« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 20 décembre 2017 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 16
M. le président (LR). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Régis Juanico (NG). Cet amendement de repli vise à permettre à tous les acteurs impliqués dans l’intégrité du sport d’échanger des informations utiles, notamment par le biais de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.S’agissant de l’amendement précédent, il a été dit que l’incrimination existait déjà sur le plan pénal. Le service de police judiciaire en charge des établissements de jeu et des champs de courses n’est pas de cet avis, notamment du fait de la violence physique exercée dont j’ai parlé.
(L’amendement no 90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 17
M. le président (LR). M. Bertrand Sorre, inscrit sur l’article, peut donc s’exprimer à son sujet, mais rien ne l’y oblige… (Sourires.)
M. Bertrand Sorre (LAREM). Je consens à vous faire ce cadeau, monsieur le président, et renonce à m’exprimer. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). L’Assemblée vous en est reconnaissante, monsieur Sorre.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Brigitte Kuster (LR). Nous saluons la forme associative que prendra le COJO, ainsi que les divers niveaux de contrôle, à la fois financiers, budgétaires et éthiques qui s’exerceront sur ses activités. Cela semble apporter des garanties sérieuses quant à la transparence de la gouvernance des Jeux. Outre les obligations déclaratives qui sont faites à ses dirigeants, il est néanmoins essentiel de rappeler, en préambule, que ces derniers « exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité » et qu’ils doivent mettre fin d’eux-mêmes à d’éventuels conflits d’intérêts.Nous estimons que les dispositions visant les députés peuvent tout à fait s’appliquer aux membres du COJO, et que la loi doit le spécifier.
Mme Aude Amadou (LAREM). Le principe de probité, de dignité et d’intégrité a été inscrit dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les personnes exerçant un mandat ou une fonction élective, ce qui ne serait pas le cas pour les dirigeants du COJO.Par ailleurs, le dispositif proposé s’attache à contrôler les conflits d’intérêts par la Haute autorité, ce qui va plus loin que la déclaration de principe que vous souhaitez ajouter, madame Kuster. Avis défavorable.
Mme Laura Flessel. Je partage les objectifs de transparence et d’intégrité évoqués. C’est d’ailleurs le motif du titre IV et d’un amendement que je présenterai ultérieurement, afin de permettre à l’Agence française anti-corruption d’exercer sa compétence à l’égard des responsables du COJO.Si votre amendement est pertinent, madame Kuster, je souhaite donc que nous allions plus loin. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer au bénéfice de l’amendement gouvernemental à l’article 18.
M. le président (LR). Maintenez-vous votre amendement, madame Kuster ?
Mme Brigitte Kuster (LR). J’ai bien conscience que les notions de probité et d’intégrité sont inscrites dans la loi, madame la ministre, mais je vous ai également parlé de conflit d’intérêts, notion importante en l’espèce.Je maintiens donc mon amendement, tout en vous remerciant de votre écoute. Nous nous retrouverons pour voter l’amendement du Gouvernement à l’article 18.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Danièle Obono (FI). Au sens de la loi visée à l’article 17, le conflit d’intérêts, dont parlait notre collègue, est constitué par toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.Afin de renforcer les dispositions de transparence de la vie publique et d’éviter qu’un scandale ne vienne gâcher l’engouement populaire des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, nous souhaitons étendre l’application de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, qui vise les seuls présidents, aux membres des comités nationaux d’organisation.Chacun, animé de l’esprit olympique qui préside à nos débats ce soir, souhaite ardemment que tout se passe bien, nous en avons conscience ; mais, l’expérience même toute récente le montre, dans presque tous les pays du monde, les conflits d’intérêts ou la corruption sont, hélas, possibles.Nous ne doutons pas, compte tenu de la volonté qui a été celle de la majorité de rendre les Jeux aussi éthiques que possible, et au vu des nombreuses dérogations accordées, que nous nous donnerons les moyens d’encadrer ce type de pratiques dont nous savons, je le répète, qu’elles existent malheureusement.Aujourd’hui, nous pouvons donner à la représentation nationale les moyens d’ajouter quelque chose à ce projet de loi, qu’elle a très peu enrichi d’éléments législatifs. Aussi je ne doute pas de l’assentiment qui sera donné à cet amendement.
Mme Aude Amadou (LAREM). Le contrôle des conflits d’intérêts et de l’enrichissement doit être effectué pour les décideurs, non pour chacun. C’est pourquoi on ne l’exige que des exécutifs locaux, non de tous les élus locaux. Les membres du conseil d’administration ne disposeront pas de responsabilités propres justifiant cette mesure. Avis défavorable.
(L’amendement no 75, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Stéphane Mazars (LAREM). L’article 17, dans sa rédaction initiale, imposait aux dirigeants du COJO une déclaration de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.En commission des lois, puis en commission des affaires culturelles, nous avons opté pour élargir le champ d’intervention de cette institution à tous les événements sportifs qui seront organisés sur le territoire national à partir de la promulgation de la présente loi.Le texte soumis à notre examen ce soir renvoie la définition des grands événements sportifs internationaux – GESI – au code général des impôts, et plus particulièrement à son article 1655 septies. Or cet article a vocation à expirer à la fin de l’année 2017.C’est la raison pour laquelle nous avons repris, dans l’article 17, les conditions fixées à l’article 1655 septies. Les grands événements sportifs qui donneront lieu, désormais, à une déclaration par les dirigeants de leur patrimoine et de leurs intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence la vie publique doivent répondre à quatre critères : être attribués par un comité international ; être de niveau au moins continental ; être organisés de façon exceptionnelle sur le sol français ; disposer de lettres d’engagement de l’État.Telles sont donc les conditions requises pour être reconnu comme GESI. Ces événements donneront lieu, au-delà du COJO et des Jeux de 2024, à des déclarations exhaustives du patrimoine et des intérêts de ceux qui en sont responsables. Cela permettra, madame la députée, de prévenir les éventuels conflits d’intérêts que vous pointez du doigt et de vérifier qu’aucun accroissement suspect du patrimoine n’a été observé, à l’instar de ce qui est prévu pour les parlementaires.
Mme Laura Flessel. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Je suis très satisfaite que nous ayons pu travailler à une rédaction équilibrée de l’alinéa 6 depuis l’examen du texte en commission. Outre les dirigeants du COJO, les responsables des comités d’organisation des grands événements sportifs organisés en France seront soumis à une obligation de déclaration auprès de la HATVP. Imposer aux GESI un degré d’exigence supérieur en matière d’intégrité et de transparence me semble normal, au regard de leur financement et de l’engagement de nos territoires.
(L’amendement no 102 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Michel Larive (FI). Nous souhaitons contribuer au renforcement des garanties d’impartialité et de transparence. En matière de Jeux olympiques, les conflits d’intérêts sont multiples. Ainsi, le président du CIO, Thomas Bach, est l’ancien avocat d’Adidas – sponsor des Jeux olympiques – et de Siemens – qui a remporté les contrats des Jeux de Pékin.Quant aux scandales de corruption, ils sont innombrables. En 1999, une vingtaine de membres du CIO ont été impliqués dans une affaire de versement de fonds occultes visant à accorder les Olympiades à Salt Lake City. En 2004, l’entreprise Siemens a été accusée de verser des pots-de-vin à des responsables politiques et à des hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de la sécurité des Jeux d’Athènes.Nous souhaitons éviter à notre pays de tels scandales, qui pourraient notamment découler de liens familiaux entre les personnalités dirigeantes des entreprises partenaires de marketing olympique et les membres du comité d’organisation. Compte tenu de cette éventualité, la HATVP doit intervenir.L’amendement vise donc à compléter l’article 11 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de soumettre à ses dispositions les partenaires marketing sélectionnés par le comité d’organisation. Ainsi, nous proposons de compléter l’article 17 par l’alinéa suivant : « 5° Aux partenaires marketing sélectionnés par le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques ».
Mme Aude Amadou (LAREM). Selon la loi du 11 octobre 2013, « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».Le texte vise à garantir que les dirigeants du COJO seront les décideurs et qu’ils ne seront pas en situation de conflit d’intérêts. Il ne porte pas sur les sponsors, dont les intérêts sont exclusivement privés. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 76, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Régis Juanico (NG). Il s’agit d’un amendement d’appel, que je serai amené à retirer ; j’aimerais néanmoins en préciser la teneur. Il porte sur la publicité des déclarations de patrimoine et d’intérêts des principaux responsables du COJO. Malheureusement, la jurisprudence du Conseil constitutionnel fait obstacle à la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables dont la fonction n’est pas élective.Toutefois, nos débats devraient, me semble-t-il, inciter les principaux responsables du COJO – nous verrons ce qu’en pense son président, Tony Estanguet – à publier de leur propre initiative et sous leur propre responsabilité leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts. Un tel geste serait de nature à renforcer la transparence de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme Aude Amadou (LAREM). Même si l’on peut le regretter, le législateur ne peut exiger la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics non élus, car le Conseil constitutionnel s’y oppose. Le retrait me semble donc, en effet, s’imposer.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Il vise à préciser que les dirigeants du COJO adressent à la HATVP leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts dès la promulgation de la présente loi.
(L’amendement no 103, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Après l’article 17
M. le président (LR). Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 17.Je suis saisi de deux amendements, nos 137 et 132 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Grégory Galbadon, pour soutenir l’amendement no 137.
M. le président (LR). La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 132 rectifié.
Mme Aude Amadou (LAREM). Financée en partie par de l’argent public ou bénéficiant d’exemptions d’impôt, l’activité des structures organisant des manifestations sportives majeures poursuit un objectif d’intérêt général sportif. Il semble nécessaire que les cadres des associations à but non lucratif soient rémunérés à un niveau justifié aux yeux des citoyens comme des membres du monde sportif, qu’il soit professionnel ou amateur.Cet amendement, comme le précédent de M. Galbadon, vise à renforcer les garanties d’éthique en matière de rémunérations. Il encourt néanmoins un risque d’inconstitutionnalité car une association est une personne morale de droit privé. Je le retire donc au profit d’un autre qui prévoit de nouvelles garanties et sera présenté ultérieurement.
(L’amendement no 132 rectifié est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 133 rectifié et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 133 rectifié.
Mme Aude Amadou (LAREM). Il vise à faire en sorte que les parlementaires siègent, à titre consultatif, au comité des rémunérations et au comité d’éthique du COJO, dont nous avons prévu en commission qu’ils seront inscrits dans ses statuts. Cet amendement me semble aller dans le bon sens car il donne aux parlementaires un droit de regard sur les rémunérations sans s’exposer à un risque d’inconstitutionnalité.
M. le président (LR). La parole est à M. Grégory Galbadon, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Grégory Galbadon (LAREM). Les rémunérations des membres du COJO soulèvent certaines questions. Nous proposons donc un amendement visant à introduire des parlementaires au sein du comité d’éthique et du comité des rémunérations. Cet amendement va dans le sens de l’éthique et de la transparence.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Nous avons bien noté que le COJO sera doté d’un comité des rémunérations et d’un comité d’éthique, ce qui nous semble une très bonne chose au regard des garanties ainsi offertes en matière d’éthique, de rémunérations et de transparence. Quant à l’amendement no 132 rectifié, il présentait en effet un risque d’inconstitutionnalité.La représentation nationale a la volonté d’assurer au sein de ces deux comités la présence d’un député et d’un sénateur, désignés par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat après avis des commissions des affaires culturelles de chacune des deux assemblées. Cela assurera la présence d’un œil vigilant, notamment pour un contrôle que tous nous espérons fructueux.Tel est le sens de l’amendement no 135, qui me semble préférable à l’amendement no 133 rectifié. Il constitue en effet l’épure la plus appropriée.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 135 ?
Mme Aude Amadou (LAREM). Je retire l’amendement no 133 rectifié à son profit, monsieur le président.
(L’amendement no 133 rectifié est retiré.)
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 135 ?
Mme Brigitte Kuster (LR). J’aimerais aborder une question de forme. Nous sommes quelques-uns, sur ces bancs, à ne pas comprendre exactement ce qui se passe. Ce matin, en commission, Mme la rapporteure a présenté deux amendements « à l’arrache ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)Oui, « à l’arrache », c’est la réalité ! Et voici, madame la rapporteure, que vous les retirez, avançant des arguments différents de ceux avancés ce matin, et alors que la plupart des députés présents les avaient votés. Les motifs qui vous ont conduite à ce retrait ne sont pas très clairs.Nous contestons aussi le principe qui consiste à travailler le matin en commission, pour retirer, le soir même en séance, des amendements qui y avaient été adoptés, et ce alors qu’aucun changement n’est intervenu dans nos débats.
Mme Brigitte Kuster (LR). Je tenais à appeler l’attention de chacun sur notre façon de travailler et, surtout, sur le temps que nous pouvons perdre.
(L’amendement no 135 est adopté.)
Article 18
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Sabine Rubin (FI). La sobriété budgétaire, l’absence de dépenses somptuaires et la rigueur avec laquelle les Jeux doivent être organisés ont maintes fois été rappelées sur les bancs de cet hémicycle. J’espère donc que cet amendement sera accueilli favorablement. Il s’agit tout simplement d’émettre un vœu d’éthique conforme à la Charte olympique visant à encadrer plus strictement les rémunérations des membres du COJO.Nous nous félicitons des efforts consentis en faveur de l’éthique et de l’intégrité à travers le titre IV du projet de loi. Toutefois, les révélations du Canard enchaîné, au mois d’octobre dernier, ont choqué plus d’un lecteur. Selon le journal, le salaire annuel de M. Estanguet atteindrait ainsi la somme faramineuse de 450 000 euros !
Mme Sabine Rubin (FI). Cela n’est pas admissible. Pareil montant nuit à l’image des Jeux en renforçant l’idée, parmi nos concitoyens, selon laquelle il s’agit d’un événement indécent. Cet amendement de bon sens, qui ne fait qu’entériner un objectif de tempérance affiché par tous, devrait donc, me semble-t-il, nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 78, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 88, 53 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 53 et 77 sont identiques.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Régis Juanico (NG). Cet amendement me tient à cœur. Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, a affirmé devant la commission des affaires culturelles que « nous devrons nous doter d’un outil transparent permettant à tous les acteurs de mesurer l’impact des Jeux sur le tissu économique et social national ». Aux termes du projet de loi, la Cour des comptes exercera un contrôle plein et entier sur les structures d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.Je propose de lui confier en outre un rôle d’évaluation de ex ante et ex post. L’évaluation ex post des grands événements sportifs internationaux fait partie de ses missions traditionnelles. Elle y a récemment procédé à l’issue de l’Euro 2016. Néanmoins, nos concitoyens ont aussi besoin de disposer de chiffres précis et fiables permettant de mesurer l’impact économique, financier, sociétal et environnemental de l’événement sur sept ans.Qui, sinon la Cour des comptes, est le mieux placé pour piloter et coordonner un tel travail d’évaluation ex ante ? Cela ne signifie pas qu’elle le réalisera intégralement ; elle pourra s’appuyer sur les travaux de scientifiques indépendants et de certains instituts spécialisés. Confier un tel rôle à la Cour des comptes constituerait cependant un gage de crédibilité et de fiabilité.
M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Maxime Minot (LR). Il vise à assurer à l’organisation des Jeux une transparence minimale, semblable à celle exigée de chacun d’entre nous et de toute entreprise publique. Compte tenu du contexte de défiance de nos compatriotes à l’égard des responsables politiques comme des décisions publiques, la remise au Parlement, par la Cour des comptes, d’un rapport annuel détaillant les dépenses, recettes et résultats des opérations liées aux Jeux semble tout à fait opportune. J’appelle donc nos collègues à soutenir en conscience cette initiative, dont je rappelle qu’elle a reçu, ce matin, l’avis favorable de la commission.
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement identique no 77.
M. Michel Larive (FI). Cet amendement a également fait l’objet, ce matin, d’un avis favorable de la commission. Il vise à associer les parlementaires au processus de contrôle des comptes des opérations liées à la promotion, à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques mené par la Cour des comptes. La remise d’un rapport et l’association du Parlement au processus de contrôle semblent être le minimum exigible compte tenu des enjeux de transparence et de démocratie de l’événement.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Aude Amadou (LAREM). La rédaction de l’amendement no 88 me semble peu convaincante. Je vous demande, monsieur Juanico, de vous rallier aux amendements identiques nos 53 et 77, qui prévoient que la Cour des comptes remet chaque année au Parlement un rapport sur les JOP, les Jeux olympiques et paralympiques. Un tel contrôle serait de nature à garantir que le niveau des dépenses et leur bon emploi évitent tout dérapage excessif des dépenses engagées par les différents acteurs – COJO, Solidéo, État et collectivités territoriales. Sur ces deux amendements identiques, l’avis est donc favorable.
Mme Laura Flessel. L’analyse de l’impact économique et social des Jeux est un enjeu capital pour faire des grands événements sportifs organisés en France des projets acceptables pour nos concitoyens.Néanmoins, je ne peux être favorable à une proposition confiant cette mission à la Cour des comptes, en particulier s’agissant de l’évaluation exante. Le Gouvernement estime en effet que cette mission incombe au ministère des sports, en lien avec d’autres entités ministérielles.Je rappelle en effet que le ministère des sports s’est doté d’un observatoire de l’économie du sport, dont la qualité des travaux a été soulignée par la Cour des comptes et l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cette structure, dans laquelle siègent l’INSEE et la direction générale du Trésor, a supervisé l’évaluation de l’Euro 2016. Il convient de capitaliser sur cette expertise. Par ailleurs, le ministère des sports a d’ores et déjà prévu de procéder au lancement d’un programme de recherche pluriannuel sur l’impact économique et social des Jeux, afin d’expertiser toute la gamme de leurs effets, sur toute leur durée. Je vous remercie donc, monsieur Juanico, de retirer votre amendement.
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 53 et 77, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je souhaite faire mon mea culpa. J’ai dit que ce débat pouvait ressembler à une épreuve de natation, mais vu l’entrain que vous avez mis à passer la brosse à reluire au CIO et au COJO, il semble que vous formiez une équipe complète de curling, prétendante aux épreuves olympiques ! (Sourires et protestations sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Perrine Goulet (LAREM). Il faut savoir que nous avons voté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, une annexe budgétaire qui remplit déjà cette mission de transparence vis-à-vis des organismes publics et du budget des JO. Ces dispositions constitueraient donc un doublon si ces amendements venaient à être adoptés.
M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (LAREM). Monsieur Prud’homme, puisque vous voulez filer la métaphore : il semble que vous découvriez ce soir que le droit est une piscine ; apprenez donc à nager ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Maud Petit (MODEM). Serait-il possible de rappeler les avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements identiques nos 53 et 77 ?
M. le président (LR). La commission a émis un avis favorable.
Mme Laura Flessel. Le Gouvernement, sur ces deux amendements, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 77.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 53 et 77 sont adoptés.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Après l’article 18
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 18.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 129.
Mme Laura Flessel. Le Gouvernement défend, dans le cadre des Jeux, une exigence de probité et de transparence, condition essentielle de leur appropriation par nos concitoyens. Pendant sept ans, la France devra en effet prouver son aptitude à garantir l’intégrité et la transparence de ces Jeux. C’est l’objet du titre IV, qui prévoit des obligations de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi qu’une possibilité de contrôle par la Cour des comptes des organismes impliqués dans l’organisation de l’événement.Alors que le Gouvernement a engagé une réforme majeure pour la moralisation de la vie publique, les Français ne comprendraient pas que le sport demeure éloigné des hauts niveaux de responsabilité attendus par la société. Je tiens à préciser que ces engagements sont ceux de l’ensemble des parties prenantes à la candidature – mouvements sportifs, acteurs publics et COJO.Par le présent amendement, nous souhaitons renforcer cette exigence éthique en permettant à l’Agence française anticorruption – AFA – de veiller au respect des obligations préventives en matière de corruption par le COJO, les filiales que pourrait créer la Solidéo, les groupements de collectivités locales ainsi que les sociétés publiques locales. Nous souhaitons ainsi protéger l’ensemble de l’écosystème des Jeux face aux risques qui ont pu ternir leur image par le passé.
Mme Aude Amadou (LAREM). La Solidéo, en tant qu’établissement public de l’État, le CNOSF, le CPSF – Comité paralympique et sportif français –, en tant qu’associations déclarées d’utilité publique, relèvent du contrôle de l’AFA et non du COJO. L’intérêt de cet amendement est donc de soumettre toutes les personnes impliquées dans l’organisation des JOP au même niveau de contrôle contre la corruption. Avis favorable.
(L’amendement no 129 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Géraldine Bannier (MODEM). L’intégrité du sport est une condition nécessaire pour valoriser les multiples fonctions du sport dans la société et pour renforcer l’acceptabilité des flux financiers considérables qu’il draine. Cet amendement propose qu’un rapport du Gouvernement soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pour étudier la faisabilité de la mise en place d’une instance unique, regroupant les entités de contrôle existantes, notamment l’Agence française de lutte contre le dopage et l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Il s’agit de renforcer les garanties en matière d’équité des compétitions, de protection du public, de traçabilité des flux financiers et de prévention des comportements délictueux.Ce superviseur du sport, assurant le contrôle externe de toute la chaîne de valeur des activités sportives, permettrait à la France de réaffirmer sa volonté d’être le chef de file de la lutte pour l’intégrité dans le sport. Il intégrerait la contrainte de la dépense publique et doterait notre pays d’un acteur agile et mieux dimensionné au développement de l’économie sportive, alors que le chiffre d’affaires du sport professionnel a été multiplié par 2,5 depuis la création de l’AFLD en 2004 et de l’ARJEL en 2010.Par ailleurs, il paraît pertinent de s’interroger sur la création de cette autorité unique et disposant d’une vision intégrée des activités sportives, alors que l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 drainera des flux financiers considérables dans le sport en France.Cette autorité de supervision unique pourrait être créée à moyens constants, grâce à la consolidation des ressources existantes, en optimisant les outils dédiés au contrôle interne et externe des activités des acteurs du sport. Nous parlons souvent de l’héritage des jeux : voilà une proposition de réforme structurelle qui pourrait l’incarner.
Mme Aude Amadou (LAREM). La création d’un cadre cohérent, ambitieux et efficient de la supervision du sport en France est un objectif que nous partageons pleinement. C’est la raison pour laquelle nous souscrivons à cette proposition d’étudier la faisabilité d’une mise en cohérence des ressources pour assurer le contrôle externe des acteurs de l’économie sportive. Les dispositifs d’encadrement, de contrôle et de transparence prévus doivent pouvoir inspirer pleinement les standards de qualité qui doivent gouverner à moyen terme toute la vie sportive en France.Il est certain que l’économie du sport a connu un développement sans précédent, sans que les mécanismes de contrôle aient été ajustés. Nous souhaitons que ce rapport puisse contribuer à préfigurer un dispositif de supervision, cohérent avec les ambitions que la France porte à l’échelle européenne en matière d’intégrité dans le sport. Avis favorable.
Mme Laura Flessel. L’idée de créer une instance unique qui regrouperait notamment l’ARJEL et l’AFLD me semble intéressante. Cela pourrait permettre de renforcer l’action des différentes instances de contrôle de l’éthique du sport, ce qui est primordial dans le contexte de l’organisation des Jeux de 2024. Ce serait assurément une réforme d’envergure, en phase avec l’objectif de rationalisation des dépenses publiques du Gouvernement.S’il me paraît pertinent d’étudier la piste d’une instance unique, il conviendrait néanmoins de consulter les acteurs concernés au préalable. C’est pourquoi, s’agissant d’une proposition qui mérite d’être expertisée, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Mme Olga Givernet (LAREM). Je crains une confusion entre les jeux en ligne et le sport. La régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne, représentée par l’ARJEL, est un sujet d’importance majeure, qui ne peut être dilué dans un autre. Le rapport demandé dans cet amendement envisage l’intégrité et l’éthique dans le sport, ce qui est positif, mais il exclut les préconisations que Régis Juanico et moi-même avons faites le 14 décembre sur la régulation des jeux d’argent.Cet amendement est donc en contradiction avec un rapport produit par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre assemblée, qui a suivi un processus d’évaluation et s’est fondé sur des auditions d’experts. Notre assemblée ne peut se contredire !Je vous demande de voter contre cet amendement, afin que les préconisations que nous avons faites sur les jeux d’argent et de hasard puissent suivre leur cours. J’invite notre assemblée à se saisir ultérieurement du sujet de l’intégrité et de l’éthique dans le sport, et formuler d’autres préconisations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Régis Juanico (NG). Olga Givernet vient de dire l’essentiel. Je serais assez gêné que cette demande de rapport soit la seule adoptée ce soir, alors que nous avons repoussé toutes les autres. Cessons de demander des rapports au Gouvernement. Il se trouve qu’un rapport du Parlement vient de paraître sur la régulation des jeux d’argent et de hasard. Je ne connais personne aujourd’hui qui demande une fusion des différentes instances mentionnées dans l’exposé sommaire de cet amendement : les missions de ALFD n’ont rien à voir avec celles de l’ARJEL.Pourquoi fabriquer une usine à gaz supplémentaire alors qu’il existe déjà un lieu, la plateforme de lutte contre les manipulations sportives ? Cette instance, madame la ministre, c’est vous qui la pilotez, puisqu’elle se trouve sous l’égide du ministère des sports : iriez-vous vous dessaisir, au profit d’un superviseur, qui, de surcroît, coûtera de l’argent ? Je ne comprends pas du tout l’objectif de cet amendement et demande à nos collègues de ne pas l’adopter. Nous pourrons discuter à nouveau de cette question, mais je ne pense pas qu’un rapport du Gouvernement puisse nous éclairer. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 20, 79 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Frédéric Reiss (LR). À l’occasion de l’examen de l’amendement que nous venons d’adopter à l’article 18 sur le rapport annuel de la Cour des comptes, madame la ministre, vous avez fait valoir qu’il incombait au ministère des sports d’analyser l’impact économique et social des Jeux.Par le présent amendement, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’impact sociétal et environnemental des Jeux.
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Danièle Obono (FI). À rebours de l’avis exprimé par M. Juanico, je considère qu’une demande de rapport au Gouvernement a un sens dès lors que le Gouvernement dispose de moyens directs, et malheureusement plus importants que le Parlement. Autant, donc, utiliser le droit dont nous disposons s’agissant de ce type de demandes.En l’occurrence, le rapport demandé porte sur une question importante – vous en conviendrez –, celle de l’impact environnemental de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Ce rapport abordera notamment les effets de la construction des équipements et infrastructures de transport mais également la débauche de publicité annoncée et prévue dans le projet de loi.En effet, comme la plus ancienne association de défense du patrimoine, l’association Sites et Monuments, l’a souligné, les Franciliens subiront un véritable matraquage publicitaire dérogeant à toutes les règles.Alors que notre pays se classe au premier rang mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l’affichage, il ressort de l’étude d’impact elle-même que les publicités des partenaires « pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores ». Écrans vidéos géants, flyers et cadeaux promotionnels distribués sur la voie publique, panneaux publicitaires déroulants et à LED occasionneront une dépense énergétique lourde qui aura forcément des conséquences environnementales.Ce texte octroyant le droit au CIO de déroger au code de l’environnement pendant sept ans, il nous apparaît légitime que l’impact de cette mesure sans précédent fasse l’objet d’un rapport du Gouvernement, qui en a les moyens, à la représentation nationale.Puisque nous sommes tous engagés dans la nécessaire transition écologique, je ne doute pas que vous serez convaincus de voter cet amendement, en toute responsabilité.
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je veux compléter les propos de Mme Obono. Au vu de toutes les dérogations que nous avons passées en revue, les activités nocives pour l’environnement ne seront pas une surprise – à tout le moins, elles sont fort probables – lors du déroulement des Jeux.La France pourrait ainsi se trouver en contradiction avec plusieurs de ses engagements internationaux, en particulier l’Accord de Paris. Cela ferait quelque peu désordre une semaine après le One Planet Summit tant vanté par notre Président. Ces engagements portent notamment sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre afférentes aux secteurs du bâtiment, des transports et de la gestion des déchets.La construction de nouveaux équipements sportifs, de moyens de transport supplémentaires, d’un complexe de logements destiné au village olympique, une publicité abondante au sein de l’espace public, tout cela ne sera pas sans incidence sur notre empreinte écologique globale. Nous demandons donc un rapport d’information sur ce sujet, qui n’est pas le moindre de ceux qui seront soulevés par l’organisation des Jeux olympiques en 2024, si toutefois ils ont lieu car la date est bien lointaine.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Aude Amadou (LAREM). Je rejoins les propos de M. Juanico. Par principe, je suis plutôt défavorable à l’inclusion de demandes de rapport dans les textes de loi, car l’expérience montre qu’ils sont rarement remis et encore moins lus.Ensuite, il me semble que le bilan environnemental et sociétal des Jeux devrait être établi par la COJO et par la société civile, non par le Gouvernement. Pensez-vous vraiment qu’en 2023 quelqu’un se souviendra de cette demande parlementaire vieille de six ans ?Enfin, vous demandez une évaluation de la pollution visuelle dont l’appréciation est, par définition, hautement subjective. Avis défavorable.
M. Michel Castellani (NI). Compte tenu du volume économique et financier, des intérêts en cause et des enjeux sportifs, mais aussi de l’impact sur l’aménagement du territoire, la remise d’un tel rapport pourrait constituer une garantie supplémentaire de conduite responsable de ces Jeux que nous souhaitons tous.
Mme Sabine Rubin (FI). Ces Jeux n’auront aucune incidence sur la situation sociale en Seine-Saint-Denis, c’est certain.L’article 12 stipule que les locaux « sont transformés, à l’issue des Jeux olympiques et paralympiques, en logements à usage locatif ». Vous avez réfuté une volonté de mettre tous les pauvres au même endroit et souligné votre souhait de mixité. En résumé, tout le monde est favorable à la gentrification, à laquelle nous nous opposons.Je note qu’en matière de logement, l’héritage sera nul pour les habitants de la Seine-Saint-Denis.
(Les amendements nos 20, 79 et 80, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Explications de vote
M. le président (LR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.
M. Michel Larive (FI). Vous nous avez demandé d’avaliser le contrat de ville hôte que vous avez signé et que nous subissons. Nous n’avions rien choisi, et les Français non plus.Sous couvert de ce contrat, vous nous avez demandé de tout accepter sans rien modifier, ou sinon à la marge. Vous nous avez demandé de n’accepter aucune règle, et même de pouvoir déréguler comme vous le souhaitiez. Vous voulez déroger au droit et nous devrions l’accepter.La méthode avec laquelle vous avez mené nos débats est effarante. Vous interprétez nos propos pour pouvoir mieux justifier votre passage en force. Nous ne pouvons pas débattre avec vous car vous ne l’acceptez pas. De toute manière, votre attitude lénifiante coupe court à toute discussion. C’est une attitude gravissime qui ne respecte pas les droits de l’opposition.Le texte que vous allez voter, mes chers collègues, est antidémocratique et vous n’en acceptez aucune modification substantielle. Les méthodes de bulldozer que vous adoptez appelleront une opposition beaucoup plus systématique. L’hémicycle ne sera pas une chambre d’enregistrement. Vous vous promettez une législature très sportive.Nous voterons donc contre ce texte, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Géraldine Bannier (MODEM). Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte portant sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous ne sommes plus seulement dans les starting-blocks, mais d’ores et déjà engagés à grande vitesse dans la réalisation concrète des Jeux grâce aux mesures techniques qui pourront être mises en œuvre.Le groupe Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement sensible à l’article 4, qui fait référence à l’optimisation de l’insertion architecturale et paysagère de la publicité, à l’article 6, relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale, ainsi qu’à l’ensemble du titre IV, qui rappelle la nécessité absolue, pour ces Jeux olympiques qui généreront des flux financiers considérables, de s’inscrire dans un cadre d’éthique et d’intégrité renforcées, pleinement efficace et absolument transparent.Si nous voulons franchir la ligne d’arrivée en tête, il faudra d’abord éviter les scandales qui ont trop souvent, hélas, émaillé l’histoire récente des Jeux – budget insincère, infrastructures sans avenir, scandales financiers ou de dopage répétés. Tout cela a terni l’olympisme. Il revient à la France, pays de la deuxième Olympiade de l’ère moderne, de lui redonner sa couleur originelle. La France est tout à fait capable de relever ce défi.Il reste à impliquer l’ensemble de nos territoires et de nos concitoyens dans la préparation de ces Jeux, car « si l’essentiel n’est pas d’avoir vaincu mais de s’être bien battu », selon le mot de Pierre de Coubertin, c’est ensemble que nous mènerons ce combat de haute lutte pour des Jeux exemplaires en 2024, des Jeux mémorables, à la hauteur de l’héritage reçu par-delà les siècles et les continents de nos plus prestigieux et irréprochables champions.C’est ainsi que nous ferons aimer le sport à tous, et tel est bien l’enjeu des Jeux olympiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Régis Juanico (NG). Je l’ai indiqué dans la discussion générale, ce texte est une première étape. Mais il n’est qu’une première étape.Nos marges de manœuvre étaient relativement limitées, il faut le reconnaître. L’exercice relevait plus de la transposition que de l’élaboration d’une loi. Mais, lors de cette première lecture à l’Assemblée nationale, des améliorations substantielles ont été apportées sur un certain nombre de sujets – je pense notamment aux amendements de la commission des affaires économiques, de la commission des lois et des rapporteurs, mais aussi à des amendements de l’ensemble des députés.J’aurais souhaité que nous allions un peu plus loin sur certains sujets, par exemple sur l’intégrité sportive ou sur les processus d’évaluation de l’impact des Jeux olympiques et paralympiques. Mais tous ces chantiers ne relèvent pas seulement du domaine législatif, et nous allons continuer à y travailler ensemble.Il reste différentes étapes – la discussion au Sénat, puis une nouvelle lecture ici – qui permettront de poursuivre la discussion. S’il est loin d’être parfait, ce texte constitue une première étape, très importante, sur la route qui nous conduit jusqu’aux Jeux olympiques et paralympiques.Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour le groupe Les Républicains.
Mme Brigitte Kuster (LR). Madame la ministre, je vous redis notre enthousiasme sur ce projet – qui n’est qu’une première étape, cela vient d’être rappelé – et notre attente légitime et forte en tant que parlementaire.Nous avons le sentiment, je le répète, d’être plutôt une chambre d’enregistrement de contrats qui ont été signés hors de cet hémicycle.Le groupe Les Républicains regrette de ne pas avoir été entendu sur plusieurs sujets. Sur nombre d’amendements, l’écoute nous a, en effet, semblé limitée. Je ne suis pas sûre que tout le monde ait mesuré l’ampleur des décisions prises et leurs conséquences s’agissant notamment du calendrier applicable au sponsoring et aux emblèmes olympiques, ou du périmètre de cinq cents mètres autour des sites olympiques dans lequel les espaces publicitaires seront autorisés – je continue à penser qu’il est bien trop large, notamment dans la capitale.Je regrette, d’autre part, que la ville de Paris continue d’être à la fois juge et partie en matière d’autorisation des publicités, ce qui fait courir un risque de conflit d’intérêts. Je déplore également de ne pas avoir été entendue sur d’éventuels litiges soulevés par les justiciables victimes d’expropriation, pour lesquels la compétence de la cour administrative d’appel de Paris aurait dû être reconnue.Nous souhaitons aussi que les bénévoles bénéficient d’un statut particulier et qu’une charte encadre leurs missions.Je sais, madame la ministre, que vous aurez à cœur de traiter ces sujets. Au-delà de ces réserves, notre enthousiasme reste le même et nous vous accompagnerons dans les mois et les années qui viennent pour porter ce magnifique projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Alain Raphan, pour le groupe La République en marche.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Après avoir rappelé notre la fierté d’accueillir les Jeux olympiques en 2024, je veux saluer le travail des différents gouvernements et acteurs. Je tiens également à féliciter tous ceux qui ont participé à l’enrichissement d’un texte qui, présenté par le Gouvernement, permet de cadrer – c’est la première étape, en effet – la meilleure organisation possible pour ces Jeux.Je rappelle également notre responsabilité, en tant que parlementaires, de participer au travail de contrôle et d’évaluation de l’organisation de ces Jeux et d’accompagner le Gouvernement dans la réalisation de toutes les promesses qui ont été faites, en particulier en ce qui concerne la loi « sport et société », laquelle permettra aussi de réformer le sport français dans son ensemble, son tissu associatif, et sa gouvernance.Au nom du travail accompli, le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupe REM, MODEM, UAI, LR et NG.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2018 ;Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;Discussion, en lecture définitive, du projet de loi finances rectificative pour 2017 ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 21 décembre, à une heure trente.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly