Article 1er
M. Stéphane Peu (GDR). « On est contre, mais on va voter pour ! » M. Gilles Le Gendre (LAREM). Pas du tout, mon cher collègue. Des points de vue peuvent s’exprimer, mais le grand enjeu est bien celui-ci : faire en sorte que le sujet de l’immigration échappe aux récupérations politiciennes, à la langue de bois et aux hypocrisies. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Sur ce point, mes chers collègues, je puis vous assurer qu’il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette entre les membres de notre groupe. L’éthique qui nous anime ne nous quittera pas lorsque, pendant deux ou trois mois, ce sujet sera au cœur du débat politique français. (Mêmes mouvements.) M. Éric Coquerel (FI). Je veux répondre à M. Ciotti sur son amendement et à la collègue des Républicains qui l’a appuyé, s’agissant de la nécessité de respecter la loi. Il existe un département dans lequel la loi n’est absolument pas respectée : les Alpes-Maritimes. Aucune demande d’asile ne peut en effet y être déposée. Dans ce département, des mineurs – puisque, je le rappelle, ce sont les départements qui en ont la charge – sont réexpédiés tous les jours, en violation de toutes les dispositions du droit international, dans des trains vers l’Italie. Des étrangers sont envoyés dans des centres de rétention officieux, à la gare de Menton ou aux frontières de cette ville, au vu et au su de tous, et y demeurent au-delà de la durée autorisée. Enfin, les gens qui soutiennent ces migrants sont criminalisés à l’extrême, notamment dans la vallée de la Roya – et je ne parle pas seulement de Cédric Herrou.Sur la question des migrants, il y a donc bel et bien, dans notre pays, des zones hors de l’État de droit. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, j’avais demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ce sujet, qui me semble particulièrement grave. J’espère, monsieur Le Gendre, qu’on pourrait là éviter de tomber dans les postures politiques, qui porteraient à accuser quiconque fait entendre une voix différente de vouloir créer une fracture dans votre groupe. M. Éric Coquerel (FI). C’est bien pour cela qu’il faudra examiner concrètement les dispositions de tel ou tel projet de loi, sans s’abriter derrière des déclarations de principe ou, justement, de posture. Quoi qu’il en soit, nous voterons bien entendu contre l’amendement présenté par M. Ciotti. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour une brève intervention. M. Éric Ciotti (LR). Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Le Gendre : nos débats sur le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration seront très longs ; nous verrons bien, alors, si votre majorité reste unie ou non. Là n’est pas le problème. Nous examinerons ce que propose le Gouvernement, et chacun se déterminera en conséquence. Pour notre part, nous plaidons pour un changement radical de politique migratoire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Éric Ciotti (LR). Avec 262 000 titres de séjour octroyés en 2017, vous détenez, depuis votre arrivée au pouvoir, le record en la matière. Mme Stella Dupont (LAREM). Et nous en sommes fiers ! Avez-vous une idée du contexte en Europe ? M. Éric Ciotti (LR). Vous pouvez vous en réjouir, mais nous continuerons à défendre nos positions.Quant à vos propos sur les Alpes-Maritimes, monsieur Coquerel, j’espère que Mme la ministre y répondra, car vous venez de mettre gravement en cause les autorités de la République et le préfet de ce département. Nous sommes dans un État de droit, aussi je ne puis accepter les propos que vous venez de tenir à l’encontre de ceux qui sont en charge de l’application de nos lois, notamment la police aux frontières, qui effectue un travail remarquable.Dans les Alpes-Maritimes, il y a eu 49 000 non-admissions, car nous sommes, depuis les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, dans un cadre dérogatoire au traité de Schengen. M. Éric Coquerel (FI). Aucune demande d’asile n’est possible dans les Alpes-Maritimes ! M. Éric Ciotti (LR). Ce cadre autorise la procédure de non-admission, y compris pour les mineurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’est l’État qui a la responsabilité de cette question, donc le Gouvernement. M. Éric Ciotti (LR). Aussi j’espère, madame la ministre, que vous aurez à cœur de défendre les services de l’État contre les accusations très graves qui ont été portées contre eux. (Mêmes mouvements.) (L’amendement no 7 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 16. Mme Marietta Karamanli (NG). Il ne s’agit pas ici de supprimer l’article, mais de restreindre la rétention au seul cas où le demandeur d’asile s’est vu notifier la décision de transfert. La mesure, ainsi très limitée, correspond bien à la réalité.À un stade antérieur de la procédure, la rétention n’est pas souhaitable. Mon ancien camarade – et toujours collègue – Boudié ne pourra, me semble-t-il, qu’être d’accord avec cet amendement. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Défavorable. Selon les derniers mots de son exposé sommaire, cet amendement veut se conformer « à la lettre et l’esprit du règlement européen » ; mais c’est l’article 1er qui l’est ! C’est le règlement européen qui autorise la mise en rétention. J’ajoute que la situation migratoire n’est pas la même qu’en 2015. Mme Jacqueline Gourault. Défavorable également. Si la France n’adoptait pas la mesure que nous défendons, madame Karamanli, elle s’exposerait à être le seul État membre de l’Union européenne à ne pas disposer d’un régime de contrainte pour assurer la préparation des transferts « Dublin ». Dans le contexte de crise migratoire que nous connaissons depuis deux ans, cette perspective n’est vraiment pas raisonnable. Avis défavorable, donc.J’ajoute, pour faire suite à la discussion précédente, que, sur l’ensemble du territoire français, c’est l’État de droit qui s’applique pleinement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Éric Coquerel (FI). Vérifions-le avec ma proposition de commission d’enquête ! (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 8, 28 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 8. M. Éric Ciotti (LR). Je veux exprimer ma reconnaissance à Mme la ministre, qui vient de rappeler, même en des termes très mesurés, que nous sommes dans un État de droit, et que le Gouvernement est en charge du respect des lois de la République. Ne vous en déplaise, monsieur Coquerel, ce sont les lois de la République, et ceux qui les violent – notamment ceux que vous défendez – ont été condamnés à plusieurs reprises par des tribunaux de la République. Je veux rendre hommage à ceux qui, dans des conditions très difficiles, font respecter ces lois : c’est leur honneur et leur devoir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) M. Éric Ciotti (LR). Le présent amendement est de repli. Le rapporteur a précisé les contours du dispositif qui prévoit le placement en rétention en cas de risque non négligeable de fuite ; par cet amendement, je propose d’étendre les critères, de façon à rendre possible le placement en rétention pour prévenir « tout risque » de fuite. C’est, là encore, un principe de réalité : si l’on renonce à la rétention, il faut dire très clairement que l’on renonce à toute procédure d’éloignement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 28. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement tend à supprimer les mots : « non négligeable » à la première phrase de l’alinéa 4. La notion de « risque de fuite » doit en effet être entendue strictement. Des éléments de réponse figurent dans un récent rapport de l’Institut national d’études démographiques. Figurez-vous que, pour une large part d’entre eux, les demandeurs d’asile dont la requête a été déboutée sont finalement admis, à l’usure si j’ose dire, pour un tout autre motif.De cette étude menée entre 2010 et 2016, il ressort que les demandeurs d’asile se voient plus souvent accorder un titre de séjour pour motif familial que dans le cadre de la protection des réfugiés. Les chercheurs vont même jusqu’à constater que les admissions au séjour augmentent avec le temps passé sur le territoire français. Plus encore, et sans langue de bois, ils reconnaissent que la procédure d’asile constitue l’une des voies de l’immigration professionnelle et familiale en France. On est donc loin des critères officiels de demandeur d’asile. Et ne soyons pas naïfs : les bonnes ficelles sont toujours utilisées.Aussi devons-nous être très regardants sur le risque de fuite. Dans son rapport d’octobre 2015, je le rappelle, la Cour des comptes estime que 96 % des déboutés restent sur le territoire national. Il est temps de prendre cette question à bras-le-corps. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 2. M. Bastien Lachaud (FI). Cet amendement ne va pas tout à fait dans le même sens que les deux précédents. Il vise à redonner aux préfets toute latitude sur la mise en rétention des demandeurs d’asile qui font l’objet d’une procédure « Dublin », en substituant le mot « substantiel » aux mots « non négligeable ». Avec ces derniers, on empêche en effet les préfets de prendre une décision éclairée, et l’on instaure une quasi-automaticité de la mise en rétention des demandeurs d’asile.Par cet amendement de repli, nous proposons donc de laisser aux préfets leur libre arbitre quant à la décision de placer un demandeur d’asile en rétention ou de le laisser en liberté. Nos préfets, me semble-t-il, sont suffisamment qualifiés, professionnels, dévoués au service public et respectueux de l’État de droit pour que nous puissions leur faire confiance en cette matière. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Ces amendements sont « invotables ». Nous sommes ici pour faire appliquer l’article 28 du règlement de Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens !Permettez-moi de lire un extrait de l’arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d’asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement […] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c’est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu’en l’absence desdits critères définis par une disposition du droit interne » – ce qui est la situation jusqu’à notre vote de ce soir – « le placement en rétention doit être déclaré illégal ; qu’en confirmant le maintien en rétention administrative de M. T. dans l’attente d’une décision sur la demande de prise en charge par les autorités responsables de l’examen de sa demande d’asile formée auprès des autorités bulgares, suédoises, danoises et hollandaises, quand le législateur français n’a pourtant pas défini les critères objectifs du risque de fuite justifiant un tel placement en rétention administrative relevant du règlement Dublin III, ce qui entachait d’illégalité l’arrêté de placement en rétention ».Mes chers collègues, je ne veux plus voir dans mon pays d’arrêts de ce type. Il faut donc refuser ces amendements et voter l’article 1er. M. Florent Boudié (LAREM). Au-delà des arguments de droit de notre rapporteur, notre collègue du groupe La France insoumise a fait un parallèle étonnant, tout en affirmant vouloir réintroduire le libre arbitre. En l’occurrence, si j’en juge par la rédaction de votre amendement, monsieur Lachaud, ce libre arbitre serait de l’arbitraire.C’est la raison pour laquelle l’extrême droite et M. Ciotti se rejoignent, pour faire en sorte que ce soit bien tout risque qui puisse faire l’objet d’une rétention administrative. Attention, monsieur Lachaud, à ne pas aller dans un sens tout à fait contraire à celui que vous prétendez défendre !Monsieur Ciotti, vous l’avez dit, cet amendement est au fond un amendement de repli. Vous souhaitez faire de la rétention le principe. M. Florent Boudié (LAREM). Comme vous l’exprimiez dans la discussion générale, votre principe est simple : il s’agit d’enfermer d’abord et de parler ensuite.Nous considérons, pour notre part, que, dans un État de droit, qui est une terre d’accueil et qui doit respecter certains principes d’humanité, on ne peut pas faire d’abord de la rétention le principe. Si les conditions de l’éloignement le nécessitent, alors la rétention est la dernière mesure que l’on peut prendre. Mais ce ne serait certainement pas, cher collègue du groupe La France insoumise, avec le libre arbitre auquel vous appelez, parce que ce serait une forme d’arbitraire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme Valérie Boyer (LR). Ce que vous venez de dire, mon cher collègue, serait magnifique, si nous n’avions pas 5 % de personnes éloignées, seulement. Je ne comprends pas comment, aujourd’hui, nos voisins allemands, qui ont pourtant inscrit l’asile dans leur constitution, peuvent présenter un taux bien supérieur au nôtre.Le risque de fuite ne doit pas être négligé. Il faut vraiment faire en sorte que nous cessions d’être la risée de nos voisins européens, avec la non-application de nos règles, et que le droit d’asile cesse d’être dévoyé, ne serait-ce que par respect pour ceux qui en ont besoin et qui satisferont les critères.De plus, chers collègues, vous savez parfaitement qu’aujourd’hui, toutes les procédures sont embouteillées par des personnes qui demandent l’asile sans être concernées. Vous rappeliez tout à l’heure que les Albanais étaient les premiers à le demander. Mme Valérie Boyer (LR). Si ! À un moment donné, le principe de réalité doit s’appliquer. Soyons plus concrets ! Donnons-nous les moyens que nous impose la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. M. Bastien Lachaud (FI). Monsieur Boudié, je ne comprends pas votre argumentaire. Honnêtement, parler d’un risque « non négligeable », à moins de dire que tout le monde ira en rétention (Exclamations sur les bancs du groupe REM), est tout aussi arbitraire qu’un risque « substantiel », mais à un niveau supérieur. (Les amendements nos 8, 28 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 3. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement vise à rétablir une inconstitutionnalité manifeste et grave du texte.À trop penser le droit d’asile comme communautarisé à travers le régime d’asile européen commun – RAEC –, le législateur français a oublié que le droit français prévoit deux types de droit d’asile : le droit d’asile conventionnel, mentionné à l’article 53-1 de la Constitution et le droit d’asile constitutionnel, qui figure à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Ces deux droits sont de nature différente : l’un s’inscrit dans l’application de la convention de Genève de 1951 ; l’autre, dans la tradition d’asile politique de la France, issue de la Révolution de 1789.Rappelant notre engagement à accueillir tous les combattants de la liberté, le second ne s’intéresse pas seulement, comme le premier, à protéger les réfugiés eu égard aux menaces graves qui pèsent sur leur vie, mais relève davantage d’une appréciation politique, puisque le préambule de la Constitution de 1946 mentionne l’idée de persécution en raison d’action en faveur de la liberté. Cette action en faveur de la liberté, c’est toute la conception française de la liberté et des droits de l’homme. Cette distinction est importante. Edward Snowden pourrait, par exemple, être accueilli sur ce fondement, non en application de la convention de Genève de 1951.Cet amendement vise à rétablir cette possibilité. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Avis défavorable. Puisqu’il est question de la Constitution, lisons les deux alinéas de l’article 53-1, un article voté lors de la révision constitutionnelle de novembre 1993 : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.« Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. »J’attire votre attention sur ce second alinéa, mes chers collègues. Il y a un droit ; il n’y a aucune automaticité.C’est donc l’amendement de M. Coquerel qui est contraire à la Constitution : je vous demande de le rejeter. (L’amendement no 3, re poussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’alinéa 4 considère qu’un étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte la vulnérabilité de l’intéressé. Soit. Plaçons-nous du côté de l’étranger et considérons sa vulnérabilité, si vous le voulez, mais, dans cette affaire, il ne faudrait pas oublier les Français.Pour eux, il nous faut aussi nous placer du côté de ceux qui peuvent potentiellement pâtir de cet étranger, qui pourrait avoir des motivations autres qu’humanitaires. C’est pourquoi il faut que les agents, les préfets, puissent prendre en compte l’état de dangerosité de l’intéressé. Il faut leur laisser cette marge de manœuvre.Certes, il n’est pas très politiquement correct de considérer qu’un étranger puisse être potentiellement dangereux, mais est-ce une raison suffisante pour que notre arsenal juridique se taise face à cet état de fait ? Je vous rappelle que plusieurs participants aux attentats de Paris et Bruxelles sont entrés en Europe en se faisant passer pour des réfugiés qui cherchaient asile en Europe. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous pouvez vous voiler la face, mais c’est un état de fait, c’est la réalité !Il est donc important que la France puisse s’armer contre de tels individus, potentiellement dangereux. Il s’agit de permettre aux agents qui reçoivent ces personnes de posséder des outils législatifs afin d’œuvrer à davantage de sécurité pour les Français. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Avis défavorable. La France a une législation antiterroriste conçue, construite, travaillée pour être la plus efficace. Ce n’est pas l’objet de nos débats. Aujourd’hui, nous débattons du droit d’asile. (L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 30. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les indices qui établissent le risque non négligeable de fuite, énumérés à l’article 1er, sont effectivement pertinents mais incomplets. C’est pourquoi vous ajoutez la mention « sauf circonstance particulière », qui permet de compléter cette liste ou d’y déroger.Mais comment ces fameuses circonstances particulières seront-elles appréciées ? In concreto, seront-elles limitées ou deviendront-elles une seconde liste de critères établis par le juge ? Nul ne le sait. Pour éviter que ces circonstances particulières ne soient interprétées de manière trop restrictive, je propose de supprimer l’expression, qui peut laisser penser que rares sont les cas de figure qui n’ont pas été envisagés. Il me semble qu’il serait bon de faire preuve d’un peu plus de prudence et d’assouplir cet article, pour que ni l’administration ni le juge des libertés ne se trouvent finalement prisonniers d’indices trop restrictifs.Une plus grande marge d’appréciation me semble donc pertinente. L’intime conviction, par exemple, cette notion centrale de notre droit pénal peut être un outil précieux, notamment en matière de rétention.D’autres moyens issus de la pratique devraient également pouvoir être utilisés.Le droit d’asile, je le répète, est une force pour la France. J’en suis absolument convaincue. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mais cela ne doit pas non plus empêcher d’être extrêmement attentif aux motivations et aux comportements de ceux qui cherchent à en bénéficier, car ce qui fait la grandeur de notre démocratie peut aussi en faire la faiblesse. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit en Allemagne, en 2015, où un tiers des réfugiés syriens ne l’étaient pas en réalité, comme le ministre de l’intérieur allemand en personne l’a constaté.Les craintes qu’éprouvent nos concitoyens sont légitimes. Tâchons de les rassurer. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Avis défavorable. Mes chers collègues, quelques-uns d’entre vous semblaient douter que nous voulions voter un texte d’équilibre. Vous avez la preuve que nous le voulons, parce que nous avons prévu douze critères et que nous avons ajouté « sauf circonstance particulière », parce que le préfet, puis le juge, doivent avoir une marge de manœuvre, car des circonstances humaines, de parcours, peuvent toujours faire que l’on doive tenir compte des personnalités.C’est pourquoi nous revendiquons la mention « sauf circonstance particulière ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable. Madame la députée, comme vient de le dire le rapporteur, votre position porterait atteinte au droit des personnes, ce qui n’est pas acceptable. Elle mettrait, en outre, le droit français en contrariété avec le droit européen. (L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 37. Mme Martine Wonner (LAREM). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 que les sénateurs ont ajouté au texte. Celui-ci prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement de Dublin, qui refuserait de se soumettre au relevé de ses empreintes ou qui altérerait volontairement ces dernières. Pour justifier cet ajout, les sénateurs ont estimé que la peine d’un an d’emprisonnement, qui n’était pas appliquée suffisamment souvent, était inefficace. Une circulaire pénale ne pourrait-elle pas suffire à appliquer cette disposition ?Si le texte que nous avions voté début décembre paraissait relativement équilibré – le Gouvernement s’était du moins exprimé en ce sens –, on peut s’interroger sur le sens de ce durcissement par le Sénat. J’attends donc un éclaircissement sur ce point.Il est utile de rappeler que la proposition de loi votée par l’Assemblée permettait de prendre en compte les situations où la personne refusait de se soumettre à la procédure de Dublin. Il est ainsi possible, je le rappelle, de placer en rétention une personne qui ne se présente pas aux convocations de l’autorité administrative ou qui ne répond pas aux demandes d’information, notamment. Il me semble qu’il n’y a pas là de vide légal.Aussi, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m’éclairer sur ce point. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Parmi les personnes qui demandent le droit d’asile à la France, il existe un risque que certaines disparaissent dans la nature, dès qu’elles savent que la réponse va être négative. Ni vu ni connu, elles deviennent alors des étrangers en situation irrégulière.Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c’est d’assigner les personnes à résidence, afin que l’administration sache où elles habitent si elle doit leur notifier une décision ; le second, c’est de les placer en rétention. Ce moyen vise les personnes qui, au regard de leur comportement passé, présentent un risque non négligeable de fuite et de disparition, pour faire obstacle à l’application du texte.Le Sénat a proposé d’inclure dans cette catégorie les étrangers qui refusent de se soumettre au relevé de leurs empreintes ou qui altèrent volontairement ces dernières. Un tel comportement n’est pas un signe de grande confiance, mais, soyons clairs, cela ne préjuge en rien de l’octroi ou non du droit d’asile. L’alinéa dit simplement que, dans l’hypothèse où la personne serait déboutée du droit d’asile, l’État a la possibilité de la placer en rétention afin qu’elle puisse faire l’objet d’un éloignement. Ce n’est que cela.Nous pouvons certes discuter des limites. À cet égard, j’étais très heureux du texte voté par l’Assemblée nationale. L’alinéa ajouté n’est pas très choquant. Pour ce qui me concerne, je n’invoquerai pas de clause de conscience. Dans l’intérêt général, dont la plupart d’entre nous sont convaincus à cette heure qu’il est d’avoir un texte qui s’applique, il me semble que le vote conforme du texte se justifie encore.C’est pourquoi, madame Wonner, je donnerai un avis défavorable à votre amendement. Mme Jacqueline Gourault. L’amendement tend à exclure des critères d’appréciation du risque non négligeable de fuite le non-respect des obligations de relevé d’empreintes au titre du règlement Eurodac. Vous souhaitez donc revenir, madame la députée, sur une disposition que le Sénat a introduite dans l’espoir de sanctionner le phénomène préoccupant qu’est la multiplication des refus de prise d’empreintes.Je tiens à préciser que, contrairement à ce que certains ont pu croire, le Gouvernement n’a naturellement pas demandé cette modification au Sénat.Le Gouvernement est toutefois défavorable à votre amendement, non parce qu’il serait attaché à cette nouvelle disposition, qu’il n’a pas demandée et dont l’absence dans le texte ne lui aurait donc posé aucun problème, mais parce que, je le rappelle, il est urgent d’adopter ce texte.En effet, nous faisons face à une forte pression liée aux flux migratoires secondaires internes à l’Union européenne. Ces flux sont nourris par le nombre important de personnes déboutées au sein de l’Union européenne depuis 2015. Elles sont 500 000 en Allemagne, dont 230 000 pour la seule année 2017. Les politiques d’éloignement n’étant pas totalement efficaces, un grand nombre de ces déboutés restent dans l’espace Schengen et sont susceptibles de retenter leur chance en France. Car Dublin n’interdit pas de déposer une nouvelle demande d’asile dans un autre État membre, qui en devient responsable après un certain délai – six mois en principe.Faute d’application de ce règlement, nous serions amenés à examiner la demande d’asile de personnes déboutées chez nos voisins, ce qui aurait de fortes incidences sur nos dispositifs d’hébergement – même si, vous le savez, nous les avons développés –, nos délais de traitement de la demande d’asile, voire la protection effective des personnes qui ont fui des théâtres de guerre ou des persécutions. Tout cela pour des personnes déboutées ailleurs dans l’Union, notamment en Allemagne – et qui peut soupçonner l’Allemagne de ne pas être suffisamment protectrice ?Vous me direz que cela résulte d’une imperfection du règlement de Dublin. C’est exact, et c’est la raison pour laquelle la France, sous la conduite du Président de la République, s’est très énergiquement engagée pour la révision de ce règlement. Cette révision doit permettre d’accroître la responsabilité de chaque État pour les demandeurs d’asile qui relèvent de sa compétence, mais aussi d’améliorer les mécanismes de solidarité internes à l’Union européenne, afin de ne pas faire peser toute la charge sur les pays de première entrée. Je vous assure que le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement, en particulier le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sont déterminés à agir en ce sens.En attendant, nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle, dans laquelle des flux secondaires viennent engorger nos dispositifs déjà très sollicités, au détriment de la protection des personnes qui en ont le plus besoin. À court terme, l’application effective du système actuel est la seule façon de réagir à cet état de fait. Voilà pourquoi nous avons besoin de pouvoir procéder à ces transferts et, pour cela, de placer les personnes en rétention lorsqu’elles présentent un risque non négligeable de fuite.C’est cette urgence qui justifie que le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement, afin que le texte puisse être adopté très rapidement. Mme Martine Wonner (LAREM). Monsieur le rapporteur, vous avez dit que vous étiez heureux après la première lecture. J’aurais souhaité contribuer plus longuement à votre bonheur ! Mme Martine Wonner (LAREM). Quant à vous, madame la ministre, j’entends que vous n’aviez nullement demandé d’ajout. Il se trouve que les sénateurs ont tout de même ajouté un alinéa, qui paraît superfétatoire. J’ai entendu vos explications et l’engagement du Gouvernement ; je vous en remercie. Mme Marietta Karamanli (NG). Je reprends l’amendement.J’ai écouté avec beaucoup d’attention votre réponse, madame la ministre. Elle semble signifier que certains éléments de la présente proposition de loi posent question et que vous pourriez revenir sur ces dispositions dans le texte à venir. J’aimerais que vous me répondiez, madame la ministre. Mme la présidente (LAREM). Si l’amendement est repris, il n’y a pas lieu d’en débattre à nouveau et je vais le mettre immédiatement aux voix. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Il n’y a plus de débat ! Vous avez raison, madame la présidente : votons ! (L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen ;Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly