Avant l’article 9
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je ne pense pas que l’intitulé de cette ordonnance soit trompeur et mensonger, mais je me demande si votre compréhension du dispositif de prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels est aussi complète que vous le pensez.Il vaut mieux trouver des alternatives pour les facteurs de risques complexes à mesurer plutôt que de maintenir un droit inapplicable. Nous pourrions tous être satisfaits de voir ainsi une disposition d’ordre théorique, inapplicable, transformée en une mesure allant dans le sens de la protection de la santé au travail et de la meilleure prévention possible pour les salariés.Les quatre facteurs de risques que vous mentionnez, cher collègue, n’ont pas disparu du périmètre de la prévention des risques professionnels. Au contraire, ils restent pleinement intégrés dans les dispositifs de prévention et font partie des obligations de négocier des employeurs. Du reste, ils continuent de faire l’objet d’un dispositif de réparation spécifique.Même s’il ne s’agit pas du compte de prévention, il me semble préférable d’offrir des garanties réelles aux salariés, surtout lorsqu’ils sont exposés à ces risques, plutôt que des droits hypothétiques, qui peuvent peut-être satisfaire intellectuellement tout le monde, mais qui n’apportent rien, en réalité, à celui qui pourrait y être exposé. M. Loïc Prud’homme (FI). Je vous remercie d’avoir éclairé ma pensée, monsieur le rapporteur, car je n’avais sans doute pas bien compris. Vous venez d’expliquer, de façon limpide, que ce n’est pas de prévention qu’il s’agit, puisque vous irez réparer les dégâts causés par ces expositions. Les travailleurs de la vigne, chez moi, seront contents de savoir que leurs veuves vont être indemnisées pour les cancers professionnels qu’ils auront contractés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) (L’amendement no 349 n’est pas adopté.)
M. Pierre Dharréville (GDR). L’ordonnance n° 2017-1389 réduira les obligations des entreprises en matière de santé au travail. Quatre facteurs de risques seront exclus du compte pénibilité. Pourtant, de nombreux travaux menés par des organisations syndicales, mais aussi par des associations locales regroupant médecins et chercheurs, ont fait le lien entre les postes de travail occupés au sein des entreprises et le déclenchement de cancers, souvent plusieurs années après l’exposition. C’est le cas dans le golfe de Fos-sur-Mer, dans ma circonscription.Les salariés ne doivent pas perdre leur vie à la gagner, et toutes les maladies qui peuvent l’être doivent être éradiquées. Cette ordonnance constitue un danger pour la santé des salariés, mais aussi pour celle des habitants qui résident à proximité de ces entreprises. On sait combien la soif de rentabilité peut s’exprimer au détriment de la santé des salariés et des populations.Il faudrait inciter, même contraindre, les entreprises à réduire les risques de maladies professionnelles à la source plutôt que d’alléger les obligations légales. Les entreprises doivent investir dans l’outil de production afin d’améliorer les conditions de travail et la santé des salariés, notamment avec les instances de représentation du personnel. Ce sera sans doute plus difficile une fois ces dispositions adoptées. C’est pourquoi nous sommes opposés à l’article 9. M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 77, 219 et 351.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 77. M. Pierre Dharréville (GDR). Sitôt le compte pénibilité adopté, maigre compensation arrachée en contrepartie de mesures qui furent longuement discutées et fort contestées dans la rue, le MEDEF avait affiché sa volonté d’y revenir. Ses responsables avaient alors tenté de démontrer que ce dispositif était une usine à gaz, alors même qu’il avait été conçu pour s’appliquer également aux petites entreprises. M. Pierre Dharréville (GDR). Nous ne le saurons jamais, puisqu’il n’a pas été mis en application. Faisons les comptes. Par l’ordonnance no 1, vous autorisez la négociation sans syndicat dans un certain nombre d’entreprises. Par l’ordonnance no 2, vous fusionnez les instances et supprimez, de fait, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par l’ordonnance no 3, vous renforcez la logique de flexibilité. Par l’ordonnance no 5, vous supprimez le compte pénibilité pour le remplacer par un compte de prévention, tout en éliminant une substance de la liste des produits dangereux en matière de prévention des risques professionnels, et notamment des risques chimiques.Cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article 9. Le travail n’est pas que souffrance, mais celle-ci doit être combattue lorsqu’elle survient. En l’occurrence, vous envoyez un très mauvais signal. M. le président (MODEM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 219. M. Boris Vallaud (NG). La pénibilité est caractérisée par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs sont déterminés par décret. Par cette ordonnance, vous proposez de supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité pour lui préférer un compte qui nous renvoie aux prémisses des réflexions et des négociations sur cette question fondamentale.Le rapporteur n’a eu de cesse de nous renvoyer à l’opposition entre les droits réels et les droits formels pour justifier les régressions proposées, plutôt que de tenter de rendre le dispositif efficace et protecteur. Il l’a d’ailleurs fait sur ce sujet de la pénibilité.Mais je voudrais lui rappeler que le C3P – compte personnel de prévention de pénibilité – n’est pas un droit théorique. Depuis l’entrée en vigueur en 2015 du dispositif, près d’un million de comptes pénibilité ont été ouverts. Un tiers d’entre eux sont crédités de quatre points, un autre tiers de huit points. Peu de personnes sont parties en retraite de manière anticipée, mais cela est dû au fait que l’utilisation de points n’était possible qu’à partir de 2016 et que les entreprises ont largement pratiqué la sous-déclaration dans l’attente des élections.Madame la ministre, le sujet est grave. Les expositions à la pénibilité en France sont particulièrement importantes, qu’il s’agisse du travail de nuit, de l’exposition aux mouvements répétitifs, du port de charges lourdes, de l’exposition aux produits chimiques, des températures extrêmes ou des postures douloureuses.Autant d’expositions importantes que vous sortez du dispositif en renvoyant à une visite médicale de fin de carrière qui change radicalement la philosophie du dispositif : nous passons à un système de réparation, et non plus de prévention. Le C3P visait à inciter les entreprises à améliorer les conditions de travail, pas seulement à permettre aux actifs dans des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite ; mais voilà que vous réduisez de dix à six le nombre de facteurs pour lesquels les modalités de déclaration ne changent pas.Aussi, exit le principe du pollueur-payeur qui était au cœur du C3P. Vous chargez désormais la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel. Ainsi, les entreprises ont obtenu la suppression des deux cotisations qui constituaient pour elles une nouvelle cotisation. Rappelons que le choix de financement par la création d’un fonds financé par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle qui doit s’exercer.Bref, vous renoncez à un progrès pour faire un bond de plusieurs années en arrière. Les gens demeureront inégaux face aux maladies professionnelles. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 351. M. Éric Coquerel (FI). J’espère parvenir à convaincre certains de nos collègues de La République en marche. Rappelons le contexte en France et en Europe. Depuis quelques années, l’espérance de vie – en particulier celle des personnes qui ne sont pas en bonne santé – recule. Il est impossible de ne pas faire le rapprochement avec le recul de l’âge du départ à la retraite. Si les personnes vivaient plus longtemps, c’est que la durée du travail, dans le temps, s’amenuisait, ce qui avait des effets sur la santé.Vous commencez par supprimer le terme de pénibilité du code du travail. Nous conviendrons tous, du moins je l’espère, que cette suppression ne fait pas disparaître pour autant la réalité de la pénibilité au travail.Pourquoi le précédent gouvernement avait-il consenti à prendre en faveur des personnes qui travaillaient durement cette mesure de compensation du recul du départ à la retraite ? Parce qu’il estimait que si les personnes ayant durement travaillé partaient à la retraite au même âge que les autres, elles vivraient moins longtemps, en raison même de la souffrance accumulée.Dès lors que vous supprimez le caractère préventif lié à la pénibilité dans cette ordonnance, vous en changez totalement le sens.Quatre des dix facteurs de risques du dispositif de réparation sont annulés, mais vous faites pire en conditionnant le départ anticipé à la retraite à la justification, par le salarié, d’une maladie professionnelle. Chers collègues, lorsqu’un salarié souffre d’une maladie professionnelle, il n’est plus question de départ à la retraite anticipé, mais de congé maladie longue durée. Il est évident qu’un salarié atteint d’un cancer, par exemple, arrêtera de travailler.Vous supprimez donc le caractère préventif du départ anticipé à la retraite pour les métiers pénibles. Vous ne pouvez pas l’ignorer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a rejeté ces amendements. Le compte professionnel de prévention, comme son nom l’indique, est destiné à prévenir. J’ai pourtant entendu affirmer le contraire.Rappelons que les dix critères de risque professionnel ont été intégralement préservés dans le cadre du nouveau dispositif. La définition de ces critères, qui relevait du domaine réglementaire, est même passée au niveau législatif, mais sans doute ne l’aviez-vous pas remarqué ou ne souhaitiez-vous pas le souligner.Le périmètre de prise en compte des facteurs de risques professionnels ne change donc pas. De surcroît, les obligations de négocier sur la question de la prévention de ces facteurs de risque, pour les entreprises exposées, sont maintenues et préservées. Vous ne l’avez pas non plus évoqué.Le nouveau dispositif s’inscrit donc pleinement dans une logique de prévention des risques.S’agissant des quatre critères qui feront désormais l’objet d’une prise en compte spécifique au sein du dispositif de retraite anticipée pour incapacité – manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux –, ils visent à répondre à un principe de réalité. Mme la ministre l’a rappelé au cours de son audition par la commission des affaires sociales, le dispositif mis en place était juste mais inapplicable.Faute de savoir comment mesurer l’exposition à ces quatre critères, fallait-il continuer à imposer aux entreprises des obligations qu’elles ne pouvaient pas respecter ou les intégrer dans un nouveau dispositif qui permettrait aux salariés concernés de bénéficier d’une retraite anticipée ? Nous avons bien évidemment répondu dans cette ordonnance.J’en viens au risque chimique, qui semblait particulièrement vous préoccuper puisqu’il vous a conduits à tenir des propos outranciers, qu’il serait d’ailleurs souhaitable d’éviter à l’avenir, car l’idée est de débattre et de s’enrichir, de prendre du recul. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La question reste ouverte à ce stade, car des évolutions pourraient être nécessaires. Une mission a été confiée à M. Paul Frimat, dont vous retrouverez le contenu détaillé sur le net. Les premières conclusions sont attendues pour janvier 2018.L’option retenue par le Gouvernement d’intégrer ces quatre critères dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité est, à mon sens, la bonne décision. Je suis opposé à vos amendements, ainsi qu’aux suivants, car ils visent à supprimer le compte de prévention et à rétablir le compte pénibilité. Mme Sira Sylla (LAREM). Je serai brève, car la réponse du rapporteur fut excellente. Le compte personnel de pénibilité était irréprochable sur la forme, mais impossible à appliquer en pratique. En tant qu’avocate, je peux vous assurer qu’il m’était bien difficile d’avouer mon impuissance à un client. Employeurs comme avocats, nous étions cependant tous logés à la même enseigne – ce qui, en soi, était presque rassurant. Comment mesurer la pénibilité du travail d’une caissière ? S’asseoir derrière elle et prendre un chronomètre ? Sur la forme, c’était peut-être génial, mais sur le fond, c’est inapplicable !Au contraire, nous vous proposons des mesures très concrètes, qui nous permettront d’agir. Nous ne sommes pas hors sol, nous sommes dans le concret ! Je n’en dirai pas plus. M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques nos 77, 219 et 351, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud (NG). La réponse du rapporteur était excellente, comme d’habitude, mais elle n’était pas pour autant convaincante.Ne soyez pas systématiquement dans l’esquive. Vous n’instaurez pas un dispositif de prévention, ni au niveau des critères, puisque certains ont été supprimés, ni au niveau du financement. Ayez au moins l’honnêteté de le reconnaître !Je sais bien que Mme la ministre du travail n’est pas la seule responsable, puisque nous avons également écrit à Mme la ministre de la santé, dont nous attendons la réponse depuis plusieurs mois. Elle finira peut-être par arriver. M. Éric Coquerel (FI). Madame Sylla, je ne sais pas si vous avez bien entendu ce que vous venez de dire. Vous avez déclaré que ni les employeurs ni les avocats ne parvenaient à mettre en pratique le compte pénibilité. Vous avez simplement oublié les personnes à qui le compte pénibilité s’adresse ! M. Éric Coquerel (FI). Savez-vous pourquoi vous les avez oubliées ? Parce que sur les bancs de cette assemblée, je ne suis pas certain que beaucoup soient exposés aux substances chimiques dangereuses, au travail dans des postures difficiles, au port de charges lourdes ou encore aux vibrations mécaniques. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) M. Éric Coquerel (FI). Il suffit de se pencher sur les professions des uns et des autres pour s’en convaincre. Et l’on en arrive à étudier le bien-fondé d’une mesure à travers le prisme des avocats et des employeurs !Monsieur le rapporteur, vous ne changez pas. Durant tout le débat sur la loi d’habilitation, vous nous avez répété qu’il n’y avait pas d’inversion des normes. M. Macron avait beau déclarer l’inverse, vous campiez sur vos positions. On a eu beau vous prouver que la loi était suspendue à l’accord d’entreprise, cela n’a rien changé.Et voilà que vous recommencez ! Vous affirmez qu’il n’y a pas disparition de quatre des dix facteurs. Eh bien, si : l’exposition aux substances chimiques dangereuses, le travail dans des postures difficiles, le port de charges lourdes, les vibrations mécaniques. Vous ne pouvez pas prétexter la difficulté à mesurer la pénibilité pour justifier cette disparition ! Il suffit même que je les cite pour comprendre qu’un ouvrier sur les chantiers exerce un métier pénible lorsqu’il manie son marteau-piqueur. Si vous êtes confrontés à des difficultés insurmontables pour définir la pénibilité, nous pourrons vous aider sans la moindre difficulté à y voir plus clair ! Nous sommes disponibles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 77, 219 et 351. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 77, 219 et 351 ne sont pas adoptés.)
(L’article 9 est adopté.)
Après l’article 9
M. le président (MODEM). Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 9. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 49. Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous proposons d’ajouter dans le code civil la phrase suivante : l’entreprise « doit être gérée dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental ».En effet, l’entreprise est un acteur essentiel de la société. Elle vit dans un écosystème dont font également partie les citoyens, les associations, les syndicats et les élus. Son activité peut impacter l’ensemble de ces acteurs, de manière positive en créant de l’activité et en initiant des dynamiques territoriales, mais aussi de manière négative dès lors que l’intérêt particulier prend le pas sur l’ordre social, le respect de l’environnement et l’avenir des territoires.Il y aurait beaucoup à dire et à faire pour rendre effectifs les critères de responsabilité sociale et environnementale – RSE – des entreprises. Les normes doivent, bien entendu, être renforcées et étendues. Je prends pour exemple la question fiscale : les critères de RSE doivent désormais témoigner du civisme fiscal de l’entreprise – on ne peut qu’être choqué en apprenant que 45 % des bénéfices des multinationales sont logés dans les paradis fiscaux. De tels agissements ont des conséquences concrètes sur le reste de la société car la charge fiscale est reportée sur les autres acteurs, moins mobiles que les très grandes entreprises.Il y a donc lieu d’adapter notre droit afin de préciser que les entreprises doivent viser le respect du bien commun. En l’état, le droit civil est largement lacunaire puisqu’il prévoit que toute société doit être constituée dans l’intérêt commun des associés. Nous proposons qu’elle le soit également dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Votre amendement est particulièrement ambitieux, chère collègue. Vous souhaitez réformer profondément la philosophie de l’entreprise – vaste programme !Sur le fond, j’entends l’argument consistant à dire que l’entreprise doit tenir compte de l’intérêt général économique, social et environnemental. Je ne vais pas m’étendre sur les problèmes soulevés par la rédaction – ce n’est plus l’heure et ce n’est pas intéressant pour le débat que vous souhaitez susciter.Les ordonnances ne sont pas le véhicule législatif approprié pour engager une réflexion sur la définition de l’entreprise. Le Président de la République a souhaité que des travaux soient menés sur l’objet social de l’entreprise afin de permettre à celles qui sont intéressées de revoir leur objet social, que le code civil définit aujourd’hui sous le seul angle de la réalisation de bénéfices dans l’intérêt des actionnaires.Ce travail de redéfinition de l’objet social, qui a été confié à notre collègue Stanislas Guerini, pourrait aboutir à un projet de loi au printemps prochain. Dans cette attente, il n’y a pas urgence à se prononcer – vous diriez sans doute le contraire – sur un projet d’une telle ambition. J’émets un avis défavorable, tout en vous assurant que nous reviendrons sur ce sujet. Mme Muriel Pénicaud. Avis défavorable, car nous n’allons pas modifier le code civil dans le cadre des ordonnances.Ceci dit, vous posez une question intéressante, celle de l’évolution de la conception qu’ont les entreprises de leur rôle et de leur utilité sociale, au sens juridique et sociétal. En la matière, une étape importante a été franchie avec l’intégration des obligations de RSE dans les entreprises.Aujourd’hui, de nombreux acteurs économiques et sociaux mènent une réflexion sur les moyens de renforcer cette dimension dans les finalités des entreprises. C’est en partie l’objet de la mission qui a été confiée à Stanislas Guerini et à Agnès Touraine, qui préside l’Institut français des administrateurs. Ils doivent rendre leurs conclusions à Bruno Le Maire et à moi-même prochainement.C’est un sujet intéressant, sur lequel nous aurons certainement l’occasion de revenir dans le futur. M. Pierre Dharréville (GDR). En pensant aux arguments que vous pourriez opposer à cet amendement, j’imaginais que vous alliez nous dire : « c’est une telle évidence que cela ne mérite pas d’être précisé ». Vous m’avez surpris, monsieur le rapporteur et madame la ministre, en soulignant l’ambition importante – pour laquelle vous témoignez une certaine considération, je dois le reconnaître – portée par l’amendement.Le respect de l’intérêt général semble aller de soi mais, je vous le concède, il en va différemment dans la réalité. Comme vous l’avez dit, monsieur le rappporteur, l’objectif consistant à faire des profits prend le pas sur toute autre considération.Le problème tient à ce que vous vous êtes précipités pour faire adopter des ordonnances sans avoir réfléchi à l’objet de l’entreprise. Si on avait commencé par s’interroger sur l’objet de l’entreprise, on aurait peut-être rédigé différemment les ordonnances. (L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 228. M. Boris Vallaud (NG). L’ordonnance introduit la notion de « reconversion professionnelle » à l’article L. 431-1 du code de la Sécurité sociale. Or, la reconversion professionnelle fait l’objet d’une définition très large qui dépasse le cadre de l’assurance maladie censée prendre en charge « la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l’accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier et, d’une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime. »Le droit actuel à la rééducation professionnelle est ouvert à toute personne reconnue inapte à exercer sa profession par suite de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il donne lieu à un contrat de rééducation professionnelle soumis à la maison départementale des personnes handicapées. La caisse primaire prend en charge les frais de séjour dans les centres de rééducation professionnelle et sert, sous certaines conditions, les prestations en espèces. La caisse d’assurance maladie peut verser des indemnités journalières, une pension d’invalidité, une pension d’inaptitude.La reconversion professionnelle intervient après un processus de reclassement nécessitant toujours une nouvelle formation. Le travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours de sa carrière doit s’adapter et changer d’activité ou de métier.Cet article signifie donc clairement que la formation nécessaire après un accident du travail ou une maladie professionnelle sera désormais prise en charge par la branche maladie, ce qui n’est manifestement pas la mission de cette dernière. Par ailleurs, le coût à venir supporté par cette branche n’a été ni évoqué, ni débattu dans le PLFSS 2018 en cours d’adoption.C’est pourquoi nous proposons d’en rester au texte actuel. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Vous voulez supprimer toute référence à la reconversion professionnelle des salariés victimes d’incapacité permanente. Afin de compléter le dispositif de réparation pour les salariés victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en raison de leur exposition à des facteurs de risques professionnels, l’ordonnance permet à des salariés victimes d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret, au titre de la reconversion professionnelle, de bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation, prévu à l’article L. 6111-1 du code du travail. L’objectif de cette mesure est de renforcer les politiques de maintien en emploi pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de prévenir une désinsertion professionnelle durable. À ce titre, cette disposition entre pleinement dans les attributions de la branche accidents du travail maladies professionnelles – AT/MP – et ne constitue qu’une déclinaison de ses missions actuelles. Par conséquent, j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 228, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 251. M. Michel Castellani (NI). Nous allons parler un peu de la Corse – je sais que cela fait plaisir à de nombreuses personnes dans cet hémicycle.L’amendement propose de modifier l’article L. 4 du code du travail afin de préciser que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les institutions de la Corse. »Depuis la loi du 22 janvier 2002, la Corse dispose d’un pouvoir d’adaptation législatif et réglementaire, auquel les gouvernements n’ont jamais jugé utile de donner suite.Cet amendement s’inscrit pleinement dans notre programme visant à doter la Corse d’un « self-government », d’un domaine de gestion propre, sur les questions sociales que nous évoquons ici ou sur bien d’autres sujets.Je sais que vous allez refuser cet amendement – nous avons l’habitude. Mais nous nous reverrons après les élections des 3 et 10 décembre qui sont très importantes pour la Corse. Je ne veux préjuger en aucune façon des résultats. Si les oppositions actuelles, qui tentent de se réunir, gagnent les élections, vous n’aurez pas beaucoup de travail car elles vous feront probablement très peu de propositions, compte tenu de la diversité de leurs approches et de leurs contradictions internes – enfin, c’est leur problème. En revanche, si la majorité actuelle remporte les élections – ce que je souhaite –, il faudra bien que la démocratie passe et que nous travaillions ensemble à trouver les moyens de doter la Corse d’institutions qui lui permettent de régler du mieux possible les lourds problèmes sociaux, culturels et politiques dont elle souffre. Nous nous inscrivons pleinement dans la logique démocratique, mais je vous rappelle que la démocratie doit fonctionner dans les deux sens. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. J’entends bien les objectifs régionalistes de notre collègue, mais la France reste une République indivisible et la Corse fait partie intégrante de son territoire. Au nom de quel principe devrions-nous prévoir des dérogations pour ce territoire, notamment en matière de concertation préalable à tout projet portant sur les relations du travail ? M. Michel Castellani (NI). Monsieur le rapporteur, nous n’entendons nullement à travers cet amendement défaire la France. Nous vous proposons simplement d’appliquer la loi. J’ajoute que des dispositions de même nature sont valables pour les DOM-TOM. Nous ne proposons rien de plus, à moins de supposer que la loi veuille démanteler la France en la privant des DOM-TOM. (L’amendement no 251 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 326. M. Loïc Prud’homme (FI). Le scandale de l’amiante est emblématique de l’impunité dont jouissent de nombreuses grandes entreprises en matière de maladies professionnelles. Alors que les procédures judiciaires sont en cours depuis plus de vingt ans, il semble qu’on s’achemine vers une absence de procès. Les dossiers instruits seraient donc clos sans que les responsabilités aient été établies.Le non-lieu prononcé par le parquet de Paris dans le dossier concernant l’entreprise Eternit nous alarme. L’argument principal du parquet tient à la difficulté, voire l’impossibilité d’établir le moment de commission de la faute nécessaire à la détermination des responsabilités.Mes chers collègues, les industriels de l’amiante doivent répondre devant les tribunaux de leurs responsabilités dans ce scandale sanitaire qui a fait plusieurs dizaines de milliers de victimes.Mais ce scandale n’est pas le seul. Je citais tout à l’heure les victimes des pesticides, et donc les multinationales qui les vendent. Je pensais également aux salariés de Triskalia – deux d’entre eux sont gravement malades et l’un s’est suicidé.Sans doute M. le rapporteur dira-t-il encore que mes propos sont outranciers, mais en la matière, donner des leçons de morale n’est pas une preuve de vertu.Il est nécessaire de renforcer l’arsenal juridique. Les entreprises qui exercent leur activité au mépris de la santé de leurs salariés doivent être tenues responsables de la survenue de maladies professionnelles. C’est une condition essentielle. Cet amendement vise donc à faciliter la reconnaissance des responsabilités des employeurs dans le déclenchement des maladies professionnelles. Il s’agit avant tout de protéger la santé des salariés. Vous risqueriez-vous à aller contre ce principe de bon sens ? Je ne pense pas que vous puissiez le faire en conscience. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Sur la forme, votre amendement dépasse l’objet des ordonnances puisqu’il traite de la réparation, qui relève selon moi de la branche AT/MP de la Sécurité sociale.Sur le fond, votre amendement me paraît difficilement opérationnel. Il pose aussi bien la question du début de la période d’exposition à un risque professionnel que celle de la commission de la faute. Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’il soit plus facile de déterminer la date de début de l’exposition.On peut s’interroger sur le caractère objectif d’une telle proposition, même si je considère que les victimes de l’exposition aux risques professionnels, quels qu’ils soient, ont droit à réparation. Peut-on considérer qu’un salarié exposé par intermittence à un risque au cours de sa carrière doit avoir droit à réparation pour l’ensemble de cette période ? Cela nous entraîne dans un débat qui n’est pas forcément compréhensible. Je ne suis pas certain que votre proposition soit opérationnelle. Avis défavorable. (L’amendement no 326, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 52. M. Pierre Dharréville (GDR). Pardon, monsieur le président, j’ai parfois un peu de mal à suivre le fil de notre discussion… M. Pierre Dharréville (GDR). Effectivement ! L’article 1er de l’ordonnance relative au compte professionnel de prévention allège les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques sur la santé au travail.Quatre facteurs de risques – charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques – sont ainsi exclus du nouveau compte de prévention. La mesure de l’exposition à ces risques ne sera donc plus exigée, au détriment du droit à la santé des salariés. Pour ces quatre risques, seul un départ anticipé à la retraite est prévu, ce qui est absurde quand on sait que dans bien des cas, les symptômes apparaissent des années après l’exposition.Ainsi, la suppression de l’obligation de suivi de l’exposition aux risques chimiques opère un retour en arrière de plus de quinze ans, puisqu’elle implique la suppression de l’obligation de rédiger des fiches pénibilité, instaurée au début des années 2000.Alors qu’une étude réalisée par Santé publique France en juin 2017 indique que 2,6 millions de salariés, soit 12 % de leur nombre total, sont exposés à une nuisance cancérogène, qu’elle soit chimique ou qu’elle provienne de rayonnements ionisants, ces dispositions sont de nature à porter gravement atteinte à leur santé.Nous demandons par conséquent leur suppression et le rétablissement du droit antérieur. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je comprends l’étonnement de M. Dharréville : c’est parce que nous suivons la logique du code que, parvenus après l’article 9, nous retrouvons des sujets sur lesquels nous nous sommes déjà longuement exprimés. De ce fait, la discussion peut paraître décousue, ce qui justifie qu’on soit étonné, voire désappointé.En revanche, mes arguments sont toujours les mêmes. J’émets donc sur son amendement un avis défavorable. (L’amendement no 52, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 354 et 213, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 354. Mme Bénédicte Taurine (FI). Le compte pénibilité fut l’une des seules contreparties accordées par le gouvernement précédent lorsqu’il a imposé sa réforme. Nous avons longuement souligné l’importance de ce dispositif. Nous demandons par conséquent son rétablissement. M. le président (MODEM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 213. (Les amendements nos 354 et 213, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 5. (L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 214 et 264.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 214. M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 264. (Les amendements identiques nos 214 et 264, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 215. (L’amendement no 215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 216. (L’amendement no 216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 50, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 50. M. Pierre Dharréville (GDR). Dans la nouvelle version du compte personnel de prévention, le critère des risques chimiques est supprimé. De ce fait, un salarié exposé tout au long de sa carrière à des risques de cette nature ne pourra plus acquérir de droits pour partir en retraite de manière anticipée, bénéficier d’une réduction de son temps de travail ni acquérir des droits à formation. À son égard, l’employeur sera exempté de toute obligation de suivi.Je rappelle les propos du rapporteur général Olivier Véran lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : « L’exposition au risque chimique est la deuxième cause de maladie professionnelle reconnue, après les troubles musculo-squelettiques, et même la première cause de mortalité d’origine professionnelle. » D’après le rapport de Santé publique France publié en juin dernier, et déjà cité, plus de 10 % de la population active, soit 2,6 millions de salariés, déclarent être exposés dans leur travail à au moins un agent chimique cancérogène. Actuellement, 4,8 millions de tonnes d’agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ont été utilisées en France.Je signale enfin l’enquête de Jacqueline de Grandmaison, Polluants industriels, salariés en danger. Nous connaissons le scandale de l’amiante. Sans doute d’autres scandales du même type sont-ils en train de se préparer. C’est donc avec gravité que je m’adresse à vous. Chers collègues, face à une telle situation, le bon sens voudrait que vous adoptiez cet amendement de repli, qui vise à réintégrer le risque chimique dans le compte personnel de prévention. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Je vais compléter mon propos de tout à l’heure et répondre le plus complètement possible à M. Dharréville. Nous l’avons dit en commission : le risque chimique est spécifique et, bien qu’il soit sorti du périmètre du compte professionnel de prévention, des évolutions sont à attendre.La mission confiée sur ce sujet au professeur Frimat vise trois objectifs : renforcer les mesures de prévention en la matière, à travers un bilan des obligations des employeurs concernant l’utilisation et l’exposition à des agents chimiques dangereux, et des préconisations pour renforcer l’effectivité de ces obligations ; s’assurer des modalités du suivi de l’exposition des salariés aux agents chimiques dangereux, notamment via le dossier médical en santé au travail du salarié ; étudier des modalités adaptées de prise en compte des salariés concernés dans les règles d’indemnisation.Nous n’avons pas encore toutes les cartes en main, pour cette partie de l’analyse. C’est pourquoi il me semble important de ne pas fixer trop vite des règles qui pourraient s’avérer difficiles à mettre en place.Je suis donc défavorable à l’amendement. Je ne parle pas d’y revenir dans plusieurs années ou dans plusieurs mois : les conclusions de la mission nous parviendront en janvier. Nous pouvons par conséquent nous accorder quelques semaines pour réfléchir. Mme la ministre travaille sur le dossier. Invitée par notre commission, elle aura probablement à cœur de venir nous en parler. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 217 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 217. M. Boris Vallaud (NG). Vous abordez la question du financement du compte pénibilité en chargeant la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel de prévention. Les entreprises ont ainsi obtenu la suppression des deux cotisations.Je rappelle que le choix du financement par la création d’un fonds alimenté par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle devant s’exercer au titre d’un risque qui, même concentré dans certains secteurs et types d’activité, reste inhérent à l’activité économique. Il permettait aussi de responsabiliser les employeurs en les incitant à se mobiliser et à faire de la prévention : s’ils souhaitaient payer des cotisations moins élevées, ils pouvaient réduire l’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité.Je note que sauf erreur de ma part, l’amendement des députés du groupe Les Républicains va dans le même sens que le nôtre en supprimant le prélèvement sur la branche AT-MP, preuve que d’une législature à l’autre, nos idées progressent.L’amendement vise à rétablir le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité issu de la rédaction antérieure à la publication des ordonnances. M. le président (MODEM). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 21. M. Gérard Cherpion (LR). On constate en effet une évolution, puisque l’ordonnance réforme le périmètre du compte à points, qui devient désormais compte professionnel de prévention, et qu’elle transfère son financement vers la branche AT-MP, actuellement excédentaire à hauteur d’environ 1 milliard d’euros.Notre groupe considère que le compte de prévention obéit majoritairement à une logique d’aménagement des parcours professionnels : la prise en charge, notamment, des actions de formation professionnelle, des compléments de rémunération et de cotisations en cas de réduction de la durée du travail, n’a pas vocation à être financée par la branche AT-MP.Ce qui est intéressant, c’est que les cotisations AT-MP vont augmenter en raison des quatre nouveaux risques qui sortent du compte à points et qui, contrairement à ce que j’ai entendu dire ce soir, ne sont pas supprimés. Ces quatre risques entrent en effet dans le mécanisme d’incapacité créé par Éric Woerth dans la loi de 2010.Il est clair que le Gouvernement table sur l’excédent momentané de la branche AT-MP pour absorber le coût du compte. Or, même si prévention et réparation sont liées, il ne semble pas responsable de lester la branche AT-MP d’un compte dont on ne connaît absolument pas le coût à long terme. Évitons un scénario tel que celui de la branche famille !En outre, le transfert du compte vers la branche ne supprime pas le problème du financement pour les entreprises, qui devront payer de toute façon pour le dispositif d’incapacité, puis pour le compte de prévention. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement rétablissant un fonds de financement spécial du compte et simplifiant les cotisations.Nous ne partageons donc pas votre philosophie, monsieur Vallaud, puisque vous aviez créé deux cotisations. Pour notre part, nous préférerions qu’il n’y en ait qu’une, acquittée par les entreprises qui exposent les salariés à des risques.Votre position, marquée par l’immobilisme, vous incitait à créer des charges. La nôtre, bien différente, vise à différencier les actions de prévention et de réparation. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a repoussé ces amendements, sur lesquels j’émets un avis défavorable. S’ils poursuivent le même objectif, ils ne procèdent pas de la même mécanique, comme l’a souligné M. Cherpion. L’amendement no 217 vise à revenir au droit antérieur, ce qui pose un problème technique, puisque le système ne fonctionnait pas. L’amendement no 21 repose sur une philosophie différente.M. Cherpion fait preuve d’un souci de bonne gestion en soulevant la question de l’affectation. Nous avons parlé des deux amendements en commission. J’ai vraiment le sentiment que le compte professionnel de prévention correspond à la branche AT-MP.Si je suis un employeur attentif à la santé et à la qualité de vie au travail, mes employés auront nécessairement moins de maladies professionnelles. Par voie de conséquence, il y aura donc une possibilité sinon de supprimer, du moins de réduire le nombre d’accidents du travail dans mon entreprise. En tous cas, d’expérience, j’ai constaté que lorsqu’on prête attention à la santé de ses collaborateurs et à leurs conditions de travail, on observe un effet positif à court terme sur les accidents du travail et à moyen terme sur les maladies professionnelles.Franchement, je suis à l’aise avec le fait que le compte professionnel de prévention soit financé par cette branche. Je ne suis donc pas convaincu par l’amendement de M. Cherpion, même s’il fonctionne bien techniquement. (Les amendements nos 217 et 21, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 329. M. Pierre Dharréville (GDR). L’amendement, qui est de repli, vise à mettre en place une obligation de prévention et de suivi de l’employeur en matière d’exposition aux risques chimiques. Selon Maître Pradel, avocat spécialiste du droit de la santé au travail, les ordonnances introduisent un risque judiciaire pour l’employeur. En effet, la loi oblige toujours celui-ci à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour préserver la santé de ses salariés, quels que soient les risques.Si l’employeur renonce au suivi de ses salariés exposés à des substances dangereuses, cela peut donc de se retourner contre lui. Or, depuis le 1er octobre, date d’entrée en vigueur des ordonnances, les agents chimiques ne font plus l’objet d’un suivi ni d’une information obligatoire des salariés.C’est l’un des effets collatéraux insensés du retrait du critère des risques chimiques du compte professionnel de prévention. En effet, avec cette mesure, les employeurs n’ont plus l’obligation de rédiger des fiches pénibilité, qui devaient mentionner les modalités et les durées d’exposition des salariés en présence d’agents chimiques dangereux, ceux qui contiennent des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Nous faisons donc face à un vide juridique abyssal dans la prévention des risques professionnels, qu’il nous faut à tout prix et de toute urgence combler. De fait, nous ferions une grave erreur en mésestimant l’obligation qui nous incombe de garantir l’information des salariés qui, au quotidien, sur leur lieu de travail, mettent leur santé en danger.Nous vous proposons, par cet amendement, d’accomplir un tout petit pas, qui n’en demeure pas moins indispensable. Du reste, le traitement des risques chimiques auxquels sont exposés les salariés mérite une réflexion et un traitement plus en profondeur, car il n’est pas acceptable qu’aujourd’hui encore, comme je l’ai expliqué, des salariés perdent leur vie pour la gagner. C’est pourquoi nous avons annoncé que nous exercerions notre droit de tirage en vue de la création d’une commission d’enquête, qui dressera notamment un état des lieux des polluants chimiques industriels, évaluera les normes en vigueur et leur pertinence, recensera les actions entreprises et proposera un plan d’action pour engager une lutte efficace contre les risques chimiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a repoussé cet amendement. Pour ce qui est de l’obligation de prévention et de suivi que vous proposez de mettre en place, cher collègue, l’employeur est déjà tenu de négocier ou d’élaborer un plan d’action sur les risques professionnels auxquels ses salariés sont exposés. Lorsqu’il s’agit de risques chimiques, il doit le faire de la même façon. Le fait que les risques chimiques ne soient pas traités de la même manière dans le compte prévention aujourd’hui que dans le compte pénibilité hier ne change rien quant aux obligations de l’employeur de négocier et d’élaborer un plan d’action : elles demeurent les mêmes. Par ailleurs, le fait d’avoir confié la gestion du compte à la branche AT-MP permettra également – c’est ce que je disais à M. Cherpion – d’améliorer cette prévention pour des raisons plus mécaniques.Par conséquent, s’agissant du risque chimique, pour lequel nous n’avons pas encore toutes les cartes en main, comme je vous le disais précédemment, je vous invite à faire preuve d’un peu de patience, durant quelques semaines. Nous savons que le sujet est dans les mains du professeur Frimat et que la ministre du travail reviendra vers nous. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler. (L’amendement no 329, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 280 rectifié. M. Sylvain Maillard (LAREM). L’amendement no 280 rectifié a pour objet de spécifier, en cohérence avec la décision du Conseil constitutionnel, les modalités de désignation et les compétences des délégués syndicaux communs, ainsi que la portée des accords collectifs signés au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement, qui touche à l’exercice de la représentation du personnel et à la négociation collective, prend également en compte les évolutions apportées par les ordonnances, notamment l’existence des nouveaux comités sociaux et économiques en lieu et place des comités d’entreprise. La Caisse des dépôts se mettra ainsi en pleine conformité avec le nouveau cadre législatif. À défaut d’adoption de cet amendement, le dialogue social au sein du groupe Caisse des dépôts ne serait plus en mesure de s’exercer à compter du 1erjanvier 2018. M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 280 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cet amendement fait suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2016 – dont vous faisiez état, cher collègue – à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette décision a partiellement remis en cause les règles du dialogue social au sein du groupe Caisse des dépôts. Votre amendement vise à clarifier et à sécuriser les règles de désignation et de compétence des délégués syndicaux communs, ainsi que la portée des accords collectifs signés au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Comme vous l’avez dit, il y a urgence à traiter cette question, puisque la décision du Conseil constitutionnel prendra effet le 31 décembre 2017. L’avis est donc favorable. M. Pierre Dharréville (GDR). Je pense que cet amendement mériterait une plus ample discussion au sein de la représentation nationale. J’ai reçu, comme peut-être un certain nombre d’entre vous, un courrier émanant des syndicats CGT, CFDT et UNSA du groupe Caisse des dépôts. Je me permets de vous en livrer quelques éléments. Ces syndicats, qui représentent près de 80 % des personnels, souhaitent appeler notre attention sur l’amendement en discussion. Ils déplorent qu’il n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable ni d’aucune information des organisations syndicales et des instances sociales de la Caisse des dépôts. Or, dans sa rédaction actuelle, cet amendement vise notamment à l’instauration d’un comité social et économique au sein de la Caisse des dépôts, en lieu et place du comité technique national, alors qu’il ne disposera pas des compétences définies par le code du travail. Cela aurait pour conséquence, d’une part, de remettre en cause partiellement le lien des fonctionnaires de la Caisse des dépôts avec le statut général de la fonction publique d’État, et, d’autre part, de priver ses personnels de droit privé, sous convention collective, des compétences attachées à trois instances, la délégation du personnel, le CHSCT et la délégation syndicale, en matière de négociation sociale. Nous nous opposerons donc à cet amendement. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 280 rectifié est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 118. Mme Danièle Obono (FI). Les effets néfastes du chômage de longue durée sont avérés : rupture du lien social, 50 % de divorces, risque de dépression, augmentation du risque d’infarctus et de suicide. Or, vous le savez, le nombre de chômeurs et de chômeuses de longue durée s’établit à 2,48 millions de personnes en France en septembre 2017. Lors des discussions sur la loi travail, nous étions en désaccord sur le type de mesures à mettre en œuvre pour faire reculer le chômage. Nous pensons que vos ordonnances, en facilitant les licenciements, ne permettent pas de s’attaquer aux problèmes de fond. Pourtant, il y a énormément de choses à faire. C’est le sens de plusieurs amendements, dont celui-ci, qui a pour objet d’étudier la mise en œuvre du droit opposable à l’emploi.L’article 23 de la déclaration des Nations unies de 1948 reconnaît le droit au travail en ces termes : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage […] ». Le Conseil constitutionnel a affirmé, dans sa décision du 16 janvier 1986, qu’il appartient au législateur « de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi ». La mise en œuvre d’un droit opposable à l’emploi découle de ces principes et décisions. Nous souhaitons engager la réflexion en la matière, notamment par le contre-budget que nous avons présenté au début du mois, dans lequel nous évaluions à 6,5 milliards d’euros le coût de la création de 820 000 contrats coopératifs de ce type. Quand on met en balance ce chiffre avec le coût du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, qui s’élève à 67 milliards d’euros, soit dix fois plus, pour un dispositif sans effet significatif, notre proposition nous semble arriver à point nommé. Nous invitons le Gouvernement et la représentation nationale à réfléchir à cette proposition. Nous demandons également au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de valider le coût de l’instauration de ce droit qui, concrètement, ferait de l’État un employeur en dernier ressort pour les privés d’emploi de longue durée. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cet amendement traduit bien, à l’image de notre soirée, le grand écart qui distingue notre conception du monde du travail et de l’emploi, de la vôtre. Je suis convaincu que c’est en offrant aux entreprises un contexte économique et juridique favorable que nous rétablirons la confiance entre les employeurs et les pouvoirs publics et que nous leur donnerons ainsi la possibilité d’embaucher et de créer de l’emploi. Ce n’est pas en formulant un vœu, aussi sympathique soit-il, que nous résoudrons la question clé de la diminution du chômage. Au contraire, chère collègue, j’ai tendance à croire que cela nuirait fortement à la compétitivité de nos entreprises et donc à la capacité d’embaucher, ce qui est notre objectif pour faire baisser le chômage.Quant à confier à l’État un rôle d’employeur en dernier ressort, c’est une conception très éloignée de notre philosophie, qui risquerait avant tout de grever considérablement les finances publiques.Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Mme Danièle Obono (FI). Il est bien dommage que vous ne soyez pas prêts à faire ce grand écart, mais nous ne doutons pas que nous arriverons à vous convaincre de l’intérêt de nos propositions. Je vous invite à lire en détail notre contre-budget, qui développe un certain nombre de pistes pour relancer l’activité, pour permettre aux entreprises, aux TPE, aux PME, de remplir leurs carnets de commandes et d’embaucher. Cela inclut les emplois liés à la transition écologique, qui se comptent par milliers et sont défendus par un certain nombre d’associations. Comme vous le voyez, nous avons une multitude de propositions, dont nous ne manquerons pas de vous faire part lors des débats de cette législature.En l’occurrence, il ne s’agit pas du chômage en général, mais du chômage de longue durée. Ce n’est pas un vœu pieux puisque, comme je l’ai indiqué dans mon exposé, nous avons déjà commencé à réfléchir très concrètement au coût de notre proposition, au nombre d’emplois qu’elle pourrait contribuer à créer, toutes choses très concrètes, très factuelles. Nous pensons que cette réflexion pourrait être enrichie par un rapport qui irait dans le détail des choses. Vous le voyez, nous formulons des propositions très concrètes, et il ne tient qu’à vous de vérifier si notre démarche est possible et souhaitable. Je ne doute pas que vous souhaitiez la fin du chômage de longue durée, mais je pense que votre argumentation ne tient pas vraiment. J’espère que vous serez convaincus par notre proposition, si ce n’est maintenant, du moins dans quelque temps. Ne doutez pas, en tout cas, que nous continuerons à la défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (MODEM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 227. M. Boris Vallaud (NG). Le présent amendement vise, de fait, à supprimer l’ensemble des ordonnances. Au cours de ces vingt-cinq heures de débat, nous avons longuement argumenté et insisté sur les points de fragilité, les angles morts des ordonnances. Le groupe Nouvelle Gauche, pour sa part, a défendu 112 amendements et a obtenu deux succès. Pour l’essentiel, je me félicite que nous ayons pu sauver, in extremis, le droit d’alerte au bénéfice des représentants des salariés en cas d’atteinte aux droits des personnes. Mais c’est finalement peu de chose, puisque nous n’avons fait que maintenir l’état du droit. Dans la mesure où nous aurons des explications de vote mardi prochain, je m’en tiendrai à ce bref exposé. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). J’exprimerai un avis défavorable, non sans avoir salué l’investissement de Boris Vallaud et non sans avoir remercié chacun de vous pour ces échanges. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe LC.) M. Éric Coquerel (FI). Chers collègues de La République en marche, nous avons eu ici deux visions diamétralement opposées de la question du travail. Premièrement, vous nous dites – cela a notamment été le cas de Mme Pénicaud – que vous faites tout cela au nom du dialogue social. Or, vous venez de voter comme un seul homme l’amendement no 280 rectifié, sans vous soucier du fait que, comme l’un de nos collègues communistes vous l’a expliqué, la plupart des syndicats de la Caisse des dépôts et consignations, qui représentent 80 % de son personnel, y sont opposés. Cela symbolise bien, à mon sens, ce que l’on est en train de faire.Deuxièmement, tout découle d’une idée forte : ce qui coûterait trop cher dans notre pays, c’est le travail, qu’il faudrait donc déréguler, obéissant en cela, d’ailleurs, aux consignes de l’Union européenne. En effet, je vous rappelle que la loi El Khomri, comme le projet de loi en discussion, découlent du fait qu’à un moment donné, en échange d’une certaine souplesse sur le respect des 3 % de déficit, notamment sous Hollande, l’Union européenne, la Commission a expliqué qu’on devait accomplir des réformes structurelles, autrement dit déréguler le travail.Monsieur le rapporteur, vous nous dites vouloir quelque chose de favorable aux entreprises. C’est faux, vous voulez quelque chose de favorable aux employeurs, parce que vous ne cessez de tenter de nous convaincre que les entreprises se résument aux employeurs. Comme je l’expliquais, la question n’est pas que l’employeur est le diable, la question est le lien de subordination entre l’employeur et le salarié. En ôtant à la loi son rôle de régulation de ce lien, vous laissez les salariés sans défense et vous avantagez les mauvais employeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) M. Gérard Cherpion (LR). Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR et NG.) Il s’est montré très pédagogue, même si la pédagogie s’est un peu perdue dans le sable, je le concède. Il a fait de la pédagogie tout au long de l’étude de ce texte. Nous avons réussi à faire avancer le droit du travail, et demain sera une nouvelle époque et une nouvelle étape pour réduire le chômage dans notre pays. Je regrette que l’on termine par deux amendements qui montrent l’immobilisme de deux groupes politiques de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.) (L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 28 novembre, après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, lundi 27 novembre 2017, à seize heures :Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance no 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 24 novembre 2017, à zéro heure trente .)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly