« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 3 avril 2018 (2e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Débat sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Joaquim Pueyo (NG). Comme ils l’ont indiqué devant la commission des lois, les rapporteurs se sont penchés uniquement sur l’application d’une amende forfaitaire, et non sur la question plus large, mais fondamentale, de notre rapport aux drogues ni sur les politiques que nous menons.En la matière, un premier constat s’impose : la prohibition ne fonctionne guère. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon le dernier rapport de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, ce sont 5 millions de Français qui déclarent avoir consommé au moins une fois du cannabis en 2016 et 1,4 million au moins dix fois dans l’année. En tout, 17 millions de Français déclarent avoir déjà fumé du cannabis dans leur vie.Le phénomène, qui touche l’ensemble des catégories sociales, est donc massif et indéniable ; il appelle une réflexion sur l’approche que nous devons adopter.Se posent plusieurs questions.D’abord, pour ce qui est de la santé, les professionnels nous alertent, avec raison, sur les dangers de ces produits. Toutefois, il faut aussi considérer les ravages, notamment sur nos jeunes, de la consommation des produits actuels, qui sont souvent coupés avec des substances très dangereuses.La deuxième question qui se pose est celle de l’impact de la politique actuelle sur la sécurité. Il nous faut, non pas renoncer, loin de là, mais repenser notre approche. La question de la dépénalisation, voire de la légalisation de l’usage du cannabis, associée à une politique de prévention efficace, se posera tôt ou tard en France, comme elle s’est posée en Allemagne, en Espagne, en Belgique, aux Pays-Bas, au Portugal et dans plusieurs États américains, pourtant meneurs dans la lutte contre le trafic de drogue.Pour traiter toutes ces questions, un grand débat apaisé et réfléchi sera à mon avis indispensable. Il faut en finir avec les non-dits qui caractérisent aujourd’hui notre politique à l’égard du cannabis. Nous ne pouvons plus nous réfugier uniquement derrière une prohibition qui crée une économie souterraine, déstabilise certains quartiers et engendre l’insécurité et les violences inhérentes aux trafics illégaux.Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement compte ouvrir un grand débat, avec tous les acteurs du corps social et les pouvoirs publics, afin que nous puissions aborder la question sereinement et envisager des réponses adaptées à cette problématique ? Nous pourrions le faire après l’évaluation des mesures que vous allez proposer au Parlement.
Mme Nicole Belloubet. Monsieur le député, vous posez une question de société extrêmement intéressante, qui mérite, comme vous le dites, un débat apaisé. J’y suis pour ma part très favorable et je crois que le rapport que vos deux collègues ont remis est, d’une certaine manière, l’occasion d’un tel débat.La dépénalisation des drogues douces est une mesure soutenue en France par de nombreuses associations, ainsi que par des magistrats. Cette question m’a déjà été présentée, du point de vue de la justice, à plusieurs reprises. Des expériences sont menées à l’étranger, vous avez eu raison de le souligner ; elles méritent d’être évaluées avec précision, car je crois qu’elles ont donné des résultats divergents, et qui ont évolué dans le temps. En tout cas, cela pourra faire l’objet d’un débat extrêmement intéressant et tout à fait légitime. Le projet de loi que je proposerai en fournira sans doute l’occasion.Comme je l’indiquais dans mon discours introductif, la réflexion du Gouvernement ne va pas dans le sens d’une dépénalisation. Nous avons des arguments en faveur de ce point de vue à faire valoir. Ce que nous voulons faire, en permettant le recours à une amende forfaitaire délictuelle en matière d’usage de stupéfiants, c’est au contraire de maintenir la force de l’interdit, en rappelant qu’il s’agit d’un délit ; c’est de faciliter une sanction plus rapide et de nature pécuniaire, alors que, jusqu’à présent, les autorités se contentaient d’un simple rappel à la loi ; c’est de maintenir, pour les usagers qui ont des problèmes aigus de toxicomanie, la possibilité, inscrite dans la politique pénale définie par les parquets, de recourir à des réponses sanitaires et sociales adaptées. Nous entendons ainsi marquer une nouvelle étape de la politique pénale en matière de lutte contre la toxicomanie, par laquelle nous entendons signifier que nous refusons la fatalité de la banalisation de produits qui détruisent la santé de nos concitoyens et qui les mettent en danger dans leur vie quotidienne.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (FI). Les avantages de cette réforme qui sont énumérés dans le rapport de nos collègues Poulliat et Reda concernent principalement l’allégement du travail des forces de l’ordre, l’amende contraventionnelle permettant par exemple d’établir un procès-verbal électronique, et l’allégement du travail du parquet, puisque celui-ci n’aura plus à intervenir – l’argument de la réduction du nombre de postes de magistrats est ainsi avancé. Il s’agit donc, non pas de changer de politique à l’égard de la consommation des drogues, mais uniquement de réduire les coûts pour l’administration. Nous le regrettons.De notre point de vue, la lutte contre les addictions aux drogues dures, puisque tel est le fond du problème, est une question de santé publique, et non de droit pénal.
Mme Danièle Obono (FI). L’aborder de cette manière permettrait, soit dit en passant, de mieux prendre en compte l’usage médicinal du cannabis. On peut le vérifier en comparant la politique menée aux États-Unis, dans le cadre de la fameuse « guerre contre la drogue », axée sur la surenchère en matière de sanction pénale, à celle menée au Portugal, qui a fait le choix de la décriminalisation cumulée à un vaste plan de santé publique : c’est la méthode portugaise qui permet la meilleure prise en charge des personnes dépendantes et le démantèlement des réseaux de trafic clandestin. Il est plus que temps d’en finir avec les postures de criminalisation des personnes dépendantes.
Mme Danièle Obono (FI). Ma question est la suivante : quand la majorité mettra-t-elle en place une vraie politique de lutte contre les addictions, efficace et, à long terme, moins coûteuse, au service des personnes dépendantes en souffrance et de leurs familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Excellente question. J’espère que la réponse sera à la hauteur !
Mme Nicole Belloubet. Madame la députée, je voudrais dans un premier temps corriger rapidement deux inexactitudes que, sans doute par erreur, vous avez énoncées.Vous avez d’abord dit qu’il y aurait moins de postes de magistrats ; je suis au regret de vous dire que le projet de loi de programmation que j’aurai le plaisir de vous présenter comportera des créations de postes de magistrats en nombre supérieur à ceux qui partiront à la retraite. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LR). Monsieur Bernalicis, seule Mme la ministre a la parole !
Mme Nicole Belloubet. Deuxième inexactitude, celle qui consiste à dire que nous souhaitons réduire les coûts pour l’administration. C’est une erreur de focale que vous commettez : les propositions que nous présenterons, à la suite du rapport remis par la commission des lois, ne visent pas du tout à réduire les coûts, mais au contraire à conduire une politique beaucoup plus efficace en termes sanitaires et de répression du délit – il convient en effet de préciser qu’il s’agit, non pas d’un crime, mais d’un délit.Dans ce cadre, nous voulons, non pas être dans le tout répressif, mais conduire aussi une politique d’accompagnement sanitaire et sociale, qui, je le répète, fera partie intégrante de la palette des réponses que nous proposons et qui seront à la disposition de l’autorité judiciaire face aux usagers de stupéfiants.Ce que nous voulons, c’est accentuer ce type de réponses. Les circulaires de politique pénale, tant générale que locale, permettront de le faire.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel (GDR). Madame la garde des sceaux, au moment où s’ouvre un débat sur l’allégement des peines liées à la consommation de cannabis, avec la mise en œuvre de simples contraventions pour les fumeurs pris sur le fait, il nous semble urgent d’ouvrir un vrai débat sur les politiques préventives.Il existe de fortes inégalités face à la consommation de cette substance, avec – si vous me permettez ce raccourci –, d’un côté, les « bobos », dont la consommation est récréative et ludique, et, de l’autre côté, des consommateurs en grande difficulté sociale, qui sont plutôt dans une logique de « défonce ».La dépénalisation, ou plutôt – puisque la décision n’est pas encore prise – le pas en avant vers un allégement des peines, s’il règle le problème d’engorgement de la justice, n’aura pas d’effet sur les conséquences sanitaires et sociales préoccupantes d’une consommation massive qui touche une frange importante de la population.Aujourd’hui, la médecine scolaire est laminée, par manque de moyens. Elle est dans l’incapacité de s’engager dans les contrats locaux de santé. Trop souvent, l’éducation nationale est aux abonnés absents pour la mise en œuvre de ceux-ci, alors que l’école serait le lieu idéal pour développer des politiques préventives efficaces en direction des jeunes exposés aux risques du cannabis.Il en va de même pour la médecine du travail : alors que les visites médicales dans le cadre professionnel permettraient de lancer une vaste campagne de sensibilisation et de prévention, la médecine du travail a elle aussi été égratignée, laminée, démantelée.Ma question est simple, madame la garde des sceaux : au moment où vous prônez des mesures d’allégement, de désembouteillement (Exclamations et rires)… de désembouteillage, pardon, des tribunaux dans le cadre de la lutte contre le cannabis – que voulez-vous, c’est la mode d’inventer des mots nouveaux, comme « gréviculture » ! (Sourires) –, envisagez-vous, dans le même temps, de développer une véritable campagne de prévention pour accompagner votre projet ?
Mme Nicole Belloubet. Monsieur le député, tout d’abord, je ne peux pas vous laisser parler de « dépénalisation » : je crois vous l’avoir expliqué, nous maintenons la nature délictuelle de l’infraction ; simplement, nous la sanctionnons pour partie d’une manière différente par l’intermédiaire de la forfaitisation.Sur le fond, ma collègue Jacqueline Gourault a déjà répondu partiellement à votre question. J’insisterai sur le fait que, s’agissant des mineurs, les niveaux de consommation sont extrêmement préoccupants et appellent, comme vous le soulignez, le renforcement des actions de prévention. C’est bien ce que fait l’éducation nationale – j’ai évoqué tout à l’heure les dispositions qui étaient obligatoires en son sein.Les professionnels de santé qui relèvent de l’éducation nationale – médecins et infirmières scolaires – concourent à cette mission d’information sous la forme d’actions collectives ou individuelles, mais aux côtés d’autres acteurs chargés de la prévention en milieu scolaire. Je veux à cet égard souligner l’importance des partenaires associatifs ou professionnels, comme la gendarmerie – avec les formateurs relais anti-drogue – et la police – avec les policiers formateurs anti-drogue, qui interviennent très souvent aussi.Le plan national de mobilisation contre les addictions, dont on a parlé tout à l’heure, sera coordonné par la MILDECA ; il prévoit plusieurs mesures pour renforcer la prévention en milieu scolaire. J’en rappellerai trois : développer, dès le plus jeune âge, les compétences psychosociales des enfants – forme d’éducation indispensable – ; organiser un parcours structuré pour les jeunes afin d’assurer la cohérence des différentes interventions présentées devant eux année après année ; associer à ces interventions des équipes éducatives de l’éducation nationale, afin que la prévention des conduites addictives ne soit pas seulement la préoccupation des médecins et infirmières scolaires, mais aussi de toute la communauté des adultes en contact avec les jeunes.Vous avez également évoqué, monsieur le député, la médecine du travail. Même s’il n’existe pas de dispositions spécifiques, dans le code du travail, sur l’usage des substances psychoactives, les médecins du travail ont évidemment la charge du suivi de l’état de santé des travailleurs. Ils sont accompagnés, pour ce faire, d’infirmières et d’infirmiers de santé au travail, qui peuvent aussi être affectés, sous leur responsabilité, à des tâches de prévention. Enfin, ils peuvent avoir recours à des médecins collaborateurs, qui ne sont pas des médecins du travail.Par ailleurs, la pluridisciplinarité, mise en place par la loi dans les services inter-entreprises de santé au travail, permet à des professionnels tels que des psychologues ou des ergonomes d’intervenir auprès de ces mêmes salariés. Pour renforcer les capacités de repérage précoce et de prévention de la médecine du travail, la MILDECA a mis en place avec l’École des hautes études en santé publique, depuis la fin de 2015, un plan de formation des médecins du travail : à raison de deux sessions par an, médecins et infirmiers sont formés à l’utilisation d’une méthode validée par la Haute autorité de santé pour le repérage des conduites addictives.Sera également mis en place un plan de prévention collective de conduites addictives dans les entreprises et les administrations. Cette formation a été intégrée par le ministère du travail dans le plan « santé au travail » 2016-2020. De plus, le futur plan national de mobilisation contre les addictions insiste sur l’importance qu’il y a à faire de la lutte contre les conduites addictives une priorité de la santé au travail.
Mme la présidente (LR). Nous terminons par une question d’un député non inscrit.La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (NI). Je veux d’abord vous remercier, madame la garde des sceaux, de nous offrir ce moment de réflexion. Ne croyez pas pour autant que je veuille vous « cirer les pompes » – pas plus qu’à mon amie Jacqueline (Sourires) –, car, à vrai dire, jusqu’à présent, je ne trouve rien de très réconfortant dans votre politique.Quoi qu’il en soit, ce débat, je le sens bien, si vous me passez l’expression. (Sourires.) De fait, il nous interpelle tous, à commencer par nous, les papas et les mamans, les pères et les mères, les pépés, les papys et les mamies. (Sourires.) Sommes-nous sûrs, en effet, qu’aucun de nos enfants ou petits-enfants n’a jamais fumé un joint, voire plusieurs ? C’est ma première question. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)D’autre part, le phénomène ne tient-il pas aussi à la terrible pression subie par les familles au sein du « nouveau monde » ? J’entends par là, car je ne veux pas être méchant, la société contemporaine, cette société capitaliste féroce qui broie chaque jour davantage les familles et les conduit, même si elle n’en est pas la seule cause, à des séparations. N’est-ce pas cette société qui pousse l’un des parents à dire : « Pourquoi ne fumerais-tu pas un peu ? », l’autre répliquant alors : « Surtout pas ! »J’ai beaucoup aimé les interventions de Sébastien Jumel et de Josiane Corneloup, qui notaient que des réponses ont été trouvées en Islande. Ces réponses, on les a trouvées parce que l’on a revu la base même de l’instruction publique. Je ne suis pas sûr, de ce point de vue, que la solution soit d’envoyer tous nos enfants à l’école dès trois ans. Certains ont besoin d’y aller à cet âge, certes, mais pas tous ! Si j’avais été à l’école à trois ans, j’aurais fumé, et je serais peut-être un drogué aujourd’hui ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.) Chacun, ici, est libre de dire ce qu’il veut : je vous le dis donc en toute franchise, mes chers collègues.Il faut de la bienveillance. Je suis d’accord avec ce que vous proposez, madame la garde des sceaux – et je conclus sur ce point, madame la présidente, puisque l’on ne peut pas tout dire en deux minutes –, et souhaite que l’on continue à se pencher sur le dossier.
M. Jean Lassalle (NI). Je souhaite que, au lieu d’organiser tant de débats inutiles, nous consacrions plus de temps aux vrais débats, qui nous ramèneraient à la source du problème. Et la source du problème, c’est le matérialisme dans lequel nous évoluons, oubliant chaque jour davantage…
Mme la présidente (LR). Merci, monsieur Lassalle. Vous avez déjà dépassé votre temps de parole.
M. Jean Lassalle (NI). …la civilisation, qui donnait à nos enfants le sens du bien et du mal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la décision de l’Assemblée sur la demande de constitution d’une commission spéciale.Je rappelle que le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé que la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, renvoyée à la commission des affaires sociales, fasse l’objet d’une commission spéciale.Une opposition a été formulée par la présidente de la commission des affaires sociales. L’Assemblée est appelée à se prononcer sur cette demande, dans les conditions prévues à l’article 31, alinéa 4, de notre règlement.
Mme la présidente (LR). Nous sommes ravis, monsieur Lassalle, de prendre connaissance de vos intentions. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, auteure de l’opposition.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Madame la présidente, monsieur le président Chassaigne, mes chers collègues, le président du groupe GDR a déposé, mercredi dernier, une demande tendant à la création d’une commission spéciale sur la proposition de loi no 805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Il ne m’appartient pas, il ne nous appartient pas, de statuer aujourd’hui sur l’opportunité de l’examen ou de l’adoption d’une telle proposition de loi. En revanche, il nous incombe d’assurer son examen dans les meilleures conditions.Ce texte, monsieur le président Chassaigne, vise à modifier les modalités de calcul d’un minimum social destiné aux personnes handicapées, modalités déterminées par le code de la Sécurité sociale. Je ne puis que rappeler les termes de l’article 36, alinéa 10, de notre règlement, qui confie explicitement cette compétence à la commission des affaires sociales de notre assemblée.Cette commission a d’ailleurs, depuis le début de la présente législature, montré à plusieurs reprises qu’elle voulait faire avancer la situation des personnes handicapées : elle l’a fait, en dernier lieu, avec la création, en son sein, de référents qui doivent être nos vigies, nos aiguillons dans l’ensemble de nos travaux.En tant que présidente de cette commission, je ne puis donc que m’opposer, en application de l’article 31, alinéa 3, de notre règlement, à la demande de constitution d’une commission spéciale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean Lassalle (NI). Pour ma part, je suis d’accord avec cette demande !
Mme la présidente (LR). Sur le vote de la demande de création d’une commission spéciale, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale.
M. André Chassaigne (GDR). Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, cela fait des années que les personnes en situation de handicap et les associations qui défendent leurs droits réclament que l’allocation aux adultes handicapés devienne réellement une allocation d’autonomie, et que soit mis fin, pour ce faire, à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans son versement. Ce mode de calcul injuste prive de ressources propres des dizaines de milliers de bénéficiaires de l’AAH, pour la seule raison qu’ils vivent avec la personne qu’ils aiment.
M. André Chassaigne (GDR). Je rappelle les chiffres. Si le conjoint ou la conjointe gagne 1 126 euros par mois, l’allocation de 810 euros diminue progressivement ; s’il gagne 2 200 euros, le versement de l’AAH est totalement supprimé et l’allocataire n’a plus aucune ressource propre. L’allocation d’autonomie porte décidément mal son nom.Nous avons toutes et tous été interpellés par les associations ou par des bénéficiaires de l’AAH sur ce mode de calcul totalement injuste. Il faut agir vite, et c’est au Parlement qu’il revient de le faire, sans tergiverser. Tel est le sens de la proposition de loi portée depuis des mois par Marie-George Buffet et désormais soutenue par plus de quatre-vingts députés issus de tous les groupes politiques, de la majorité comme de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. André Chassaigne (GDR). Cette proposition de loi transpartisane doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le plus rapidement possible. La constitution d’une commission spéciale serait un geste fort. Nous montrerions ainsi que les députés écoutent les attentes sociales et dépassent les clivages quand il faut prendre des mesures de justice et de bon sens.Mais nous savons toutes et tous, ici, les raisons de l’opposition à l’étude de ce texte : il va à rebours des orientations du Gouvernement qui, lui, propose que les revenus du conjoint soient encore davantage pris en compte dans le versement de l’AAH, en portant le coefficient qui lui est appliqué de 2 à 1,8, afin de le rapprocher de celui du revenu de solidarité active – RSA.Or, pour bien comprendre ce qui plaide en faveur d’une individualisation du droit à l’AAH, il faut rappeler la nature et la fonction de cette allocation, qui n’est en rien comparable au RSA. L’AAH n’est pas un minimum social mais une allocation d’autonomie destinée aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent exercer une activité normale et tirer des revenus suffisants de leur travail.De plus, cette proposition de loi est indispensable pour donner sa pleine mesure à l’augmentation de l’AAH à 900 euros décidée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.) En effet, le plafond de ressources pour bénéficier de l’AAH équivaut aujourd’hui à deux fois son montant, qui est de 810 euros. Mais en portant l’AAH à 900 euros, le Gouvernement entend aussi mettre en place un coefficient de 1,8. Au final, le plafond de ressources, pour les personnes qui vivent en couple, sera donc exactement le même qu’aujourd’hui.
M. Gilles Lurton (LR). Eh oui, c’est exactement ce que j’avais dit !
M. André Chassaigne (GDR). En effet, si vous multipliez par deux les 810 euros actuels, ou si vous multipliez les futurs 900 euros par 1,8, vous obtenez la même somme : 1 620 euros. Par ce tour de passe-passe, l’augmentation de l’AAH n’aura aucun effet pour des dizaines de milliers de bénéficiaires qui vivent en couple. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI.)
M. André Chassaigne (GDR). Mes chers collègues, la constitution d’une commission spéciale est tout autant un moyen qu’une fin. Elle est une fin, car, comme je l’ai dit, il est urgent d’agir. En effet, 250 000 allocataires vivent en couple. Nous devons entendre la détresse de ceux qui perdent leurs revenus ; nous devons agir pour ceux qui renoncent à leur vie privée pour conserver leur autonomie financière. Cet acte serait aussi une façon de montrer la puissance du Parlement quand les députés œuvrent de concert pour l’intérêt général.Face aux mesquineries comptables, face aux économies de bouts de chandelle qui ont trop tendance à guider l’action publique, nous devons, en tant que représentants du peuple, être à l’écoute des demandes sociales et agir concrètement, chaque fois que c’est nécessaire, pour améliorer la vie des gens.Cette proposition de loi est porteuse d’union et peut être la source d’un beau travail en commun. Nous sommes aujourd’hui quatre-vingts députés, issus de tous les bancs, à l’avoir déposée et nous pouvons trouver sans difficulté une majorité pour qu’elle soit adoptée.Aujourd’hui, la présidente de la commission des affaires sociales s’oppose à la constitution d’une commission spéciale, sans nous garantir qu’elle mettra toute son énergie pour inscrire ce texte à l’ordre du jour de la commission, ce que nous interprétons comme une opposition à son examen.Chers collègues, étudions, débattons, complétons, votons ce texte ! Il changera les vies de dizaines de milliers de nos concitoyens et concitoyennes en situation de handicap ! Commençons cet ouvrage en votant en faveur de la création de cette commission spéciale, qui nous permettra de nous mettre concrètement – je dis bien, concrètement – au travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR).
Vote sur la constitution d’une commission spéciale
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix la demande de constitution d’une commission spéciale.
(Il est procédé au scrutin.)
(La demande de constitution d’une commission spéciale n’est pas adoptée).
Mme la présidente (LR). En conséquence, la proposition de loi demeure donc renvoyée à la commission des affaires sociales.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat des Français ;Débat sur le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
