« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 décembre 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Article 1er(suite)
M. Ugo Bernalicis (FI). Cela pose le problème, dans l’enseignement supérieur, de la reconnaissance d’un niveau de diplôme indépendamment de la discipline. Mais c’est un autre débat que nous aurons sans doute un autre jour.Reste que le grand absent de ce projet de loi est le traitement des conditions sociales de la vie étudiante. Je reviendrai inlassablement dessus. Il n’y a rien sur le sujet, mis à part la contribution que vous inventez à l’article 4, qui fait que les étudiants se paieront leur propre solidarité. Bravo !
M. Ugo Bernalicis (FI). Et il faudrait, en plus, appeler cela un progrès ! J’aimerais au moins que Mme la ministre nous fasse part, avant la fin de l’examen du texte, de positions, d’inclinations favorables à nos demandes, qui nous semblent tout autant importantes et urgentes que les problèmes liés au tirage au sort et à l’affectation des lycéens. Quand on voit les conditions de vie dans beaucoup de résidences universitaires, c’est tout bonnement intolérable. J’espère donc que Mme la ministre fera un geste.
Mme la présidente (LAREM). Madame Lang, retirez-vous l’amendement no 222 ?
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Je remercie Mme la ministre de ses explications et je vais retirer l’amendement, non sans avoir répété la nécessité que les informations relatives aux capacités d’accueil des établissements soient facilement accessibles aux lycéens.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Thibault Bazin (LR). Avec mes collègues Gilles Lurton, Annie Genevard et d’autres députés, nous proposons de supprimer l’alinéa 9 de l’article 1er et de modifier en conséquence les alinéas 10 et 11.Il nous semble inutile et inopportun de fixer un pourcentage minimum de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale. Vous aviez d’ailleurs convenu, madame la ministre, lors d’un entretien avec une délégation de députés, que le pourcentage d’étudiants boursiers par établissement d’enseignement supérieur était, à quelques exceptions près, uniforme – de l’ordre de 20 % – et, de ce fait, satisfaisant.En outre, ce souci d’affichage politique ne va pas être source de simplification. Intégrer comme variables le nombre de bacheliers boursiers candidats et le nombre total de demandes d’inscriptions dans une formation va rendre le processus, comme le traitement des différentes informations par l’algorithme, d’autant plus complexe. Cela n’est pas souhaitable dans le cadre du traitement même des informations, lors de la procédure de pré-inscription. Avec ce pourcentage minimal, qui est donc un rapport entre plusieurs variables, le risque existe de générer des externalités négatives qui participeront à la complexification du futur système.Peut-être même cette évolution débouchera-t-elle sur des injustices ou des incohérences, compte tenu du fait que les réponses seront données au fil de l’eau, ce qui rendra d’autant plus volatil ce même rapport.
M. Gabriel Attal (LAREM). Vous proposez de supprimer la possibilité pour le recteur de fixer des quotas de boursiers dans les différentes filières : mon avis sera donc, concernant votre amendement no 4, résolument défavorable. Je soutiendrai, d’ailleurs, un amendement déposé par le groupe La République en marche, visant à faire de cette possibilité une obligation et à proposer que des quotas de boursiers soient fixés dans l’ensemble des filières.Vous dites que cela rendra la procédure plus compliquée, ce qui reste à prouver. En tout cas, elle n’en sera que plus juste.
Mme Frédérique Vidal. Si les pourcentages de boursiers sont globalement satisfaisants, il semble que, dans quelques cas, les étudiants boursiers n’aient pas accès à un certain nombre de formations. Cela nous importe.De plus, le taux de boursiers peut également constituer un critère de progression. Il est donc important que le quota fixé incite les établissements à prendre en considération les étudiants boursiers, afin, là encore, que l’égalité des chances devienne une réalité un peu plus tangible.
M. Ugo Bernalicis (FI). Madame la ministre, vous voyez bien, par l’argumentaire que vous employez, que la question sociale n’est pas un à-côté de la question universitaire, de la pédagogie et de la réussite. La mission de service public de l’enseignement supérieur est d’accueillir toutes et tous dans les études qu’ils ont choisies librement. Il fut effectivement une époque où le taux d’étudiants boursiers était extrêmement élevé dans certaines universités, et très faible dans d’autres.Nous avons proposé l’allocation d’autonomie – car nous avons des propositions, n’en déplaise à M. le rapporteur qui disait hier à quelques collègues que nous ne savions faire que des amendements de suppression. C’est évidemment faux : sur les vingt amendements que nous avons déposés, seuls trois visent à supprimer un article, mais ceci est peut-être un détail. Je veux rappeler que les conditions sociales déterminent énormément de choses.Vous ne pouvez pas, madame la ministre, commencer un argumentaire comme celui-ci et ne pas le dérouler jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’à convenir qu’il faut renforcer largement le service public des œuvres universitaires et scolaires et offrir des conditions de logement et de restauration qui soient, dans tout le pays, tout à fait décentes. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et votre projet de loi ne prévoit pas un tel renforcement.Que vous fassiez un enjeu, dans le cadre de votre sélection, d’un nombre minimal de boursiers dans chaque établissement d’enseignement supérieur, soit, mais il faut aller jusqu’au bout du raisonnement et prendre en charge la vie étudiante dans sa globalité, sans parler de la question du salariat étudiant, qui n’est absolument pas non plus abordée dans le texte.
M. Thibault Bazin (LR). Qu’il n’y ait pas de malentendu : nous sommes, bien entendu, favorables au soutien aux boursiers et à la promotion de la valeur mérite.L’objet du présent texte est de réfléchir au futur système et de s’assurer que celui-ci fonctionnera bien. Vous prévoyez de fixer un pourcentage minimal de boursiers – qui sera de 20 % environ. Pour ce faire, il faudra connaître le nombre total de demandes ainsi que la proportion de bacheliers boursiers. Or, comme la gestion se fera au fil de l’eau, ces variables évolueront dans le temps. D’où notre amendement : suivant le moment, on pourra, sur le fondement du rapport entre boursiers et non boursiers, donner une réponse différente à une demande. Il ne s’agit donc pas de remettre en question la proportion de 20 % de boursiers, il s’agit plutôt de soulever le problème de la « marge arrière », qui fait que le dispositif imaginé, dont l’objectif pouvait être louable, pourrait avoir des externalités négatives, en complexifiant le système et en rendant certaines réponses contestables. Ce pourcentage minimal, qui, selon moi, répond à un souci d’affichage politique, risque par conséquent de susciter des difficultés.J’espère avoir été clair.
Mme Frédérique Vidal. Monsieur Bazin, je le répète, le système a été testé. L’idée est qu’au moment des candidatures, on regarde quel est le pourcentage d’étudiants boursiers par rapport au nombre total d’étudiants. Cela aidera le recteur, au moment où il reprendra la main afin de procéder aux affectations dans les filières sélectives, à prioriser les bacheliers boursiers si ceux-ci sont en nombre insuffisant. Ce ne sera pas pris en considération par l’algorithme : il n’y a donc aucun risque d’externalités négatives pour le système.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 228, 70 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 70 et 181 sont identiques.La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 228.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). Le présent amendement vise à obliger l’autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers boursiers par rapport au nombre total des candidats afin de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation.Il vise, en outre, à obliger l’autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers résidant dans l’académie par rapport au nombre total de candidatures afin de fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement à retenir dans cette formation.Ces deux modifications tendent à garantir la mixité sociale et géographique. L’enquête de 2015 du PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, démontre en effet que la France est le pays le plus inégalitaire de l’OCDE, les résultats des élèves étant conditionnés par leur milieu socio-économique. La réussite ne doit pas dépendre du quartier d’origine. Chaque lycéen pensant avoir les capacités pour réussir dans un établissement ne doit pas s’en interdire l’accès. Toutes les voies, toutes les méthodes visant à assurer la diversité doivent être une priorité. En amont, des dispositifs comme les cordées de la réussite et les meilleurs bacheliers sont une première réponse ; ces pourcentages en seraient une autre. En aval, l’accompagnement pédagogique ou le parcours de formation personnalisé devront aider l’étudiant à combler ses éventuelles lacunes.Il importe de trouver des moyens efficaces de lutte contre le déterminisme social. Il y va de la cohésion des territoires. Cet article va dans le bon sens.
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements identiques nos 70 et 181.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Le présent amendement tend à transformer en une obligation la possibilité donnée à l’autorité académique de fixer une proportion de boursiers, notamment lorsque le nombre de candidatures excède la capacité d’accueil d’une formation. Il nous semble important de rendre obligatoire la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse afin de faciliter l’insertion sociale et la réussite de ces derniers dans les filières tendues.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 181.
M. Michel Larive (FI). Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre des bacheliers boursiers candidats à l’accès à une formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation.L’introduction de la sélection a des conséquences bien connues : elle défavorise toujours les plus défavorisés, qui ont moins souvent les attendus requis. C’est encore plus vrai si l’on juge non plus uniquement sur ce qu’enseigne et sanctionne l’école, mais aussi sur des compétences extrascolaires, les formations pouvant demander une lettre de motivation et la présentation d’un projet personnel ou associatif. Nous pensons qu’un tel dispositif risque d’accroître les inégalités scolaires, domaine dans lequel la France est déjà mauvaise élève.Dès lors, il nous paraît important de garder un objectif de mixité sociale dans les filières qui deviennent sélectives. C’est pourquoi nous souhaitons imposer à l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée dans ces filières.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Gabriel Attal (LAREM). L’objectif du Plan Étudiants et du projet de loi est de renforcer la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et la lutte contre les inégalités, notamment sociales, en matière d’information et d’orientation. Avec les alinéas 9 et 10, on se trouve, si j’ose dire, en bout de course, en donnant la possibilité au recteur de fixer des quotas de boursiers et de personnes résidant dans une autre académie pour l’accès aux filières tendues. L’amendement du groupe La République en marche, présenté par Mme Charrière, vise à transformer cette possibilité en obligation. Comme je l’ai déjà dit, je partage cette position, pour les raisons que Mme Charrière a brillamment données.Les autres amendements s’attachent aux seuls quotas de boursiers. Or il me semble important que les deux aspects soient pris en considération. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement no 228 et défavorable sur les amendements nos 70 et 181.
Mme Frédérique Vidal. Avis favorable sur l’amendement no 228 et demande de retrait des amendements nos 70 et 181 au profit du précédent.
(L’amendement no 228 est adopté et les amendements nos 70 et 181 tombent, ainsi que les amendements 220, 182 rectifié et 224.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Sébastien Chenu (NI). Le soutien à l’accès à l’enseignement supérieur pour les classes les plus populaires va dans le bon sens et nous le soutiendrons autant que possible. Toutefois, nous souhaitons inscrire dans la loi le principe de la priorité nationale partout où c’est possible. Il serait, par conséquent, souhaitable que cet accès soit réservé prioritairement aux bacheliers de nationalité française. (Exclamations.) Bien entendu, il ne s’agit en aucun cas de refuser les étudiants étrangers, qui seront toujours les bienvenus et pourront ensuite repartir faire bénéficier leurs compatriotes du savoir acquis en France, mais nous souhaitons que la priorité nationale soit inscrite partout dans la loi. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Gabriel Attal (LAREM). Monsieur Chenu, je n’engagerai pas la polémique avec vous – je pense d’ailleurs que c’était le véritable objet de votre amendement. Je voudrais juste souligner que c’est l’honneur de la France, l’honneur de notre école et de notre enseignement supérieur que d’accepter et de former l’ensemble des jeunes, quelle que soit leur nationalité. C’est une chance pour la France que des étudiants étrangers puissent fréquenter notre enseignement supérieur, car quand ils repartent dans leur pays d’origine, ce sont des ambassadeurs de la France, de son excellence et de la qualité de son enseignement. J’émets, par conséquent, un avis résolument défavorable sur votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et GDR.)
M. Sébastien Chenu (NI). J’ai le sentiment que le rapporteur fait semblant de ne pas comprendre, puisqu’il répète exactement ce que je viens de dire. Évidemment, les étudiants étrangers seront toujours les bienvenus et ils pourront repartir dans leur pays pour faire profiter leurs compatriotes du savoir qu’ils auront acquis en France. Il s’agit d’un amendement visant non pas à exclure, mais à accorder une priorité : il s’agit tout simplement d’inscrire dans la loi le principe de la priorité nationale, c’est-à-dire que les étudiants français passent avant les étudiants étrangers.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (LAREM). Monsieur Chenu, vous nous trouverez toujours sur votre route quand vous chercherez à instaurer en France la préférence nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations parmi les députés non inscrits.)
Mme Marie-George Buffet (GDR). Dans ma circonscription, il y a des villes où l’on trouve 156 nationalités différentes. La fierté de notre République, c’est que l’école accueille l’ensemble de ces enfants (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI) et que ceux-ci, à travers l’éducation nationale, apprennent les valeurs de notre République, qu’ils apprennent à être partie prenante de notre nation.
Mme Marie-George Buffet (GDR). La nation française se compose des individus qui vivent sur notre territoire et qui partagent la même langue, la même éducation et les mêmes valeurs. Bienvenue à ces enfants étrangers dans l’école de la République ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je suis consterné qu’on en arrive là ! C’est vraiment ne rien comprendre, ni au monde dans lequel nous vivons ni à la place de la francophonie. On s’en tient à du mesquin, du misérable, de l’excluant.Il serait toutefois bon de comprendre comment on en est arrivé là et je vous demande, mes chers collègues, d’y réfléchir. Cette provocation grossière est évidemment destinée à nous mettre tous mal à l’aise et à nous pousser au lyrisme davantage qu’au réalisme. Ma thèse est que tout cela est la conséquence du fait que l’on veut fixer des critères pour accéder à l’université, plutôt que de l’ouvrir. Selon moi, il faudrait qu’il y ait un nombre de places correspondant au nombre de candidats, de sorte que l’on ne crée pas de la rareté, donc du marché.Je précise que cela vaudrait aussi pour ceux qui demanderaient depuis l’étranger à venir étudier chez nous. Nous avons impérativement besoin que l’excellence française se diffuse dans le monde entier. Par exemple, il n’existe pas de revue de référence en matière scientifique ou de recherche en langue française ; tout transite par des revues anglophones. Nous aurions besoin d’une grande revue scientifique que nous soutiendrions et que les francophones pourraient consulter.Dès lors qu’on crée de la rareté et de la sélection – ce qu’on est en train de faire –, cela ouvre la porte à n’importe quoi. N’importe quel critère peut être présenté, même un critère aussi absurde que celui qui vient d’être proposé par notre collègue – qui a eu l’habileté de déguiser la chose en priorité, mais tout le monde ici a très bien compris qu’il s’agissait pour lui non pas d’une priorité, mais d’une exclusive.Madame Lang, vous proposiez tout à l’heure un amendement tendant à assurer la transparence sur le nombre de candidatures et d’inscriptions. C’est pure justice : s’il existe des critères, autant que les gens sachent combien de places il y a avant de demander un enseignement. Votre amendement s’inscrit parfaitement dans la logique du système. Eh bien, là, c’est pareil. Vous verrez : en matière d’enseignement et de filière, l’aval commande l’amont. En définitive, ce sont le nombre de postes disponibles dans telle ou telle branche professionnelle et le nombre de personnes embauchées qui détermineront l’accessibilité de la filière.Tout cela peut paraître plein de bon sens, mais c’est en réalité absurde au regard d’études qui durent jusqu’à sept ans, car les qualifications professionnelles évoluent. Plus l’étendue des savoirs généraux et transversaux est grande, plus les étudiants peuvent s’adapter à des offres professionnelles variées.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’espère m’être fait bien comprendre sur ce contresens qu’est la spécialisation et sur l’intérêt de la plus grande ouverture possible à l’entrée, si l’on entend assurer la plus large dispersion professionnelle à la sortie. Procéder autrement revient à poursuivre un objectif inverse.
Mme Constance Le Grip (LR). L’accueil de bacheliers étrangers, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne ou d’autres pays du vaste monde, est une richesse pour notre enseignement supérieur : c’est un signe d’ouverture, partant de rayonnement, de notre langue, de notre culture et de notre système de formation. Il représente aussi, pour nos universités de province, un apport de vitalité et d’énergie.
Mme George Pau-Langevin (NG). Notre unanimité face à cette provocation grossière me rassure. Comme l’a rappelé Mme Buffet, c’est notre fierté que de voir des enseignants, dans les lycées, faire connaître la France et aimer ses valeurs à des enfants venus d’un peu partout. L’idée d’exclure des universités ceux qui ne possèdent pas la nationalité française va donc à l’encontre des objectifs poursuivis pendant toute la scolarité pour créer du commun.J’ajoute que la France a souvent été enrichie par l’apport de chercheurs venus d’ailleurs, tels que Georges Charpak ou Marie Curie : autant de personnes qui ont grandi notre pays en venant y faire leurs recherches.
M. Sébastien Chenu (NI). Je n’ai jamais prétendu le contraire, ce que vous dites est caricatural !
Mme George Pau-Langevin (NG). L’amendement dont nous discutons serait donc un mauvais coup porté, non seulement aux étrangers, mais aussi à notre pays et à son rayonnement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Sébastien Chenu (NI). Vous défendez un fonds de commerce de façon caricaturale !
Mme Anne Brugnera (LAREM). Personnellement, je ne suis pas là pour faire du lyrisme mais pour écrire une loi juste, qui fasse progresser la réussite et l’émancipation de nos étudiants. Je veux donc dire, simplement et calmement, que l’ensemble des députés du groupe La République en marche est fondamentalement opposé à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(L’amendement no 219 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 217 rectifié.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère retenu par l’autorité académique pour apprécier l’intérêt de fixer, pour l’accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.Le II, lui, découle d’un amendement adopté tout à l’heure : il précise l’articulation entre le pourcentage de boursiers et le pourcentage de bacheliers résidant hors de l’académie qui dispense la formation. Au cas où l’application de l’un de ces pourcentages rendrait impossible l’application de l’autre, c’est bien entendu le pourcentage minimal de boursiers qui doit être retenu.
(L’amendement no 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 233, 214 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 233 fait l’objet de deux sous-amendements nos 255 et 254.La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 233.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Afin de faciliter l’accès des candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, cet amendement précise que les ressortissants français ou de l’Union européenne résidant à l’étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention non dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où est implantée la formation visée, pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats hors académie que l’autorité académique peut fixer.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 255.
Mme Béatrice Piron (LAREM). En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, j’ai été sensibilisée à la situation des candidats préparant le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger relativement à la nouvelle plate-forme. Je me félicite que nos échanges aient abouti à un amendement qui les prenne en compte.Afin de parfaire le champ d’application de la mesure, et en accord avec mes collègues représentant les Français de l’étranger, je vous propose donc ce sous-amendement. Le système APB, en effet, n’opérait aucune distinction de nationalité entre les candidats. Parmi les candidats qui préparent le baccalauréat à l’étranger, notons-le, 45 % sont ressortissants d’un pays situé hors de l’Union européenne. L’an dernier, ils représentaient plus de 5 000 élèves.Nous devons avoir à l’esprit que la plupart des familles étrangères concernées ont engagé un projet de scolarité dans notre système éducatif bien avant le secondaire. Il ne serait pas pensable de les laisser sur le bord de la route après le baccalauréat. Ce sous-amendement tend donc à inclure les candidats ressortissants de pays tiers, au même titre que les candidats français ou européens, issus des lycées français de l’étranger. Nous demandons que ces candidats soient assimilés à ceux qui résident dans l’académie où est implantée la formation visée, pour leur donner les mêmes chances d’admission.Cette mesure, qui enrichirait l’amendement de ma collègue, contribuerait au rayonnement de la France et, surtout, de son système éducatif.
Mme la présidente (LAREM). Vous avez à nouveau la parole, madame Piron, pour soutenir le sous-amendement no 254.
Mme Béatrice Piron (LAREM). L’amendement no 233 assimile tout candidat à une formation non dispensée dans son académie de résidence aux candidats qui résident dans l’académie où elle est dispensée.Ce sous-amendement, rédigé en collaboration avec Mme Ali, députée de Mayotte, tend à étendre cette assimilation aux candidats qui sollicitent une admission dans une première année commune aux études de santé, lorsque cette dernière n’est pas dispensée dans leur académie de résidence. C’est notamment le cas des étudiants mahorais, puisque le centre universitaire de Mayotte ne propose pas ce type de formation.
Mme la présidente (LAREM). Je vous laisse la parole, madame Piron, pour défendre les amendements nos 214 et 235.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Ils sont tous deux retirés, madame la présidente, car leurs dispositions ont été intégrées dans les sous-amendements que je viens de défendre.
(Les amendements nos 214 et 235 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les deux sous-amendements en discussion ?
M. Gabriel Attal (LAREM). Ces dispositions visent à clarifier l’accès des lycéens français établis à l’étranger et des lycéens ultramarins à la nouvelle procédure. Cette clarification est utile, aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement. Elle n’a pas examiné les deux sous-amendements mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). On vient de voir les difficultés que soulève l’accès au nouveau système pour nos compatriotes ultramarins. On peut aussi prendre le problème par l’autre bout en soulignant la limite de l’autonomie des universités, lorsqu’elles décident d’une « politique extérieure » qui ne correspond pas à ce que nous attendons de l’université française.Pour revenir au cas particulier de l’océan Indien, il me paraît aberrant que l’université Panthéon-Sorbonne investisse à l’île Maurice pour des formations en anglais, compte tenu de l’existence de l’excellente université de La Réunion. Je crois savoir, madame la ministre, que vous vous êtes saisie du problème, mais nous aimerions vous entendre à son sujet car nos compatriotes, sur place, attendent beaucoup de savoir ce qu’il en est. Quels efforts peut-on faire pour cette université très brillante qui est celle de La Réunion, dont le taux de réussite des doctorants est exceptionnel, tandis que surgit cette décision prise par une université qui, seule, décide d’investir dans un enseignement en anglais dans l’île voisine ? Tout le monde apprécierait que vous nous donniez des précisions sur le sujet, madame la ministre.
Mme Frédérique Vidal. Je m’occupe effectivement de ce dossier. Le projet d’enseignement supérieur sur l’île Maurice est avant tout immobilier. Je travaille donc avec l’ensemble des établissements qui avaient envisagé de s’y implanter. Deux écoles, notamment, se sont déjà retirées du projet.
Mme George Pau-Langevin (NG). On aborde, à travers cet amendement, la délicate question de l’accès des étudiants ultramarins à toutes les formations dispensées sur le territoire, qui ne sont évidemment pas toutes représentées sur chacune des îles. Le problème doit être abordé de façon globale. Des structures existent, et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – met en place des accompagnements pour les étudiants ultramarins ; il serait donc compliqué de régler le problème par petits bouts.
(Les sous-amendements nos 255 et 254, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 233, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 230.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Il convient de prendre en compte le cas particulier de certains établissements d’enseignement supérieur, dont le bassin de recrutement est différent de l’académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent.Dans ce cas, c’est un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui doit déterminer les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte, en lieu et place de l’académie, pour le calcul de ces pourcentages.
M. Gabriel Attal (LAREM). Cette clarification est utile pour les établissements concernés, comme dans le Nord-Isère. Avis favorable.
(L’amendement no 230, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Pierre Cordier (LR). Cet amendement, de précision rédactionnelle, vise à prendre en compte les lycées privés sous contrat, s’agissant des modalités d’accès aux sections de technicien supérieur.
M. Gabriel Attal (LAREM). Cet amendement, comme ceux qui visent à prendre en compte les spécificités de l’enseignement privé, est satisfait par l’amendement no 246 du Gouvernement, d’une portée plus générale. Je suggère donc le retrait.
M. Pierre Cordier (LR). Je vous remercie de nous avoir entendus sur cette question. L’amendement est retiré.
(L’amendement no 34 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ces établissements, lorsqu’il refuse l’admission d’un candidat, le chef d’établissement peut, le cas échéant, proposer à ce dernier une place dans une autre formation dispensée par son établissement dont il considère qu’elle est plus adaptée à son profil. »Il s’agit, lorsque cela est possible, d’éviter d’en arriver à la situation que décrit l’alinéa 14, où aucun des dix choix que le candidat a formulés n’est accepté. Cet amendement vise donc à humaniser le futur système par un dialogue intelligent, constructif, où chacun est coresponsable du parcours du candidat.
M. Gabriel Attal (LAREM). Avis défavorable. J’entends votre objectif, monsieur Bazin, mais la procédure que vous proposez semble compliquée, administrativement parlant. Par ailleurs, je me demande si elle ne remet pas en cause l’anonymat des candidatures, un principe important du dispositif.Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, sur lequel le Gouvernement pourra peut-être s’exprimer davantage.
Mme Frédérique Vidal. Ce sujet est relativement technique. Les formations concernées par l’alinéa 12 pouvant recruter sur dossier, sur concours, sur épreuves, cet amendement présente un risque de dénaturer les modalités de recrutement par une proposition qui peut être considérée comme un passe-droit.En outre, s’il reste des places vacantes dans ces formations à l’issue du processus de recrutement sélectif, le candidat pourra présenter sa candidature via la procédure complémentaire, quelle que soit la réponse qu’il aura reçue dans la procédure initiale. Le cas est donc déjà prévu dans une deuxième phase, lorsque les réponses de la première phase seront stabilisées.En d’autres termes, un candidat qui aura reçu une proposition dans une filière, sélective ou non, pourra tenter à nouveau sa chance dans la deuxième phase, alors qu’il est déjà accepté quelque part.
M. Thibault Bazin (LR). Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, l’anonymat bloquerait la proposition qui vous est faite. Il ne gêne pourtant en rien : le chef d’établissement peut proposer une place au candidat sans connaître son identité, après avoir étudié son dossier, de manière anonyme, s’il considère qu’une autre formation de son établissement peut être pertinente.Dans le système que nous imaginons, nous devons nous demander s’il faut que nous nous placions totalement du côté du candidat – dans ce cas, madame la ministre, je comprends votre raisonnement – ou aussi du côté du chef d’établissement, qui a une expertise, sait analyser un dossier et déterminer si le candidat pourrait bénéficier d’une formation qu’il connaît bien.Dans ce cas, nous n’attendrions pas du candidat qu’il trouve seul cette formation. Celle-ci pourrait lui être proposée au terme d’une discussion sur son parcours, s’il le souhaite et si le cursus est pertinent. Dans ce dialogue, l’initiative pourrait venir non d’un seul côté, mais du chef d’établissement, qui pourrait apporter son expertise puisqu’il connaît bien ses formations.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Si je comprends cet amendement, la possibilité dont vous parlez, monsieur Bazin, consisterait en quelque sorte à contourner les vœux du lycéen selon le bon vouloir du directeur d’établissement.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Aussi, je réaffirme l’importance que nous accordons à une procédure nationale, transparente, qui s’applique à tous les bacheliers.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement déposé par M. Hetzel montre l’inanité de la situation dans laquelle nous nous trouvons, en tout cas sa contradiction : dès lors qu’il n’y a pas assez de places dans les universités par rapport au nombre de bacheliers qui veulent faire des études, on organise sans le dire une sélection. Une fois que les dix choix ont été récusés, on en arrive à trouver toute sorte de solution. Celle-ci n’est pas la bonne.En réalité, l’amendement conduirait à ce que, pour proposer une place, un chef d’établissement se fonde sur une base réglementaire simple, celle des places restantes dans certaines filières.Je voterai, évidemment, contre cet amendement, qui a du moins le mérite de montrer que les bacheliers dont les dix choix auront été récusés n’auront pas de place dans les établissements. Cela montre, encore une fois, qu’on est en train d’organiser la sélection à l’entrée de l’université.
M. Thibault Bazin (LR). Contrairement à ce que vous dites, madame Brugnera, cet amendement ne vise pas à ne pas prendre en compte le choix du candidat. Prenons l’exemple d’un candidat qui souhaite s’orienter vers une classe préparatoire. En vertu de l’alinéa 12 de l’article 1er, « une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci ». Si le dossier présenté de manière anonyme ne correspond pas exactement à la filière choisie, mais qu’il pourrait convenir à une autre, le chef d’établissement pourrait proposer la formation pertinente. Il s’agit, non pas de ne pas prendre en compte le candidat – celui-ci peut refuser la proposition –, mais de contribuer à responsabiliser le chef d’établissement qui étudie ce dossier.
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Régis Juanico (NG). Dans notre pays, le modèle de transition vers l’âge adulte, marqué par une forte reproduction sociale, en particulier dans son système éducatif, et par une faible mobilité sociale, verticale comme horizontale, est malheureusement grippé. Aujourd’hui, un fils de cadre supérieur a 50 % de chances de devenir cadre supérieur ; un fils d’ouvrier, seulement 10 %. A contrario, un fils d’ouvrier a 50 % de chances de devenir ouvrier, et très peu de devenir cadre supérieur.On retrouve cela aussi dans l’accès aux filières sélectives, en particulier aux classes préparatoires aux grandes écoles, dont seulement 6 % des élèves sont issus de la classe ouvrière. Les boursiers inscrits dans les premières années de l’enseignement supérieur se répartissent entre l’université, pour 60 % d’entre eux, les instituts universitaires de technologie – 14 % –, les sections techniques du supérieur – 21 % – et les classes préparatoires aux grandes écoles, pour seulement 4 % d’entre eux.Certes, le taux de boursiers a évolué depuis 2008, en raison des réformes du système des bourses, qui a élargi les possibilités. Selon les chiffres donnés par Mme la ministre lors du débat sur le projet de loi de finances, les classes préparatoires aux grandes écoles comptent environ 30 % de boursiers, contre 40 % pour le système d’enseignement supérieur. Il y a donc un différentiel.Cet amendement vise à fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée, pour leur reconnaître un droit à l’accès aux filières sélectives, notamment aux classes préparatoires aux grandes écoles – CPGE.
M. Gabriel Attal (LAREM). Cet amendement du groupe Nouvelle Gauche vise à instaurer un quota de boursiers dans les filières sélectives. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Juanico, ces quotas n’existent pas à l’heure actuelle mais des progrès ont été faits en la matière, et c’est heureux. Des boursiers peuvent donc accéder à ces filières, qu’il s’agisse des CPGE ou d’autres grands établissements, par le biais de procédures spécifiques.La commission n’a pas abordé directement ce sujet durant ses travaux. Cependant, pour ce qui me concerne, avec l’ensemble du groupe La République en marche, j’entends votre souhait et l’objectif de favoriser une plus grande démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, pour permettre à certains bacheliers boursiers d’accéder à de grandes écoles et, d’abord, aux classes préparatoires. La commission, réunie avant l’examen du projet de loi en séance, a donné un avis favorable à cet amendement.
Mme Frédérique Vidal. Je salue aussi le travail qui a déjà été fait par nombre de filières sélectives, des classes préparatoires notamment, qui contribue pour partie au succès des différents dispositifs, telles les cordées de la réussite, mis en place pour veiller à la mixité sociale dans tous les parcours de l’enseignement supérieur.Étant prête à ce que le Gouvernement travaille avec l’ensemble des établissements, j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Le groupe La République en marche est favorable à l’instauration d’un pourcentage minimal de boursiers dans toutes les filières, notamment les filières sélectives. Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 113, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Dans la continuité des propositions de mon groupe sur le sujet, nous voterons cet amendement.Les membres de cette assemblée ont une conscience claire de la nécessité, au-delà de ce projet de loi, de trouver les moyens d’en finir avec le mécanisme d’une reproduction sociale aussi grossière que celle que nous avons pu observer dans un passé récent. Il faut envisager celle-ci non seulement sous l’angle de la justice, propre à l’État républicain, mais aussi sous celui du gâchis : se priver des compétences et des capacités d’une partie de la jeunesse en raison de son origine sociale est un gâchis terrible pour le pays.Il faut que les « élites » sociales – elles ne sont pas toujours des élites humaines, ni des élites tout court – d’un pays ressemblent au pays lui-même. Hélas ! ce n’est pas le cas aujourd’hui, pour la France. Cela finit par créer une césure dans la société, qui produit un mécanisme d’auto-blocage, chacun pensant « ce n’est pas pour moi ». Issu d’un milieu très modeste, je ne fais que dire que nous raisonnions ainsi. Pourtant, ces formations sont bien pour nous tous, parce que nous sommes en République.En outre, et je sors là du cadre de cet amendement, nous devrions nous soucier de quelle classe préparatoire nous mettons en place entre le bac professionnel et le brevet de technicien supérieur, qui comporte une série d’apprentissages de l’enseignement supérieur purement techniques. Ceux-ci n’ont rien à voir avec l’intelligence de l’élève. Un problème d’adéquation se pose.Lorsque j’avais soulevé ce problème, il m’avait été répondu que soit toutes les classes préparatoires donnent lieu à des bourses, soit aucune. C’est un régime barbare.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il est intéressant de voir que cet amendement fait l’unanimité et de reconnaître, comme l’a souligné Mme la ministre, que les dispositifs existants, comme celui des cordées de la réussite, dans les établissements du réseau d’éducation prioritaire, permettent à des élèves, souvent issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, d’accéder à ces formations.Comme le dit M. Mélenchon, ce dispositif favorisera peut-être l’accès de ces élèves aux classes préparatoires. Si certaines écoles – l’ESSEC, Sciences Po, Dauphine – ont noué des partenariats, souvent, les classes préparatoires n’y ont pas été associés. Mettre en place un tel quota va dans le bon sens pour les élèves de ces quartiers.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient également cet amendement. Différentes études ont constaté que notre école de la République reproduisait les inégalités sociales. Il faut lui redonner les moyens de favoriser ce que l’on appelait autrefois l’ascenseur social.Cela passe par l’accueil des moins de trois ans dans les écoles maternelles et par l’accès aux classes préparatoires et aux grandes écoles de l’ensemble des enfants, quelles que soient leurs origines sociales. Cet amendement paraît donc tout à fait bienvenu.
(L’amendement no 113 est adopté et l’amendement no 114 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 113 a été adopté à l’unanimité.(Applaudissements sur tous les bancs.)La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement no 62.
(L’amendement no 62, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 237 rectifié.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement vise à favoriser l’accès des bacheliers professionnels et technologiques aux sections de techniciens supérieurs, les STS, et aux instituts universitaires de technologie, en rappelant que l’autorité académique doit prendre en considération le critère de cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée, comme c’est le cas dans d’autres filières.
M. Gabriel Attal (LAREM). Cette clarification est bienvenue pour parvenir à l’objectif visé.Avis favorable.
(L’amendement no 237 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 112 rectifié.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Aujourd’hui, les titulaires de bacs professionnels et technologiques, lorsqu’ils formulent leurs vœux, demandent des filières courtes, mais, malheureusement, ils ne sont pas toujours sélectionnés, de sorte que les places dans ces filières sont prises par d’autres candidats issus de l’enseignement général et qu’eux-mêmes ne sont, respectivement, que 7 % et 2 % à valider une licence générale en trois ans.L’instauration de quotas dans les IUT et les BTS permettrait aux bacheliers professionnels et technologiques d’accéder plus facilement à ces filières.Nous proposons donc que soit instauré un pourcentage minimal de 30 % de ces bacheliers en STS et en IUT, afin de leur y assurer la place qui leur revient.
M. Gabriel Attal (LAREM). Nous avons débattu de cette question en commission, madame Biémouret. Je comprends et je partage évidemment votre objectif : que le plus grand nombre possible de bacheliers professionnels poursuivent leurs études en BTS.Je rappelle toutefois les deux observations que j’ai formulées en commission. Premièrement, un plancher de 30 % risque d’être considéré comme un plafond : certains établissements pourraient estimer qu’une fois cette proportion atteinte, ils n’ont pas besoin de la dépasser. Or l’objectif est bien qu’il y ait le plus possible de bacheliers professionnels en BTS.Deuxièmement, la mise en œuvre de votre proposition risque de rigidifier le système, alors qu’il est important d’être souple pour tenir compte de la diversité des filières de BTS, où la nécessité de favoriser l’accès des bacheliers professionnels s’impose de manière variable.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Malgré la bonne volonté de ses auteurs, l’amendement me laisse perplexe. D’abord, l’argument du rapporteur est sensé. Ensuite, et surtout, je ne voudrais pas que l’instauration d’un quota de cette nature empêche la présence de BTS dans les lycées professionnels, dont on pourrait au contraire souhaiter qu’ils aillent du CAP au BTS. Ce souhait a suscité plusieurs tentatives qui n’ont pas toujours été couronnées de succès, mais un nombre croissant d’établissements sont dans cette situation et j’espère que la prochaine loi sur l’enseignement professionnel donnera corps une fois pour toutes à cette possibilité d’un lycée des métiers.Tout en comprenant votre démarche, ma chère collègue, je vais donc m’abstenir lors du vote, par précaution.
Mme George Pau-Langevin (NG). Je suis d’accord pour dire qu’il n’est pas plaisant de fixer des quotas et que cela crée un risque de rigidité. Mais voici ce que nous voulions souligner par cet amendement.Mme Fioraso avait entrepris une démarche qui a produit des résultats très positifs, et qui consistait à s’opposer à la manière dont les formations de BTS et d’IUT, conçues pour les bacheliers technologiques ou professionnels, sont abondamment « squattées » par des bacheliers S ou ES. Ainsi en sont évincés ceux auxquels elles sont destinées et qui, lorsqu’ils y entrent à l’université, sont les premiers à y échouer. Il faut donc poursuivre et amplifier la démarche de Mme Fioraso en accordant une attention spécifique aux jeunes issus des filières technologiques et professionnelles, pour leur redonner une vraie place dans l’enseignement supérieur et réduire le taux d’échec en première année de licence.Je le répète, peut-être le quota n’est-il pas la meilleure formule pour cela, mais il s’agissait de souligner l’influence de ce problème sur la réussite à l’université.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). A-t-on des statistiques à ce sujet ? Madame la ministre ?Là, nous parlons dans le vide !
Mme Constance Le Grip (LR). Le groupe Les Républicains partage la préoccupation de Mme Pau-Langevin : nous souhaitons nous aussi que les filières IUT et BTS accueillent plus largement les bacheliers pour lesquels elles ont été conçues. Notre collègue a très bien décrit la manière dont les bacheliers professionnels, lorsqu’ils se tournent vers l’université faute d’avoir été admis dans ces filières qui, en théorie, leur sont plus spécifiquement dédiées, y connaissent des taux d’échec absolument effrayants. On a beaucoup parlé à ce propos de sélection par l’échec.Certes, les quotas, avec leur lot de rigidités, peuvent ne pas sembler pertinents, mais nous tenons nous aussi à insister fermement sur la nécessité d’accorder une attention particulière à ce problème.
M. Philippe Berta (MODEM). Je suis tout à fait d’accord avec ce qui a été dit. Le phénomène est difficile à chiffrer, mais la déviation de l’utilisation de ces filières est indéniable. J’en veux pour preuve le fait – je réponds ainsi à la question de M. Mélenchon – que nous retrouvons 87 % des étudiants issus d’un IUT dans nos formations à bac plus cinq, en master, avec des baccalauréats généraux.Mon intime conviction est que 30 % ne sont pas assez, mais il faut bien commencer quelque part.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Je ne voudrais pas que l’on croie, après avoir entendu les dernières interventions, que les bacs pro échouent en BTS : c’est factuellement faux. Les résultats sont très variables selon les filières, mais il en existe dans lesquelles les bacs pro réussissent très bien. Et puisqu’il est de bon ton de faire référence à sa circonscription, je citerai un lycée du quatorzième arrondissement de Paris qui accueille en classe de BTS 100 % de bacs pro – il s’agit des filières électrotechniques, monsieur Mélenchon, vous qui connaissez bien le sujet – qui y réussissent remarquablement bien, avec un taux d’insertion de 80 ou 85 % à l’issue du BTS.On ne peut donc pas dire que les bacs pro échouent en BTS : ils échouent dans certains BTS. Dès lors, tout amendement qui viserait à formaliser, et aboutirait à rigidifier, l’accès de ces bacheliers aux filières en question me semble inopportun, puisque le pourcentage de bacs pro dans chacune des filières est très variable. Dans les BTS commerce international, par exemple, il est vrai que l’on trouve presque exclusivement des bacheliers généraux qui prennent la place des bacheliers professionnels. Mais la solution à ce problème me semble consister à s’assurer que les bacs pro puissent réussir dans tous les BTS, y compris ceux-là ; or c’est l’objet de l’accompagnement pédagogique.
Mme Frédérique Vidal. C’est effectivement le risque de rigidité qui pose problème dans la fixation d’un minimum de 30 %.J’aimerais partager quelques informations avec la représentation nationale. Tout d’abord, concernant les BTS, une expérimentation est en cours, qui a été acceptée par vingt-trois académies sur trente et qui tend à permettre, sur avis du conseil de classe, l’admission d’un bien plus grand nombre de bacheliers professionnels. Ces bacheliers réussissent dans ces classes, où ils sont bien plus de 30 %. Il s’agit d’une dynamique que nous devons accompagner ; si le taux de 30 % est fixé dans la loi, certains pourront toujours se contenter de ce quota, ce qui n’est vraiment pas l’objectif poursuivi.Quant au passage par les IUT pour rejoindre des filières à bac plus cinq, c’est un sujet que j’ai abordé avec les présidents d’université et les directeurs d’IUT : nous allons travailler – ils y sont les uns et les autres favorables – en vue de permettre aux IUT de délivrer des diplômes de licence plutôt que des diplômes bac plus deux, sous la forme d’une licence professionnelle, c’est-à-dire moyennant l’obligation de respecter un taux d’insertion sous peine de perdre cette appellation.Voilà deux sujets sur lesquels le Gouvernement a déjà commencé à se pencher, à la fois pour éviter qu’un bachelier professionnel ou technologique s’interdise d’aller vers une filière générale – nous l’accompagnerons donc afin qu’il y réussisse – et pour permettre à la très grande majorité de ces bacheliers, qui veulent aller en BTS et IUT, d’y être accueillis et à ces filières de jouer à nouveau pleinement leur rôle dans l’insertion professionnelle après une formation courte – en autorisant évidemment des passerelles et des poursuites d’études, mais certainement pas pour plus de 80 % des titulaires d’un DUT comme on l’observe actuellement.
(L’amendement no 112 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Pierre Cordier (LR). Nous proposons d’associer les chefs d’établissement et les directeurs d’IUT à la définition des critères d’aptitude des étudiants. Il s’agit d’un amendement de fond et de bon sens, en lien avec notre précédente discussion sur les personnes à associer à la fixation de ces critères. Les plus compétents et les plus objectifs pour cela ne sont-ils pas les directeurs d’établissement, qui savent ce dont leurs étudiants sont capables ?
M. Gabriel Attal (LAREM). Sur la forme, monsieur le député, votre amendement vient après un fragment de phrase que l’adoption d’un amendement du groupe La République en marche – de mémoire, l’amendement no 237 rectifié – aboutit à remplacer. S’il était adopté, il ne pourrait donc avoir d’effet concret puisque la formule qu’il tend à ajouter au texte fait référence à un mot qui en a disparu.Sur le fond, l’ensemble des acteurs que vous mentionnez seront évidemment associés à la définition des critères d’aptitude, comme à la fixation des quotas. C’est en effet le sens et la philosophie de notre réforme que de s’appuyer sur la capacité des acteurs à travailler ensemble. Les chefs d’établissement connaissent parfaitement les filières qu’ils proposent et peuvent tout à fait éclairer l’autorité académique sur ces points.Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.
M. Pierre Cordier (LR). Nous partageons l’avis du rapporteur et retirons donc notre amendement.
(L’amendement no 36 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 6, 35 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos35 et 93 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Thibault Bazin (LR). L’alinéa 13 précise les parties associées à la concertation pour fixer le pourcentage minimal de bacheliers professionnels et technologiques. Or, dans sa rédaction actuelle, il ne mentionne pas les chefs d’établissements privés. Il paraît pourtant logique de les intégrer, étant donné qu’ils sont également concernés par cette réforme, puisque des bacheliers issus de leurs établissements rejoignent l’enseignement supérieur public. Ainsi, pour que l’autorité académique ait toutes les informations à sa disposition pour être la plus objective possible, il convient de prendre en compte tous les acteurs concernés. Il s’agit là de reconnaître le rôle de l’enseignement privé dans le système éducatif français.
Mme la présidente (LAREM). Vous conservez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de la même requête, avec une rédaction un peu différente, madame la présidente.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 93 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. Gabriel Attal (LAREM). Il s’agit une nouvelle fois de la question de la prise en compte dans le texte de la spécificité de l’enseignement privé. Depuis tout à l’heure, j’ai systématiquement demandé aux députés qui présentaient des amendements en ce sens de bien vouloir les retirer, puisque le Gouvernement a déposé un amendement, no 256 rectifié, qui répond à cette préoccupation. Je vous demande donc de retirer les deux amendements que vous venez de défendre, monsieur Bazin ; et, pour preuve de ma bonne foi, je retire le mien.
M. Thibault Bazin (LR). Vous nous avez convaincus de votre bonne foi, monsieur le rapporteur. Ce qui importe, c’est d’associer les chefs d’établissement de l’enseignement privé. Nous retirons donc nos deux amendements.
(Les amendements nos 6 et 35 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Cet amendement s’inscrit dans le sens de la discussion qui a suivi l’amendement proposé par Mme Pau-Langevin. Depuis trente ans, nous entendons dire qu’il faut valoriser la filière professionnelle ; aujourd’hui, ce texte nous propose d’ancrer ce principe dans la loi, de façon à garantir aux bacheliers de la filière un accès aux études supérieures et à leur donner autant de chances d’insertion professionnelle que ceux qui suivent les voies les plus classiques, les plus théoriques et les plus longues.La transparence est toutefois nécessaire pour s’assurer que tous les chefs d’établissement du supérieur veillent à favoriser l’accès aux filières sélectives des bacheliers professionnels et technologiques, afin d’encourager leur réussite. Pour rappel, dans certains BTS, particulièrement dans ceux proposant peu de places – assurances, banques, chimie ou prothésistes –, les places sont prises par des élèves issus des filières générales, sans que des bacheliers professionnels ou technologiques motivés ne puissent s’y inscrire, parce qu’ils sont dans l’incapacité de répondre aux critères de sélection.Qui plus est, il existe un manque de continuité entre les filières proposées en bac professionnel et celles disponibles dans les sections de techniciens supérieurs. Certains BTS sont ainsi fermés aux bacheliers professionnels, car leur contenu leur est inaccessible. On peut faire le même constat en ce qui concerne les bacheliers technologiques et les IUT.En demandant la publication non seulement des pourcentages, mais également des raisons qui ont poussé l’autorité académique et les chefs d’établissement à les arbitrer, l’amendement vise à informer clairement les futurs étudiants sur l’adéquation de leur formation initiale avec celle qu’ils souhaitent poursuivre, ainsi que sur leurs chances d’y accéder.Par ailleurs, la mise en cohérence des filières semble incontournable. Cette question fera l’objet d’un prochain amendement.
M. Gabriel Attal (LAREM). Madame la députée, si j’en comprends tout à fait la logique, votre amendement me semble de nature réglementaire. Le Gouvernement nous a d’ailleurs déjà indiqué que ces informations seraient rendues publiques – Mme la ministre vous apportera peut-être quelques précisions à ce sujet. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.
Mme Frédérique Vidal. Nous avions, tout comme vous, identifié ce sujet. Le vrai problème, toutefois, est que l’on ait rendu possible, via la réglementation nationale relative aux IUT, l’installation de formations ayant vocation à accueillir plutôt des bacheliers généraux que des bacheliers technologiques ou professionnels – dans la mesure où les compétences requises pour y accéder ne correspondent absolument pas à quelque programme de bac professionnel ou technologique que ce soit et, partant, les excluent de fait. Par ailleurs, ces filières sont présentées aux bacheliers comme des voies d’accès vers les écoles d’ingénieurs, à la manière de préparations intégrées.Lorsque nous allons nous intéresser à cette question, notamment en définissant les diplômes nationaux auxquels préparent les IUT, il sera important de prévoir un cadrage national, de sorte qu’un employeur connaisse les compétences d’une personne titulaire d’un DUT. Mais il ne faut pas aller trop loin et inscrire dans le cadrage d’une formation post-bac des éléments qui relèvent quasiment de diplômes d’ingénieurs. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable, sachant que votre préoccupation sera prise en considération, mais d’une autre façon.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je vais tout à fait dans votre sens, madame la ministre. Il est important de promouvoir cette transparence dans la future réglementation, particulièrement au sein des commissions académiques des formations post-bac. Je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 41 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement no 225.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Il nous semble opportun de rappeler que les STS et les IUT sont également concernés par les dispositifs d’accompagnement pédagogique dont l’alinéa 4 prévoit la mise en place dans les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. Un tel accompagnement semble en effet particulièrement utile, voire indispensable aux élèves de BTS titulaires d’un bac professionnel. Si nous avons pris soin de préciser que la part des bacheliers professionnels dans les filières de BTS doit respecter un certain pourcentage, n’est-ce pas parce que ces élèves sont dans une situation de relative fragilité par rapport aux autres ? Or, s’ils sont fragiles, ils ont besoin, encore plus que les autres, d’un accompagnement pédagogique. Cet amendement vise donc à le préciser dans la loi.Si cela n’était pas du ressort de la loi, ce que je peux comprendre, il nous semblerait opportun, dans le cadre des commissions académiques des formations post-bac, de préciser que ces élèves devraient bénéficier d’un accompagnement, notamment dans les disciplines générales, comme le français et l’anglais – non qu’ils seraient plus mauvais que les autres dans ces matières, mais parce que, au lycée professionnel, peu d’heures y étaient consacrées.
M. Gabriel Attal (LAREM). Je partage l’avis selon lequel les bacheliers professionnels et technologiques intégrant un BTS ou un IUT grâce aux quotas doivent bénéficier d’une adaptation et d’un suivi pédagogiques particuliers. Or les dispositions du I de l’article 1er, qui prévoient cet accompagnement, ont une vocation générale et s’appliquent donc aussi aux bacheliers professionnels et technologiques en BTS et en IUT. Étant donné que cette précision figurera au compte rendu de nos débats, je pense qu’il n’y a pas lieu de l’inscrire dans l’article. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Huguette Bello (GDR). Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l’accès à au moins l’une des filières non sélectives de son choix. En effet, si un titulaire du baccalauréat n’a aucune proposition, même dans une filière non sélective, il n’est pas souhaitable que l’autorité académique puisse l’inscrire par défaut dans une filière qu’il n’a pas sélectionnée au préalable. Cela s’avérerait désastreux pour les bacheliers concernés, qui s’engageraient à contrecœur dans une filière qu’ils n’ont pas choisie. Un tel système d’affectation par défaut risque de devenir lui-même un facteur d’échec et, partant, d’aller à l’encontre de l’objectif de cette loi. C’est pourquoi nous proposons que l’autorité académique puisse inscrire un candidat qui se retrouve sans proposition d’affectation dans l’une des formations non sélectives figurant parmi celles qu’il aura précédemment sélectionnées, ce qui est, vous le conviendrez, une condition minimale indispensable pour mener à bien un cursus universitaire.
M. Gabriel Attal (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en commission. Un bachelier qui ne verrait aucun de ses dix choix satisfait, alors même qu’il n’a visé que des filières non sélectives, ne se retrouverait pas dans cette situation parce que l’on a refusé de le sélectionner, mais faute de places dans les filières choisies, dont les capacités d’accueil seraient atteintes. Il me semble donc compliqué de l’affecter tout de même dans une de ces filières.Dans une telle hypothèse, cependant, une commission réunie sous l’autorité du recteur proposerait au bachelier concerné une affectation dans la filière la plus proche de ses souhaits initiaux. Le recteur aura même la possibilité de l’affecter d’office dans une filière, dont il pourra le cas échéant adapter la capacité d’accueil. Votre préoccupation me semble donc satisfaite.
Mme Frédérique Vidal. Avis défavorable. L’idée qui prévaut, dans l’institution de ces commissions mixtes, est d’accompagner le candidat qui se retrouve sans proposition, quitte à lui suggérer des pistes auxquelles il n’aurait pas pensé. Le plus important, à mes yeux, est qu’aucune inscription ne soit faite sans l’accord du candidat, la motivation étant en effet un élément essentiel de la réussite.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Il est exact, monsieur le rapporteur, que nous avons déjà eu ce débat en commission.Vous parlez d’accompagnement. C’est grâce à cet accompagnement que le lycéen, en terminale, formule dix choix – des choix bien réfléchis, bien pensés. Et on va lui expliquer que, faute de place, on ne peut satisfaire aucun de ces choix et qu’on va l’inscrire dans une autre filière ? Cet exemple prouve que votre loi cherche à adapter les critères de choix des étudiants au manque de places disponibles à l’université.
M. Éric Coquerel (FI). Les prises de parole à l’occasion d’amendements sont parfois éclairantes. Tout à l’heure, à propos d’un amendement présenté par nos collègues Républicains, quelqu’un a dit qu’il n’y avait pas de problème puisque le recteur devait trouver à tout étudiant une place dans un établissement. Mais vous prouvez là que non seulement en est-il fini du principe selon lequel tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, mais il en est également fini de l’idée que tout candidat est libre de s’inscrire dans la filière, voire dans l’une des filières de son choix. En réalité, vous organisez la sélection à l’entrée à l’université.
M. Éric Coquerel (FI). Voilà ce que vous prouvez. On ne saurait être plus clair ! J’ai bien entendu, madame la ministre, que « l’idée » était d’accompagner le candidat sans proposition, mais on ne fait des idées ici, on fait des lois, on définit des règles. Désormais, tous les étudiants ne pourront plus s’inscrire ni dans l’université, ni dans l’une des filières de leur choix. Vous êtes en train de montrer très clairement que vous organisez la sélection. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Frédérique Vidal. Je voudrais réexpliquer, une fois de plus, le contenu de ce projet de loi. Il s’agit avant tout d’améliorer l’orientation et d’offrir aux étudiants la possibilité de formuler dix vœux. L’objectif est de trouver une place pour chaque bachelier ; c’est pourquoi nous allons augmenter le nombre de places dans les filières. Il reste un cas à traiter : celui des quelques pourcents où, si on n’est pas capable d’anticiper correctement, tous les établissements choisis recevront plus de candidatures qu’elles n’ont de places physiques pour asseoir les étudiants. Dans ce cas, comme je refuse le tirage au sort, je souhaite que l’on procède avec cohérence. La probabilité qu’avec dix vœux, toutes les filières demandées soient en tension est extrêmement faible.Cette année, les bacheliers qu’on a eu du mal à accompagner vers l’enseignement supérieur sont à 99 % titulaires d’un bac professionnel ou technologique. C’est pour cela que nous ouvrons des places en BTS et en IUT ; mais ce sont des filières sélectives. C’est pourquoi nous souhaitons que les recteurs puissent affecter les étudiants dans différentes filières, c’est pourquoi nous fixons des quotas de boursiers, autorisons la mobilité académique et mettons à disposition des recteurs des fonds spécifiques qui permettront d’accompagner les étudiants financièrement si, pour des raisons matérielles, ceux-ci ne peuvent pas se déplacer dans une ville voisine de celle où ils avaient posé leur candidature, une ville où il y a peut-être des places dans un BTS identique. C’est aussi pourquoi nous instituons un quota de places dans les cités universitaires. À ce propos, je vous invite à vous rapporter à l’une des réponses que j’ai faites aux questions au Gouvernement : les budgets ont été débloqués pour que toutes les chambres soient rénovées d’ici 2020.
Mme Frédérique Vidal. La personne qui m’a posé cette question avec insistance n’est plus là, mais je suis heureuse de le redire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Ce texte vise à mieux accompagner les étudiants pour mieux les orienter et mieux les faire réussir. Lors des auditions, nous avons par exemple entendu les représentants de la COURROIE, Conférence universitaire en réseau des responsables de l’orientation et de l’insertion professionnelle des étudiants, qui, en conclusion de leur présentation, nous ont dit être très largement favorables au texte proposé. Je voudrais en profiter pour nous inviter tous à avoir une pensée pour l’ensemble du personnel d’orientation, dans le secondaire comme dans le supérieur, qui effectue déjà un gros travail et qui attend de ce nouveau cadre qu’il lui permette d’être mieux équipé et donc de faire mieux encore.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je vous écoute très longtemps et très souvent ; j’aimerais donc, moi aussi, pouvoir m’exprimer !
Mme Caroline Fiat (FI). Pour notre part, on nous coupe très souvent la parole ; nous avons fini par nous y habituer !
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Ces personnes attendent qu’on les accompagne et qu’on les aide, et elles sont d’ailleurs ravies, elles aussi, de l’introduction d’un deuxième professeur principal en classe terminale. Ainsi, chacun des deux devra s’occuper de quinze élèves en moyenne, au lieu de trente ou trente-cinq. Cela améliorera le travail entre les professeurs du secondaire et le personnel d’accompagnement et d’orientation, notamment celui des centres d’information et d’orientation, CIO, et renforcera la qualité de l’orientation. Il serait peut-être temps de retrouver un peu de confiance dans ce personnel, de lui donner un nouveau cadre et de l’aider ; cela redonnerait de l’optimisme à nos jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Éric Coquerel (FI). Si vous voulez dire que les conseillers d’orientation – et plus généralement le personnel universitaire – ne sont pas satisfaits de la situation actuelle, vous enfoncez une porte ouverte !
M. Éric Coquerel (FI). Mais cette situation est due au fait que depuis dix ans, le budget de l’enseignement supérieur par tête d’étudiant baisse, particulièrement pour les universités. Voilà la réalité !
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). On affecte 200 millions d’euros de plus aux établissements !
M. Éric Coquerel (FI). Notre pays s’est donné pour but de mener 80 % d’une tranche d’âge au bac, mais est désormais incapable d’accueillir ces bacheliers dans les facs parce que celles-ci n’ont pas été construites.
M. Éric Coquerel (FI). Au lieu de trouver des expédients, construisez des facs ! C’est cela qui serait une promesse d’avenir, une preuve de confiance dans l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Annie Genevard (LR). Je voudrais dire quelques mots sur la question majeure de l’orientation, un des points clés de votre loi. On sait que la situation est loin d’être aussi idyllique que ce qui vient d’être décrit. Le dire ne revient pas à mettre en cause le personnel, mais à constater que le système fonctionne mal. Cela a été souligné dans les auditions : le service de l’orientation dans le secondaire ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Ce n’est pas faire injure au personnel que de l’affirmer. On nous l’a dit : les élèves ne veulent pas aller voir conseillers d’orientation psychologues parce qu’ils ne comprennent pas pourquoi on les envoie voir un psy pour préparer leur avenir professionnel. De même, les représentants du Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale, SNPDEN, nous ont indiqué que le fait d’avoir deux professeurs principaux au lieu d’un seul ne leur semblait pas non plus, a priori, la panacée. Peut-être que cela fonctionnera – on le souhaite ! –, mais la question de l’orientation reste un point sur lequel il faut se montrer très vigilant. Tout ne sera pas réglé, par magie, grâce à l’introduction de deux professeurs principaux ; c’est le fonctionnement de tout un corps professionnel qu’il faut revoir ! C’est pourquoi lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, NOTRe, sous la précédente législature, on avait évoqué l’hypothèse de confier le service de l’orientation aux régions. Cette hypothèse a finalement été abandonnée, mais il y avait déjà là l’amorce d’une vraie attention à ce problème.
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). Monsieur Coquerel, vous connaissez bien le système universitaire ; ce que l’on essaie de vous dire, c’est que si malgré l’amélioration de l’information et l’investissement dans l’orientation, malgré le déverrouillage des cycles courts à destination des bacheliers professionnels et technologiques, et la création de places dans les filières en tension, malgré la liste de dix vœux… si malgré tout ce dispositif, il arrive que quelqu’un se retrouve sans affectation, alors on renonce à la pire des lâchetés : le tirage au sort.En premier cycle, des milliers de formations sont offertes aux étudiants, et vous savez très bien qu’à moins de créer des postes d’enseignants-chercheurs et des infrastructures de manière structurellement excédentaire – ce qui serait un bien mauvais usage des deniers public –, il existera toujours des situations marginales où la demande sera supérieure à l’offre de places. Vous ne pouvez pas ne pas l’admettre ! Vous le savez : il faut dix ans pour former un maître de conférences ; si, d’une année sur l’autre, les candidatures à une formation triplent, comme cela arrive parfois, on ne va pas tripler, du jour au lendemain, le corps professoral. Des situations de ce genre surviendront forcément. Que faire alors : tirer au sort ? Nous ne voulons pas de cette solution ; nous prenons donc nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement.Après l’échec de la commission mixte paritaire chargée de se prononcer sur le projet de loi de finances pour 2018, le délai qui nous est laissé pour déposer des amendements est extrêmement court. On nous autorise en effet à le faire entre dix-sept et vingt heures pour la séance et entre dix-sept et vingt-deux heures pour la commission – de qui est du reste surprenant.Ce délai est beaucoup trop court pour que nous puissions travailler sereinement. Je demande donc que la présidence soit saisie de cette question.
Mme la présidente (LAREM). Madame Buffet, je prends acte de votre demande.
Article 1er(suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Michel Larive (FI). Le fait qu’un candidat n’ait reçu aucune réponse positive résulte d’un manquement grave de l’État. Alors que la croissance démographique était prévisible, les gouvernements successifs n’ont pas lancé les investissements nécessaires à l’accueil des bacheliers dans les formations de leur choix. Le gouvernement actuel choisit d’y répondre par la sélection.La moindre des choses est que l’État, à travers l’autorité académique, fasse le maximum pour permettre au candidat malheureux de suivre une formation en accord avec les choix d’orientation qu’il a faits au sein de l’académie dont il est issu.L’alinéa 14 indique que la proposition de formation qui serait faite aux candidats serait fonction « d’une part, des caractéristiques de cette dernière et, d’autre part, des acquis de leur formation et de leurs compétences. » Il n’est fait nulle mention des choix effectués par le candidat lors de la procédure de préinscription ni de l’académie dont il est issu. Cet amendement vise à pallier cette lacune. Si l’accord du candidat est requis, nous craignons en effet qu’il n’ait d’autre choix que de l’accepter sans recours.
M. Gabriel Attal (LAREM). Défavorable. Il a en effet été rappelé, lors de la présentation du Plan étudiant et du texte que nous examinons, ainsi que durant nos débats en commission et en séance, que l’autorité académique, après dialogue avec l’étudiant, comme le prévoit la loi, lui fera évidemment la proposition la plus proche de ses souhaits. Il s’agit évidemment de coller le mieux possible à son parcours, à ses compétences, ainsi qu’à ses souhaits et à ses ambitions pour la poursuite de ses études.
Mme Caroline Fiat (FI). En entendant les explications que vous avez données sur plusieurs amendements, je suis surprise de ne pas entendre citer le diplôme d’accès aux études universitaires – DAEU –, que j’ai moi-même passé en vue de commencer mes études. Quelle sera la priorité ?
Mme Caroline Fiat (FI). Vais-je pouvoir faire des études supérieures ?
(L’amendement no 183 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 139.
Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement propose une rédaction enrichie de l’alinéa 14, qui prévoit les modalités selon lesquelles l’autorité académique propose une alternative aux candidats qui n’auraient reçu aucune proposition d’admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.L’amendement tend à indiquer que la proposition que formulera l’autorité académique doit tenir compte de certains éléments concernant le candidat et précise notamment divers critères liés par exemple aux résultats obtenus au baccalauréat, à la série, à la mention et à la hiérarchisation des choix. Il s’agit donc d’objectiver et de préciser les critères de prise en compte de la situation du candidat auquel l’autorité académique devra formuler une proposition.Dans le même esprit d’enrichissement de la rédaction de l’alinéa 14, l’amendement tend aussi à ce que soient clairement explicitées les conséquences d’un refus de la part du candidat, en précisant que ce dernier serait alors considéré comme renonçant, du moins pour l’année universitaire considérée, à suivre une formation dans l’enseignement supérieur.
M. Gabriel Attal (LAREM). Avis défavorable, tout d’abord parce que cet amendement est satisfait : le texte prévoit que seront pris en compte les acquis de la formation et les compétences du candidat – la filière suivie, le baccalauréat…Ensuite, votre amendement fait référence à une hiérarchisation des vœux, que vous aviez proposée dans un précédent amendement, lequel n’a pas été adopté. Cela ne fonctionnerait pas juridiquement puisque vous demandez à prendre en compte une hiérarchisation des vœux qui n’existe pas. Avis défavorable.
(L’amendement no 139, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 131, 54, 158, 55, 132 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 54 et 158 sont identiques, de même que les amendements nos 55 et 132.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 131.
M. David Lorion (LR). Le présent amendement porte sur l’alinéa 14. Sans remettre en cause le rôle de l’autorité académique, il prévoit de recueillir l’avis des présidents ou des directeurs d’établissement, ceux-ci étant les mieux placés pour apprécier les acquis d’une formation initiale et les compétences des étudiants. Cela présenterait en outre l’avantage de ne pas passer sous silence le principe de l’autonomie des établissements.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Pierre Cordier (LR). Dans le même esprit que celui défendu à l’instant par notre collègue Lorion, le présent amendement reconnaît le principe d’autonomie des universités, que nous souhaitons préserver, en instaurant plus de dialogue entre l’autorité académique et les établissements.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement identique no 158.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Cet amendement vise à mieux associer le chef d’établissement à la procédure d’affectation par l’autorité académique prévue par l’alinéa 14, en prévoyant que la proposition d’inscription faite au candidat soit établie après avis du président ou directeur d’établissement, le plus à même, avec ses équipes pédagogiques, d’apprécier la concordance entre l’offre de formation dispensée dans son établissement et le profil du candidat.Cela favoriserait un dialogue efficace dans chaque territoire pour que les propositions aux candidats soient établies selon des critères académiques objectifs. Cela serait en outre logique car l’autonomie des universités, mise en place voilà dix ans et dont le principe de fonctionnement s’avère efficace, pourrait ainsi être confortée.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Pierre Cordier (LR). Dans le même esprit que les amendements nos 54 et 158, je fais miens les arguments présentés par notre collègue Bournazel.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement identique no 132.
M. David Lorion (LR). Le présent amendement va dans le même sens, avec une nuance de forme : il est nécessaire de recueillir l’avis du directeur de l’établissement avant celui de l’étudiant, si l’on veut convaincre le second de suivre l’offre de formation proposée par le premier.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement reste dans le même esprit : nous proposons une rédaction différente, mais toujours dans le but de préciser, de compléter et d’éclairer les dispositions de l’alinéa 14 de l’article 1er. En effet, en l’état actuel de sa rédaction, les établissements n’ont pas leur mot à dire s’agissant de la proposition que l’autorité académique fait à un candidat n’ayant obtenu aucune des formations auxquelles il aspire. Nous souhaitons donc les réintroduire dans le dispositif, à titre consultatif, afin qu’ils puissent faire part de leurs observations sur les candidats.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Gabriel Attal (LAREM). Je souhaite rappeler le contexte dans lequel s’inscrit le dispositif : dans le cas – dont nous souhaitons évidemment qu’il reste le plus rare possible – où aucun des dix choix formulés par le bachelier n’aura été satisfait, l’autorité académique, c’est-à-dire la commission présidée par le recteur, devra être capable de faire une proposition d’inscription la plus proche possible de ses souhaits initiaux.En l’occurrence, elle devra faire vite, car il est nécessaire de traiter rapidement une telle situation. Pour autant, comme cela a été indiqué en commission, le recteur travaillera en lien étroit avec le président de l’université, qui est en effet le mieux à même de connaître les réalités de son établissement en termes de capacités d’accueil, de maquette pédagogique, etc. Il est donc évident qu’ils devront échanger ensemble. Vos amendements ont le mérite que cela soit rappelé et inscrit au compte rendu de nos débats.Nous sommes persuadés, avec ce projet de loi et avec le plan Étudiants, de la capacité des acteurs à travailler en bonne intelligence. Il va sans dire que les recteurs et les présidents d’université travailleront ensemble à l’affectation de ces bacheliers. Dès lors, il ne semble pas nécessaire de prévoir dans la loi un avis qui risquerait de retarder le déroulement de la procédure. Je donne un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Frédérique Vidal. L’avis est également défavorable, pour une raison très concrète : il est très important que cette procédure puisse être suivie à tout moment, y compris en été, quand les présidents des établissements d’enseignement supérieur ne sont pas forcément présents. La discussion peut avoir lieu avec toute personne capable de représenter le président mais, en l’absence de ce dernier, seul le recteur peut procéder à une inscription.Il n’y a pas de lien hiérarchique entre un président d’université et un recteur : ce dernier n’est là que pour garantir, au nom de l’État, que l’ensemble des bacheliers puissent s’inscrire. En l’occurrence, le représentant de l’État est le recteur et non le président d’université.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Comme l’a dit M. le rapporteur, il faut replacer ces amendements dans le contexte. Un bachelier ou une bachelière fait dix vœux ; aucun de ces vœux n’est satisfait ; en rapport avec le recteur, une nouvelle proposition se construit – et le président de l’université dirait non, refuserait l’inscription pour telle ou telle raison, avec les conséquences que l’on imagine pour la confiance en soi du bachelier concerné ? Ces amendements tendraient à aggraver le tri des bacheliers à l’entrée de l’université.
Mme Caroline Fiat (FI). Mme Buffet vient de le dire, ces amendements ne feraient qu’aggraver la situation. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’ils prévoient pour les titulaires d’un diplôme d’accès aux études universitaires : vous n’avez pas répondu à ma question ! Je vous interroge donc à nouveau : est-ce que, titulaire d’un diplôme d’accès aux études universitaires, je peux m’inscrire où je veux, comme cela est prévu dans la loi en vigueur ?
M. David Lorion (LR). Je souhaite appeler votre attention sur la situation des outre-mer où, vous le savez sans doute, il n’y a pas autant de formations qu’en métropole, que ce soit en IUT, en BTS ou dans les filières universitaires classiques.Lorsqu’un étudiant ne sera pas accepté dans une filière classique, une négociation s’ouvrira entre les différents IUT, les différentes universités hexagonales et le recteur. Il sera alors nécessaire d’obtenir des réponses de la part de ces différents interlocuteurs pour savoir si des places ou des formations sont disponibles. Parfois, en outre-mer, des conventions sont signées avec des IUT ou des universités pour recevoir des étudiants : dans cette hypothèse, un avis devra être formellement adressé au recteur. Je me permets d’insister car la situation en outre-mer me paraît différente de celle que l’on connaît dans les académies hexagonales.
Mme Constance Le Grip (LR). J’interviens très brièvement pour lever une petite incompréhension entre Mme la ministre et moi-même. L’amendement no 101 vise à ajouter que l’avis de l’établissement est consultatif : il n’y a donc aucun problème de hiérarchie entre le chef de l’établissement et le recteur. Nous souhaitons juste que cette faculté soit écrite dans la loi. Le rapporteur a dit lui-même qu’il y aurait certainement des conversations, des échanges, etc., mais il faut border cela juridiquement en précisant que l’avis de l’établissement est consultatif.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Les amendements que nous avons proposés sont très clairs : il s’agit d’un avis. Vous l’avez dit vous-même, cela correspond à l’esprit du texte.Je souhaite dire à notre collègue Marie-George Buffet, pour qui j’ai beaucoup de respect, que le but de mon amendement n’est pas de faire le tri mais de consulter le chef de l’établissement concerné par le choix que pourrait faire le recteur d’y inscrire un étudiant. Il ne s’agit que de recueillir l’avis de la personne en charge de l’établissement et non d’imposer une contrainte supplémentaire.
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 54 et 158 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 55 et 132 ne sont pas adoptés.)