Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 23 novembre 2017 (2e séance)

Présidence de M. Marc Le Fur

Article 6 (suite)

M. Boris Vallaud (NG). Madame la ministre, cela mérite quand même une explication !

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Je voudrais compléter ce qui a été dit précédemment, sur les licenciements abusifs et le fait qu’on aidait les patrons voyous.En plus de déséquilibrer le rapport entre patrons voyous et salariés, on crée une autre injustice entre les patrons eux-mêmes, entre ceux qui s’attachent à respecter la législation et à bien traiter leurs salariés, et ceux qui ne se soucient pas du code du travail et qui, à la fin, pourront payer selon un barème. L’injustice au sein du patronat, elle est là !Si vous voulez lutter contre cette injustice, il faut punir sévèrement les employeurs qui abusent. Ce n’est malheureusement pas ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Bravo !

(L’amendement no 182 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 183.

M. Boris Vallaud (NG). Le dernier alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail, tel qu’il résulte de l’ordonnance, plafonne la somme des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’autres indemnités liées au licenciement économique – indemnités versées en cas de non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative ; celles versées en cas de non-respect de la priorité de réembauche ; celles versées en cas de licenciement économique dans une entreprise qui n’aurait pas de comité d’entreprise ou de délégué du personnel alors qu’elle y est légalement tenue.Ainsi, madame la ministre, vous privez le juge de sa mission d’apprécier la réparation adéquate due au salarié. Vous occultez la dimension réparatoire du préjudice de l’indemnité pour lui préférer une sanction d’un montant prévisible et indépendant du préjudice.Par cet alinéa, vous faites la démonstration que votre barème obligatoire va bien au-delà de la simple prévisibilité pour les entreprises. Nous le regrettons. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. L’instauration du barème obligatoire doit permettre à l’employeur comme au juge de disposer d’une meilleure prévisibilité s’agissant des montants susceptibles d’être versés par décision du juge. Il paraît donc logique que le cumul des diverses indemnités ne puisse pas dépasser les montants maximaux prévus par le barème qui, dans le cas contraire, n’aurait plus aucune utilité.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (NG). L’indemnité prud’homale pour motif de licenciement abusif vise à réparer un préjudice individuel. Les autres indemnités que j’ai mentionnées n’ont rien à voir avec un tel préjudice. L’agrégation dans le barème n’a donc aucun sens. Aussi, je ne pense pas que cette explication soit recevable.

(L’amendement no 183 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 185.

M. Boris Vallaud (NG). Nous en arrivons à un autre sujet majeur.Pour les licenciements nuls, notamment ceux intervenus en violation des dispositions relatives au harcèlement sexuel, la loi ne prévoyait rien avant 2016. La Cour de cassation avait toutefois pallié ce manque en décidant, selon une jurisprudence constante, que le préjudice découlant d’un licenciement déclaré nul devait être indemnisé, lorsque le salarié ne réintégrait pas l’entreprise, par une somme qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois, et ce quels que soient le nombre de salariés dans l’entreprise et leur ancienneté. La Cour de cassation avait donc institué une protection plus importante pour les salariés victimes d’un licenciement discriminatoire – en toute logique, puisque ce sont les licenciements considérés comme les plus graves et les plus attentatoires à l’ordre public.L’article 123 de la loi « Travail » d’août 2016 a codifié cette jurisprudence, dans la continuité des travaux de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.Le présent amendement vise à porter à douze mois l’indemnité minimale, pour plusieurs raisons.Premièrement, il reprend des dispositions déjà adoptées par le Parlement en 2014 dans le cadre de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.Ensuite, le minimum actuel de six mois ne contraint pas les employeurs à veiller à la prévention du harcèlement sexuel, alors qu’il s’agit d’une obligation légale.Enfin, comme l’a souligné l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, ce minimum de six mois ne suffit pas à réparer le cataclysme que les violences sexuelles au travail ont provoqué dans la vie des victimes : les atteintes à leur santé, la dislocation de leur vie familiale ou encore la perte de chance de retrouver un emploi équivalent.Hier, nous avons évité le pire en adoptant à l’unanimité un amendement que j’avais eu la sagesse de présenter ; je ne désespère pas que vous adoptiez celui-là dans les mêmes conditions.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je vais finir par discuter en tête-à-tête avec Boris Vallaud. (Sourires.) Vous êtes un débatteur émérite, mon cher collègue, je ne le conteste pas !Pourquoi voulez-vous porter à douze mois l’indemnité minimale, qui est de six mois dans les cas que vous visez, alors que le juge a toute liberté d’aller jusqu’à douze quinze ou dix-huit mois ?

M. Boris Vallaud (NG). Il a aussi toute liberté de ne pas le faire.

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Six mois, ce n’est qu’un plancher, le même qu’auparavant. Le juge apprécie en conscience, en s’appuyant sur des éléments objectifs, pour fixer la réparation du préjudice. Ce devrait être pour vous un motif de satisfaction, au demeurant partagé.Avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (NG). Moi aussi, je propose un plancher, mais rehaussé : cela s’appelle un progrès. Et ce progrès est le fruit du travail de nos prédécesseurs, dans cette assemblée et ailleurs, en France comme en Europe.

(L’amendement no 185 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 184.

M. Boris Vallaud (NG). Les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination, sont exclus du barème obligatoire.Toutefois, vous avez supprimé les dispositions qui rappellent que l’indemnité doit être versée sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, du paiement de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. Cela nous paraît tout à fait inacceptable.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Défavorable.Cet amendement est à la fois redondant et incompatible avec le dernier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Il revient sur l’amendement adopté par la commission à mon initiative – je comprends bien qu’il n’y a là rien de personnel ! – et qui visait à exclure de l’application du barème prud’homal les cas de rupture du contrat de travail consécutifs à une prise d’acte ou à une résiliation judiciaire motivées par un manquement grave de l’employeur. Or cet ajout est indispensable pour que les victimes de harcèlement ou de discrimination ayant rompu leur contrat de travail du fait de ces manquements de l’employeur soient traitées de la même manière que les salariés licenciés à la suite de tels manquements. J’imagine que c’est ce que vous souhaitez.Voilà de bonnes raisons de ne pas adopter votre amendement.

(L’amendement no 184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 186.

M. Boris Vallaud (NG). C’est un amendement de conséquence de notre volonté de supprimer le barème spécifique applicable aux salariés des TPE. Ce barème contribue à la création d’un sous-droit pour ces entreprises, après l’ouverture à la négociation sans intermédiaire sur tous les thèmes et la possibilité d’adopter des dispositions moins favorables dans les accords d’entreprise.Il y a quelques années, on dénonçait le droit du travail pour pouvoir créer un droit des grands groupes. Aujourd’hui, vous réagissez à la complexité de la norme sociale en créant un sous-droit du travail dans les TPE.Toutes ces dispositions seront préjudiciables aux petites entreprises, pour une raison simple : vous allez en faire fuir la main-d’œuvre qualifiée en amoindrissant leurs droits et en creusant le fossé entre elles et les grandes entreprises.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?Défavorable. D’une part, le plancher obligatoire prévu par l’ordonnance n’est qu’un plancher. D’autre part, si un barème dérogatoire s’applique désormais aux entreprises de moins de onze salariés, je rappelle que le droit antérieur ne fixait aucun seuil d’indemnisation pour les salariés de ces entreprises.

(L’amendement no 186, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 348 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 348.

Mme Danièle Obono (FI). Jusqu’en 2008, il n’existait pas de délai de prescription spécifique pour les irrégularités relatives aux licenciements ; c’était donc le délai de droit commun de l’époque, soit trente ans, qui s’appliquait. Cet amendement vise à revenir à une situation normale, de sorte qu’un licenciement intervenu dans des conditions illégales ne soit pas prescrit plus vite que d’autres pratiques frauduleuses honteuses.En effet, le délai d’un an établi dans l’article ne permet que rarement de contester un licenciement frauduleux, compte tenu des graves difficultés que rencontre un salarié licencié. Le licenciement deviendra incontestable au bout d’une année, même s’il ne repose sur aucun motif réel et sérieux ou s’il est discriminatoire. Or, selon les témoignages de nombreux représentants syndicaux, il faut du temps aux salariés pour se rendre compte du caractère abusif d’un licenciement, sans compter le choc psychologique lié à la procédure, la nécessité d’avoir les moyens d’accéder à certaines informations, l’éventuelle absence de représentants syndicaux – autant de facteurs qui compliquent leur cheminement vers une revendication en justice.Eu égard à la durée des procédures, à l’engorgement des prud’hommes et aux paramètres psychologiques en jeu après un licenciement, le délai d’un an est beaucoup trop court pour constituer un dossier sérieux et fiable, ce qui nuira à la juste prise en considération des contestations.Nous vous demandons de voter cet amendement pour protéger véritablement les salariés lors de ce type de procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 91.

M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Au contraire, le délai d’un an nous paraît beaucoup trop long. (Rires sur les bancs du groupe FI.) Il ne faudrait même pas six mois, bien que ce soit le délai que je propose.

M. Ugo Bernalicis (FI). Quinze jours ?

Mme Danièle Obono (FI). Une semaine !

M. Ugo Bernalicis (FI). Allez, quarante-huit heures ! Qui dit pire ?

M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Deux mois seraient largement suffisants.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Défavorable.Je suis tiraillé : ce que propose M. Taugourdeau, c’est-à-dire passer de douze mois à six, est plus réaliste…

M. Ugo Bernalicis (FI). Évidemment : il va dans votre sens !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). …que la proposition de Mme Obono, qui souhaite porter le délai à trente ans.

Mme Danièle Obono (FI). C’est revenir au droit commun !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Il y a un peu d’excès dans chacune de ces deux propositions. Il me paraît bon d’en rester à douze mois.

M. Ugo Bernalicis (FI). Dans deux ans, vous reviendrez nous expliquer qu’il faut passer à six !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Sans toujours vouloir s’inspirer de l’étranger, on peut noter qu’en Allemagne le délai est, si ma mémoire est bonne, de quelques semaines.

Mme Danièle Obono (FI). Au moins, en Allemagne, les salariés sont protégés par leurs syndicats ! Et ils connaissent mieux leurs droits !

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (FI). On entend souvent le rapporteur, le Gouvernement ou nos collègues invoquer un problème de durée : il faudrait que les choses aillent plus vite pour les salariés ; d’où la volonté de supprimer tout droit de recours ou de réduire à rien le délai de prescription. Mais c’est prendre le problème à l’envers. Si le règlement des contentieux aux prud’hommes est trop lent, la solution n’est pas très compliquée : il suffit de donner à la justice prud’homale les moyens de se prononcer dans des délais décents, au lieu de dire « il n’y a pas de moyens, c’est trop long, donc on supprime tout » – ce qui facilite les atteintes au droit qu’ont les salariés de se défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(Les amendements nos 348 et 91, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 187 et 340.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 187.

M. Boris Vallaud (NG). Nous en venons aux planchers d’indemnisation, dont plusieurs ont été modifiés dans un sens défavorable aux salariés.Ainsi, vous divisez par deux l’indemnité minimale due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible : le plancher serait de six mois de salaire, contre douze auparavant.Certes – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, au-delà de ce minimum légal, la fixation du montant de l’indemnité relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, mais vous risquez de faire du plancher un plafond et de porter ainsi gravement atteinte au régime de sanction de la nullité. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir le plancher de douze mois.

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement identique no 340.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). En plus de plafonner les indemnités prud’homales, vous modifiez dans un sens particulièrement défavorable aux salariés certaines réparations spécifiques prévues par le code du travail et liées à la rupture du contrat de travail.Ainsi, vous réduisez l’indemnisation du salarié auquel il est impossible de réintégrer son entreprise après un licenciement économique collectif dont la nullité a été prononcée par le juge. Dans ce cas, le juge octroie au salarié, pour réparer le préjudice qu’il a subi, une indemnité à la charge de l’employeur. Cette indemnité, qui ne pouvait auparavant être inférieure aux salaires des douze derniers mois, doit désormais être au moins égale aux salaires des six derniers mois.Quel est le fondement de cette mesure, sinon la volonté de réduire la protection accordée aux salariés licenciés abusivement dans le cadre d’un plan social ? Ce n’est pas acceptable. Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir au droit antérieur.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Défavorable.Il est cohérent de soumettre le licenciement économique dont la nullité est constatée par le juge au même régime que les autres cas de licenciement nul. Nous ne spolions personne. Je le rappelle, c’est le juge qui décide souverainement au vu des éléments qui sont portés à sa connaissance ; vous l’avez fait observer vous-même, monsieur Vallaud. Le plancher n’est qu’un plancher ; ce n’est pas le montant que toucherait le salarié concerné.

(Les amendements identiques nos 187 et 340, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 188 et 341.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 188.

M. Boris Vallaud (NG). Vous ramenez de deux à un mois le plancher de l’indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche. Nous n’y sommes pas favorables. En réduisant les sanctions dont est assorti le non-respect des obligations auxquelles sont tenus les employeurs, vous favorisez celui-ci.Nous demandons par conséquent le maintien du plancher à deux mois.J’ai bien conscience du fait qu’il s’agit d’un plancher ; mais, quand on baisse un plancher, on laisse au juge la possibilité de descendre en deçà du plancher précédent. Vous réduisez donc bien les sanctions du non-respect des obligations incombant aux employeurs.

M. le président (LR). L’amendement identique no 341 étant défendu, je demande l’avis de la commission… Ah, vous voulez vous exprimer, monsieur Lecoq ? Vous avez la parole.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le président, il ne faut pas jouer à ce jeu-là avec moi ! (Rires.)

M. le président (LR). Pourtant, je vous ai regardé, et droit dans les yeux !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dans le droit-fil de la barémisation des indemnités prud’homales, l’article 2 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail réduit de deux à un mois de salaire le plancher de l’indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche. Nul doute que la réduction des sanctions incitera les employeurs à ne plus se conformer au droit du travail. Vous obéissez ainsi à une dangereuse logique de laisser-faire et de déresponsabilisation des employeurs.La priorité de réembauche a vocation à préserver l’emploi et à amener l’employeur à tout mettre en œuvre pour reprendre le salarié et poursuivre la relation contractuelle avec lui.Voilà pourquoi nous demandons, par l’amendement no 341, le rétablissement du droit antérieur.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Ces amendements ont été repoussés par la commission, à l’instar des deux précédents, qui soulevaient la même question. Nous souhaitons en effet harmoniser les planchers d’indemnisation. Je vous remercie, chers collègues, d’avoir eu l’honnêteté de préciser qu’il s’agissait toujours de fixer un plancher, même si votre ambition est de le relever autant que possible.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Jusqu’à l’étage supérieur ! (Sourires.)

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Plusieurs planchers d’indemnisation sont fixés à un mois, notamment en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique en l’absence de mise en place du comité d’entreprise ou de délégués du personnel n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de carence. Or nous visons l’alignement des seuils.

M. Boris Vallaud (NG). Par le bas !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je le répète, il ne s’agit que d’un plancher. L’alignement par le bas pourrait survenir uniquement si le juge décidait d’attribuer aux salariés concernés une indemnité inférieure au seuil précédent, ce que ni vous ni moi, chers collègues, ne pouvons prévoir.

(Les amendements identiques nos 188 et 341 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 57.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous revenons sur le fameux CDI de chantier, dont l’usage était auparavant limité aux branches du bâtiment et du conseil. Vous proposez, madame la ministre, d’en étendre le champ à d’autres secteurs d’activité. Ce faisant, vous vous attaquez de nouveau au contrat à durée indéterminée, qui pourtant sécurise et stabilise la situation des travailleurs et leur permet de se projeter dans l’avenir.L’élargissement du champ d’application de ce type de contrat de travail vise à flexibiliser le contrat à durée indéterminée et à créer un CDI low cost. Comme d’autres dispositions du texte, il répond à un vieux caprice du MEDEF, et avant lui du CNPF. L’objectif visé à terme est bien entendu le même : flexibiliser le marché de l’emploi et faire des salariés des variables d’ajustement aux carnets de commandes des entreprises.Cette disposition permettra de contourner les protections prévues par le droit du licenciement. En effet, à la fin de la mission concernée, qui peut durer un mois, deux ans ou plus – rappelons que la durée d’un CDD est limitée à dix-huit mois –, le salarié peut être licencié pour motif personnel. Comme la fin du chantier constitue un motif valable de licenciement, l’employeur n’est pas tenu de justifier l’arrêt de la collaboration. Il est donc inattaquable devant le juge prud’homal. Il s’agit donc de créer un nouveau type de contrat de travail ultra-précaire qui n’aura de CDI que le nom.Nous n’avons pas obtenu de réponse aux questions que nous avons posées ce matin. Avez-vous rencontré les salariés concernés, madame la ministre ? Pensez-vous que les banques accepteront de leur accorder des prêts – car tel est l’argument que vous avancez – à la lecture de la mention « CDI de projet » portée sur leur contrat de travail ? Pensez-vous que les propriétaires accepteront de louer leur logement si facilement que vous l’affirmez à ces salariés en CDI low cost ?Je ne connais pas beaucoup de banquiers qui se contenteront de jeter un œil sur leur bulletin de salaire – car tel est l’argument que vous avez avancé, affirmant que tout, dans ces contrats, fera croire à un CDI. Loin de sécuriser ces travailleurs, vous précariserez leurs relations de travail comme leur vie quotidienne en matière d’accès au logement ou au crédit. C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de ces dispositions.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, vise à supprimer les modifications, introduites par ordonnance, de la procédure de licenciement applicable à un salarié dont le CDI de chantier arrive à expiration. J’ai eu l’occasion tout à l’heure de m’exprimer assez longuement sur ce sujet lors de l’examen d’un amendement défendu par notre collègue Adrien Quatennens.S’agissant du vôtre, la vraie différence introduite par l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail est l’ajout d’une disposition selon laquelle le licenciement survenant à la fin d’un contrat de chantier est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui semble logique. Il est vrai que, jusqu’à présent, il appartenait au juge de se prononcer sur le fondement d’un licenciement intervenu à la fin d’un CDI de chantier ; mais le juge a toujours considéré que l’achèvement d’un chantier constitue bien une cause légitime de licenciement, même si la durée estimée de ce chantier a été dépassée. Nous faisons donc preuve de cohérence avec la jurisprudence. Il s’agit bien de la rupture du contrat survenant à la fin du chantier ou d’une opération, et non en raison de difficultés susceptibles d’y mettre un terme anticipé ou de l’annuler.Ces cas doivent être négociés dans le cadre de l’accord de branche. Vos inquiétudes devraient être en partie apaisées par le travail que mèneront les branches, cher collègue, car toutes les dispositions relatives à la mise en œuvre du CDI de chantier, notamment ses modalités, seront négociées dans ce cadre. Vous savez d’ailleurs que de nombreux partenaires sociaux souhaitent que le pouvoir des branches soit renforcé.

(L’amendement no 57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 344 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 384.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Faute d’avoir obtenu la suppressiondu CDI de chantier, dont nous contestons la logique, nous proposons un amendement de repli. Il s’agit d’introduire un droit prioritaire, destiné au salarié dont le contrat de projet arrive à expiration, lui permettant de bénéficier d’un CDI de droit commun, c’est-à-dire d’un vrai contrat à durée indéterminée.À cette fin, le salarié licencié à l’issue du chantier ou de l’opération concernés bénéficierait, pendant un délai d’une année à compter de la date de rupture de son contrat de projet, d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée. L’employeur se trouverait alors dans l’obligation d’informer le salarié de tout emploi disponible compatible avec sa qualification. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficierait également d’une priorité de réembauche s’il en informe l’employeur.Vous l’aurez compris, chers collègues, le présent amendement entend faire bénéficier le salarié titulaire d’un CDI de chantier, disposant d’une expérience et d’acquis, d’une priorité de réembauche, sur le modèle des protections dont bénéficient les salariés licenciés pour motif économique. Tel est l’objet de cet amendement, auquel je ne doute pas que vous serez sensible, monsieur le rapporteur.

M. le président (LR). La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 384 à l’amendement no 344 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 384. La priorité de réembauche est un dispositif applicable dans le cadre du licenciement économique. Vous souhaitez l’étendre au licenciement survenant à l’expiration d’un CDI de chantier ou d’opération. Je n’y suis pas opposé par principe ; toutefois, dans la mesure où les caractéristiques de ces contrats ont vocation à être définies dans le cadre de l’accord de branche, il me semble plus pertinent que les modalités de cette priorité le soient aussi, en particulier sa durée de validité, que vous fixez dans l’amendement à un an. Je propose donc un sous-amendement en ce sens.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. L’amendement que vous proposez tend à instaurer une priorité de réembauche au profit du salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération. Dans la mesure où un tel licenciement suppose que le chantier s’est terminé, votre proposition, si je la comprends bien, vise le cas où un nouveau chantier, correspondant aux qualifications du salarié, est ouvert dans les mois qui suivent par la même entreprise.L’esprit de l’amendement est intéressant et je n’y suis pas opposée. En revanche, si sa finalité ne pose aucun problème, tel n’est pas le cas de sa rédaction. Le droit actuel prévoit une priorité de réembauche uniquement en cas de licenciement économique. Or un CDI de chantier, dont le terme naturel est la fin du chantier, ne s’achève pas à proprement parler par un licenciement.Cela étant, l’objectif consistant à réinsérer un nombre maximal de salariés dans l’emploi est positif et le sous-amendement présenté par M. le rapporteur permet de renvoyer ses modalités particulières aux accords de branche. Il s’agit d’une bonne démarche. En effet, les champs de négociation obligatoirement inclus dans les accords de branches comprennent bien la gestion de la qualité de l’emploi, dont relèvent les contrats de chantier, auquel il faudra donc négocier des contreparties.L’introduction d’une forme de priorité, par exemple sous la forme d’une clause facultative, est susceptible de constituer une incitation ainsi qu’une bonne base de discussion pour les partenaires sociaux dans le cadre des branches. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.

(Le sous-amendement no 384 est adopté.)

(L’amendement no 344, sous-amendé, est adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 345.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). J’allais dire « jamais deux sans trois », mais encore faut-il passer le cap de deux amendements adoptés ! (Sourires.) Avec cet amendement de repli, nous proposons de créer des droits nouveaux pour les salariés embauchés en CDI de chantier en leur accordant une prime de fin de contrat à hauteur de 10 % de la totalité de la rémunération totale brute versée, afin de compenser la précarité de leur situation.Une telle disposition, inspirée de la prime de précarité accordée aux salariés embauchés en CDD, permettrait d’éviter que les employeurs utilisent le CDI de chantier afin de contourner en leur faveur la législation sur les contrats courts, qui paradoxalement peut sembler plus favorable. Elle permettrait donc d’éviter le développement de pratiques d’optimisation sociale dans les secteurs d’activité ayant décidé de recourir aux CDI de chantier ou de projet. Tel est l’objet de cet amendement dont je ne doute pas, monsieur le rapporteur, qu’il retiendra toute votre attention.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). L’amendement précédent a déjà retenu toute mon attention, cher collègue. Or celui-ci est un amendement de repli... Vous êtes sans doute plus satisfait de l’attention que nous avons portée au maintien dans l’emploi de ceux qui s’y trouvent que d’une transformation du CDI de chantier en CDD par l’adjonction d’une prime de précarité. Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable.

(L’amendement no 345, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 69.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous abordons une disposition particulièrement régressive en matière de droits des salariés consistant en l’introduction d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective. Sous prétexte de sécuriser les départs volontaires, il s’agit en réalité d’accorder aux employeurs la possibilité de procéder à des plans sociaux sans s’embarrasser du droit du licenciement économique, comme vous l’avez vous-même admis en commission, monsieur le rapporteur, lors de l’examen de cet amendement, indiquant qu’en prenant cette mesure « il s’agit effectivement d’exclure certains collaborateurs du droit du licenciement économique ».Lors de leur audition, les organisations syndicales vous ont alerté sur le risque de permettre aux entreprises de se débarrasser des salariés seniors. Vous l’avez vous-même admis, madame la ministre, indiquant en commission qu’il « subsiste surtout [le risque] qu’une entreprise et ses organisations syndicales se mettent d’accord pour un plan de départs de " seniors " dont l’effet se déporterait immédiatement sur l’assurance chômage. »D’ailleurs, nous sommes inquiets de vous entendre tenir de tels propos, madame la ministre. Si un dispositif présente le risque d’encourager des pratiques de sélection des salariés licenciés, ne le mettons pas en place ! Il contribuera à aggraver la situation du marché de l’emploi des seniors, dont chacun est soucieux sur les bancs de cet hémicycle, j’en suis persuadé. Les garanties prévues en termes de formation et d’accompagnement des salariés visant à encadrer les ruptures conventionnelles collectives sont largement insuffisantes. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Je voudrais revenir sur l’amendement no 345 présenté tout à l’heure par nos collègues communistes et repoussé, qui procède du même esprit. En réalité, les dispositions qui vont être adoptées feront du CDI de chantier un CDD dépourvu d’inconvénients pour les chefs d’entreprise. Il aura les mêmes effets qu’un CDD, hormis la possibilité d’en allonger indéfiniment la durée, mais sans donner droit à une prime de précarité comme le CDD.J’en parlais ce matin avec l’un de nos collègues qui défendait l’utilité des CDI de chantier dans certains métiers : je lui ai rappelé qu’il existait déjà, et depuis longtemps, un dispositif permettant de faire face à un surcroît soudain d’activité : les sociétés d’intérim. Il m’a répondu que le recours à ces sociétés coûtait plus cher.Voilà ce que vous êtes en train de faire en réalité, madame la ministre : vous vous payez le luxe de rendre accessible, sans surcoût pour les chefs d’entreprise, le régime applicable aux emplois très délimités dans le temps ne débouchant pas sur un CDI, qui relevaient jusqu’à présent de l’intérim. De plus, vous faites du CDI, soit le droit commun en matière de contrat de travail, un CDI borné, une sorte de CDD définitif.Par le biais du CDI de chantier et des autres dispositifs que vous mettez en place, vous continuez bel et bien, sans le dire, à casser les fondements du droit du travail : alors que le CDI était jusqu’à présent la norme, c’est aujourd’hui la précarité totale.

(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

Suspension et reprise de la séance

M. le président (LR). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président (LR). La séance est reprise.La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour soutenir l’amendement no 249.

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cet amendement procède à la suppression du seuil d’effectifs de 300 salariés pour la mise en place du congé de mobilité.Initialement, ce congé était réservé aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Dans le cadre des ordonnances, le Gouvernement a fait le choix d’élargir ce dispositif en le rendant accessible aux entreprises d’au moins 300 salariés dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – GPEC. Or, si ces entreprises sont soumises à une obligation de négociation périodique sur la GPEC, rien n’interdit à une entreprise de moins de 300 salariés de conclure un tel accord.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. L’idée du Gouvernement était de réserver le congé mobilité aux salariés des entreprises de plus de 300 salariés, par cohérence avec l’obligation de négocier un plan de GPEC. Mais comme les entreprises de moins de 300 salariés peuvent conclure un accord de ce type, il nous paraît logique de supprimer le seuil initialement prévu pour le congé de mobilité – un dispositif, je le rappelle, très protecteur pour les salariés. Avis favorable.

(L’amendement no 249, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 235.

M. Bruno Bilde (NI). Cet amendement vise à préciser que l’initiative de l’accord de rupture relève à la fois de l’employeur et des salariés. En effet, on a l’impression que la rupture conventionnelle collective ne sera, dans les faits, enclenchée qu’à l’initiative de l’employeur. Les salariés qui ne supportent plus de travailler dans des conditions inappropriées doivent pouvoir être à l’initiative d’une rupture conventionnelle collective.L’expression « rupture collective » masque mal un rapport asymétrique. Cette disposition est, pour les chefs d’entreprise, un moyen supplémentaire pour opérer des licenciements collectifs. Notre opposition n’est pas de principe, et c’est pourquoi nous souhaitons réaffirmer la place du salarié dans le processus.

(L’amendement no 235, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 200 et 342.Sur l’amendement no 200, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 200.

M. Boris Vallaud (NG). Je n’ai pas le sentiment que, lors des débats antérieurs, nous ayons parlé de la rupture conventionnelle collective, qui apparaît comme l’une des surprises de ces ordonnances.Cette disposition, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018, est un outil de contournement de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. En effet, elle exonère l’employeur de ses obligations de reclassement et prive le salarié de droits essentiels, tels que le contrat de sécurisation professionnelle qui lui permet de percevoir 75 % de son salaire brut pendant un an et de bénéficier d’un accompagnement renforcé.De plus, contrairement à ce qui est possible dans les plans de départ volontaire, l’employeur peut réembaucher de suite. Les organisations syndicales, unanimes, nous ont alertés sur le fait que ce dispositif menacera fortement l’emploi des seniors ; il risque de fragiliser davantage leur situation et de coûter plus cher encore à l’assurance chômage, qui assurera le rôle d’amortisseur social.Nous pensons que la rupture conventionnelle collective résulte d’un coup de téléphone des employeurs à la direction générale du travail ; nous en demandons la suppression.

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 342.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Permettez-moi de vous lire un extrait particulièrement éclairant du rapport : « La négociation d’un accord portant rupture conventionnelle collective est menée dans un objectif de "suppression d’emplois" : il s’agit bien d’une alternative au plan de sauvegarde de l’emploi, qui ne requiert donc pas, comme cette dernière, la justification du motif économique ». Rendez-vous compte ! Après nous avoir expliqué que la seule raison d’être de la rupture conventionnelle collective était de supprimer des emplois, vous osez nous parler de sécurisation. C’est fort de café !Le droit du travail a été construit pour sauvegarder les emplois et préserver l’activité économique sur notre territoire. Même dans les PSE, l’objectif de sauvegarde de l’emploi existe.Le dispositif de la rupture conventionnelle collective est révélateur de la philosophie globale de ces ordonnances qui créent un arsenal juridique pour détruire l’emploi. Il vise à contourner la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, en exonérant l’employeur de ses obligations de reclassement et en privant le salarié de droits essentiels tels que le contrat de sécurisation professionnelle. Nous en proposons par conséquent la suppression.

M. Loïc Prud’homme (FI). Bravo !

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Ces amendements visent à supprimer le dispositif de rupture conventionnelle collective. L’objectif d’un tel accord est en effet de se placer en dehors du cadre du licenciement économique, comme vous l’avez relevé l’un et l’autre, puisque dans ce contexte, il n’y a, stricto sensu, pas de licenciement économique. C’est bien non seulement la volonté mais aussi la logique de ces dispositions.L’accord de rupture conventionnelle collective comporte d’ailleurs des mesures pour faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents. S’il y a reclassement externe, les postes considérés ont été supprimés.Une entreprise est amenée à s’adapter, à connaître des évolutions. Si un service ferme, si une activité n’est pas maintenue au sein de l’entreprise,…

M. Loïc Prud’homme (FI). Cela s’appelle un licenciement économique ! Il faut pouvoir le justifier !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). …et que les salariés concernés le souhaitent, il est désormais possible d’organiser ce type de rupture conventionnelle collective. Si ce n’est pas le cas, d’autres dispositions pourront être prises.Rappelons enfin qu’un cadre juridique est ainsi donné au plan de départ volontaire, jusqu’à présent jurisprudentiel.

M. Loïc Prud’homme (FI). C’est affligeant !

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous parlons souvent ici des patrons voyous, mais tous ne le sont pas ! (« Ah ! »sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’en ai rencontré. Ils ne poursuivent qu’un objectif, en permanence : trouver des marchés, des clients, pour donner du travail à leurs salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’est le sens premier de leur combat, qu’ils mènent sans faiblir. Je pense aux artisans, aux petites entreprises.En revanche, s’il devient aisé de se séparer du salarié, pourquoi voulez-vous qu’ils s’acharnent autant à procurer du travail, qu’ils continuent à livrer bataille ? Ils accepteront comme une fatalité de ne pas avoir obtenu un contrat, dès lors qu’il leur restera suffisamment de trésorerie pour régler leurs dettes et ne pas mettre en difficulté leur entreprise.Vous allez créer une autre logique, une autre approche de leur métier par les patrons. En leur « facilitant la vie », entre guillemets, vous ne leur rendez pas forcément service. Demain, ils mettront moins d’énergie à dénicher des clients, et ils engageront moins.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Je veux bien faire le pari !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est dommage de s’acheminer dans cette direction.

M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 200 et 342.

(Il est procédé au scrutin.)

(Les amendements identiques nos 200 et 342 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 367.

Mme Muriel Pénicaud. Je présenterai en même temps l’amendement no 376, qui concerne le même sujet, mais au préalable, je voudrais rappeler le contexte du plan de sauvegarde de l’emploi et de la rupture conventionnelle collective, afin que nous puissions utilement les comparer.S’agissant tout d’abord des PSE, nous en comptons chaque année environ 700, avec une baisse de 10 % entre 2015 et 2016. Nous verrons si la tendance se confirme en 2017. Les PSE sont à l’origine de 2,5 % des entrées à Pôle Emploi. Si le sujet est important, gardons à l’esprit qu’il ne représente pas la majorité des licenciements ou des motifs d’inscription, bien davantage liés à la précarité qu’au PSE, d’ailleurs.Les PSE sont très majoritairement le fruit d’accords signés par les syndicats et seuls 5 % d’entre eux font l’objet d’un recours devant le juge – ce qui montre bien qu’un équilibre a été trouvé avec les syndicats sur ce point-là.Cela étant, il nous semble important et bénéfique, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, de donner un cadre à ce qui reste, pour le moment, jurisprudentiel : le plan de départ volontaire, que nous avons appelé rupture conventionnelle collective, en référence à la rupture individuelle.En effet, il est fréquent qu’en cas de réorganisation, d’anticipation, des salariés veuillent faire la démarche. D’ailleurs, les plans de départ volontaire sont très majoritairement sur-souscrits car ils peuvent être l’occasion de changer de carrière, de métier, d’entreprise – et je ne parle en l’espèce que des départs strictement volontaires.Du côté des entreprises, nous pensons que plus on anticipe les évolutions de l’organisation, plus on négocie à froid afin de conjuguer les besoins d’adaptation avec la sécurisation ou les aspirations des salariés, plus on évite la situation difficile et douloureuse qu’engendre un plan de sauvegarde de l’emploi. Un licenciement économique est toujours difficile à vivre.Plus l’entreprise anticipe, plus elle permet à ceux qui le souhaitent de décider librement de leur avenir au moment de cette adaptation, mieux on règle dans l’apaisement un certain nombre de cas.La rupture conventionnelle collective permettra donc de favoriser les départs strictement volontaires, sur la base d’une rupture amiable du contrat de travail, tout en garantissant aux salariés une véritable sécurité professionnelle grâce à des mesures d’accompagnement et de reclassement négociées avec les organisations syndicales.Ces accords devront comporter des mesures d’accompagnement et de reclassement, notamment, si les partenaires sociaux le souhaitent, le congé de mobilité – disposition adoptée lors de l’examen du texte en commission. Ces accords seront homologués par l’administration, la DIRECCTE, à laquelle nous donnerons des consignes claires. À cette fin, nous vous proposons deux amendements. L’amendement no 367 vise à préciser que l’accord comporte impérativement des mesures d’accompagnement et non pas seulement de reclassement. L’amendement no 376 tend à ce que la DIRECCTE contrôle la pertinence de ces mesures par une homologation préalable, notamment pour éviter ce qui me semble être le seul risque de ce dispositif : sa transformation en une préretraite déguisée, ce qui irait à l’encontre de l’objectif poursuivi.

M. Gérard Cherpion (LR). Très bien.

Mme Muriel Pénicaud. C’est le seul risque réel, et je donnerai des instructions pour l’éviter. Si des projets dissimulent des plans de préretraite déguisés, ils ne seront pas homologués par l’administration.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis favorable à ces amendements qui accompagnent le dispositif de la rupture conventionnelle collective.

(L’amendement no 367 est adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 112.

M. Bruno Bilde (NI). La rupture conventionnelle collective doit faire l’objet de garde-fous qui garantissent le plein consentement du salarié. En effet, le risque de voir des accords collectifs bâclés s’imposer aux salariés sans qu’ils aient pu en mesurer les tenants et les aboutissants, est réel. C’est pourquoi nous devons être très vigilants et permettre aux salariés de pouvoir se rétracter quinze jours après avoir signé l’accord de rupture conventionnelle collective.À partir du moment où l’on facilite la rupture, on doit, dans le même temps, offrir des garanties supplémentaires pour que le consentement de chaque salarié soit pleinement éclairé.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je vous invite à le retirer : un amendement que nous avons adopté en commission tend en effet à modifier le texte de l’article L. 1237-19-1 du code du travail en précisant que l’accord portant rupture conventionnelle collective détermine « les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ». Une telle disposition, qui figure désormais à l’alinéa 12 de l’article 6 du présent projet de loi, devrait vous satisfaire.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde (NI). Je retire mon amendement.

(L’amendement no 112 est retiré.)

M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 18.

M. Gérard Cherpion (LR). J’ai apprécié les propos de M. Lecoq, qui a reconnu l’attachement des patrons à leurs salariés. En cas de situation difficile, la rupture conventionnelle collective est désormais une solution possible.Par ailleurs, nous partageons les propos de Mme la ministre concernant l’accompagnement, sur deux points au moins, que j’ai relevés en commission. Tout d’abord, le salarié, même en cas de refus, car il peut avoir ses raisons, doit être accompagné dans sa démarche.Par ailleurs, la DIRECCTE doit valider, non l’accord, mais le contenu de l’accord. C’est essentiel pour sécuriser le dispositif et éviter que ces plans ne soient en réalité des « plans seniors » déguisés.Mon amendement est assez proche de celui du Gouvernement auquel je me rallie, en retirant le mien.

(L’amendement no 18 est retiré.)

M. le président (LR). Mme la ministre a soutenu l’amendement no 376.

(L’amendement no 376, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 241.

M. Bruno Bilde (NI). L’ordonnance no 2017-1387 donne aux services de l’État un délai de quinze jours pour homologuer un accord collectif de rupture conventionnelle. Or, compte tenu de leurs moyens très limités, les DIRECCTE ne seront pas en mesure, dans un temps aussi court, de contrôler correctement la conformité des accords à l’article L. 1237-19 du code du travail. Nous proposons donc de le porter à un mois, ce qui serait plus raisonnable. Il ne s’agit pas de compliquer la vie des entreprises, mais d’assurer la bonne application du droit et le respect des garanties offertes aux salariés.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Je doute que ce soit la bonne manière d’appréhender le sujet. Autant je comprends vos craintes, autant je pense qu’il ne faut pas faire preuve d’une défiance excessive. En effet, la rupture conventionnelle collective est un dispositif qui s’intègre à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il doit permettre d’anticiper les réorganisations et les restructurations. Dans l’hypothèse où un tel dispositif ne permettrait pas de maintenir la compétitivité de l’entreprise, je ne pense pas qu’il faille empêcher celle-ci de mettre en place un PSE en aval.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Même avis.

(L’amendement no 241 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 64.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement vise à revenir au droit existant, à savoir : la durée maximale du contrat à durée déterminée est fixée à dix-huit mois ; l’accord de branche, sur ce sujet, doit être obligatoirement plus favorable au salarié.

(L’amendement no 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour un rappel au règlement.

M. Loïc Prud’homme (FI). Je comprends que tout le monde soit pressé de faire ratifier ces ordonnances mais le vote doit avoir lieu à main levée ou par assis et levé. Cela suppose, monsieur le président, que, sur chaque vote, vous preniez la précaution de regarder quels sont ceux qui lèvent la main et ceux qui ne la lèvent pas, et que nous ayons le temps de le faire.

M. le président (LR). Tout à fait, surtout lorsque le résultat du vote est incertain ! (Sourires.)

Article 6 (suite)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 99.

M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). La liberté d’entreprendre et d’organiser son activité m’est chère. Cet amendement vise à laisser à la négociation d’entreprise le soin de préciser les conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire ainsi qu’aux contrats à durée indéterminée de chantier, afin de faciliter l’organisation des entreprises et ainsi favoriser leur compétitivité et leur réactivité.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Le choix a été fait de confier à la branche, et non à l’entreprise, la négociation sur les conditions de recours aux CDD.

(L’amendement no 99, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Sur l’amendement no 284, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir cet amendement.

M. Boris Vallaud (NG). Vous permettez aux partenaires sociaux de déterminer, sans fixer de plafond, la durée du CDD, un contrat destiné à pourvoir un emploi par nature temporaire. C’est tout à fait contradictoire.À défaut d’accord, la durée maximale sera de dix-huit mois. Vous incitez ainsi les partenaires sociaux à négocier la précarité en leur suggérant d’étendre au-delà d’un an et demi la durée du CDD. Quelle drôle de vision du dialogue social !Nous proposons de rétablir un plafond légal de vingt-quatre mois, une durée déjà très conséquente.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Cet amendement illustre notre désaccord de fond : nous avons toute confiance, pour notre part, dans les partenaires sociaux qui négocieront, au niveau de la branche, les règles adaptées au secteur d’activité concerné. N’oublions pas que les accords de branche sur le recours aux CDD doivent avoir été négociés avec les organisations syndicales de salariés représentatives. Il s’agit bien d’une norme négociée et non d’un cadre qui serait fixé unilatéralement par les organisations patronales de la branche. Faisons le pari du dialogue social, cher collègue !

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Avis défavorable.

M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 284.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 100.

M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Dans la fonction publique, les contrats à durée déterminée sont conclus pour une durée maximale de trois ans et renouvelables une fois.Les contrats de courte durée peuvent faire l’objet d’abus lorsqu’ils sont utilisés par les salariés en alternance avec des périodes de chômage indemnisées. Ce n’est pas possible avec les contrats longs, dont l’État fait cependant, de son côté, un usage abusif caractérisé, ainsi qu’en attestent les condamnations prononcées à son encontre pour des renouvellements quasi-perpétuels. On a déjà vu des contractuels passer quinze ans dans des préfectures.Une durée totale de six ans – une période de trois ans renouvelable une fois –, si elle était respectée, serait satisfaisante, y compris dans le secteur privé.

Mme Danièle Obono (FI). Il vaudrait mieux titulariser les contractuels !

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cet amendement a été repoussé par la commission. Cher collègue, comparaison n’est pas raison. Il n’y a pas lieu de se féliciter de la précarité durable dans la fonction publique.

(L’amendement no 100, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 260 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 391.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement.

M. Michel Castellani (NI). Aujourd’hui, un CDD ne peut être renouvelé que deux fois. Votre texte prévoit de supprimer cette limite. Ce faisant, il établit l’instabilité permanente de la vie au travail.On peut, certes, discuter de la nécessité d’introduire une plus grande souplesse dans la procédure d’embauche. Mais vous proposez un bouleversement radical de la législation du travail en substituant à un travail stable un enchaînement de contrats précaires.Nous proposons donc une nouvelle rédaction pour l’article L. 1243-13, débutant par la phrase suivante : « Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée ».

M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 391.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est défendu.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable au sous-amendement comme à l’amendement. Cette question relève de la branche. À défaut d’accord entre les partenaires sociaux de la branche, les dispositions supplétives restent en vigueur, ce qui devrait vous rassurer.

(Le sous-amendement no 391, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement no 260, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 318, 72 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 318.

M. Loïc Prud’homme (FI). Cet amendement vise à rétablir les dispositions antérieures aux termes desquelles un salarié n’ayant pas reçu son contrat de travail dans les deux jours suivant son embauche voyait son contrat automatiquement requalifié en CDI. En remettant cette règle en cause, les ordonnances vont en effet permettre à l’employeur la de s’abstenir de fournir un contrat de travail pendant une longue période, sans risquer la requalification.Il est particulièrement préjudiciable pour un salarié de ne pas disposer rapidement de son contrat de travail. Le risque est que l’employeur, en différant la remise du document, puisse ajuster unilatéralement les termes du contrat de travail signifiés oralement, ce qui instaure un rapport de force malsain. De son côté, le salarié peut commencer à travailler sans avoir connaissance du contenu de son contrat.Il n’y a aucune raison valable de retirer une telle irrégularité de la liste des cas dans lesquels un contrat est automatiquement requalifié en CDI. C’est la protection minimale que nous devons au salarié. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 72.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les règles, strictes mais pas insurmontables, qui régissent la conclusion d’un CDD, ne sont pas fixées pour le plaisir de contraindre l’employeur mais pour protéger les salariés titulaires de contrats précaires. Qui dit contrat précaire, dit aussi souvent premier poste dans une entreprise. Or chacun sait qu’un salarié qui occupe son premier emploi n’est pas forcément très à l’aise. Précisément parce que le contrat est précaire et dérogatoire au droit commun, les salariés doivent avoir connaissance de ses clauses, et cela, dès la signature.L’article 4 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure un droit à l’erreur pour l’employeur en cas d’irrégularité de procédure dans la conclusion d’un CDD ou d’un contrat de mission. Il efface ainsi d’un trait de plume une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, en vertu de laquelle en l’absence de transmission du CDD dans les quarante-huit heures, le salarié devait être considéré comme étant embauché en CDI. J’en sais quelque chose, puisque c’est ainsi que j’ai commencé ma vie professionnelle.Ce mécanisme de retour au droit commun du contrat de travail protégeait le salarié de la négligence de l’employeur dans le meilleur des cas, et de sa mauvaise foi dans le pire. Notre amendement prévoit donc de revenir au droit antérieur.

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 195.

M. Boris Vallaud (NG). Cet amendement supprime la disposition aux termes de laquelle l’irrégularité pour non-transmission dans les délais impartis du contrat de mission ne prive plus, à elle seule, le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire.Nous désapprouvons l’instauration d’un tel droit à l’erreur en matière de motivation du licenciement, car il porte préjudice au salarié qui souhaite faire valoir ses droits.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Autant la violation de dispositions de fond – portant, par exemple, sur la durée, le renouvellement, ou le terme du contrat – justifie la requalification en CDI, autant, s’agissant d’éléments de forme, la requalification ne me paraît pas normale. L’article 4 de l’ordonnance prévoit donc que le non-respect du délai n’est plus à lui seul constitutif d’une irrégularité justifiant la requalification du contrat.

(Les amendements nos 318, 72, 195, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 196 et 197, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Boris Vallaud, pour les soutenir.

M. Boris Vallaud (NG). Nous souhaitons rétablir un délai de recours de deux ans en cas de rupture du contrat de travail. Dans ce domaine, les délais n’ont cessé d’être réduits pour sécuriser les employeurs. Un an nous semble trop court : on se trouverait dans cette situation paradoxale dans laquelle le requérant aurait moins de temps pour monter son dossier que les tribunaux n’en auraient pour l’instruire, puisque certaines procédures en région parisienne durent près de deux ans.Lorsqu’un salarié est victime d’un licenciement, les conséquences psychologiques peuvent être lourdes. Son premier réflexe ne sera pas forcément de mettre en question la légalité de son licenciement, mais bien « d’encaisser », si vous me permettez l’expression, le choc qu’il vient de subir.Le fait qu’il faut parfois, aux prud’hommes, deux ans d’instruction avant de rendre une décision nous renseigne sur la complexité de certains dossiers. Et cette complexité est encore plus grande pour un non-spécialiste du droit du travail. Dans ces conditions, pourquoi faudrait-il moins de temps aux requérants pour monter leurs dossiers qu’au juge pour décider ?

(Les amendements nos 196 et 197, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 71.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est défendu.

(L’amendement no 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 364.

Mme Bénédicte Taurine (FI). Jusqu’à présent, les dispositions des accords de branche devaient être plus favorables aux salariés que le code du travail. Avec les dispositions que vous prévoyez, même un accord d’entreprise moins favorable peut s’appliquer. Nous souhaitons quant à nous protéger les salariés contre les effets de cette inversion de la hiérarchie des normes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Qu’il s’agisse des CDD, des contrats d’intérim ou des contrats de chantier, il convient de donner aux branches la prérogative de négocier avec les partenaires sociaux compétents.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (FI). Les partenaires sociaux sont, en effet, qualifiés pour négocier, mais le salarié dans l’entreprise a besoin d’être protégé. Or les ordonnances le privent de cette protection.

(L’amendement no 364 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 56, 210, 261, 361.L’amendement no 56 est-il défendu, monsieur Lecoq ?Vous avez la parole.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je tiens à le soutenir, car il est important. Vous instaurez une présomption de conformité aux dispositions d’ordre public pour tous les accords d’entreprise portant sur la mise en œuvre du travail de nuit.Il s’agit une fois encore, en empêchant aux salariés de faire valoir leurs droits, de sécuriser les employeurs qui recourent au travail de nuit. Cette disposition nous paraît d’autant plus inadmissible que l’impact du travail de nuit sur la santé est fort bien documenté. Autrefois – à l’époque où l’on se souciait peu de l’égalité entre les sexes –, on disait que le travail de nuit n’était pas bon pour les femmes, pour des questions de santé. On admettait cependant qu’il était parfois indispensable, par exemple dans les hôpitaux.Le travail de nuit a pour première conséquence d’affecter la vie sociale et la vie familiale. Il perturbe aussi les rythmes biologiques. Ses effets sont avérés sur le risque cancéreux, en particulier pour le cancer du sein, sur l’obésité, le diabète de type 2, l’infarctus du myocarde, les accidents vasculaires cérébraux, les performances cognitives et la santé psychique.Parce qu’il importe moins de sécuriser les employeurs que de protéger les salariés, nous demandons la suppression de cette disposition.

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 210.

M. Boris Vallaud (NG). Les dispositions relatives au travail de nuit sont sans intérêt. Plusieurs rapports récents, notamment un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, ont montré que le travail de nuit a de graves conséquences sur la santé des salariés… et parfois des députés.Il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité du travail de nuit dans certains métiers, mais faut-il chercher à le développer ? Quelles difficultés le Gouvernement entend-il résoudre par cette disposition ? En réalité, il ne fragilise un dispositif que pour répondre aux difficultés ponctuelles de quelques commerces de proximité après vingt et une heures dans les grandes villes.

M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 261.

M. Michel Castellani (NI). Je reprends à mon compte ce qui vient d’être dit. L’article L. 3122-15 prévoit une présomption de bonne foi de l’employeur qui recourt au travail de nuit, dont on vient de rappeler les effets sur la qualité de vie et la santé. Nous y reviendrons dans le cadre d’un autre amendement, car il nous importe de sécuriser le recours au travail de nuit.

M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 56, 210, 261 et 361, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 361.

Mme Danièle Obono (FI). Dans la lignée de ceux qu’ont présentés nos collègues, l’amendement tend à supprimer le dernier alinéa de l’article L. 3122-15 du code du travail, qui instaure la présomption de conformité des accords relatifs au travail de nuit. Ces accords d’entreprise, rendus possibles par la loi El Khomri, permettent des dérogations à l’ordre public, notamment pour la durée du travail de nuit et les modalités de compensation. Ils peuvent donc augmenter le recours au travail de nuit.Ce mouvement est totalement contraire aux préconisations scientifiques. On vient de le rappeler : selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, le non-respect des cycles naturels de repos favorise très nettement l’obésité, le diabète et les maladies cardio-vasculaires. Dans son rapport de juin 2016, l’ANSES préconise un usage limité et exceptionnel du travail de nuit, circonscrit à certains secteurs.Or, en France, depuis 1991, le nombre des travailleurs ou travailleuses de nuit a augmenté d’un million et le travail de nuit concerne désormais 15 % des salariés.L’article 32 de l’ordonnance no 2017-1387 entérine ce mouvement puisqu’elle rend plus difficile la contestation des accords relatifs au travail de nuit. En refusant de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 3122-15 du code du travail, la représentation nationale ferait de l’extension indéfinie du travail de nuit à tous les secteurs un mouvement « présumé conforme ».Une telle décision irait contre le progrès social. J’espère donc, chers collègues, que vous adopterez ces amendements.

Mme Bénédicte Taurine (FI). Très bien !

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je vais prendre un instant pour répondre aux auteurs de ces quatre amendements, sur lesquels j’émets un avis défavorable. La disposition prévue par l’ordonnance n’a pas vocation à limiter le droit au recours contre les accords collectifs mettant en place le travail de nuit.Je vous rappelle les termes de l’article L. 3122-1 : « Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. »Comme pour la contestation de tous les accords collectifs, l’objectif est de confirmer le principe selon lequel il appartient à celui qui conteste la légalité de l’accord collectif de démontrer que celui-ci n’est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.Autrement dit, l’intéressé pourra toujours contester que le recours au travail de nuit est justifié, par exemple en arguant qu’il n’y a pas de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique. Seulement, il lui incombera de donner les éléments qu’il juge non conformes à ces conditions.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Commençons par rendre hommage à Mme El Khomry et à la précédente majorité, qui vous ont préparé le terrain, car enfin ce sont eux – ne les oublions pas – qui vous ont permis de déréguler le travail de nuit et qui ont aidé les employeurs à y recourir plus aisément.Quant aux réponses du rapporteur et de la ministre, nous les connaissons. Ils vont encore nous dire que, s’ils facilitent le travail de nuit, ils veillent tout de même à limiter cette facilitation. Tout cela est confondant. Le texte ne vise à rien d’autre qu’à faciliter le travail de nuit. Or, Danièle Obono l’a rappelé, cette position est contraire à toutes les avancées scientifiques, notamment aux études des chronobiologistes. Et surtout, elle constitue un recul terrible par rapport aux avancées sociales. À quel moment allez-vous nous dire qu’il faut travailler dix heures par jour ou, pourquoi pas, qu’il faut faire travailler les enfants ?Quand cesserons-nous de considérer comme normal que des êtres humains travaillent la nuit ? J’aimerais que nos collègues qui votent de telles dispositions se rendent compte de ce qu’ils sont en train de faire. Aujourd’hui, le travail de nuit est possible, à ceci près qu’il est limité et contrôlé. Et vous allez encore le faciliter, au point d’en faire une norme, comme c’est le cas désormais du travail du dimanche. C’est là une pente extrêmement dangereuse. Vous considérez qu’à toutes les heures de tous les jours de la semaine, il est normal que quelqu’un soit à son poste de travail. C’est une façon de penser à laquelle nous nous opposons radicalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (NI). Je rappelle à nos collègues de la majorité les termes du rapport parlementaire sur la pénibilité au travail, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2008 : « Les effets nocifs sur la santé du travail de nuit et du travail en horaires alternants sont indéniablement constatés chez les salariés exposés pendant dix ans à cette pénibilité. Le seuil de dix à quinze ans de travail de nuit, avec 200 nuits de travail par an, ou de travail en horaires alternants ou atypiques serait celui au-delà duquel les dégâts sanitaires de cette exposition seraient irréversibles. » Autant que possible, tirons les leçons de ce rapport parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 56, 210, 261 et 361.

(Il est procédé au scrutin.)

(Les amendements identiques nos 56, 210, 261 et 361 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 199.

M. Boris Vallaud (NG). Les évolutions enregistrées étaient nécessaires, mais nous souhaiterions obtenir quelques engagements de votre part, madame la ministre sur des points particulièrement sensibles. Quel sera le coût du recours aux services du médecin inspecteur du travail ? Un agent de l’État pourra-t-il se faire rémunérer, alors les services étaient gratuits auparavant ? Enfin, qu’en est-il du secret médical ? En effet, lorsqu’un dossier viendra devant le conseil des prud’hommes, il sera nécessairement soumis aux principes du contradictoire et de l’audience publique. Or, dans ce cadre, des éléments de nature médicale ne pourront qu’être communiqués à la partie employeur, ce qui pose une véritable difficulté. Merci de bien vouloir nous éclairer sur ce point.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. C’est un sujet que j’ai déjà abordé avec vous en commission, monsieur Vallaud. J’ai d’ailleurs essayé de vous rassurer sur la procédure. Le secret médical sera respecté, puisque seul le médecin inspecteur du travail pourra prendre connaissance des éléments médicaux. Si un employeur souhaitait le faire, il devrait passer par un médecin, qui ne pourrait lui délivrer qu’un avis global.

(L’amendement no 199, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 288 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune, l’amendement no 288 faisant l’objet d’un sous-amendement no 396.La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 288.

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). L’amendement propose de revenir au droit antérieur, en ce qui concerne la prise en charge des frais d’expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d’inaptitude rendus par le médecin du travail. Par ce biais, le juge, s’il le souhaite, pourra ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud’hommes n’en décide autrement.

M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 396.

Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le rapporteur, vous désirez permettre au juge prud’homal de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante. Je partage votre souhait. La rédaction de l’ordonnance est conforme aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et ne contient aucune ambiguïté sur cette possibilité : le juge peut ne pas mettre tout ou partie des frais d’expertise à la charge de la partie perdante.Vous souhaitez cependant modifier cette rédaction, pour indiquer encore plus clairement que le conseil de prud’hommes peut décider de ne pas mettre cette expertise à la charge de la partie perdante. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement, puisque nous partageons le même objectif.Je vous propose toutefois d’ajouter la possibilité pour l’État de fixer par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget le tarif de ces honoraires et frais. L’arrêté fixera notamment le montant des honoraires dus au médecin inspecteur du travail, lequel montant sera forfaitisé dans l’objectif d’éviter les disparités entre juridictions et de limiter le coût de la procédure. Ces honoraires devraient être compris entre 150 et 200 euros.Il conviendrait d’ajouter à l’amendement la phrase : « Ces honoraires et frais sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget. »

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 220.

M. Boris Vallaud (NG). Nous traitons ici du sujet important de l’inaptitude. Le droit de l’inaptitude est un droit protecteur, voulu par le législateur. La jurisprudence de la Cour de cassation a imposé avec constance à l’employeur une obligation de reclassement, qu’il remplit dans la limite de ses moyens. Il ne peut procéder à un licenciement que s’il fait la démonstration de l’impossibilité du reclassement du salarié déclaré inapte. Aujourd’hui, environ 95 % des inaptitudes débouchent sur un licenciement. Selon Pôle emploi, près de 64 000 salariés ont été licenciés pour inaptitude physique en 2013 et sont entrés à l’assurance chômage.L’article L. 4624-7 précise le cadre juridique de la contestation des positions prises par le médecin du travail. Le texte prévoit que le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur une liste des experts près la cour d’appel.Historiquement, c’est bien l’employeur qui paie les frais d’expertise au nom d’un principe de gratuité qui permet au salarié de se défendre. Or, vous restreignez encore la possibilité pour le juge de faire peser ces frais sur l’employeur. Nous vous proposons donc de revenir à la rédaction antérieure, qui était plus équilibrée.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 220 ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). J’invite M. Vallaud à se rallier à mon amendement no 288 et à retirer le sien.

M. le président (LR). Souhaitez-vous maintenir votre amendement no 220, monsieur Vallaud ?

M. Boris Vallaud (NG). Oui, monsieur le président.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 396 du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis favorable.

(Le sous-amendement no 396 est adopté.)

(L’amendement no 288, sous-amendé, est adopté et l’amendement no 220 tombe.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 55.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’article 33 de l’ordonnance prévoit de faciliter le prêt de main-d’œuvre des grandes entreprises vers les petites, système que je connais bien pour l’avoir vu fonctionner au niveau des clubs de football.Pendant deux ans au plus, les groupes ou les entreprises d’au moins 5 000 salariés pourront mettre leurs salariés à disposition auprès de jeunes entreprises de moins de huit ans d’existence ou de PME employant au plus 250 salariés. Cette opération sera considérée comme dépourvue de but lucratif, y compris lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux cotisations sociales et aux frais professionnels. Bien !Or, en commission, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu aux questions que nous avons posées sur le fait que le prêt de main-d’œuvre ainsi proposé serait dépourvu de but lucratif. Une telle disposition pourrait permettre aux grandes entreprises d’externaliser leur main-d’œuvre dans de petites entreprises qui deviendraient, de fait, leurs sous-traitants, sans qu’elles assument la totalité de la prise en charge des salaires. Cela reviendrait à accroître le pouvoir des donneurs d’ordre sur leurs sous-traitants. C’est du moins ainsi que nous l’analysons. Aussi proposons-nous, par cet amendement, la suppression de cette disposition.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je pensais vous avoir répondu, mais peut-être n’ai-je pas été assez explicite ou assez clair en commission. Cette disposition ne constitue pas une dérogation au principe du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, mais seulement à un alinéa de cet article, qui précise les conditions de refacturation. Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est donc maintenu.

(L’amendement no 55, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 63.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’article 23 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit de confier à la négociation de branche la fixation des règles relatives au renouvellement des contrats à durée déterminée, alors que ce champ relevait auparavant de la loi d’ordre public. Ainsi, les branches ne seront plus contraintes par un nombre maximum de renouvellements. La règle selon laquelle le CDD est renouvelable deux fois ne s’appliquera qu’à défaut d’accord de branche, la loi devenant supplétive. La durée légale du CDD – dix-huit mois – deviendra donc l’exception. Les salariés pourront se voir proposer des contrats de plus de dix-huit mois, renouvelables plus de deux fois, avec des périodes de carence de quelques jours.Ces dispositions marquent un recul de la loi commune et encouragent une négociation de régression au détriment des protections dont pouvaient bénéficier les salariés, notamment les plus précaires – souvent les femmes et les jeunes – que la loi ne protégera pas. Nous dénonçons fermement ces dispositions qui annoncent l’éclatement des contrats précaires, tout comme nous dénonçons la dialectique ubuesque, répétée comme un mantra à chaque mesure, chaque article, depuis déjà un moment : licencier pour embaucher, fragiliser pour sécuriser.Pour ces raisons, nous demandons le retrait de ces dispositions et le rétablissement du droit antérieur à la publication des ordonnances. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement no 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 62.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cela a été dit, un accord de branche étendu peut désormais déroger à certaines dispositions du code du travail applicables aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Il est donc possible, en particulier, d’établir des règles spécifiques concernant le délai de carence entre deux CDD successifs sur un même poste, en fonction de la spécificité du secteur d’activité visé. C’est un dispositif sur mesure pour le patronat. Claude Tarlet, patron de l’Union des entreprises de sécurité privée, s’est d’ailleurs réjoui de ces dispositions susceptibles de se traduire par « un allégement du formalisme, un allongement de la durée maximale des contrats et la suppression du délai de carence. » Aucun délai de carence n’est donc plus imposé. En cas de remplacement d’un salarié absent, des CDD successifs pourront être conclus sur le même poste, tant que dure l’absence. Ces règles s’appliqueront aux CDD conclus pour effectuer des travaux urgents, pour les emplois saisonniers, pour les CDD d’usage. Ce n’est qu’à défaut et qu’à titre supplétif que le délai de carence légal s’appliquera.Ce recul du droit des salariés est inacceptable, car il favorise la négociation à leur détriment. Nous demandons donc le retrait de ces dispositions et le rétablissement du droit antérieur, plus protecteur pour les salariés. Il s’agit simplement de rétablir un principe de base, un principe simple destiné à se prémunir contre la multiplication des CDD successifs – phénomène que notre collègue a décrit précédemment en ce qui concerne l’État – sur un poste relevant de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Nous avons beaucoup débattu de ce sujet. L’avis est défavorable.

(L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 61.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’article 26 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit de confier à la négociation de branche le soin de fixer les règles relatives à la durée des contrats d’intérim. Les branches ne seront ainsi plus contraintes par la durée maximale de dix-huit mois, fixée jusqu’ici par la loi, qui ne s’appliquera plus que de manière supplétive. Comment lire cette mesure sinon comme un encouragement à négocier des accords de régression au détriment des plus précaires ?Certes, la plupart des entreprises s’assoient aujourd’hui allègrement sur les règles du code du travail, nous le savons, et utilisent des intérimaires sur des postes permanents, nous le voyons tous les jours. Vous leur proposez de le faire désormais en toute légalité. Vous donnez ainsi satisfaction au syndicat des entreprises de travail temporaire, qui réclamait depuis des années de faire sauter la durée maximale de dix-huit mois pour une mission d’intérim. Nous ne saurions vous suivre sur ce chemin de la satisfaction des revendications patronales les plus régressives.Madame la ministre, si vous venez dans ma bonne ville du Havre, nous aurons peut-être l’occasion de visiter l’usine Renault de Sandouville qui fabrique les Trafic, mais sans doute la connaissez-vous déjà.

Mme Muriel Pénicaud. En effet !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Plus de 1 200 salariés y travaillent en CDD pendant dix-huit mois, avant de s’arrêter six mois et de retravailler dix-huit mois, et ainsi de suite. La précarité s’étend, alors que la production ne varie pas et que l’on pourrait employer ces salariés en CDI.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Nous débattons depuis le début de la possibilité offerte aux accords de branche d’adopter certaines dispositions.

(L’amendement no 61, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 60.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il s’agit ici de revenir sur l’article 27 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui confie à la négociation de branche la fixation des règles relatives au renouvellement des contrats d’intérim sur un même poste, alors que ce champ relevait auparavant de la loi d’ordre public. On l’a dit, et on le répétera autant que nécessaire, en laissant la liberté aux branches de fixer le nombre de renouvellements possibles des contrats d’intérim, ce dispositif accroîtra la précarisation des salariés. Le Gouvernement encourage ainsi le modèle de l’employeur qui utilise – et non emploie – les salariés.En permettant d’assurer une adéquation presque immédiate entre le nombre de salariés et le niveau de production, comme c’est le cas dans l’usine automobile dont je vous ai parlé, l’intérim fait depuis longtemps figure d’instrument par excellence de la flexibilité, mais il permet aussi au patronat d’encourager le processus d’émiettement des collectifs de travailleurs, de fractionnement, d’éparpillement des salariés dont les intérêts sont ainsi moins défendus. C’est ce que nous constatons dans l’usine de Sandouville. Nous demandons donc le rétablissement du droit antérieur à la publication des ordonnances.

(L’amendement no 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 59.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est défendu.

(L’amendement no 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 176.

M. Boris Vallaud (NG). La question de l’accès au droit est un enjeu fondamental, notamment pour les petites entreprises qui n’ont ni direction des ressources humaines ni service juridique. Il s’agit là de l’une des nombreuses inégalités entre les grandes et les petites entreprises, et cette inégalité est le terreau de la critique actuelle du droit du travail, dépeint comme étant illisible, trop lourd, excessivement compliqué, qui vient essentiellement des patrons des petites entreprises. Le droit du travail est et restera complexe pour ceux qui doivent et devront l’appliquer.La question est d’autant plus cruciale que vous avez décidé de renforcer considérablement les normes décentralisées, et tout particulièrement la négociation d’entreprise. Mais les dispositions que vous nous proposez ne nous semblent ni satisfaisantes ni à la hauteur des enjeux que je viens d’évoquer. Vous proposez, dans un premier temps, la mise en place avant 2020 d’une version numérique du code du travail, oubliant l’existence du site Legifrance, auquel nous nous référons tous. Et vous proposez, dans un second temps, la mise en place d’un rescrit social, en permettant à la personne de bonne foi de se prévaloir d’informations dont on ne sait toujours pas qui les fournira.Instaurer un rescrit social n’est pas chose facile. Je vous rappelle que, dans la loi d’août 2016, l’article 61 prévoit déjà que tout employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés a le droit d’obtenir une information précise, dans un délai raisonnable, lorsqu’il sollicite l’administration sur l’application d’une disposition de droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables. Nous aimerions d’ailleurs savoir, madame la ministre, monsieur le rapporteur, où nous en sommes de la mise en œuvre du service public territorial de l’accès au droit prévu par ce même article.Vous le voyez, mes chers collègues, ce chapitre répète, au mieux, des dispositions législatives déjà adoptées qui n’attendent que d’être mises en œuvre et, au pire, constitue un simple affichage politique sur un sujet qui mériterait une attention beaucoup plus grande de notre part. Il paraît bien plus important de réaliser au préalable un diagnostic de l’existant, notamment des points d’accès au droit, de l’inspection du travail, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui ont également pour mission de « donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ». Ce diagnostic doit également porter sur les expériences étrangères, notamment celle des États-Unis, qui ont, depuis 1953, une administration entière consacrée aux petites entreprises, qui leur réserve un service d’accès au droit.Nous demandons donc la suppression de ce chapitre, et nous vous proposons, madame la présidente de la commission des affaires sociales, de mettre en place un groupe de travail spécifique qui traiterait de la question de l’accès au droit en matière sociale.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La suppression du code du travail numérique ne me paraît pas être la bonne solution. Avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Je suis étonnée de cette proposition. Je pense qu’il s’agit d’un malentendu, car nous avons précisément pour objectif de franchir une étape supplémentaire dans la connaissance des droits. Legifrance présente le droit « à plat », qui est très utile aux avocats, députés, administrateurs et autres experts. Mais notre ambition, qui est très élevée, consiste à mettre en place un code du travail numérique qui permettra au patron d’une petite entreprise, à un salarié de savoir ce que dit la loi, ce que dit la convention collective à propos d’une question posée sous forme de mots-clés, tels que « temps de travail, bâtiment ». Nous voulons offrir un service interactif, « à main », en langage compréhensible par tous. Un amendement avait d’ailleurs été présenté au Sénat visant à ce que le droit soit accessible aux usagers, quel que soit leur handicap, et que ce service rapproche le citoyen du droit. Nous devrions tous être d’accord, et j’espère que vous retirerez votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (FI). Madame la ministre, je ne peux m’empêcher de réagir à votre souhait de rapprocher du droit les citoyens et les chefs d’entreprise. Factuellement, vous avez fait exactement le contraire : vous avez mis en place tout récemment une plateforme qui permet aux patrons hors-la-loi de consulter les plafonnements des dommages et intérêts à verser en cas de licenciement.

M. le président (LR). La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (LAREM). Beaucoup de chefs d’entreprise attendent un outil offrant cette simplicité, et un grand nombre de personnes y trouveront un intérêt. En discutant sur le terrain avec les chefs d’entreprise et certains salariés, nous avons constaté que c’était vraiment attendu. Il y a donc tout lieu de s’en féliciter.

(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 17 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 394.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement.

804 résultats · page 2 / 3← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.