« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 février 2018 (3e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Présentation
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, mes chers courageux collègues, la liberté et l’égalité, le respect des initiatives individuelles et la préservation de la justice contractuelle : tels sont les deux pôles de la matière contractuelle. Toutefois, ces deux objectifs sont trop souvent opposés, à tort. En effet, comme le souligne le professeur Chénedé, « en droit des contrats comme ailleurs, le juste se situe souvent, si ce n’est toujours, au milieu ».Aussi, alors que notre assemblée est à nouveau saisie, en deuxième lecture, du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 relative au droit des contrats, je propose que nous nous engagions sur la voie de justes compromis, au plus près de la réalité contractuelle. À l’issue de la deuxième lecture du texte par le Sénat, neuf articles demeurent en discussion.Le Sénat s’est en effet rallié à l’appréciation de notre assemblée s’agissant du délai de réponse à l’action interrogatoire menée dans le cadre du pacte de préférence ou de la représentation, du champ de la réticence dolosive et des règles relatives à l’appréciation de la qualité de la prestation.En revanche, il a rétabli plusieurs articles du projet de loi qu’il avait adoptés en première lecture ou en a proposé une nouvelle rédaction. Tel est le cas d’un article fondamental que nous avions réécrit, l’article 2, qui définit le contrat d’adhésion. Je rappelle que nous avions introduit une innovation politique majeure ayant vocation à modifier sensiblement notre modèle contractuel.Cette reconnaissance se traduira en effet « fatalement […] par une extension du domaine de la lutte contre les déséquilibres contractuels », selon la formule du professeur Denis Mazeaud. Il nous incombait d’être très vigilants sur cette innovation, car nous en avons pris l’initiative.Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a modifié les termes de l’article que nous avons rédigé mais en a conservé l’esprit. Il a retenu la définition suivante du contrat d’adhésion : « un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties ».Ce faisant, il a conservé deux critères d’identification essentiels, la non-négociabilité et la prédétermination unilatérale des clauses emportant la qualification du contrat. Il a surtout consacré l’« ensemble de clauses », dont la multiplicité et la reproductibilité permettent d’identifier l’ensemble contractuel. Il a ainsi resserré et recentré la définition du contrat d’adhésion, par opposition au contrat de gré à gré.Il en résulte la suppression de la référence aux conditions générales et le retrait de la précision selon laquelle l’ensemble contractuel s’applique « à une multitude de contrats ou de personnes », devenues inutiles. À défaut, le champ des contrats d’adhésion aurait été limité aux seuls contrats de masse. Dans le cas présent, on peut identifier ce pour quoi on signe, notamment dans le cas d’un abonnement téléphonique ou d’un accès à internet.S’agissant de l’abus de dépendance visé à l’article 5 du projet de loi, le Sénat a accepté de se rallier à l’avis de l’Assemblée nationale en supprimant la restriction à la dimension économique qu’il avait introduite. Il a toutefois précisé que l’état de dépendance d’une partie au contrat s’entendait à l’égard de son cocontractant, c’est-à-dire entre les deux parties, ce qui va sans dire mais va naturellement mieux en le disant.S’agissant du mécanisme de réduction du prix en cas d’exécution imparfaite d’une prestation visé à l’article 9, le Sénat a supprimé la précision que nous avions introduite selon laquelle l’acceptation par le débiteur de l’offre de réduction du prix met un terme à toute contestation. Il ferme donc la voie d’accès au juge.Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, priver le débiteur de tout recours judiciaire pourrait s’avérer excessif si celui-ci se voyait contraint d’accepter une réduction du prix, notamment en raison de difficultés financières importantes, ce qui emporterait une nouvelle inégalité contractuelle.Enfin, à l’initiative du Gouvernement, le Sénat a circonscrit les possibilités de paiement en devises prévues à l’article 13 aux opérations à caractère international, aux jugements étrangers, aux produits dérivés et à l’accord entre les parties, à condition qu’il s’agisse de professionnels et que l’usage de la devise soit communément admis pour l’opération concernée.C’est donc un esprit de compromis qui a présidé à l’examen de ces dispositions, sur lesquelles je vous propose de ne pas revenir, mes chers collègues. Cependant, d’autres me posent problème, ainsi qu’au Gouvernement, si j’en crois les propos que vient de tenir Mme la ministre.C’est le cas du dispositif relatif aux clauses abusives, qui figure à l’article 7. Le Sénat a rétabli la disposition limitant aux seules clauses non négociables l’application du dispositif des clauses abusives. Autrement dit, pour le Sénat, non seulement il faut définir le contrat d’adhésion, mais il faut de surcroît définir les clauses non négociables du contrat d’adhésion ; et seules ces dernières peuvent, en cas de déséquilibre significatif, être annulées. Nous n’approuvons pas ce dispositif : à notre sens, dès lors que le contrat d’adhésion est reconnu comme tel, toutes ses clauses – sous réserve de déséquilibre significatif – peuvent, à l’appréciation du juge, être annulées. La commission a rétabli la version que nous avions adoptée en première lecture.C’est également le cas du régime de l’imprévision, c’est-à-dire de la faculté de demander au juge d’intervenir dans un contrat, qui figure à l’article 8. Le Sénat a, de nouveau, supprimé la possibilité de révision du contrat par le juge. Nous l’avons rétablie en commission.En revanche, la commission n’est pas revenue sur la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire. Le Sénat, fidèle à sa première version, l’avait réintroduite. Si cela peut se comprendre lorsque le contrat est conclu intuitu personæ, il n’en va pas de même dans d’autres types de contrats. Je vous proposerai donc un amendement sur ce point.Ce sera le seul : sous réserve de son adoption, je vous inviterai à voter le texte en l’état. Une commission mixte paritaire se réunira sans doute par la suite ; mais c’est une autre histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n’était pas simple ! Nous touchons au code civil de 1804, pierre angulaire du droit français, qui a influencé de nombreux autres droits. Nous ratifions l’ordonnance du 10 février 2016, qui a été précédée d’un très large travail universitaire, professionnel : le législateur ne pouvait arriver à ce moment comme un éléphant dans un magasin de porcelaine et casser des dispositions pour la plupart travaillées collectivement.Ce travail est une réussite ; je veux en particulier saluer l’engagement du rapporteur. Les initiatives de l’Assemblée nationale, sur le contrat d’adhésion d’abord, sur la réticence dolosive ensuite, sur l’abus de dépendance enfin, constituent un grand progrès. Je me réjouis du ralliement du Sénat à nos choix.Restait à affiner certaines dispositions, comme vient de l’exposer M. le rapporteur. J’approuve ce qu’il a dit. Je souhaite que ce débat s’achève et que la commission mixte paritaire aboutisse.Nous aurons ainsi achevé, après un long travail des juristes eux-mêmes, puis du Gouvernement et du Parlement, cette modernisation de notre droit des contrats. Nous partageons tous le même but : permettre au droit français de rayonner beaucoup plus largement dans le monde.
M. Bastien Lachaud (FI). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous arrivons au bout d’une importante réforme, très technique. Elle a été commencée au cours de la législature précédente et nous n’avons fait que la parachever. Nous avons déjà eu un débat nourri en première lecture ; le Sénat a apporté peu de modifications. Ce texte sera donc adopté sans difficulté.Nous tenons toutefois à en rappeler l’enjeu. Cette réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps, en premier lieu par les professionnels, par la doctrine, et en second lieu, bien entendu, par les étudiants. En effet, l’ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d’une jurisprudence foisonnante avaient rendu cette matière inutilement complexe. Or, si nul n’est censé ignorer la loi, cet adage est plus aisé à respecter si la loi elle-même est simple et intelligible.L’enjeu politique de cette réforme du droit des contrats réside dans l’établissement d’un équilibre entre, d’une part, l’impératif de justice dans le contrat et, d’autre part, l’autonomie des contractants.La justice implique un regard de la société sur les contrats, afin d’éviter que des personnes ne soient défavorisées par un contrat déséquilibré : il faut donc une plus grande intervention du juge. Nous croyons que la société doit avoir ce droit de regard.L’autonomie contractuelle et la liberté des personnes de souscrire un contrat permettent, certes, une grande sécurité juridique : une fois signé, un contrat ne bouge plus. Mais ce principe peut justifier le maintien de situations injustes. Or la loi doit combattre l’injustice, et non l’entériner.S’agissant de la méthode de l’ordonnance, nous déplorons toujours que la réforme d’une matière aussi importante ait été opérée de cette manière. La représentation nationale doit pouvoir débattre pleinement des textes de loi. C’est son rôle de législateur ; elle ne peut se contenter d’entériner, voire d’enregistrer, les textes présentés par l’exécutif.Cette ordonnance a malgré tout le mérite de clarifier l’état du droit existant par une recodification plus cohérente et une codification de jurisprudences installées. Par exemple, le devoir de bonne foi de la négociation à l’exécution du contrat est désormais reconnu dans la loi. L’obligation générale d’information, avant la constitution du contrat, figure elle aussi dorénavant dans la loi. C’est à notre sens une bonne chose.Par ailleurs, l’ordonnance renforce le rôle du juge, ce dont nous nous félicitons. En effet, dans sa rédaction initiale, l’ordonnance rompt avec une jurisprudence établie depuis 140 ans sur la révision judiciaire du contrat pour imprévision. Désormais, lorsqu’un changement de circonstances rend l’exécution du contrat trop onéreuse pour l’une des parties, le juge peut réviser le contrat. Ce changement était grandement attendu. De la même manière, le droit commun consacre la catégorie des contrats d’adhésion et les assortit d’une protection de la partie faible au contrat.Les reculs ou les prises de risque que nous avions dénoncés en première lecture ont heureusement été supprimés depuis. Mais le Sénat a réalisé, lors de cette première lecture, une véritable offensive libérale – libérale au sens du droit, selon lequel les gens sont libres d’établir des contrats, sans que le rapport de force social entre eux puisse jamais être pris en considération, et sans que le juge puisse intervenir sur le fond du contrat lorsqu’il statue sur son respect. Or une liberté absolue en matière contractuelle ne peut être que dangereuse pour la partie faible. Il a donc fallu renforcer les règles sur l’imprévision, notamment sur les actions interrogatoires.Le Sénat avait également fait le choix politique de réduire le droit des contrats à un banal instrument au service de la compétitivité des droits. Si l’Assemblée nationale a globalement – mais pas complètement – su résister à l’offensive libérale, l’obsession de l’attractivité internationale du droit français des contrats ne doit pas être la boussole du législateur. Nous ne devons pas entrer dans une course au moins-disant, qui ne saurait être que délétère : si la France est attractive, c’est parce qu’elle protège, non parce qu’elle laisse faire. Il ne faut pas abandonner les parties faibles au pur rapport de force, qui ne peut leur être que défavorable. La liberté opprime le faible, et protège le fort : la justice doit veiller à neutraliser cet effet, et protéger le faible contre l’arbitraire du fort.Au cours de la discussion du projet de loi, nous vous avons proposé d’innover et de renforcer la justice dans les relations contractuelles. La première innovation aurait été l’introduction d’une liste non limitative de dispositions relevant du domaine de l’ordre public, préservant ainsi les pouvoirs du juge. Les rédacteurs de l’ordonnance se sont posé la question, mais en ont finalement abandonné le projet, ce qui est bien dommage. Il nous paraît toujours nécessaire de renforcer et de consolider l’ordre public tout en laissant au juge un pouvoir d’appréciation.La deuxième innovation aurait été d’armer notre droit dans tous les domaines contre l’évasion fiscale – fraude ou optimisation fiscale abusive – en introduisant dans le droit commun la notion d’abus de droit fiscal. Alors qu’on nous répète en permanence dans cet hémicycle qu’il faut faire des économies et chercher des financements, il est dommage de ne pas aller chercher l’argent là où il se trouve. La désertion fiscale doit être sanctionnée. Vous reconnaîtrez là l’une des batailles que nous menons dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative. Faute d’avoir réussi, pour le moment, à vous convaincre, vous nous accorderez le bénéfice de la cohérence.Concrètement, quand le non-paiement de l’impôt atteint des montants aussi considérables que ce que nous révèlent les Panama papers, les Paradise papers ou les LuxLeaks, cela veut dire que notre droit n’est pas assez armé pour faire respecter la règle républicaine fondamentale qu’est la contribution à l’effort commun, le consentement à l’impôt. Jusqu’au rétablissement de l’ordre fiscal républicain, il faut sans relâche légiférer partout où cela peut être utile. Il faut agir.Enfin, nous avions proposé de renforcer la justice dans les relations contractuelles en rétablissant cet outil au service du juge qu’est la cause du contrat – raison pour laquelle deux parties contractualisent – et de l’obligation. Nous nous félicitons que les fonctions de la notion de cause soient consacrées et codifiées par l’ordonnance. Toutefois, nous pensons que cette notion doit être littéralement présente dans notre droit pour que le juge dispose d’un instrument malléable de régulation des équilibres contractuels. Le droit des contrats se trouve confronté à des situations qui évoluent en même temps que la société, et il est préférable de maintenir la cause dans notre code civil. Vous ne les avez malheureusement pas retenus. Qu’importe, ils feront bien partie du droit un jour !En résumé, ce texte va dans le bon sens, sous réserve que l’Assemblée nationale résiste à toute nouvelle offensive libérale et revienne à l’esprit de l’ordonnance. Si le texte continue le chemin pris jusqu’à maintenant, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Stéphane Peu (GDR). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, sur laquelle nous sommes amenés à nous exprimer une nouvelle fois, est l’aboutissement d’une longue période de travaux préparatoires. D’une manière générale, la réforme qui nous est proposée est empreinte d’une volonté de pédagogie bienvenue. Nous ne pouvons que nous réjouir de la rédaction plus simple et claire d’anciennes dispositions, tandis que de nouvelles viennent compléter de vieilles lacunes.La réforme a le mérite de renforcer les parties faibles et de rééquilibrer les relations juridiques. Elle met en place un devoir général d’information pour chaque cocontractant et affirme le principe de bonne foi dans toutes les étapes de la vie du contrat. Elle admet enfin la violence pour abus de dépendance dans laquelle peut se trouver le cocontractant, faisant directement écho à la jurisprudence relative à la violence économique. Elle vient également utilement préciser le régime de l’erreur de droit, sur le modèle de l’erreur de fait.Depuis le projet de loi initial, plusieurs amendements ont été adoptés qui enrichissent le texte, tandis que d’autres, qui en avaient limité la portée, ont été supprimés par la commission des lois de notre assemblée.Nous sommes particulièrement satisfaits des modifications apportées à l’article 5, dont la version initiale n’était pas satisfaisante. La réticence dolosive va au-delà du devoir général d’information, en ce qu’elle est caractérisée par l’intention de tromper, et n’a donc pas à être encadrée de la même façon. La mauvaise foi doit au contraire être sanctionnée plus largement. Cette nouvelle rédaction est donc bienvenue.Nous nous félicitons également du maintien de la suppression de l’alinéa 2 du même article, qui restreignait la sanction de l’abus de dépendance à la seule dépendance économique. Cette disposition fragilisait encore plus la partie faible et allait à l’encontre de la jurisprudence, qui a étendu le champ de l’abus aux situations de dépendance liées notamment à l’âge de la victime ou à son état de santé physique et mentale. Une personne âgée ou malade n’a pas la même capacité à consentir que les autres.Il est également bienvenu que le nouvel article 8 ait été corrigé, malgré la majorité de droite du Sénat qui souhaitait supprimer le pouvoir de révision du contrat par le juge. Cet outil, mobilisable en cas de « modification imprévisible », permet justement à un individu de se délier des chaînes du contrat dès lors que l’équilibre économique convenu lors de sa signature n’existe plus et le mène à la ruine.S’agissant maintenant de la procédure utilisée, je vous rappelle que les députés communistes s’étaient déjà opposés, en 2014 et en 2015, à une réforme par ordonnance d’un tel droit, qui porte sur plus de 300 articles du code civil et concerne le quotidien de tous les Français. Loin d’être purement technique, elle soulève des questions politiques importantes qui auraient dû être débattues par le Parlement. La méthode choisie nous enlève cette possibilité.Cette procédure fait également courir des risques juridiques importants, puisque l’ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre, c’est-à-dire avant même sa ratification par la représentation nationale. Elle est donc d’ores et déjà enseignée aux étudiants, assimilée et pratiquée par les professionnels du droit et par les acteurs économiques, avant même que l’Assemblée nationale se soit prononcée !L’un des objectifs de cette réforme était de rendre notre droit civil plus attractif et plus efficace. Mais l’attractivité économique de notre droit ne repose pas uniquement sur le droit des contrats. L’efficacité des règles de procédure et, plus largement, l’efficacité de la justice, sont d’égale importance. Or, nous le savons, la justice n’a pas les moyens de fonctionner correctement dans notre pays. Notre système judiciaire est à bout de souffle. Or le budget de la justice et l’augmentation minimaliste que cette assemblée a votée n’apportent pas de réelles solutions à ce constat alarmant – ce n’est pas un élu de la Seine-Saint-Denis qui vous dira le contraire.Permettez-moi de vous rappeler que le budget français de la justice par habitant est l’un des plus faibles d’Europe, avec 72 euros par habitant et par an. En 2014, la France était classée vingt-quatrième sur vingt-huit en termes d’effectifs judiciaires, avec seulement dix juges professionnels pour 100 000 habitants. Quant aux procédures, elles sont trop longues : en première instance, un Français attendra en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé, contre 19 jours au Danemark. Nous ne parviendrons pas à rendre attractif le droit français si le système judiciaire ne suit pas.Étant donné que ce texte propose de réelles avancées, en particulier pour les parties faibles, les députés communistes ne s’y opposeront pas. En revanche, nous ne pouvons que déplorer qu’une réforme d’une telle ampleur ait été menée par voie d’ordonnance. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous approchons du but. Nous, députés, sénateurs, magistrats, professeurs de droit, ministres, hauts fonctionnaires du ministère de la justice, praticiens, avocats et notaires, qui avons participé depuis plus de dix ans à ce long, très long processus de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, nous approchons du but.L’objectif de cette réforme est de moderniser notre code civil, de le simplifier, d’améliorer sa lisibilité, de renforcer son accessibilité, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme.Car, enfin, voici bien une contradiction française. Des générations d’étudiants en droit – moi le premier – ont appris, et apprennent encore aujourd’hui, que la France est un pays de droit écrit garantissant, par rapport aux pays de common law, l’accessibilité et la sécurité juridique. Cependant, notre principal texte, le code civil, celui qui pose les bases du droit commun, était vieux de plus de 200 ans. Après plus de deux siècles, le texte ne correspondait plus au droit en vigueur qui reposait sur des solutions pour l’essentiel prétoriennes.Il ne s’agit pas ici d’effectuer une présentation détaillée des près de 300 nouveaux articles du code civil ; il ne s’agit pas non plus de rouvrir les nombreux et interminables débats qui agitent la doctrine depuis plus de dix ans ; il ne s’agit pas enfin de refaire la totalité du débat de première lecture.Il me semble cependant que, après l’ultime lecture au Sénat, quelques observations s’imposent, sur deux points : le contrat d’adhésion et la révision judiciaire en cas d’imprévision. Vous le savez, ce sont les deux innovations majeures du nouveau code civil, les plus commentées et les plus controversées depuis dix ans.En premier lieu, la définition du contrat d’adhésion est essentielle dans la mesure où la caractérisation du contrat d’adhésion conditionne, pour l’essentiel, le mécanisme protecteur des clauses abusives prévu par l’article 1171. Initialement, l’ordonnance consacrait la notion doctrinale en définissant le contrat d’adhésion comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ». En première lecture, le Sénat a souhaité clarifier la définition. À notre tour, nous avons proposé une nouvelle version. Au Sénat, à l’initiative du garde des sceaux, et avec l’avis favorable du rapporteur, une quatrième définition du contrat d’adhésion a été adoptée : celui « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Le contrat d’adhésion est ainsi défini à partir de deux critères : la non-négociabilité et la prédétermination unilatérale par une partie.Cette définition me semble claire, concise et elle prend en compte les critiques que nous avions formulées à l’égard de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Le groupe REM y est donc favorable. Il appartiendra au juge, et en tout premier lieu à la Cour de cassation, d’accompagner et d’encadrer cette définition du contrat d’adhésion, notamment au regard du mécanisme des clauses abusives.En second lieu, concernant la révision judiciaire pour imprévision, l’ordonnance de 2016 a pour l’essentiel codifié à droit constant des solutions jurisprudentielles, en faisant cependant place à quelques innovations.Le texte comportait ainsi des avancées significatives pour lutter contre le déséquilibre contractuel. À cet égard, une notion importante avait été introduite : l’imprévision, qui permet au juge, en revenant sur une très ancienne jurisprudence de 1876 dite « Canal de Craponne », de se substituer à la volonté des parties pour rétablir l’équilibre contractuel. Dans certaines circonstances strictement encadrées, le juge civil ne se contente plus désormais de procéder à la simple interprétation du contrat et de la volonté des parties. En cas d’événement imprévu, il peut intervenir pour rétablir l’équilibre contractuel.Ce débat a eu lieu lors de la première lecture. Une fois encore, le Sénat est revenu sur le texte de l’ordonnance. Le groupe REM souhaite conserver le texte initial. Sur le fond, je rappelle une fois encore que cette innovation a fait l’objet d’une très large consultation depuis plus de dix ans et d’un consensus de la doctrine comme des praticiens. Là encore, il appartiendra au juge, et en premier lieu à la Cour de cassation, d’accompagner et d’encadrer ces évolutions.L’enjeu de cet ultime débat sur le nouveau code civil est, à mon sens, de préserver la sécurité juridique des relations contractuelles. Rappelons que le texte est en vigueur depuis un an. Les praticiens, avocats, notaires et entreprises ont commencé à s’en imprégner et à l’utiliser, sans savoir précisément quelle portée lui sera donnée par la Cour de cassation. En outre, en application du principe de non-rétroactivité, rappelé dans l’ordonnance, les contrats signés avant octobre 2016 sont soumis à l’ancien droit ; ceux signés depuis octobre 2016 sont quant à eux soumis au texte de l’ordonnance, tandis que les contrats signés demain, après l’adoption de cette loi, seront soumis au nouveau texte.Mes chers collègues, la meilleure chose à faire est à l’évidence de garantir la stabilité de notre droit, donc la sécurité juridique. Afin de préserver cette dernière, il convient d’adopter le texte de l’ordonnance en le modifiant à la marge.Par la suite, le juge, et notamment la Cour de cassation, remplira son office d’interprétation. Rappelons à cet égard – c’est un point important au regard de la problématique de l’application de la loi dans le temps – que la jurisprudence, et notamment la Cour de cassation, s’affranchit du principe de non-rétroactivité. Par essence, la jurisprudence est d’application immédiate ; elle est rétroactive. Le droit est une matière vivante. Les décisions des juges, les interprétations de la jurisprudence, permettront ainsi d’unifier les différents droits applicables, et d’achever cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Sébastien Huyghe (LR). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, durant plus de deux siècles, le droit français des obligations s’est imposé comme une référence dans de nombreux pays à travers le monde. À présent, il est de notre devoir de lui redonner sa place.Force est de constater que, au cours des dernières années, nous avons malheureusement assisté à l’incorporation progressive dans notre droit du droit anglo-saxon, ce dont notre assemblée n’a, je crois, pas pris la pleine mesure. Le droit continental a inspiré la construction de multiples systèmes juridiques en Europe et dans le monde, au gré de la diffusion de l’influence française. Il est dès lors impensable que nous soyons nous-mêmes à l’origine de sa déconstruction. Nous devons de toute urgence mettre un terme à cette immixtion dans notre système juridique.La discussion du texte s’inscrit dans le contexte du Brexit. Certaines entreprises implantées en Grande-Bretagne pourraient avoir la tentation, que je pourrais qualifier d’heureuse, de traverser la Manche et de s’installer en France. Il est donc crucial que notre droit s’adapte pour être plus attractif et ainsi rassurer le monde des affaires en proposant aux entreprises implantées sur notre sol un environnement juridique propice à leurs activités.Nul ne doute plus aujourd’hui que le droit en règle générale, et celui des contrats en particulier, est un instrument indispensable à la puissance et à la compétitivité d’une nation. Dans une économie de plus en plus mondialisée, le monde des affaires a largement recours à ce que nous appelons l’élection de juridiction – connue sous le terme anglais de forum shopping. Elle consiste à analyser les systèmes juridiques nationaux avant de s’implanter dans un pays ou d’y développer une activité. L’objectif est bien entendu d’en déterminer la fiabilité et donc l’aptitude à répondre aux nécessités juridiques de grands groupes. Le texte dont nous débattons aujourd’hui est très attendu par le monde des affaires, les entrepreneurs, les investisseurs et les professions juridiques.Les objectifs fixés sont légitimes et doivent être atteints. Il s’agit tout d’abord de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, pour que notre code civil puisse de nouveau refléter l’état réel du droit positif. Le droit positif a évolué depuis 1804 sous l’effet de la jurisprudence et de la doctrine, et ne correspond donc plus pour une large part aux règles écrites.L’ordonnance qui nous est présentée a également l’ambition de simplifier et de clarifier la présentation et la rédaction des dispositions du code civil relatives aux contrats, au régime général des obligations et à la preuve. Il s’agit de permettre une meilleure compréhension par le plus grand nombre, notamment grâce à un effort de définition et de simplification du vocabulaire employé.S’agissant de l’attractivité de notre droit, le texte qui nous est présenté s’inspire des projets européens d’harmonisation du droit et vise à rapprocher la législation française d’autres droits nationaux. À titre d’exemple, la suppression formelle de la notion de cause, dont les fonctions sont désormais assurées par des dispositions expressément énoncées, est positive.Globalement, nous considérons que cette réforme permettra de renforcer l’efficacité économique de notre droit civil en introduisant un certain nombre de solutions nouvelles. Nous aurions toutefois pu aller plus loin. Nous regrettons à ce titre que la commission des lois de l’Assemblée soit à nouveau revenue sur plusieurs propositions du Sénat. C’est le cas notamment de la suppression du pouvoir de révision du contrat confié au juge en cas de changement imprévisible des circonstances pendant l’exécution du contrat. Ce choix porte atteinte de manière disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat qui fait loi entre les parties. Cette disposition risque d’altérer gravement l’image du droit français. Nous le regrettons vivement.Nous déplorons par ailleurs certaines dispositions figurant dans le texte adopté en deuxième lecture par le Sénat. Ainsi, nous réaffirmons la nécessité de fixer un délai de deux mois au cours duquel le bénéficiaire d’un pacte de préférence doit confirmer l’existence de celui-ci et son intention de s’en prévaloir. Il nous semble, en effet, préférable de fixer ce délai dans la loi plutôt que de laisser à la jurisprudence le soin de le déterminer afin que nos concitoyens sachent à quoi s’attendre. Nous restons persuadés que cette mesure permettrait de lutter contre l’insécurité juridique.Sur un autre sujet, nous ne pouvons que nous féliciter de l’opposition de la commission des lois à l’amendement du rapporteur visant à supprimer la disposition relative à la caducité de l’offre contractuelle en cas de décès de son destinataire. La clairvoyance l’a emporté. Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous persistiez à présenter cet amendement.Enfin, ainsi que je l’avais indiqué en première lecture, nous déplorons le recours à l’ordonnance pour adopter cette réforme, d’autant que la ratification intervient plus que tardivement. Je rappelle, toutefois, que ce reproche ne peut pas être adressé au gouvernement actuel.Le groupe Les Républicains estime que ce texte va dans le bon sens, en contribuant notamment à simplifier et à réactualiser notre droit sur la base de la jurisprudence et de la doctrine. Notre groupe, dans un esprit de responsabilité et de cohérence, apportera donc son soutien au texte et proposera des amendements qui ne tendent qu’à l’améliorer.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela fait quinze ans que les premières réflexions sur ce texte ont été lancées. Longtemps attendue, donc, cette réforme apporte une simplification, un allégement des procédures et des avancées majeures dans le droit français des contrats, qui portent notamment sur la liberté contractuelle, le respect des engagements, la bonne foi – avec le devoir général d’information – ou encore la contrepartie illusoire ou dérisoire.À cette heure assez tardive où nous ne sommes plus très nombreux, je me permets de vous livrer une anecdote : j’ai dirigé une entreprise et je me souviens d’une nuit de négociation, il y a quatre ans, sur la notion de cause et d’objet du contrat, notion très particulière du droit français qui faisait l’objet d’une jurisprudence abondante et que mes partenaires allemands avaient un peu de mal à cerner. Cette notion va enfin disparaître – je le constate néanmoins avec nostalgie –, ce qui permettra aux entrepreneurs et aux avocats de passer un peu moins de temps en négociations. J’ignorais alors que, quatre ans plus tard, je consacrerais une partie de ma nuit à la deuxième lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance qui réglerait le problème.Le Sénat s’était opposé au principe du recours à une ordonnance. Toutefois, nous avons été heureux de constater qu’il a accepté, en deuxième lecture, un certain nombre de dispositions votées par l’Assemblée nationale. Comme cela a été indiqué précédemment, il importe selon nous que les modifications apportées à l’ordonnance soient limitées afin de ne pas ajouter à l’instabilité juridique.Il reste essentiellement trois points de désaccord avec le Sénat.À propos de l’article 4, qui porte sur la caducité de l’offre de contrat, notre position est identique à celle du rapporteur : il ne faut pas mettre systématiquement fin à une offre en cas de décès de son destinataire.En ce qui concerne l’article 7, nous sommes d’avis d’accepter la proposition du Sénat, qui prévoit que l’abus dans la fixation du prix d’un contrat de prestation de service puisse être sanctionné par le juge non seulement par des dommages et intérêts, mais aussi par la résolution du contrat. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord pour limiter l’application du dispositif des clauses abusives.S’agissant du régime de l’imprévision, nous considérons que le pouvoir de révision judiciaire à la demande d’une seule des parties est justifié par un motif d’intérêt général et que l’atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle par ce dispositif n’est pas excessive.Grâce à cette ordonnance, nous développons l’attractivité du droit français et, surtout, nous œuvrons à une certaine convergence européenne, très positive selon nous – le groupe du Mouvement démocrate et apparentés y est particulièrement attaché.Nous sommes favorables au présent projet de loi de ratification dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, ainsi qu’aux amendements proposés par le rapporteur. Nous voterons donc ce texte, en formulant le vœu que nous contribuerons ainsi un peu à alléger les nuits de négociation de nos entrepreneurs et de nos avocats, en attendant que la réforme de l’Assemblée nationale n’allège les nôtres !
M. Sylvain Waserman (MODEM). Pour conclure, j’ai une pensée pour Napoléon Bonaparte, qui, je vous le rappelle, a promulgué le 21 mars 1804 le code civil que nous modifions aujourd’hui. Je salue l’excellent travail du rapporteur et vous remercie de votre attention à cette heure tardive. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme Typhanie Degois (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1804 – la transition est toute faite –, l’œuvre de Napoléon et de ses rédacteurs, Bigot de Préameneu, Tronchet, Maleville et Portalis, s’est répandue sur tous les continents. De nos jours encore, le code civil rayonne puissamment à l’étranger parce qu’il allie deux principes : il est porteur de valeurs sociales et morales dans lesquelles des continents entiers se reconnaissent ; les solutions y sont dégagées selon la méthode cartésienne, garante de la prévisibilité de la règle et donc facteur de sécurité juridique.Nous sommes aujourd’hui en concurrence avec la common law. Or de quelle common law s’agit-il ? Il s’agit de ces contrats pesant des dizaines de pages, qui comportent tant de détails que le travail de fond se borne précisément à coordonner et à régler ces détails. Le code civil ne fonctionne pas de cette manière : il dispense de la rédaction de contrats prévoyant tout ; il énonce des règles accessibles à tous ; il fait de la coutume et de l’usage des sources du droit, de sorte que des populations aussi différentes que celles de la Chine ou de la Colombie pourront recevoir une même règle, qu’elles vont ensuite relativiser et adapter selon leurs coutumes et usages. Le code civil est loué au Proche-Orient, en Asie du Sud-Est – où il inspire la Chine, le Vietnam et le Cambodge –, en Afrique francophone et, enfin, dans toute l’Amérique latine.Le Président de la République souhaite rendre notre pays plus attractif économiquement. Notre droit romano-germanique peut être un atout quand il faut rédiger des contrats d’affaires ou régler les litiges d’investisseurs. Paris est une place d’arbitrage exceptionnelle. Notre code civil constitue l’instrument le plus puissant du soft power français et, pourtant, il ne coûte rien. Nous devons veiller à ne jamais renoncer à cet héritage, à cet avantage concurrentiel qui fait le prestige de la France.Toutefois, une réforme du droit des obligations s’imposait pour répondre aux besoins nouveaux de la vie en société. On oublie trop que « code civil » signifie « code des citoyens ». Lesdits citoyens ne vivant plus au XXIe siècle comme en 1804, il leur faut des outils adaptés à leur époque. Les textes de 1804, aussi sublimes soient-ils, ne pouvaient pas envisager toutes les situations contemporaines. Le droit vivant se trouve donc en partie hors le code, dans la jurisprudence. Or ce droit hors le code mobilise les efforts des magistrats au point de les submerger alors qu’ils sont manifestement trop peu nombreux. Ce droit hors le code devient inaccessible pour l’étranger, car il lui faut connaître la règle et accéder à la manière dont les juges la font évoluer. Ce droit hors le code devient un handicap sérieux pour l’attractivité de la France. Tout cela avait été expliqué, il y a trente ans déjà, par les doyens Cornu et Catala dans leur avant-projet de réforme du droit des obligations.L’ordonnance que le présent projet de loi tend à ratifier contient de nombreuses améliorations, qu’il convient de saluer. Le nouvel article 1143 du code civil dispose que l’abus de l’état de dépendance est un vice du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat. Les nouveaux articles 1123, 1158 et 1183 prévoient la création d’une action interrogatoire, qui sera notamment appréciable pour les pactes de préférence ; elle permettra de se renseigner sur l’existence d’un tel pacte et sur l’intention du destinataire de s’en prévaloir ou non.L’application du principe pacta sunt servanda et la force obligatoire du contrat aboutissent quelquefois, avec le temps, à des situations inextricables dans lesquelles le contrat n’est tout simplement plus exécutable. La consécration de la théorie de l’imprévision est donc bienvenue. Une telle disposition n’oblige en rien : elle donne une porte de sortie possible aux parties dans le souci d’assurer la pérennité des affaires.Enfin, à un moment où de trop nombreuses entreprises sont confrontées à des problèmes de retards de paiement, qui mettent en péril leur activité, les dispositions relatives à l’inexécution du contrat me paraissent importantes. Les nouveaux articles 1217, 1220 et 1223 donnent des marges de manœuvre au créancier de l’obligation en lui permettant de solliciter une réduction de sa propre obligation, du prix par exemple, ou encore en consacrant l’exception d’inexécution anticipée.La présente ordonnance est le premier volet de la réforme du code civil. Dans le temps qu’il me reste, j’appelle de mes vœux le second volet de la réforme, relatif à la responsabilité civile. La jurisprudence en la matière a besoin d’être consacrée ; je pense notamment à la notion de lien de subordination entre le commettant et le préposé, au principe jurisprudentiel de la réparation intégrale ou encore à l’amende civile en cas de faute lucrative.Le présent projet de loi permettra au code civil de devenir le code des citoyens du XXIe siècle. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean Terlier (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1937, Louis Josserand, éminent théoricien du droit des obligations, écrivait : « Nous vivons de plus en plus contractuellement. » Quatre-vingt ans après avoir été écrite, cette formule demeure pertinente. Surtout si l’on met les choses en perspective : il aura fallu plus d’une décennie pour que le législateur français procède au rafraîchissement de son code napoléonien. Plus de dix ans, donc, pour réformer, pour moderniser notre droit des obligations et des contrats, le droit qui régit la vie quotidienne, chacun de nos actes : acheter, vendre ou louer. Aussi, même si certains regrettent encore le choix fait par le Gouvernement en 2014 de légiférer par voie d’ordonnance pour mener la plus grande réforme du code civil jamais réalisée, cette réforme indispensable a eu lieu et, bien plus, a été globalement bien reçue.Plus encore : dans la mesure où elle codifie la jurisprudence antérieure, il est certes difficile de dire si l’ordonnance innove ou consacre, mais il est certain, en revanche, que l’objectif affiché, primordial, de traduire en droit constant les décisions jurisprudentielles issues de plus de dix ans de litiges, de réflexions et de réalité des relations contractuelles et quotidiennes conflictuelles est atteint. L’ordonnance modernise notre droit des contrats et des obligations en clarifiant et en adaptant le droit aux évolutions et à la réalité nouvelle. Ses rédacteurs ont atteint leur objectif parce qu’ils l’ont construite concertation après concertation et, surtout, parce qu’ils se sont appuyés sur les travaux et les consultations de personnes éminemment reconnues, dont la maîtrise du sujet était incontestable. Ces personnes étaient habilitées à y travailler parce qu’elles connaissaient des difficultés, des vides, de l’illisibilité, des aberrations et des altérations, simplement parce qu’elles pratiquaient, étaient au fait de la doctrine et de la jurisprudence.Certes, notre discussion porte seulement sur la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, mais cette ratification est désormais essentielle, car l’ordonnance a été prise il y a deux ans et est entrée en vigueur il y a déjà plus de dix-sept mois. Ce sont ses dispositions qui régissent au quotidien les échanges et les relations d’affaires ; ce sont elles qui constituent désormais la base des nouveaux enseignements et de la formation des professionnels ; ce sont elles que les professionnels du droit s’efforcent de s’approprier, d’appréhender et d’appliquer. Pourtant, ces nouvelles règles n’ont à ce stade qu’une valeur réglementaire.Aussi s’agit-il aujourd’hui pour nous d’aller au terme du processus. Il nous faut être effectivement responsables et participer à l’effort de modernisation et d’appréhension de cette ample réforme au-delà des limites du pouvoir législatif des parlementaires, limites que certains surexposent pour refuser d’approuver ce projet de loi de ratification, mais limites rappelées aussi à plusieurs reprises, en 2015 et en 2017, par le Conseil constitutionnel, tenant du principe fondamental selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».Je ne reviendrai pas sur les conclusions du premier rapporteur, qui estimait que le recours à une ordonnance serait source de difficultés plus grandes encore car, en la rediscutant au moment de sa ratification, on risquait de remettre en cause les grands équilibres du texte et les choix qui le déterminent. Je préfère au contraire insister sur la faculté qui nous a été donnée de corriger les imperfections et de relayer les observations naissantes des praticiens et de la jurisprudence pour rendre les dispositions de l’ordonnance plus lisibles, plus claires et plus simples quand cela a été nécessaire.Nous le savons tous ici, un texte est toujours perfectible. La matière du droit en est le plus parfait exemple ; la loi n’est pas sa seule source, car la doctrine et la jurisprudence la nourrissent, et bien plus encore. D’ailleurs, l’objectif était bien en l’occurrence, comme le soulignait Pierre Catala lors de la présentation de son avant-projet, que « la loi soit, avant la jurisprudence, mère de l’ordre juridique ». Comme le rapporteur a tenu à le rappeler, cet objectif est manifestement atteint, en grande partie parce que les rédacteurs de ce texte gouvernemental ont su se fonder sur le droit positif, à savoir la jurisprudence de la Cour de cassation, et s’inspirer très largement de ceux qui font le droit.Mes chers collègues, permettez-moi en conclusion, à cette heure tardive, de faire l’éloge des théoriciens dont les écrits ont bercé mes études en faculté de droit, et de les remercier. Je n’en citerai que quelques-uns : Aubry et Rau, Bénabent, Mazeaud et de Juglard, Malaurie et Aynès, Planiol et Ripert, Delebecque et Collart-Dutilleul. Pour les non-initiés, ces auteurs sont au droit des contrats et des obligations un peu ce qu’Éric Di Meco, Basile Boli et Jean-Pierre Papin, de la grande équipe de l’Olympique de Marseille, sont au football. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Jean Terlier (LAREM). Vous m’excuserez de cette comparaison un peu douteuse, mais je savais qu’elle plairait au rapporteur. Soyez rassurée, madame la ministre : je n’ai pas demandé à M. Ruffin de me prêter son maillot de foot ; je suis venu avec mon vieux manuel de droit des contrats – à chacun ses références. J’ai bien conscience néanmoins que cela me vaudra moins de vues sur YouTube ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Article 3 bis
Mme la présidente (LR). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 3 bis.
Article 4
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3, tendant à supprimer l’article 4.
M. Sacha Houlié (LAREM). Comme je l’ai évoqué lors de la présentation du texte, il s’agit de revenir sur la caducité automatique d’une offre en cas de décès de son destinataire.
Mme Jacqueline Gourault. Comme le Gouvernement l’avait indiqué en première lecture, prévoir que l’offre devienne systématiquement caduque en cas du décès du destinataire de l’offre n’est pas toujours opportun.Si une telle solution se comprend lorsque l’offre est faite intuitu personæ, c’est-à-dire en considération de la personne, elle est plus critiquable lorsque tel n’est pas le cas. En ce sens, le Gouvernement partage votre raisonnement, monsieur le rapporteur.Néanmoins, dans l’esprit de compromis qui a présidé à votre travail, le Gouvernement souscrit à l’ajout du Sénat en ce qu’il a le mérite de clarifier l’état du droit sur cette question, et donc de renforcer la sécurité juridique.L’occasion doit être saisie de préciser que l’émetteur de l’offre de contracter pourra toujours prévoir que son offre est transmissible aux héritiers du destinataire, ce qui permettra, dans certaines hypothèses, d’atténuer la rigueur de la solution.Le Gouvernement souhaite que les deux assemblées puissent converger sur ce point : je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Sébastien Huyghe (LR). Monsieur le rapporteur, vous avez entendu la ministre : elle voudrait que l’Assemblée nationale et le Sénat convergent. En outre, la commission des lois a repoussé votre amendement.
M. Sébastien Huyghe (LR). C’est vous qui le dites : sa décision était peut-être mûrement réfléchie. Vous savez que la commission des lois accomplit un travail de fond très important. Je ne peux imaginer que notre auguste commission puisse faire des choses par distraction : c’est véritablement en réfléchissant sur le fond qu’une majorité des commissaires présents a repoussé ledit amendement.Vous avez, en le défendant, évoqué notamment les ventes immobilières. Or, comme vous le savez puisque j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de l’examen de cet amendement en commission des lois, c’est précisément dans le cadre de ces ventes que le problème se pose : si le vendeur avait imaginé que l’acquéreur allait disparaître, il n’aurait vraisemblablement pas contracté, compte tenu de la complexité de la procédure dans laquelle s’engage la vente du fait de cette disparition, ainsi que des délais dans lesquelscette vente pourra in fineêtre réalisée.Les conséquences du décès du cocontractant doivent donc nous amener à laisser la rédaction de l’article 4 en l’état, c’est-à-dire à conserver la caducité de l’offre.Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à suivre l’avis tout à fait éclairé de la commission des lois, ainsi que l’inspiration du Gouvernement. Vous savez bien que, lorsque celui-ci donne un avis de sagesse à propos d’un amendement qui exprime un souhait du groupe majoritaire, cela signifie qu’il y est opposé. Il y a des codes qu’il faut savoir décrypter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie par conséquent de retirer cet amendement. Si vous vous y refusez, je voterai contre.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Une observation, pour revenir sur les propos du rapporteur et préciser ce qui s’est passé en commission : effectivement, si un petit impair y a été commis, le groupe majoritaire soutient son rapporteur. Il votera donc pour l’amendement no 3 qui a été déposé en séance et qui avait été soumis à la commission des lois.
M. Sébastien Huyghe (LR). La majorité peut avoir des faiblesses. (Sourires.)
(L’amendement no 3 est adopté et l’article 4 est supprimé. En conséquence, l’amendement no 2 n’a plus d’objet.)
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Sébastien Huyghe (LR). L’adoption de l’amendement de suppression de l’article 4 a fait tomber mon amendement no 2 : j’aurais dû le soutenir en même temps que je m’opposais à l’amendement du rapporteur. Il s’agissait de redonner un délai de deux mois, car je pense qu’il est important pour la sécurité juridique que les délais soient fixés par la loi, voire par le décret, plutôt que par la jurisprudence qui introduit un aléa dans la règle qu’elle est amenée à définir.Quant à l’amendement no 1, il vise à supprimer, dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, le pouvoir de révision du contrat confié au juge à la demande d’une des parties.Cette disposition porte atteinte de façon disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat, ainsi qu’à celui de la liberté contractuelle, et altérera gravement l’image du droit français. On peut même imaginer qu’elle incitera un certain nombre d’entreprises à préférer recourir à un autre droit que le droit français, afin de ne pas risquer d’être soumises, dans leurs relations contractuelles, à une règle dont elles n’auraient pas voulu mais que leur imposerait le juge.
M. Sacha Houlié (LAREM). Monsieur Huyghe, je vais donner, au nom de la commission, deux avis défavorables, le premier portant sur l’amendement no 2, que vous n’avez effectivement pas pu défendre, et le second sur l’amendement no 1.S’agissant du premier, et du délai de deux mois dont vous souhaitiez qu’il remplace le délai raisonnable pour l’action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence, nous avons déjà eu le débat en commission. La commission a préféré revenir au délai raisonnable fixé par les parties elles-mêmes, car, comme le Sénat, elle estimait que ce délai était plus approprié à la vie des affaires, puisqu’il pouvait être modulaire.Quant à l’amendement no 1 que vous venez de défendre, il propose de supprimer le pouvoir de révision judiciaire, naturellement en cas d’imprévision.Il s’agit d’un élément central de la réforme, que nous souhaitons par conséquent voir conservé, puisque la suppression de ce pouvoir, si elle devait être adoptée telle que votre amendement le propose, aurait pour conséquence de remettre en question, en lui retirant l’utilité et l’efficacité, le régime de l’imprévision tel que prévu par l’article 1195 du code civil.Or conditionner la révision judiciaire à l’accord des deux parties est susceptible de conduire à un blocage de toute tentative de renégociation : celui qui bénéficie du changement de circonstances peut inciter au dialogue.Il convient au contraire de permettre à la partie lésée par un changement de circonstances imprévisible de passer outre la mauvaise volonté de son cocontractant et de demander au juge de restaurer l’équilibre initial.Je rappelle également que cette disposition est, comme vous l’avez souligné, supplétive de volonté : les parties peuvent y déroger, comme elles le font déjà, puisque cette disposition s’applique. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à votre amendement.
M. Sébastien Huyghe (LR). Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission : je ne m’étendrai donc pas plus longtemps sur le sujet.Toutefois, puisque vous êtes revenu, monsieur le rapporteur, sur le délai de deux mois, en disant qu’il permettrait une modulation en fonction des cas, il me semble que nous aurions pu trouver un accord en renvoyant au décret la fixation de délais différents selon les cas. Cela aurait permis à nos concitoyens de connaître a priori les délais auxquels ils doivent s’attendre – plutôt que de laisser le soin de les définir à une jurisprudence qui peut être fluctuante, et donc source d’insécurité juridique. Il est dommage que n’ayons pas trouvé un moyen terme.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
(L’article 9 est adopté.)
Article 13
(L’article 13 est adopté.)
Article 15
(L’article 15 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, mardi 20 février, à neuf heures trente :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 16 février 2018, à minuit vingt-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
