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Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 5 décembre 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Suspension et reprise de la séance
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous sommes tous d’accord, je pense, sur l’intérêt de promouvoir les dispositifs incitant les Français à constituer une épargne en vue de préparer leur retraite.En l’occurrence, le système de l’épargne retraite, assorti d’une déduction fiscale, fonctionne bien. Mais il va connaître une rupture en 2018, puisque les contribuables qui effectueront un versement au cours de cette année blanche ne pourront pas le déduire de leur revenu imposable. Il faut donc apporter une réponse à ce problème, qui risque d’affecter le capital que les Français se constituent au fil des ans.Cet amendement propose donc de prendre en compte non pas le total des versements de l’année, mais celui de l’année précédente, ce qui n’entraînerait pas de surcoût pour les finances publiques – je sais, monsieur le ministre, que vous êtes sensible à cette préoccupation –, ni de rupture dans les systèmes d’épargne concernés.Ainsi, sans créer une dépense supplémentaire, l’amendement permettrait aux souscripteurs de voir tous leurs versements effectués ouvrir droit à une déduction, ce qui me paraît très important. De tels arguments devraient être entendus.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit d’un amendement de repli, destiné à résoudre le problème considérable qui se pose s’agissant de l’épargne retraite, et auquel je ne vois toujours pas le Gouvernement apporter de réponse. La solution idéale, qui figurait dans les amendements précédents, consiste, en quelque sorte, à cumuler les deux avantages en 2019. À défaut, l’amendement no 2 propose de déduire de ses revenus de 2019 les cotisations versées en 2018, c’est-à-dire d’étaler l’avantage d’une année sur l’autre, de façon à éviter d’interrompre les habitudes prises en matière d’épargne retraite et à préserver un système qui a fait ses preuves.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 100.
M. Gilles Lurton (LR). Les cotisations au régime Préfon-retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ce placement est très utilisé puisqu’il représente un flux de 2,6 milliards d’euros, en progression de 37 % depuis 2012. Or le prélèvement à la source risque de faire baisser drastiquement son encours en 2018. En effet, les versements effectués en 2017 n’apporteront cette année-là aucun avantage fiscal spécifique, alors même que la rente issue de ces cotisations sera, elle, imposée.Pas d’avantage fiscal, et une imposition sur la rente : je crains que de nombreuses personnes ne renoncent dans les mois à venir à faire des placements de ce type.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Comme je l’avais dit en commission ainsi que lors des débats qui ont eu lieu cet automne sur ce sujet, l’épargne retraite est une véritable problématique qu’il convient effectivement de traiter. En ce domaine, j’aurais aimé parvenir à un dispositif co-construit, mais les intérêts parfois divergents des différentes parties prenantes ont rendu difficile l’élaboration d’une position commune.Cela étant, un amendement d’Amélie de Montchalin à l’article 9, le no 467, qui sera examiné plus tard, permet à mon sens de résoudre une partie du problème soulevé. Je vous invite donc à retirer vos amendements afin de vous y rallier. Dans le cas contraire, la commission y serait défavorable.
M. Gérald Darmanin. Il est identique à celui du rapporteur général : défavorable aux amendements présentés ici et favorable à l’amendement no 467 de Mme de Montchalin.
M. Gérald Darmanin. Les questions que vous posez, mesdames et messieurs les députés, sont légitimes. C’est pourquoi, sans vouloir ni me substituer à la présidente de séance, ni commander la représentation nationale, je suggère que Mme de Montchalin dise quelques mots de son amendement, de façon à éclairer le débat et à répondre aux justes interrogations de Mme Louwagie et de M. Le Fur.
Mme la présidente (LR). Madame de Montchalin, acceptez-vous la proposition de M. le ministre ?
Mme la présidente (LR). La parole est donc à Mme la vice-présidente de la commission des finances.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Les cotisations au titre de l’épargne retraite sont effectivement déductibles du revenu imposable afin que ces sommes ne soient pas taxées deux fois au cours de la vie du cotisant. Dès lors qu’elles font l’objet d’un prélèvement au moment de la retraite, lors du versement de la rente, elles ne doivent pas être taxées l’année au cours de laquelle elles sont mises de côté et versées sur un compte d’épargne retraite.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Pendant l’année blanche, en 2018, aucun revenu perçu ne sera imposé, sauf exception. C’est donc également le cas des revenus versés cette année-là sur un compte d’épargne retraite. L’exigence d’éviter toute double taxation est donc respectée.Il n’empêche que certains contribuables, frustrés de ne pas pouvoir déduire de leur revenu imposable le montant de leurs cotisations d’épargne retraite, pourraient, si rien n’était fait, être tentés de suspendre leurs versements en 2018. Tel est bien l’objet de cette discussion, qui a d’ailleurs déjà eu lieu en commission des finances.Pour éviter ce comportement, qui conduirait à une baisse des versements en 2018, l’amendement no 467 propose que les versements déductibles du revenu imposable de 2019 correspondent à la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019 dans le cas où les versements auraient baissé ou auraient été interrompus.Un tel dispositif vise à encourager les épargnants à continuer d’effectuer leurs versements comme ils ont pris l’habitude de le faire. En effet, pour ceux qui versent chaque année, de manière habituelle, la même somme, la situation demeurera inchangée.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je ne suis pas sûr d’avoir compris, faute d’avoir sous les yeux l’amendement concerné : au-delà de l’année blanche, en 2019 donc, on rendrait déductibles 50 % des versements effectués en 2018 et 50 % des revenus versés au cours de l’année. Est-ce bien cela, madame la vice-présidente de la commission des finances ?
Mme Émilie Cariou (LAREM). Oui, dans l’hypothèse d’une variation du montant ou d’une interruption des versements.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Mais si vous faites cela, madame la vice-présidente, les effets seront encore pires que le problème que nous avons à résoudre. Que vont en effet faire les contribuables concernés ? Ils ne verseront rien en 2018 ni en 2019 et reprendront leurs versements en 2020 ! Ce n’est donc pas la bonne solution.Bien entendu, le plafond de 10 % de revenus d’activité est maintenu ?
Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous remercie, madame la vice-présidente de la commission, de nous avoir présenté cet amendement, même s’il n’est pas du tout dans le même esprit que ceux qui viennent d’être présentés. On reconnaît là la patte de Bercy, puisque le dispositif proposé est analogue à celui qui a été adopté pour les revenus fonciers. Or il me semble en effet qu’en l’espèce, le remède est pire que le mal.En effet, en 2018, les Français ne pourront rien déduire de leur revenu imposable. En 2019, ils pourront déduire la moitié – puisqu’on prend comme base la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et en 2019 – des cotisations qu’ils auront versées cette année-là au titre de l’épargne retraite. C’est dire qu’ils ont tout intérêt à attendre 2020 : on se retrouve donc dans la même situation que pour les revenus fonciers.Alors que tous les acteurs du secteur s’efforcent de promouvoir les dispositifs destinés à inciter les Français à constituer une épargne pour leur retraite, nous donnons ainsi à ces derniers un très mauvais signal.
Mme Véronique Louwagie (LR). En outre, la rupture ainsi créée pourrait dissuader les contribuables concernés de reprendre leurs versements.Très sincèrement, la disposition proposée par Mme de Montchalin est encore pire que celle du projet de loi. C’est pourquoi je maintiens mes amendements.
M. Gérald Darmanin. Finalement, il s’agit de la même démonstration, en pire, que celle qui a été faite tout à l’heure s’agissant des travaux. Vous partez du principe que des contribuables préféreront renoncer à leurs droits, et donc ne pas cotiser, au motif que l’avantage fiscal attaché à ces versements ne sera pleinement rétabli que dans trois ans.Pour ceux d’entre eux qui versent chaque année la même somme, il n’y aura pas de changement : nous en sommes d’accord. Mais pensez-vous vraiment, madame Louwagie, monsieur Le Fur, que certains contribuables pourraient éviter de cotiser pendant trois ans, et donc perdre des droits, au motif que l’avantage fiscal leur serait plus favorable passé ce délai ? On peut certes imaginer un tel comportement d’optimisation, mais avouez qu’il est complètement contre-intuitif.Le Gouvernement se range donc à l’avis du rapporteur général, c’est-à-dire demande le retrait des quatre amendements en discussion commune, au bénéfice de l’amendement no 467 de Mme De Montchalin qui a été présenté par Mme Cariou.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des finances.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Comme l’a dit M. le ministre, la crainte de voir de tels comportements se développer n’est pas forcément fondée. En effet, pour 2018, le taux d’imposition sera calculé en fonction des versements effectués en 2017, tandis qu’en 2019 il sera le produit d’une moyenne. L’on ne voit pas très bien, de toutes les manières, pourquoi une rupture serait constatée ex post dans les taux d’imposition et, par voie de conséquence, dans les versements effectués. Je ne vois pas quel intérêt il y aurait pour les contribuables concernés à changer de comportement.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Madame la vice-présidente, vous raisonnez comme si l’épargnant n’avait comme seule possibilité que l’épargne retraite. Or il existe bien d’autres formes d’épargne : il peut investir dans un contrat d’assurance-vie, voire construire une maison afin de la louer et de compléter ainsi ses revenus. Les épargnants vont être amenés à faire de tels arbitrages.Entre parenthèses, le système Préfon-retraite n’avait à l’origine d’autre but que d’éviter à l’État de créer un régime de retraite complémentaire pour les fonctionnaires. En échange, on a donné à ces derniers la possibilité de cotiser à un régime spécifique assorti d’un avantage fiscal.Je ne vous demande pas de me croire, monsieur le ministre. Pour ma part, j’essaie simplement d’écouter ceux qui gèrent les fonds issus de l’épargne retraite. Ils nous disent tous : casse-cou ! Il y aura donc une très forte chute en 2018 – et avec l’amendement no 467, également en 2019 – des versements effectués. C’est logique.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Pour peu qu’il n’ait pas atteint le plafond de 10 %, le contribuable aura tout intérêt à ne pas épargner un sou en 2018 et à reporter ses versements à plus tard. Imaginons que ce plafond corresponde à 5 000 euros ; plutôt que de verser 1 000 euros par an, il préférera en verser 2 000 en 2019. Les gens tiennent compte de tels paramètres.
M. Marc Le Fur (LR). La déduction d’impôt sur les sommes versées dans le cadre d’une épargne en vue de la retraite est légitime, dans la mesure où ces sommes, lorsqu’elles seront restituées, donneront lieu à prélèvement d’impôt. Il faut donc que la déduction ait lieu ; c’est un droit, c’est logique, c’est cohérent, c’est le système qui veut cela. Or ce ne sera pas possible en 2018. La solution que vous imaginez polluera non seulement les versements de 2018, mais aussi ceux de 2019. On doit s’attendre à des difficultés importantes !Nous allons vers des systèmes de retraite qui, pour des raisons diverses, seront moins intéressants – ce serait mentir à nos concitoyens que dire l’inverse. C’est pourquoi 7 millions de nos compatriotes cotisent à des systèmes d’épargne retraite, à hauteur de 11 milliards d’euros pour une année normale. Ces cotisations risquent de baisser très sensiblement.Je trouve que le Gouvernement manque de prévoyance pour 2018. Je confirme ce que je disais lors de la discussion générale : l’année 2018 sera redoutable, sur ce sujet comme sur celui du bâtiment et d’autres encore.
(Les amendements identiques nos 22 et 258 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2 et 100 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 169.
M. Marc Le Fur (LR). On crée un décalage conséquent entre le moment où l’on paiera l’impôt sur le salaire et le moment où l’on bénéficiera de crédits ou de déductions d’impôts. Ce décalage avait été perçu par la précédente majorité, notamment par le précédent rapporteur général, Dominique Lefebvre – qui ne siège plus parmi nous. Celui-ci avait compris qu’il fallait verser un acompte sur le crédit d’impôt, en particulier sur celui lié aux emplois à domicile. Il avait donc imaginé un acompte de 30 % sur le crédit d’impôt. C’était une manière de reconnaître l’erreur que l’on était en train de commettre ; il se rendait bien compte que le système n’était pas bon et qu’il fallait en atténuer les effets négatifs. D’où ce versement partiel, qui devait intervenir au printemps de l’année n, plutôt qu’un versement total en n+1.Ce que je vous propose, c’est de ne pas limiter cet acompte à 30 % du crédit d’impôt. Prenons un cas précis. Une famille qui dépense l’équivalent de 3 000 euros en frais de garde pour les enfants aura droit à un acompte de 1 000 euros. Eh bien, je propose d’augmenter cette somme, de sorte que le décalage de trésorerie que subiront nos compatriotes ne soit pas excessif.Le prélèvement à la source, c’est assez simple : c’est bon pour la trésorerie de l’État, c’est mauvais pour celle des familles. Atténuons ces effets par le versement d’un acompte, comme l’avait envisagé le précédent rapporteur général, mais ne limitons pas celui-ci à 30 % : passons à 50 %. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Tout d’abord, monsieur Le Fur, mon prédécesseur était Valérie Rabault, et non Dominique Lefebvre. Rendons à César ce qui est à César !
M. Marc Le Fur (LR). Bien sûr ! Pardonnez-moi. Dominique Lefebvre était le porte-parole du groupe socialiste.
M. Joël Giraud (LAREM). Quant à l’amendement, outre sa rédaction qui me semble poser problème, il restreindrait fortement l’intérêt de l’acompte. Celui-ci serait versé en juin, soit deux mois seulement avant le bénéfice des crédits d’impôt au titre de l’année n-1 lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu en août et septembre. Même s’il était de 50 %, au lieu de 30 %, l’avance de trésorerie serait bien plus limitée que si l’acompte était versé en février !
M. Marc Le Fur (LR). Non, car ce serait avec une année d’avance !
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 185 rectifié.
M. Marc Le Fur (LR). Il est défendu, madame la présidente : c’est la même logique.
(L’amendement no 185 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Même chose pour les amendements nos 188, 191 rectifié, 171, 173, 174, 181 rectifié, 189 rectifié, 193 rectifié, 175, 176 et 178, monsieur Le Fur ?
M. Gérald Darmanin. Vous avez rendez-vous, monsieur Le Fur ? (Sourires.)
(Les amendements nos 188, 191 rectifié, 171, 173, 174, 181 rectifié, 189 rectifié, 193 rectifié, 175, 176 et 178, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de synthèse. À cause de votre mesure, nos compatriotes vont se heurter à un problème de trésorerie. Ils devront payer l’impôt tout de suite et ils ne bénéficieront que plus tard des crédits et des déductions d’impôt. C’est une logique à l’américaine.Nous, nous disons que l’on peut être dans l’immédiateté. Peut-être demain sera-t-il possible, électroniquement, que lorsqu’une dépense donnant lieu à un crédit d’impôt aura été effectuée, il y ait immédiatement un remboursement partiel par l’État.J’imagine bien que vous n’êtes pas dans cette logique, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre. Néanmoins, nos compatriotes n’apprécieront pas de payer des impôts conséquents et de devoir attendre un an avant d’obtenir des remboursements dont le montant peut correspondre à la quotité de l’impôt.
(Les amendements nos 194, 197, 200, 201, 206 et 224, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Nous en arrivons donc à l’amendement no 225.La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.
M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il y aura aussi des incertitudes quant aux dons aux fondations ou aux associations. Certes, l’incertitude sera surtout psychologique ; il n’empêche qu’il est problématique de toucher aux habitudes de nombre de nos compatriotes.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Certaines personnes font un don, mais refusent d’en joindre le récépissé dans leur déclaration d’impôt, appliquant le vieux principe évangélique : ce que ta main droite donne, ta main gauche doit l’ignorer.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je m’étonne de votre rire, monsieur le rapporteur général. Je vous assure qu’il existe des gens comme ça : je vous renvoie à l’étude…
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …du Conseil des prélèvements obligatoires qui constate que l’ensemble des dons ne font pas l’objet d’une demande de crédit d’impôt. Ce sont de vrais donateurs.Il y a aussi ce que j’appelle le Charity Business Club, c’est-à-dire des gens très riches qui, grâce à certains mécanismes, notamment la donation avec réserve d’usufruit, s’enrichissent en donnant.Il y a donc de tout. En transformant l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, en IFI, impôt sur la fortune immobilière, vous avez maintenu la possibilité d’imputer les dons, mais combien de contribuables resteront assujettis à cet impôt, monsieur le ministre ? Peut-être 100 000 ? Or parmi les 200 000 qui ne le seront plus, certains donnaient, puisqu’on pouvait imputer sur l’ISF jusqu’à 75 % du montant des dons. On va donc enregistrer une forte chute.Vous êtes plutôt pragmatique, monsieur le ministre : s’il faut prévoir une exception au dispositif, c’est pour faire en sorte que les dons continuent.
(L’amendement no 225 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Puis-je considérer que vous avez défendu les amendements suivants, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur (LR). Les amendements nos 226, 227, 239, 229, 234, 235 et 236 sont défendus, madame la présidente.
(Les amendements nos 226, 227, 239, 229, 234, 235 et 236, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Monsieur Le Fur, vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 241.
M. Marc Le Fur (LR). Notre ancien collègue Lefebvre était non pas le rapporteur général, je m’en excuse auprès de vous et auprès de Mme Rabault, mais le porte-parole de feu le groupe socialiste – puisqu’il n’y en a plus à l’Assemblée.
M. Sébastien Jumel (GDR). Inutile de fanfaronner : l’UMP n’est pas mieux lotie !
M. Marc Le Fur (LR). Nous, nous formons toujours le groupe Les Républicains, mon cher collègue !
M. Marc Le Fur (LR). Dominique Lefebvre avait donc imaginé un acompte pour les contribuables bénéficiant d’un crédit d’impôt au titre de l’emploi d’une personne à domicile. Toutefois, dans ce système, l’acompte n’était versé que s’il était supérieur à 100 euros. C’est une somme élevée ! Certaines familles pourraient attendre un acompte moins important. C’est pourquoi je vous propose une mesure simple et, pour le coup, favorable aux ménages les plus modestes : que l’on puisse verser des acomptes inférieurs à 100 euros – on peut prévoir un seuil à dix ou quinze euros pour éviter des difficultés.Perdre 100 euros, pour une famille aux revenus modestes ou moyens, c’est conséquent. L’idée est d’abaisser le seuil.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 566 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement modifie l’article 60 de la loi de finances pour 2017, dont la rédaction résulte de l’ordonnance du 22 septembre dernier ; il tend à avancer d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation de secret professionnel et, par conséquent, des sanctions afférentes en cas de violation de celui-ci. Les taux d’imposition pouvant être transmis dès le mois de septembre, il convient d’assurer la confidentialité de la vie privée des salariés.
(L’amendement no 566, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 384.
(L’amendement no 384, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 568 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement est de précision rédactionnelle.
(L’amendement no 568, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 338 rectifié.Cet amendement fait l’objet du sous-amendement no 561.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement et le sous-amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Par cohérence avec le régime de sanctions, le présent amendement étend à la phase de préfiguration les peines visées à l’article 226-13 du code pénal.Le sous-amendement, lui, précise que ces sanctions s’appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné du taux d’imposition. Il s’agit de lever toute ambiguïté sur ce point et de manifester l’intention initiale du législateur, qui n’était pas clairement formulée dans le texte.
(Le sous-amendement no 561, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 338 rectifié, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 339 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rendre possible, pendant la phase de préfiguration du prélèvement à la source, l’option du taux individualisé pour les contribuables qui le souhaitent.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je souhaite une précision. L’option sera-t-elle définitive ou pourra-t-on y revenir dès l’année suivante ?
M. Joël Giraud (LAREM). Non, la mesure n’est qu’optionnelle, on pourra faire un autre choix par la suite.Il n’y a que du positif !
(L’amendement no 339 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Marc Le Fur (LR). Nous abordons ici l’une des difficultés de l’année de transition, de l’année blanche, en quelque sorte, que sera 2018. Durant cette année, ne seront imposés que les revenus exceptionnels, à l’exclusion, donc, des revenus ordinaires. Cela ne me choque pas en soi, car il faut éviter l’optimisation fiscale que représenterait la perception, en 2018, de certains revenus non imposés cette année-là. Mais il n’est nul besoin, pour ce faire, de toute l’armature que vous avez imaginée, monsieur le ministre, vous ou vos prédécesseurs, dont vous poursuivez les errements.Une autre logique est possible, puisque la notion de « revenu exceptionnel » existe dans notre droit fiscal. Il suffit donc de l’appliquer : inutile de créer des dispositifs nouveaux et autrement plus sévères, d’ailleurs, pour les contribuables. La notion est très simple : est dit « exceptionnel » tout revenu généré par le contribuable qui décide, si je puis dire, de se l’attribuer. Dans ces conditions, l’imposition est normale ; mais lorsque le revenu ne dépend pas du contribuable, il ne peut être dit exceptionnel.Mon amendement est donc très simple : puisque la notion de revenu exceptionnel existe dans notre droit fiscal, utilisons-la plutôt que d’imaginer une batterie complexe, inintelligible, qui risque de surcroît d’être un nid à contentieux et à difficultés, non seulement pour le contribuable mais aussi pour l’entreprise, laquelle devra déterminer, au moment de remplir la déclaration d’impôt, s’il faut y faire figurer, en 2018, le revenu visé. C’est là, je le répète, une vraie difficulté posée par l’année de transition.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, comme la série de ceux qui le suivent, a trait aux revenus exceptionnels ; aussi, pour la clarté du débat, n’interviendrai-je qu’une seule fois sur ce thème.Au rebours de ce que vous affirmez, monsieur le député, c’est votre amendement qui serait source d’insécurité juridique pour les contribuables : le renvoi à un revenu qui « par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement », selon sa définition par le code général des impôts, n’est pas assez précis en l’espèce ; il contraindrait même les contribuables à consulter la doctrine administrative pour savoir si tel ou tel revenu est réputé exceptionnel, puisque cette dernière s’est prononcée de façon ponctuelle, sans définir précisément tous ces revenus quant à leur nature.L’énumération des revenus exceptionnels proposée me semble donc préférable, d’autant qu’elle ne bouleverse en rien les repères des contribuables : ces revenus relèvent, pour l’essentiel, du mécanisme général du quotient ou de celui, particulier, applicable au pécule de fin de carrière des footballeurs. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 31, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 32, qui peut éventuellement faire l’objet d’une présentation commune avec tous les amendements jusqu’au no 36.
M. Marc Le Fur (LR). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai l’amendement no 32 individuellement, quitte à aller plus vite sur les autres.Cet amendement concerne les revenus perçus dans le cadre d’un licenciement. Les indemnités de licenciement, me direz-vous, sont déjà exonérées en deçà d’un certain seuil ; mais un problème de principe demeure, puisque le contribuable ne s’« auto-licencie » pas : il est licencié. En d’autres termes, ce n’est pas lui qui décidera de générer, en 2018, un revenu exceptionnel pour en retirer un avantage fiscal. C’est donc là une autre difficulté.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est la niche parlementaire Le Fur ! (Sourires.)
(L’amendement no 33, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 34, 35 et 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
(Les amendements nos 34, 35 et 36, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement concerne les indemnités perçues dans le cadre d’un déménagement rendu nécessaire par une mutation. La majorité – et pas seulement elle – souhaite encourager la mobilité ; or, en l’état du texte tel que je le comprends – mais peut-être me démentirez-vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général –, ces indemnités seront fiscalisées au titre de cette année exceptionnelle. En 2018, les revenus normaux, même très élevés, ne seraient donc pas imposés, alors qu’une indemnité de changement de résidence le serait. Aussi je vous propose de considérer cette indemnité comme un revenu non exceptionnel, par conséquent non imposable en 2018.
(L’amendement no 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Marc Le Fur (LR). J’aurais aimé entendre les arguments de la commission et du Gouvernement !
M. Joël Giraud (LAREM). Ils sont connus : nous avons déjà eu ce débat.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Marc Le Fur (LR). …puisque l’on entend imposer des revenus issus de la participation. Une personne qui perçoit, par exemple, un salaire mensuel de 12 000 euros en 2018 ne sera pas imposée au titre de cette année-là, alors qu’une personne qui bénéficie plus modestement d’avantages liés à la participation le sera. Comment l’expliquer à nos compatriotes ? Personnellement, je l’ignore. Aussi je vous propose que les revenus liés à la participation et à l’intéressement ne soient pas soumis à une imposition exceptionnelle en 2018. Selon moi, ils doivent être traités comme les autres revenus.
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Marc Le Fur (LR). Le ministre était gaulliste avant, non ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 183 et 270.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 183.
Mme Véronique Louwagie (LR). Avec ces amendements nous pointons une vraie difficulté, celle de la définition, par le Gouvernement, des revenus selon qu’ils sont exceptionnels ou non, dès lors que les uns et les autres feront l’objet d’un traitement différent en 2018.Je crains que la définition donnée des revenus exceptionnels – « tout autre revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement » – n’expose à des contentieux. Cette définition, vous en conviendrez, est sujette à des interprétations différentes.Le présent amendement concerne la participation et l’intéressement : les revenus que l’on en perçoit doivent-ils ou non être considérés comme exceptionnels ? C’est là une vraie question, puisque l’on peut très bien ne pas les avoir perçus l’année précédente dans la mesure où ils dépendent, non du salarié, mais des résultats de l’entreprise, du contrat afférent et de leur mode de calcul.Entre 2010 et 2015, faut-il le rappeler, la proportion des Français ayant opté pour l’épargne salariale a diminué ; or, en caractérisant l’intéressement et la participation comme des revenus exceptionnels, on dissuaderait encore nos concitoyens de se tourner vers elle. Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, de considérer comme non exceptionnels les revenus issus de l’intéressement et de la participation inférieurs à 2 500 euros – ce chiffre, sur lequel on pourrait s’interroger, m’ayant paru cohérent –, qui ne feraient donc pas l’objet d’une taxation particulière.
Mme Véronique Louwagie (LR). En désignant l’ensemble des revenus considérés comme exceptionnels, on pénaliserait non seulement les Français qui se tournent vers l’épargne salariale, mais aussi les entreprises qui proposent ces contrats.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 270.
M. Marc Le Fur (LR). Entendons-nous bien, mes chers collègues : nous ne parlons que de l’année 2018, qui débutera dans quelques jours. Il est donc temps d’informer nos concitoyens du dispositif prévu. Une personne qui, en 2018, touchera un revenu normal de 15 000 euros par mois comme elle l’a fait en 2017 ne sera pas imposée au titre de 2018. Un ouvrier, lui, le sera sur son intéressement ou sa participation, s’il en possède. Comment pouvez-vous défendre une telle option ?
M. Marc Le Fur (LR). Mme Louwagie et moi proposons qu’à tout le moins, tout revenu issu de l’intéressement ou de la participation ne soit pas imposé en 2018, s’il est inférieur à 2 500 euros. Cela relève du bon sens, mes chers collègues ! Et j’en appelle à votre histoire personnelle, monsieur le ministre. Vous avez été fier de défendre un certain nombre d’idées qui furent celles du général de Gaulle, s’agissant de la participation et de l’intéressement. Ceux-ci veulent dire quelque chose, y compris pour des gens modestes, pour lesquels ils représentent le « petit plus » qui permet de sortir de l’ordinaire. Cela, vous entendez ici l’imposer ;…
M. Marc Le Fur (LR). …pour notre part, nous le refusons. À nos yeux, l’intéressement et la participation ne doivent pas être pénalisés au titre de 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 183 et 270, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable.Ces amendements identiques traitent du même sujet que précédemment. (« Mais non ! »sur les bancs du groupe LR.)Sans notre disposition, l’incitation fiscale à placer les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sur un plan d’épargne salariale disparaîtrait : un grand nombre de ses bénéficiaires opteraient alors certainement pour un versement immédiat des sommes en 2017, ce qui constituerait un effet d’aubaine en sa faveur, au détriment des plans d’épargne salariale. Il convient donc de conserver cette disposition.Le fait d’exonérer ces revenus, même jusqu’à ce plafond, pourrait de plus conduire à encourager le versement de primes d’intéressement plus élevées pour les salariés, par exemple au détriment des primes de 2018.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il doit se retourner dans sa tombe aujourd’hui !
M. Joël Giraud (LAREM). Il ne cesse de le faire depuis belle lurette !
Mme la présidente (LR). Chers collègues, seul M. le ministre a la parole !
M. Gérald Darmanin. Sur le fond, rien ne change : si l’ouvrier touche directement sa prime d’intéressement ou de participation – et nous souhaitons tous développer cette pratique, j’y reviendrai –, il paie l’impôt sur le revenu pour cette somme.
M. Marc Le Fur (LR). En temps normal, on paie l’impôt sur tous les revenus, mais ce ne sera pas le cas en 2018 !
M. Gérald Darmanin. Monsieur Le Fur, je crois vous avoir assez écouté pour avoir compris ce que vous vouliez dire !
M. Gérald Darmanin. J’aurais pu dire que cela ne changeait rien et m’arrêter là, mais j’essaie d’enrichir la discussion.En revanche, si le salarié place la prime sur son compte épargne, prévu dans son contrat, il ne paie pas l’impôt. Ne cherchez donc pas, chers collègues, à créer de la discorde chez l’ennemi.
M. Gérald Darmanin. Vous avez perçu le clin d’œil, monsieur Le Fur.Malgré la proximité du dîner, permettez-moi de vous dire mon étonnement car la participation a été absente du projet présidentiel de la droite. Nous avons été quelques-uns, dont vous-même, à le regretter.Comme le Président de la République et M. le ministre de l’économie et des finances l’ont évoqué, ce Gouvernement s’apprête justement à lancer un grand plan de participation. Le patronat nous l’a en partie reproché – le général De Gaulle ne disait-il pas d’une réforme qu’elle était bonne lorsque la CGT et le patronat n’étaient pas d’accord ?
M. Gérald Darmanin. Mon histoire personnelle me pousse donc à repousser votre amendement, monsieur Le Fur, mais la vôtre vous conduira sans doute à voter les prochaines dispositions fiscales portant sur la participation.
Mme Cendra Motin (LAREM). La participation qu’a créée le général De Gaulle visait avant tout à garantir une épargne salariale à des ouvriers dépourvus des moyens d’épargner par eux-mêmes. C’est donc une façon de faire participer les employés, les cadres, les ouvriers d’une entreprise aux fruits de leur travail, tout en leur fournissant une solution d’épargne.Nicolas Sarkozy a fait une énorme bêtise en ouvrant la boîte de Pandore et en commençant à multiplier les possibilités de versement direct de cet argent, pourtant conçu pour constituer une épargne, pour des personnes qui n’avaient pas les moyens d’épargner au quotidien.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il est donc faux de dire, comme vous le faites, monsieur Le Fur, que l’épargne salariale sera forcément imposée. Beaucoup de personnes – employés, ouvriers – qui ne paient pas d’impôt, versent volontairement de l’argent, intéressement ou participation, sur ces plans d’épargne.
Mme Cendra Motin (LAREM). Ils se préparent ainsi une meilleure retraite que celle que nos gouvernements successifs leur ont garantie, laquelle, on le voit, fond comme neige au soleil et nous conduit à mener une réforme des retraites pour essayer de sauver ce qui peut l’être encore. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Dans le droit-fil de ce qu’ont dit le rapporteur général, le ministre et Cendra Motin, il est essentiel de ne pas créer de la confusion là où les choses sont simples.L’épargne permise par l’intéressement et la participation restera totalement exemptée d’impôt si les ménages qui perçoivent ces primes les placent sur leur plan d’épargne entreprise, PEE, et les gardent comme une épargne de long terme.S’ils choisissent d’en retirer des liquidités, celles-ci constitueront des revenus exceptionnels,…
M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit d’ouvriers touchant 2 000 euros par mois !
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous parlons d’un système qui existe : soit les ménages retirent des liquidités, et ce revenu exceptionnel de 2018 est assujetti à l’impôt sur le revenu en 2019 ; soit ils conservent ces sommes sur leurs produits d’épargne de long terme, ce que nous encourageons tous de nos vœux, et sont exonérés.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je ne comprends pas que cette discussion sur ce sujet extrêmement simple soit aussi animée, d’autant que le principe n’a pas varié.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous encourageons les Français, et nous continuerons à le faire avec beaucoup plus de vigueur dans les mois qui viennent, notamment avec le projet de loi Entreprises, à être associés au succès de leurs entreprises et à épargner pour leurs jours futurs. Nous nous engageons très fortement pour que l’épargne des Français finance notre économie, nos PME et que s’installent des comportements d’épargne récurrents et de long terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Madame de Montchalin, je vous remercie de votre intervention, qui rétablit la vérité après les propos de Mme Motin, parce qu’il y a une différence entre les revenus exceptionnels et les revenus non exceptionnels en 2018.Ne vous en déplaise, madame Motin, pour un salarié, les revenus qualifiés de non exceptionnels, ce sont les salaires perçus, qui ne seront pas soumis à l’impôt.En revanche, en 2018, la participation et l’intéressement dans des conditions normales, c’est-à-dire s’ils ne sont pas placés PERCO ou un PEE, seront soumis à impôt.Les Français ne seront donc pas soumis à l’impôt sur leurs revenus mais ils le seront sur leur participation et leur intéressement. C’est une inégalité forte.Nous ne pouvons pas raisonner pour les années autres que cette année blanche, qui bénéficie d’un dispositif particulier – vous ne pouvez pas l’ignorer, chers collègues de la majorité.Il est dommageable de faire en sorte que la participation et l’intéressement soient soumis à l’impôt sur le revenu, alors que les salaires ne le sont pas.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Tout à l’heure, après un débat symétrique sur les crédits d’impôt, le Gouvernement, malgré notre opposition, a fait le choix de lisser sur deux années les versements déductibles. Je m’étonne qu’il ne procède pas de même pour l’intéressement : 50 % en 2018 et autant en 2019.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je ne comprends plus la logique de la majorité : vous ne pouvez pas imposer à 100 % un revenu exceptionnel lié à l’intéressement et à la participation et, la même année, n’autoriser la prise en compte que de 50 % des dépenses déductibles. C’est complètement incohérent.J’en appelle à la raison : ressaisissez-vous, madame de Montchalin !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …quant à l’injustice de cette mesure. Et Mme de Montchalin en rajoute en insistant sur le fait que si un salarié retire les fonds liés à l’intéressement ou à la participation, il sera imposé.Mais si certaines personnes retirent de l’argent de leur plan d’épargne, c’est qu’elles en ont besoin ! (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Cendra Motin (LAREM). Il ne faut pas créer d’effet d’aubaine !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). C’est une grande injustice de considérer une partie de la rémunération comme un revenu exceptionnel.Pour éviter tout dérapage, je souscris à l’idée de ne pas considérer comme un revenu exceptionnel un intéressement jusqu’à 2 500 euros, comme le prévoient les amendements en discussion. Une telle proposition est tout à fait juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Gaullistes et communistes se sont toujours retrouvés sur la question de l’intéressement et de la participation !
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Monsieur de Courson, je crois qu’intellectuellement et techniquement, on ne peut faire aucun parallèle entre l’intéressement qui, par définition, est versé par l’employeur sur un plan d’épargne de long terme, et des versements d’épargne retraite que le citoyen effectue volontairement, et pour lesquels nous cherchons une stabilité. Ce n’est pas du tout du même ordre. Dans un cas, on a affaire à un système avantageux de non-fiscalisation destiné à stabiliser l’épargne ; dans l’autre, à une décision individuelle.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Il est vraiment important de rappeler que l’intéressement et la participation ont été créés pour être des vecteurs d’épargne longue, et que tous les avantages fiscaux liés à leur placement dans des mécanismes d’épargne longue sont conservés en 2017, en 2018 et en 2019.Je vois, cher collègue, que je ne vous ai pas convaincu, mais je crois pleinement à ce que je viens de dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 270.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 183 et 270 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Marc Le Fur (LR). Durant l’année blanche, en 2018, les revenus ordinaires ne seront pas imposés, même s’ils sont très importants – comme ceux des cadres dirigeants. En revanche, les sommes liées à la liquidation d’un compte épargne-temps le seront au titre des revenus exceptionnels.Cela est d’autant plus scandaleux que, bien souvent, les droits accumulés sur le compte épargne-temps l’ont été pendant plusieurs années. Nous considérons que le produit de celui-ci ne doit pas être considéré comme un revenu exceptionnel, mais comme un revenu ordinaire, non imposable au titre des versements pouvant intervenir en 2018.
(L’amendement no 41, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Marc Le Fur (LR). Nous en venons aux « gratifications surérogatoires », un adjectif que les Français vont découvrir : il signifie que ces gratifications ne sont pas obligatoires.
M. Marc Le Fur (LR). En effet, mais aussi pour les impôts.Au cours de l’année blanche 2018, les salaires ne seront pas imposables, mais une gratification considérée comme surérogatoire le sera au titre des revenus exceptionnels.Donc l’employeur – qui est le premier à cocher la case « imposable » ou « non imposable », puisque c’est lui qui liquide l’impôt dû par ses salariés – va devoir dire si la prime qu’il accorde au commercial parce que celui-ci a bien travaillé, ou à l’équipe de production parce qu’elle a atteint ses objectifs, est considérée ou non comme une gratification surérogatoire. Si elle l’est, elle donne lieu à un impôt ; sinon, ce n’est pas le cas. Vous voyez combien cela est complexe pour l’employeur lui-même, qui n’en sait rien, comme pour le salarié, qui découvre la difficulté en même temps que l’adjectif. On va ainsi créer de multiples problèmes.Mieux vaudrait faire ce que commande le bon sens : comparer la prime avec celle des années antérieures et, si l’on constate un net décalage, envisager la possibilité que l’employeur et le salarié se soient mis d’accord pour que l’année 2018 soit favorable.
M. Marc Le Fur (LR). Oui, mais ce n’est pas ce que l’on suppose de manière générale.Monsieur le ministre, nos propositions visent à vous éviter des difficultés, ainsi qu’à votre administration…
M. Marc Le Fur (LR). …et aux employeurs, car ce sont eux qui seront en première ligne.Finissons-en donc avec ce dispositif ; revenons à un principe simple : il existe depuis longtemps une définition pertinente des revenus exceptionnels, et il n’y a pas lieu d’en rajouter en imaginant des adjectifs que les Français ne comprennent pas.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …et dans quel document figure le concept de « gratification surérogatoire » ?D’après l’exposé sommaire de l’amendement, « le terme "surérogatoire" signifie "qui s’ajoute à quelque chose sans nécessité" ». Alors là, les bras m’en tombent ! Qu’est-ce que cela veut dire, en matière de salariat ? Où donc avez-vous trouvé ce nouveau concept fiscal, s’il n’existait pas déjà ?
M. Thibault Bazin (LR). C’est le moment d’appeler un ami ou de demander le 50/50…
M. Gérald Darmanin. Monsieur de Courson, vous avez un peu été le père de ce concept, puisque l’Assemblée à laquelle vous apparteniez l’a intégré au code général des impôts lorsqu’elle a voté le prélèvement à la source. Ce n’était pas vous personnellement, si vous voulez, mais la représentation nationale dans son ensemble, et, à l’époque, la majorité a eu juridiquement raison !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’ai posé une question toute simple : que veut dire « surérogatoire » ? Selon l’exposé sommaire de l’amendement, il s’agit de ce « qui s’ajoute à quelque chose sans nécessité ». Mais qu’est-ce que cela veut dire ? Sans nécessité de quoi ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Vous connaissez le mot « superfétatoire » ?
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Celui-là, oui : c’est un terme français, chère amie, qui a un sens précis. Mais « surérogatoire » ? Vous l’utilisez souvent dans vos discours, ma chère collègue ; mais faites-le en circonscription : vous aurez beaucoup de succès ! (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) « Mes chers concitoyens, je vous annonce une grande nouvelle : les gratifications surérogatoires vont être taxables ! » Stupeur générale dans la salle. « C’est quoi, madame la députée ? » osera peut-être un courageux. Vous serez bien en peine de le leur expliquer !
Mme Cendra Motin (LAREM). Je vais tenter de le faire, monsieur de Courson, d’après mon expérience de l’époque où, chargée de paramétrer des systèmes de paie, je découvrais l’inventivité des entreprises dans ce domaine. On me disait par exemple de paramétrer une prime « prime » ou une prime « divers ». Bien m’en prenait quand je demandais au chef d’entreprise de m’expliquer comment je pouvais faire entrer ces primes dans mes cases, notamment eu égard à la réduction Fillon : la prime en question en relevait-elle ou non ? Était-elle imposable ou non ?Une prime surérogatoire, c’est exactement cela : une prime fourre-tout. En la matière, je peux vous assurer que les entreprises ne manquent pas de créativité. Nous avons désormais pour la désigner un terme générique, qui appartient à un niveau de langue un peu plus élevé que d’habitude – je suis sûre que notre président en sera très content.
Mme Cendra Motin (LAREM). Nous allons pouvoir employer ce terme fort peu usité, j’en conviens, et l’intégrer au vocabulaire courant du monde de l’entreprise. Il recouvrira tout cet ensemble de primes « prime » ou « divers » que nous ne saurions, sans lui, définir tout à fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin. Peut-être le mot « fourre-tout » est-il plus simple à utiliser en circonscription, monsieur de Courson, mais, si vous vous reportez au Dictionnaire de l’Académie française en sa huitième édition, qui date de 1932, vous pourrez vérifier que le mot « surérogatoire » existe. Permettez-moi de citer ici Raymond Queneau : « Jacques en avait envoyé un flacon à des Cigales qui s’en était déclaré vraiment oui vraiment fort satisfait, il trouvait même dans l’absorption de ce produit un excitant surérogatoire et majeur à son inspiration parfois ralentie par la douleur des jours. » (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des finances.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Au-delà de ce débat sémantique, sur le fond, la série d’amendements que nous abordons vise à réintroduire de petites niches fiscales ici et là. Or la loi de finances pour 2017, que nous sommes en train d’affiner, avec la notion de revenus exceptionnels concernant l’année 2018, avait précisément pour but de ne pas exonérer indûment d’impôt certains revenus et de rendre la réforme aussi neutre que possible. Il s’agit par ces amendements de créer des niches fiscales qui sont parfaitement injustifiées.
Mme Émilie Cariou (LAREM). …puisqu’ils viendront tous se loger en 2018 si nous n’adoptons pas de mesure corrective. On peut toujours démultiplier ce type d’exonérations et créer des niches à l’infini !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Voici : « La prière surérogatoire est une prière musulmane effectuée en plus des cinq prières journalières obligatoires. »
