénévoles. M. Patrick Hetzel (LR). Nous ne sommes pas d’accord avec vous, pour une raison toute simple. De nombreuses associations fonctionnent surtout avec des bénévoles – notamment des retraités –, mais cela ne signifie pas que ces bénévoles ne soient pas responsables. Vous indiquez vous-même que leur responsabilité juridique peut être engagée. Mais, en pareille situation, les associations peuvent souscrire une assurance couvrant le risque juridique – c’est du reste une pratique assez courante de nos jours –, ce qui permet de résoudre le problème que vous évoquez.Vous nous dites : « Il y a un risque juridique. » Évidemment, il y a un risque juridique, nous ne le nions pas, mais ce risque peut être couvert par une assurance. Nous maintenons donc cet amendement. Votre vision ne correspond pas à la réalité du monde associatif. (L’amendement no 1137 est retiré.)
(Les amendements nos 604 et 577, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 1712. Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Il convient de préciser la notion de « garanties de moralité » présente dans le texte. Elle est en effet relative, difficilement appréciable par l’employeur, et son application est susceptible d’aboutir à des situations indésirables. Elle pourra être tout simplement ignorée, ou employée à des fins discriminatoires injustifiées. Sur quelle base l’employeur pourra-t-il juger des garanties de moralité de la personne aspirant à devenir maître d’apprentissage ?Nous proposons donc d’assortir l’exigence des « garanties de moralité » par une autre exigence : l’absence de condamnation pour des faits de violence sur mineur, qui pourra aisément être vérifiée par l’employeur sur présentation d’un extrait de casier judiciaire. L’essentiel, ici, c’est de protéger les apprentis mineurs – qui sont un public fragile – contre les abus de confiance ou d’autorité dans le cadre de la relation hiérarchique avec leur maître d’apprentissage adulte.Je rappelle que la moyenne d’âge des apprentis est de 19,5 années, que 28 % des apprentis en TPE sont mineurs, et que cette proportion s’élève à 46 % dans l’artisanat. L’encadrement de ce jeune public ne doit pas être négligé : c’est pourquoi nous proposons de l’assortir de garanties tangibles. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il me semble, pour ma part, que les garanties de moralité constituent déjà une exigence forte. Les enseignants des établissements scolaires et des CFA y sont déjà soumis. L’avis de la commission est donc défavorable, à défaut de retrait de l’amendement. Mme Muriel Pénicaud. Même avis que Mme la rapporteure. Je précise qu’une entreprise peut se voir retirer son agrément si l’un de ses salariés, maître d’apprentissage, se rend coupable de faits de violences sur des jeunes. (L’amendement no 1712 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1813, 2193 et 2195.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1813. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2193. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2195. M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement est de la même veine que l’amendement no 604 que j’ai défendu précédemment. Nous nous préoccupons tous des jeunes des quartiers, pour qui le sport est un vecteur d’insertion, de socialisation très important. Il faut leur permettre d’accéder à l’emploi à partir des associations locales.Madame la ministre, je répète que, concrètement, dans ces petites structures associatives qui n’ont pas de salariés, la seule personne disposant des compétences requises pour assurer l’encadrement des apprentis est souvent un bénévole, ce qui pose problème. Cet amendement est quelque peu différent du précédent, mais il vise le même objectif : je vous invite à réexaminer votre position. Mme Muriel Pénicaud. Je répète, au cas où mes explications précédentes n’auraient pas été assez claires, que, dans une structure associative, le président et le directeur sont réputés être des employeurs – même si, dans les faits, ils sont bénévoles. Eux peuvent donc être maîtres d’apprentissage.Par ailleurs, je précise que l’on ne peut pas s’assurer contre le risque pénal, et heureusement : c’est une règle essentielle de la démocratie. (L’amendement no 2193 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1813 et 2195 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 629. (L’amendement no 629 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1680 et 1681, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Lors de son intervention en défense de la motion de rejet préalable, le président Mélenchon avait mis le doigt sur le problème des maîtres d’apprentissage.Si le nombre d’apprentis s’accroît fortement, ce que nous désirons tous, jusqu’à éventuellement atteindre un niveau comparable à celui de l’Allemagne, encore faut-il avoir les maîtres d’apprentissage. Je le disais lors de mon intervention sur l’article 7 : si nous prévoyons trop de conditions contraignantes pour que les employeurs de TPE puissent devenir maîtres d’apprentissage, il risque d’y avoir un phénomène de perte en ligne des apprentis, parce qu’on sait bien que le gros du bataillon se forme chez les artisans et dans les TPE.Je propose donc, à l’amendement no 1680, de préciser que « l’employeur, maître d’apprentissage, chef d’entreprise de moins de onze salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage […] s’il est lui-même issu d’une formation en apprentissage », de façon à ôter un frein à l’apprentissage en supprimant d’éventuels problèmes juridiques ensuite. Mon second amendement est le même, mais ne pose plus pour l’employeur la condition d’avoir été apprenti, exigeant seulement trois années d’expérience. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il est vrai que le fait d’être passé soi-même en apprentissage peut permettre de bien connaître le domaine dans lequel l’apprenti va être formé, mais on peut être un bon ancien apprenti devenu un bon professionnel sans pour autant être un bon pédagogue. De ce point de vue, il me semble important de laisser les branches négocier sur les conditions de compétences requises, sans anticiper sur leur travail. Peut-être souhaiteront-elles des critères de compétences plus précis. L’avis est donc défavorable aux deux amendements. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Ce ne sont pas les branches qui vont apporter une dimension pédagogique au chef d’entreprise. Celui-ci peut certes être très bon en tant que tel et pas très bon pédagogue, mais un accord de branche ne va pas lui apporter un soupçon de pédagogie, je tiens à le faire remarquer – même si par ailleurs l’accord pourrait fixer des règles différentes. Je maintiens bien sûr les amendements. (Les amendements nos 1680 et 1681, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 1092. M. Stéphane Buchou (LAREM). Le rôle des maîtres d’apprentissage est essentiel dans la réussite des apprentis et donc, à terme, dans la réussite et le développement des entreprises. S’il est certes indispensable de transformer l’apprentissage, ambitionner d’atteindre un nombre plus accru d’apprentis sans y corréler des mesures permettant de bien les former au sein des entreprises semble difficilement réalisable. C’est pourquoi le rôle des maîtres d’apprentissage est essentiel et doit être valorisé. L’engagement à destination de celles et ceux qui seront les futurs salariés des entreprises est un véritable investissement humain, qui nécessite du temps et de la pédagogie. Cette démarche volontaire, qui honore celles et ceux qui la choisissent, n’est aujourd’hui pas suffisamment reconnue et valorisée au sein des entreprises. Aussi cet amendement vise-t-il, par la mise en place d’une contrepartie égale à cinq jours de congés payés supplémentaires pour un suivi équivalant à trois ans de formation, à inciter à ce système de transmission des savoir-faire et des savoir-être sain et vertueux. Mme Catherine Fabre (LAREM). On est d’accord sur le fait qu’il faut valoriser le rôle du maître d’apprentissage. Mais je pense que les récompenses monétaires ou en jours de repos ne sont pas la bonne manière de procéder, car elles pourraient inciter pour de mauvaises raisons. L’idée est d’être maître d’apprentissage pour de bonnes raisons. À cet égard, la reconnaissance de sa compétence via l’obtention d’une qualification ou d’une certification est une meilleure voie, et je crois que le Gouvernement y travaille. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 1092, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 600, 1004, 1683, 1703, 1154 et 1701, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 600, 1004, 1683 et 1703 sont identiques.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 600. M. Éric Pauget (LR). Cet amendement, dont notre collègue Sébastien Leclerc est l’auteur, a pour objectif de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis en basant leur salaire minimum légal sur le seul critère du niveau de diplôme préparé, et ce quel que soit leur âge. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1004. Mme Emmanuelle Ménard (NI). « Aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années », écrivait Pierre Corneille – il aurait pu ajouter que la valeur ne s’altère pas au fil du temps. En effet, quand on juge de la compétence d’une personne, si l’expérience peut entrer en ligne de compte, l’âge n’est pas en soi un critère pertinent. Or aujourd’hui, à niveau de formation égal, un jeune apprenti percevra un salaire moindre par rapport à un collègue plus âgé. À titre d’exemple, le site service-public.fr nous apprend, dans l’onglet indiquant comment fixer la rémunération d’un apprenti, qu’un jeune de dix-sept ans achevant sa troisième année d’apprentissage gagnera autant qu’un débutant de vingt et un ans. Une telle situation est injuste, puisque le niveau de salaire n’est pas apprécié en fonction du niveau de compétence, mais seulement selon l’âge, ce qui me semble inadapté et même contre-productif. Pourquoi un apprenti mineur est-il moins bien payé qu’un apprenti majeur ? La volonté du législateur était de remédier au chômage des jeunes. Jusque-là, je suis d’accord, mais il pénalisait ainsi les apprentis plus âgés en les mettant en concurrence avec une main-d’œuvre à bas coût et à qualification équivalente. Si l’on souhaite réellement lutter contre le chômage, il conviendrait plutôt de réduire les charges qui pèsent sur nos PME et de leur permettre de recruter des appentis en fonction de leurs compétences et dans la plus grande liberté possible, sans ajouter des critères qui, de facto, pénalisent les candidats à l’apprentissage plus âgés, souvent ceux qui ont davantage mûri leur décision de se lancer dans cette forme d’activité.Alors même que les nouveaux apprentis provenant d’une réorientation, souvent post-bac, sont en augmentation – 30 % des entrants en 2015-2016 –, un tel différentiel salarial en fonction de l’âge pénalise le développement de l’apprentissage dans les entreprises artisanales, bien que le projet de loi ouvre dorénavant cette formation jusqu’à vingt-neuf ans révolus.De plus, l’enregistrement étant remplacé par un simple dépôt du contrat d’apprentissage, les conditions de rémunération des apprentis seraient simplifiées, limitant le risque de contentieux.Que des avantages ! Mme la présidente (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1683. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1703. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1154. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Bien qu’ils aient entendu plus tôt dans la discussion les arguments de Mme la ministre et de Mme la rapporteure, les députés du groupe MODEM et apparentés souhaitent rappeler que le critère d’âge est souvent sans lien avec l’expérience acquise par l’apprenti en entreprise. Sylvie Brunet a précisé dans son rapport que la quasi-totalité des acteurs se sont accordés au cours de la concertation sur le fait que ce critère décourageait les employeurs d’embaucher les apprentis plus âgés. Nous proposons donc de baser la rémunération uniquement sur le niveau de diplôme préparé. Cette mesure de simplification s’inscrirait dans la logique du remplacement de la procédure de l’enregistrement des contrats par un simple dépôt, la simplification des conditions de rémunération permettant d’éviter les erreurs de détermination du salaire, et donc des contentieux. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 1701. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Mon amendement vise, lui aussi, à ne plus faire varier le salaire en fonction de l’âge. L’esprit du projet de loi est de permettre à un plus grand nombre, même à des personnes plus âgées, de se réorienter par l’apprentissage. Ouvrir l’apprentissage jusqu’à vingt-neuf ans révolus s’inscrit dans cette démarche. Cependant, laisser la possibilité aux branches de faire varier les salaires en fonction de l’âge peut fortement désavantager les plus âgés. En effet, au sein d’une même année ou d’un même diplôme, en cas de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, ceux-ci risquent de percevoir un salaire supérieur aux plus jeunes, ce qui peut s’avérer un véritable frein à leur embauche. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Catherine Fabre (LAREM). J’ai déjà eu l’occasion d’exposer mes arguments sur ce thème. Avis défavorable sur tous ces amendements. (Exclamations sur divers bancs.) Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 600, 1004, 1683 et 1703, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo. M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la ministre, vous le voyez bien : je me sens soutenu, comme dans le cas de mon amendement précédent, par beaucoup de nos collègues, et sur tous les bancs. La démarche consistant à s’affranchir du critère de l’âge dans les contrats d’apprentissage est en effet réellement transpartisane.Cela permettrait de rémunérer davantage d’apprentis et de rendre de nouveau cette filière attractive. Je vous proposerai tout à l’heure, dans un amendement qui aurait pu être présenté dans le cadre de cette discussion commune, que jusqu’à l’âge de vingt-six ans, la rémunération des apprentis soit calculée sur la base du diplôme préparé.Il faut en effet tenir compte de la spécificité des parcours et des profils, et rémunérer chacun non pas en fonction de son âge, ou du fait qu’il soit âgé de dix-huit ou de vingt-six ans, mais en fonction des compétences acquises et de son expérience.Je vous invite donc tous, mes chers collègues, à voter les amendements identiques qui vont faire l’objet d’un scrutin public dans quelques instants. Dans le cas contraire, nous aurons une séance de rattrapage tout à l’heure. Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 600, 1004, 1683 et 1703. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 600, 1004, 1683 et 1703 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1154 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1701 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 1733. Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). L’apprentissage est la voie privilégiée d’accès aux métiers de l’artisanat, tous secteurs et niveaux confondus. Il est en effet le meilleur moyen pour l’apprenti de découvrir concrètement son futur métier, guidé par un maître d’apprentissage ayant à cœur de lui transmettre son savoir-faire.Afin de consolider la culture de l’apprentissage en France, notamment dans le secteur de l’artisanat, il est capital que chaque artisan puisse bénéficier d’une présentation exhaustive des dispositifs existants ainsi que d’une formation à la transmission de son savoir à des élèves entrant sur le marché du travail.C’est pourquoi nous proposons d’ajouter un module relatif à l’apprentissage au stage obligatoire de préparation à l’installation que doit suivre tout futur artisan chef d’entreprise.Ce module pourrait être l’occasion de présenter l’ensemble des dispositifs financiers et juridiques régissant l’apprentissage et de former le public en question à l’accueil d’un apprenti en entreprise.Il aurait une vocation informative et formatrice et présenterait les dispositifs de manière attractive. Il permettrait à chaque artisan de se poser la question de l’apprentissage et d’être ainsi accompagné dans sa démarche. Mme Catherine Fabre (LAREM). Ce module est déjà très souvent inclus dans le stage de préparation à l’installation suivi par les artisans. Par ailleurs, si l’objet de l’amendement est positif s’agissant de la formation, je m’interroge sur le signal que l’on enverrait en l’inscrivant dans une loi traitant de l’artisanat – en l’occurrence celle du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.En effet, les entreprises artisanales sont les plus dynamiques en matière d’apprentissage, puisque 35 % d’entre elles comptent au moins un apprenti. Comme je vous l’indiquais, la plupart des chefs d’entreprise concernés sont formés à cette question.Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement, qui est déjà satisfait par ces stages de préparation à l’installation et ne cible que l’artisanat, ce qui constitue à mes yeux un mauvais signal. Mme Muriel Pénicaud. Dans la mesure où cet amendement no 1733 est satisfait, j’en suggère le retrait. (L’amendement no 1733 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1549. M. Fabien Di Filippo (LR). Il est défendu. Je sais, chers collègues, que vous vous êtes toutes et tous réservés pour ne voter que celui-ci : je vous en remercie. (Sourires.) (L’amendement no 1549, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1490. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Le candidat Emmanuel Macron avait soutenu, dans son programme pour les outre-mer, le développement d’un Erasmus caribéen et d’un Erasmus dit adapté. Cet amendement va dans ce sens, puisqu’il vise à promouvoir l’apprentissage des jeunes ultra-marins des collectivités du Pacifique dans leur environnement régional.La commission des affaires sociales a adopté un amendement rendant possible une expérimentation dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, puisqu’il prévoit que le contrat d’apprentissage pourra y être exécuté « en partie à l’étranger, dans leur environnement géographique ».Nous proposons d’étendre le bénéfice de cette disposition aux collectivités du Pacifique, qui devraient, elles aussi, pouvoir bénéficier d’un renforcement des échanges avec les territoires du même bassin océanique.La situation de l’emploi dans les outre-mer est très préoccupante : en Nouvelle-Calédonie par exemple, le taux de chômage des jeunes de quinze à vingt-quatre ans s’élève à 36 %.La généralisation de la mobilité des apprentis ultramarins vers les pays d’Europe n’est en outre pas souhaitable, en raison des difficultés d’adaptation des jeunes concernés ainsi que du coût onéreux du voyage.Aussi serait-il plus judicieux de favoriser leur déplacement à l’étranger, dans leur environnement géographique propre. Mme Catherine Fabre (LAREM). La commission a déjà fait le choix d’une expérimentation à l’objet similaire à l’initiative de certains de nos collègues. Mme Catherine Fabre (LAREM). Elle avait déjà rejeté cet amendement. Je propose que nous en restions à l’équilibre trouvé alors et émets par conséquent un avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Je vous propose, monsieur le député, de retirer cet amendement, puisque nous avons déjà prévu une expérimentation. S’il fallait aller au-delà, nous en discuterions dans le cadre du groupe de travail préparatoire sur les ordonnances spécifiques aux outre-mer. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Je serais ennuyé de le retirer, dans la mesure où il a été déposé par nos collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, qui sont tous deux députés de Nouvelle-Calédonie, collectivité qui doit s’exprimer prochainement par référendum.Ils aimeraient pouvoir profiter des dispositions de l’article 73 de la Constitution, car la Nouvelle-Calédonie est régie par l’article 74 de la Constitution. Je me propose donc de maintenir cet amendement et souhaite qu’il recueille un avis favorable, car cela serait préférable pour la Nouvelle-Calédonie. (L’amendement no 1490 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 164 et 1155, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 164. M. Stéphane Viry (LR). Au cours de nos débats, notre groupe n’a que très rarement défendu des amendements visant à demander des rapports : cet amendement fait donc exception, puisqu’il demande au Gouvernement de remettre un rapport « […] analysant les résultats de la généralisation de l’ouverture de l’apprentissage aux personnes ayant jusqu’à vingt-neuf ans révolus. […] »Le projet de loi généralise en effet l’accès à l’apprentissage d’un public plus âgé, et donc plus expérimenté, auquel il était auparavant interdit, ce qui est tout à fait positif et ne peut qu’améliorer la fluidité des parcours professionnels.Toutefois, cette évolution introduit, s’agissant de la rémunération, un risque qui, nous l’avons vu, a poussé nombre de nos collègues à déposer des amendements visant à modifier la rédaction initiale.En maintenant ce mode de rémunération, nous courons le risque de décourager les entreprises de recruter des apprentis majeurs, ce qui serait, madame la ministre, en contradiction avec la philosophie comme avec les perspectives de votre projet de loi.C’est la raison pour laquelle il est demandé au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale – de manière plus détaillée que dans l’étude d’impact – sur la manière dont les publics âgés de plus de vingt-cinq ans bénéficieraient de contrats d’apprentissage.Ce rapport permettrait d’engager une réflexion sur la grille et les critères de rémunération des apprentis, sujet qui n’est hélas pas traité dans le projet de loi. Mme la présidente (LR). L’amendement no 1155 fait l’objet de trois sous-amendements, nos 2224, 2225 et 2223, les deux premiers étant identiques.La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). En étendant le bénéfice de l’apprentissage de vingt-cinq à vingt-neuf ans révolus, le projet de loi propose une avancée majeure. Il nous sera peut-être possible d’aller encore plus loin demain.C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette extension, afin d’analyser comment les acteurs se seront adaptés, comment les techniques pédagogiques auront évolué et comment les nouveaux apprentis âgés de vingt-six à vingt-neuf ans se seront intégrés en entreprise, et dans quelles proportions.Ce retour d’expérience nous permettra d’évaluer s’il est pertinent d’étendre demain l’apprentissage au-delà de la limite d’âge proposée aujourd’hui. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir le premier sous-amendement, no 2224. M. Ludovic Mendes (LAREM). Ce sous-amendement vise à permettre aux personnes au chômage ainsi qu’aux allocataires du revenu de solidarité active – RSA – de signer un contrat d’apprentissage leur permettant de réintégrer le monde du travail et d’acquérir de nouvelles compétences.Cette nouvelle extension pourrait être conditionnée à une obligation de formation au sein d’un secteur, en tension en vue de mieux répondre aux besoins des entreprises qui, pour certaines, éprouvent, de sérieuses difficultés à recruter faute de compétences disponibles.Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, nous sommes quelques-uns sur ces bancs à être naturellement sensibles à la question de l’apprentissage pour avoir fréquenté un CFA.C’est mon cas, et je sais que le potentiel accès à un emploi durable est plus important dans le cas d’un apprentissage que dans le cas d’une formation professionnalisante – Mme la ministre en a parlé à plusieurs reprises.Devant le congrès de la Mutualité, hier matin, le Président de la République a appelé à investir dans les personnes qui veulent réintégrer le marché du travail, car le travail est la base de l’émancipation. Tel est le sens du dispositif que j’évoque aujourd’hui.Quelle meilleure opportunité d’émancipation, pour une personne au chômage ou allocataire du RSA, que le retour à l’emploi via une formation diplômante et au contact direct de l’entreprise ?Cette mesure serait également bénéfique pour nos finances publiques, car une personne retrouvant un emploi perçoit moins – ou plus du tout – d’allocations sociales.Enfin, ce dispositif constituerait une mesure centrale dans la lutte contre l’assignation à résidence dont sont victimes nombre de nos concitoyens.Pour toutes ces raisons, il serait à mon sens opportun d’étudier, dans le cadre du rapport proposé par nos collègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, la possibilité de déroger à la limite d’âge de vingt-neuf ans révolus, afin que les actifs au chômage comme les allocataires du RSA puissent s’inscrire dans les CFA.À l’instar de certains de nos collègues, il me semble en effet que l’apprentissage ne doit pas seulement être accessible aux plus jeunes au cours de leur formation initiale. L’université ne permet-elle pas de reprendre une formation complémentaire tout au long de la vie ? Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir le deuxième sous-amendement, no 2225. M. Bruno Fuchs (MODEM). Il y a effectivement un paradoxe que nous souhaitions ici relever : d’un côté, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, l’on dit que l’apprentissage est une voie extrêmement efficace et utile, et on en étend le bénéfice jusqu’à vingt-neuf ans révolus, et, de l’autre, on le bride et on le bloque.S’il est vraiment efficace, pourquoi ne pas lever toute limite d’âge ?C’est déjà le cas, dans la loi, d’un certain nombre de dispositions, qui bénéficient sans condition d’âge aux sportifs de haut niveau, aux personnes handicapées comme aux futurs chefs d’entreprise, c’est-à-dire aux personnes ayant un projet de création d’entreprise.Pourquoi une possibilité offerte à un futur chef d’entreprise serait-elle refusée à un chômeur ou à un bénéficiaire du RSA ? Il y a là un paradoxe que nous voulions relever et une question sur laquelle nous devons travailler.Ce sous-amendement vise donc à ce qu’à l’occasion du rapport qui lui est demandé, le Gouvernement puisse travailler sur ce volet de la question, à savoir l’ouverture des formations en apprentissage à ces deux autres catégories de personnes.On voit bien, dans d’autres situations, que l’on cherche toujours, s’agissant de telle ou telle activité, à élargir le champ de la dérogation.Il faut également prendre conscience du fait que les métiers évoluent : dans dix ou vingt ans, un certain nombre de nouveaux métiers auront vu le jour.Pourquoi donc priver une personne qui a aujourd’hui trente ans, et qui en aura quarante demain, de la possibilité de changer de profession et d’apprendre un nouveau métier grâce à l’apprentissage ?Cette extension permettrait également d’adresser un signal très fort aux jeunes qui suivent aujourd’hui une formation en apprentissage et hésitent à se lancer, donc retardent leur entrée dans le monde du travail et tendent à multiplier les formations.Ils cherchent ainsi à être sûrs d’avoir une mobilité suffisante lorsqu’ils seront entrés sur le marché du travail. Leur envoyer le signal que l’apprentissage n’est pas réservé aux plus de vingt-neuf ans, c’est aussi les encourager à entrer plus vite sur le marché du travail et donc à se lancer plus rapidement dans le monde professionnel.Nous pourrions ainsi leur adresser un message extrêmement fort, ce qui est également vrai pour les bénéficiaires du RSA. Depuis quelques jours, un débat public s’est engagé autour des déclarations du Président de la République sur les meilleurs moyens de faire sortir une partie des allocataires du RSA.Pourquoi un allocataire du RSA ne pourrait-il pas, s’il est âgé de trente-deux ou même de quarante ans, bénéficier de l’apprentissage pour en sortir et entrer de nouveau dans la vie active ?Là encore, une telle ouverture constituerait un signal extrêmement fort, sans parler de certains CFA qui, aujourd’hui, ne font pas le plein et cherchent des apprentis. Voilà quels sont nos arguments.Nous souhaitons donc que le champ de réflexion du rapport demandé au Gouvernement soit étendu à la possibilité d’ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage ainsi qu’aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Mme la présidente (LR). Monsieur Fuchs, vous présentez aussi un autre sous-amendement, le sous-amendement no 2223 ? M. Bruno Fuchs (MODEM). En effet, madame la présidente. Comme il y a urgence, nous proposons, via le sous-amendement no 2223, qu’un premier volet du rapport soit remis dès le 31 décembre 2018, et non en 2021, comme le prévoit l’amendement no 1155. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 164, ainsi que sur l’amendement no 1155 et les sous-amendements nos 2224, 2225 et 2223 ? Mme Catherine Fabre (LAREM). Je trouve l’ensemble de ces propositions judicieuses. C’est pourquoi, dans la mesure où l’amendement no 1155 de Mme de Vaucouleurs est sous-amendé, je lui donnerai un avis favorable, ainsi qu’aux sous-amendements nos 2224 et 2225, étant entendu que le sous-amendement no 2223 est incompatible avec les précédents. En conséquence, je demande le retrait du sous-amendement no 2223, ainsi que celui de l’amendement no 164 au profit de celui qui sera sous-amendé. Mme la présidente (LR). Monsieur Fuchs, acceptez-vous de retirer votre deuxième sous-amendement ? (Le sous-amendement no 2223 est retiré.)
(L’amendement no 164 est retiré.)
Mme Muriel Pénicaud. Sur les demandes de rapport, j’ai le même avis que la rapporteure.Je voudrais néanmoins revenir sur la question de l’âge. Il existe plusieurs options. Pour l’instant – et vous l’avez confirmé tout à l’heure –, nous considérons que l’apprentissage est un véhicule particulier qui relève de la formation initiale, tout en prenant la forme d’un contrat de travail, car c’est en faisant qu’on apprend. La pédagogie part de l’apprentissage des gestes professionnels pour aller vers une qualification et une théorisation. Voilà ce qui est au cœur de l’apprentissage.Nous nous accorderons, je crois, sur le fait qu’on ne peut pas dire que l’on est en formation initiale toute sa vie – en formation continue, c’est certain, mais pas en formation initiale, à moins de supprimer le qualificatif d’initiale. Cela a été rappelé, il existe déjà un véhicule qui permet d’aller au-delà du seuil de trente ans pour les personnes en situation de handicap, les sportifs de haut niveau et les futurs chefs d’entreprise. Sur 420 000 apprentis, 6 000 relèvent de ces catégories. Or cela prend mal. Pourquoi ? Parce que la pédagogie de l’apprentissage est essentiellement une pédagogie destinée à des jeunes qui sortent de l’école. Même si l’on sort du milieu scolaire, il s’agit quand même d’une découverte du monde professionnel et, de ce fait, cette pédagogie n’est pas forcément adaptée à quelqu’un de cinquante ans qui est en reconversion professionnelle – et qui, d’ailleurs, pourrait fort bien être le père ou la mère d’un autre apprenti, ce qui constituerait une révolution culturelle à laquelle je ne suis pas sûre que nous soyons prêts. Si l’on dilue tout, si l’apprentissage n’est plus une formation initiale, nous risquons de perdre les jeunes et qu’on n’y comprenne plus rien. C’est pourquoi je pense qu’il ne faut pas l’ouvrir aux plus de trente ans.Pourquoi trente ans ? Dans la vingtaine de centres de formation d’apprentis que j’ai visités depuis le début de l’année, j’ai constaté que la moitié des jeunes étaient de niveau bac +1 à bac +3, tandis que les autres sortaient de troisième. On trouve aujourd’hui en apprentissage de plus en plus de jeunes qui ont fait des études supérieures parce qu’on leur avait dit que c’était ce qu’il y avait de mieux, mais qui, la maturité aidant, après avoir fait des expériences, ont eu un déclic et savent ce qu’ils veulent faire. C’est pour eux qu’il faut adapter les durées et tenir compte des acquis – et c’est pourquoi je crois que le seuil de trente ans a du sens dans le cadre d’une formation initiale prolongée.Cela étant, vous avez raison : on sait que les métiers vont beaucoup évoluer, donc que les besoins de reconversion vont être importants. On sait aussi que la pédagogie de l’alternance est probablement la plus efficace. La question est : quelle pourrait être la forme d’alternance adaptée à des adultes en formation continue ? Ça, je trouve que c’est une bonne question. Nous disposons déjà d’un outil, qui est le contrat de professionnalisation. En outre, par suite de l’adoption en commission d’un amendement proposé par la rapporteure, le projet de loi va ouvrir aux salariés un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance. C’est une grande avancée, car cela permettra d’éviter les déqualifications qui conduisent à des licenciements : au lieu que l’employeur aille chercher d’autres personnes qui ont la qualification nécessaire, le salarié pourra s’engager dans une reconversion longue vers de nouveaux métiers, tout en restant sous contrat à durée indéterminée et en conservant son salaire. Il s’agit là d’une reconversion préventive, d’anticipation.Quant à savoir s’il ne faudrait pas aussi créer d’autres dispositifs destinés aux publics en insertion, on peut y réfléchir, mais je pense qu’il serait bon de ne pas brouiller les signaux et créer de la confusion en ouvrant trop largement l’apprentissage au moment même où nous nous efforçons de délivrer aux jeunes un message clair, à savoir qu’ils disposent de deux voies pédagogiques pour se former professionnellement, que les deux sont intéressantes, et qu’ils peuvent passer de l’une à l’autre et passer les mêmes diplômes dans les deux voies. Cela étant, je le répète, rien n’empêche de réfléchir à d’autres dispositifs allant dans ce sens. M. M’jid El Guerrab (NI). J’aurais voulu intervenir avant la rapporteure et la ministre, madame la présidente… M. M’jid El Guerrab (NI). Je voudrais aller dans le sens général. C’est bien le rôle du Parlement que d’évaluer les dispositifs et que l’exécutif nous rende compte des mesures qu’il nous fait adopter, pour ensuite pouvoir les ajuster, les élargir, les simplifier ou les restreindre – d’ailleurs, il faudra que nous ayons un débat, dans le cadre de l’article 9, sur la fin des contrats. Je pense même qu’il serait nécessaire de remettre régulièrement des rapports sur le sujet, afin de mieux évaluer les mesures que nous sommes en train d’adopter. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Ce débat, nous l’avons eu en commission. J’avais en effet déposé un amendement tendant à supprimer la limite d’âge supérieure pour l’apprentissage. À l’époque, madame la rapporteure, madame la ministre, vous vous étiez opposées à cette disposition. Vous m’aviez même expliqué, madame la ministre, que l’on ne pouvait prendre le risque de voir se retrouver dans la même classe un père et son enfant – vous pouvez vérifier dans le compte rendu. Je suis donc heureux que ces deux sous-amendements, qui aboutiront peut-être à un déplafonnement de l’âge de l’apprentissage,… M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). …ou qui, à tout le moins, nous permettront d’avoir un rapport sur le sujet, aient été déposés et aient recueilli un avis favorable de votre part.J’ai moi-même évoqué la question avec Pôle emploi et la région des Hauts-de-France, au cours d’une réunion consacrée à l’emploi lundi dernier. On m’a dit que si ça ne se passait pas ainsi dans l’apprentissage, c’était le cas dans bien d’autres dispositifs, où se côtoient des adultes, y compris âgés, et des jeunes, et que cela créait de la mixité, les seconds se nourrissant de l’expérience des premiers et les premiers bénéficiant de l’œil neuf des seconds. Cela donne de meilleurs résultats que lorsqu’on met des classes d’âge ensemble.Le groupe UDI, Agir et indépendants votera donc en faveur des sous-amendements – ainsi, bien entendu, que de l’amendement, mais ce sont surtout les sous-amendements qui nous semblent intéressants. M. Ludovic Mendes (LAREM). Je veux remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leurs explications et leur soutien à l’amendement et aux sous-amendements.Je pense qu’il faudrait maintenant que nous ayons la possibilité d’expérimenter, dans certains territoires, l’ouverture aux plus de trente ans des formations en apprentissage pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les personnes au chômage. D’après les statistiques de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES –, seulement quatre personnes sur dix accèdent à un emploi durable après une formation professionnalisante, seulement trois sur dix après un contrat unique d’insertion ou un contrat d’accompagnement dans l’emploi – CUI-CAE –, alors que la proportion est de sept sur dix après une formation en apprentissage. Peut-être faudrait-il tenter quelque chose pour remédier au fait que 50 % des personnes qui sont aujourd’hui au RSA sont sans diplôme ou sont titulaires d’un diplôme trop faible et faire en sorte que ces personnes accèdent à une qualification du type brevet d’études professionnelles, certificat d’aptitude professionnelle, baccalauréat ou brevet professionnel. Ce serait formidable de le faire ; cela permettrait de montrer que l’apprentissage n’est pas seulement une formation initiale pour les jeunes, mais que d’autres personnes peuvent en bénéficier, tout comme d’autres passent leur bac après cinquante ans ou suivent des cours du soir à l’université. M. Bruno Fuchs (MODEM). Je veux moi aussi remercier Mme la ministre et Mme la rapporteure. Je comprends bien votre logique, madame la ministre, qui est de privilégier la lisibilité, et cela me paraît tout à fait acceptable ; quand on lance un nouveau dispositif, on ne peut pas envoyer des signaux dans tous les sens.En revanche, je pense qu’il faudra qu’on y arrive assez vite. Dans toutes les classes où cohabitent des personnes d’âges différents, on enregistre des résultats extrêmement positifs. Tous les enseignants souhaitent avoir des classes intergénérationnelles.D’autre part, quelqu’un de quarante ans qui veut faire un nouveau métier doit bien suivre une formation initiale pour apprendre ce nouveau métier. On reste donc bien dans le même esprit.Je suis donc d’accord avec vous sur la nécessité d’assurer la lisibilité du dispositif, mais si l’on pouvait lancer rapidement une expérimentation qui permettrait de fonder le rapport sur des données concrètes, ce serait l’idéal. (Les sous-amendements identiques nos 2224 et 2225 sont adoptés.)
(L’amendement no 1155, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 2060 rectifié. (L’amendement no 2060 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1958. (L’amendement no 1958, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1457. M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit d’un amendement qui vise à ce que l’employeur prenne en charge, à hauteur de 50 %, les frais de transport de l’apprenti entre son domicile et son lieu de travail. Mme Catherine Fabre (LAREM). L’amendement est satisfait : les dispositions de droit commun applicables aux salariés s’appliquent aux apprentis dans ce domaine, et la jurisprudence de la Cour de cassation l’a rappelé en 2009 en indiquant que les frais de transport devaient être pris en charge lorsque l’apprenti travaillait en dehors de l’entreprise. Je demande donc le retrait de l’amendement. Mme la présidente (LR). Donc demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.Monsieur Dharréville, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement ? (L’amendement no 1457 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 1562. Mme Martine Wonner (LAREM). Voici un amendement qui, je le pense, vous intéressera. Il concerne les mineurs non accompagnés de moins de seize ans, qui étaient au nombre de 6 000 en 2017. Or ces jeunes ne peuvent pas accéder à des contrats de travail, donc aux formations en apprentissage ; ils ne peuvent aller vers la formation professionnelle que par la voie de l’éducation nationale.Dans quelques filières de type hôtellerie et restauration, il y aurait beaucoup d’avantages à ce que ces jeunes, du fait de leur parcours et de leur degré de maturité, et que l’on recherche, puissent accéder à la formation en apprentissage ou à une école de la deuxième chance, afin d’apprendre le savoir-être que, pour la plupart, ils ne possèdent pas. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cet amendement a été repoussé par la commission. Nous avons déjà débattu de la pertinence de cette borne à seize ans. Introduire une exception pour les mineurs non accompagnés ne serait pas cohérent, dans la mesure où les enjeux sont les mêmes, qu’il s’agisse du niveau scolaire, de la maturité, des compétences ou du savoir-être. Ces mineurs peuvent bénéficier d’autres dispositifs en amont de l’accès à l’apprentissage, tels que la « prépa-métiers » ou la préparation à l’apprentissage.J’émets pour ces raisons un avis défavorable, en insistant sur l’existence de dispositifs un peu différents de la voie scolaire classique pour les jeunes de moins de seize ans. Mme Muriel Pénicaud. Vous soulevez à travers cet amendement, madame Wonner, le problème des mineurs non accompagnés. Il y a en réalité ici deux sujets. Le premier est que certains de ces jeunes ne peuvent aujourd’hui accéder à l’apprentissage, même s’ils ont entre seize et dix-huit ans. Nous sommes en train d’étudier les moyens de régler cette question sur le plan juridique. M. Taché, d’ailleurs, en fait état dans son rapport.Pour ce qui est de descendre la limite d’âge en dessous de seize ans, cela tomberait sous le coup du droit commun puisque celui-ci, je le rappelle, réserve l’apprentissage à tout jeune ayant eu, au minimum, seize ans dans l’année civile. Y déroger pour certains serait donc incohérent, mais, comme l’a dit Mme la rapporteure, d’autres dispositifs sont ouverts à ces publics, qu’il s’agisse des « prépas » à l’apprentissage ou des écoles de production.Reste que nous devons d’abord sécuriser le dispositif pour les seize-dix-huit ans, puisqu’un certain nombre de jeunes, dans cette tranche d’âge, sont des mineurs non accompagnés qui ne peuvent entrer nulle part. Notre priorité est de régler ces situations assez dramatiques. Avis défavorable également. Mme Martine Wonner (LAREM). Compte tenu de l’avis de la commission et du Gouvernement, je retire mon amendement.