M. Julien Aubert (LR). Certains pourraient qualifier cette évolution d’« obscurantiste ». Je n’irais pas jusque-là même si, de toute évidence, nous aurons une moindre connaissance géologique après le vote de cette loi. M. Julien Aubert (LR). Si vous comptez sur les seules prospections de géothermie pour connaître la nature du sol, c’est le signe que vous accordez une grande confiance à cette filière, qui n’est pas aussi développée que le secteur des hydrocarbures.Si interdire la ressource semble, dans une certaine mesure, antiéconomique, interdire la recherche, c’est-à-dire la volonté de connaître, de savoir, va, à mes yeux, bien au-delà du principe de précaution. Tout à l’heure, le ministre d’État parlait des girafes et des autruches : gageons que peu d’autruches regarderont en dessous du sol ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Bertrand Pancher (LC). Chers collègues, j’ai du mal à comprendre ce débat et la raison d’être de ces amendements. Quel est l’intérêt d’autoriser la recherche dans le domaine des hydrocarbures sans autoriser la production – le texte ayant pour objet d’interdire cette dernière ? Je ne vois aucune société s’engageant dans la recherche pour le plaisir de rechercher. Je ne vois vraiment pas pourquoi ces amendements sont déposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Mme Delphine Batho (NG). J’ai entendu plusieurs fois dans la discussion et dans les interventions liminaires la référence à je ne sais quel « obscurantisme ». Je voudrais rappeler que les motivations de ce projet de loi sont fondées sur la connaissance scientifique. En effet, ce sont des scientifiques – ceux du GIEC, en l’occurrence, le groupe d’experts intergouvernementalsur l’évolution du climat – qui ont établi la réalité de la responsabilité humaine dans le réchauffement de la planète… Mme Delphine Batho (NG). …et qui ont montré le lien entre celui-ci et la consommation des énergies fossiles. Donc l’obscurantisme n’est pas du côté de ceux qui défendent ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, MODEM et quelques bancs du groupe FI.) Je crois au progrès de la connaissance scientifique. Pour le favoriser, il faut écouter les scientifiques qui nous disent que, si nous voulons maintenir la trajectoire du réchauffement climatique en dessous de deux degrés d’ici à la fin du siècle, l’action se joue en réalité dans les cinq à dix ans qui viennent, et pas même à l’horizon 2040. Mme Delphine Batho (NG). Ensuite, vous évoquez la question de la connaissance du sous-sol, qui est, de fait, très importante. Nous y reviendrons dans le débat sur la réforme du code minier. En effet, dans la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, nous avions fait une série de propositions sur la connaissance du sous-sol – un objectif qui ne me semble pas contesté. Je veux rappeler que le terme « recherche », dans les débats que l’on a tenus précédemment sur le gaz de schiste – mais cela vaut aussi pour notre discussion actuelle –, est souvent le cheval de Troie de ceux qui veulent l’exploitation des hydrocarbures – non conventionnels hier, conventionnels aujourd’hui. En fait, vous jouez sur les mots, car, dans le code minier, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, le mot « recherche » signifie « exploration ». Or le même code minier établit un lien automatique entre l’exploration et l’exploitation. De fait, ce que vous ne dites pas, c’est que, si l’on retire le mot « recherche » dans le texte, comme vous le proposez, des permis de recherche seront attribués et, en vertu du droit de suite, des concessions devront être accordées. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et FI.) M. Matthieu Orphelin (LAREM). Il faut vraiment faire attention aux mots que l’on emploie. C’est important. On a connu jusqu’ici un débat de qualité. Il ne faut pas qu’on se laisse aller à des mots comme l’ « obscurantisme » ou, comme on l’a entendu tout à l’heure, à une forme de caricature dépeignant une écologie punitive. C’est un vrai choix politique d’assumer que, demain, on fera de la recherche dans d’autres domaines que celui des hydrocarbures. Attention aux mots que l’on emploie… M. Matthieu Orphelin (LAREM). …et n’essayons pas de contourner nos objectifs politiques en recourant à des arguments quelque peu spécieux, tel celui relatif à la recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) (Les amendements identiques nos 79 et 99 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 207. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement vise à ce que les hydrocarbures connexes à l’exploitation d’une substance minière restant autorisée par la loi, comme c’est le cas pour le soufre, puissent être exploités si et seulement si l’extraction de l’une et l’autre matière sont indissociables. C’est le cas du gaz sulfuré, produit par l’extraction d’un mélange gazeux dont la composition spécifique le rend non substituable pour l’industrie concernée. À Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, le gaz sulfuré est issu d’un processus industriel qui bénéficie de nombreux débouchés dans la pétrochimie et alimente en énergie une zone importante. Un cluster lancé en 2013, Lacq Cluster Chimie, a bâti une industrie de pointe en recherche et développement, qui regroupe tant les partenaires publics – collectivités locales, centres de recherche – que les entreprises privées.À titre d’exemple, l’usine Arkema, qui emploie plus de 300 salariés, produit des polymères, des poudres de polyamide, du soufre, et leurs dérivés sont utilisés dans les produits pharmaceutiques, l’agrochimie, l’industrie minière, la cosmétique, le textile, mais aussi la papeterie, ou encore la photographie. C’est pourquoi le bassin de Lacq pourrait subir une considérable perte d’emplois. La disparition du savoir-faire et de l’innovation serait dramatique si le présent projet de loi ne prévoyait pas explicitement d’exclure le gaz sulfuré du périmètre de l’article, ce qu’aucun autre moyen juridique ne permet. Aussi, je vous propose, avec mes collègues MODEM des Pyrénées-Atlantiques et le groupe MODEM, d’adopter cet amendement de bon sens, qui préservera l’emploi sur nos territoires sans porter atteinte à l’esprit du texte : l’extraction d’un gaz généré à l’occasion de l’exploitation d’une substance minière ne fait pas partie des pratiques que le présent article tend à interdire. M. Nicolas Hulot. Monsieur Mattei – je me tourne également vers vous, monsieur Habib, puisque cela vous concerne également… M. Nicolas Hulot. Beaucoup même ! Nous avons, avec ces amendements, un exemple de coconstruction intelligente avec le Parlement et l’illustration d’une approche cohérente avec les objectifs du Gouvernement sur les hydrocarbures. De fait, cet amendement satisfait notre souhait de progressivité et notre refus de toute brutalité envers les salariés et les entreprises. On l’a dit, 2040 est à la fois proche et loin. On a beaucoup parlé de ceux qui seraient éventuellement pénalisés par l’application du texte, mais j’espère faire la démonstration très rapidement qu’il va surtout bénéficier à de nombreuses personnes. Nous partageons votre préoccupation, qui est de sécuriser les activités industrielles, sans jamais renoncer à notre objectif de lutte contre le changement climatique.Il arrive qu’une concession d’hydrocarbures soit connexe à une autre ressource. C’est le cas, justement, à Lacq, exemple que vous avez cité en évoquant le soufre. Le projet de loi que nous défendons vise bien à l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures, mais non du soufre, ni d’autres substances.Les amendements que propose M. Mattei, et que nous soutenons, vont dans le sens d’une position équilibrée. En effet, ils ne constituent pas une incitation à exploiter les hydrocarbures, ce qui était ma crainte : la prise en considération d’une situation particulière ne doit pas représenter une brèche dans laquelle d’autres pourraient s’engouffrer. L’amendement no 207 vise donc à autoriser l’exploitation d’une autre ressource contenue dans des hydrocarbures, mais pour ne pas constituer une entorse au principe même sur lequel se fonde le projet de loi, il contraint l’entreprise à laisser dans le sous-sol les hydrocarbures extraits en recherchant une autre substance. Il autorise certes leur valorisation locale – j’insiste sur ce mot –, mais sans jamais en permettre la commercialisation. L’esprit du projet de loi est ainsi préservé, puisque nous mettons fin à l’intérêt d’exploiter des hydrocarbures – en l’occurrence, du gaz – en supprimant le moyen de les valoriser économiquement. Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes favorables à cet amendement. M. le président (LAREM). Je vous informe que j’accorderai exceptionnellement la parole à trois orateurs sur cet amendement : M. Aubert, M. Habib, puis M. Pancher.La parole est à M. Julien Aubert. M. Julien Aubert (LR). Monsieur le ministre d’État, tout à l’heure, je vous ai posé une question relative à l’alinéa précédent, qui faisait référence à l’amendement retiré de David Habib et concernait la définition du gaz de mine. Issu du charbon, celui-ci se trouve dans le Nord-Pas-de-Calais, dans des vides miniers, c’est-à-dire des galeries minières. Quant au gaz de couche, on en trouve en Moselle et on le récupère dans le charbon. Le problème de la définition qui a été retenue en commission, c’est qu’on parle d’un gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées – ce qui semble plutôt faire référence au gaz de couche –, mais qu’ensuite on évoque les vides miniers, ce qui fait plutôt référence au gaz de mine.Je pose donc la question très clairement : qu’est-ce qui est autorisé et qu’est-ce qui ne l’est pas ? L’idée est-elle d’interdire le gaz de couche, récupéré dans le charbon, en Moselle ? Ne faudrait-il pas forger une définition en partant de la technique ? Ces deux gaz sont récupérés de la même manière, en mettant le réservoir en dépression. Puisque la méthode est la même, plutôt que de parler d’un gaz situé dans les veines de charbon, il faudrait dire « issu des veines de charbon ».C’est une question importante car à l’article 3, en disant qu’on ne peut pas modifier l’imperméabilité de la roche, vous interdisez en réalité tout forage. Mais si le forage est interdit, un opérateur comme la Française de l’énergie qui voudrait faire de l’exploitation du gaz de couche en Moselle est interdit d’existence. Il s’agit donc d’une expropriation. Le législateur doit être clair sur ce qu’il interdit et ce qu’il veut faire. M. David Habib (NG). Monsieur le ministre d’État, vous avez inventé les circuits courts en matière de gaz : tel est le sens de cet amendement auquel vous donnez votre accord. Je veux, avec beaucoup de sincérité, vous saluer pour votre capacité d’écoute. Ce que nous savons du sous-sol de Lacq nous laisse à penser que nous avons devant nous quatre-vingt années d’industrie d’extraction de soufre. Le pôle thiochimie représente 750 emplois sur un total de 7 500 emplois du bassin de Lacq. Chacun mesure donc les enjeux. J’ai noté, avec beaucoup de respect, votre volonté de comprendre le fonctionnement du site, et vous êtes désormais invité à Lacq et en Béarn quand vous voulez. M. David Habib (NG). C’est un véritable travail de coconstruction car chacun a pu constater que sur bien des sujets je n’étais pas d’accord avec le texte. Delphine Batho a plaidé auprès de vous et de vos services pour la prise en compte de cette réalité, et je veux ici la saluer et reconnaître que nous pouvons diverger, y compris dans une même formation politique, mais trouver des passerelles – ce constat va vite vous inspirer. (Sourires.) Je m’en remets à cet amendement du groupe MODEM, présenté par mon ami Jean-Paul Mattei. Cet amendement de qualité, proche de celui que j’avais déposé moi-même, nous permet de trouver une solution ; c’est donc un moment important pour ce territoire. Nous avons quelques inquiétudes pour le centre Jean-Féger à Pau, ville administrée par François Bayrou, mais je suis très satisfait par la décision prise quant au bassin de Lacq. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Bertrand Pancher (LC). Monsieur le ministre d’État, chers collègues, le fait que tout devait s’arrêter en 2040 a provoqué un débat compliqué au sein de notre groupe, en commission du développement durable. Nous souhaitions que là où il était possible de poursuivre des activités industrielles, notamment dans le cadre de la consommation ou transformation locale, l’on parvienne à un compromis. Ces amendements sont très importants. Notre groupe en avait déposé un autre, qui allait exactement dans le même sens, pour préciser que l’extraction du gaz sulfureux n’entrait pas dans le champ des interdictions prévues par le texte. L’adoption de cette disposition ouvre pour nous des perspectives intéressantes. C’était un vrai point de blocage, et sa résolution va lever une série d’inquiétudes chez les parlementaires de notre groupe. M. Nicolas Hulot. Monsieur Aubert, vous m’avez interrogé sur le gaz de mine, le grisou, le gaz de couche et le gaz de houille. Le gaz de mine, qu’on appelle le grisou, est d’abord situé dans les veines de charbon, mais il en sort régulièrement pour cheminer dans les espaces vides des mines ; on aura évidemment la possibilité de le stocker. Le gaz de houille est définitivement interdit. Je ne crois pas que vous ayez déposé un amendement en ce sens, mais on reviendra à cette question dans les amendements suivants. (L’amendement no 207 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 39. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Le problème, c’est qu’il peut y avoir des quantités infinitésimales de soufre dans beaucoup de gaz explorés ailleurs que dans le gisement que vous visiez. Je vous propose de retirer cet amendement, dans la mesure où nous avons adopté l’amendement no 207 et où nous allons examiner le no 206. Sinon, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 39 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 55. Mme Delphine Batho (NG). Je ne vais pas refaire le débat qui a déjà eu lieu en commission. Nous pensions qu’à l’alinéa 10, il fallait faire référence à l’échéance de 2040 ; c’est le sens de l’amendement no 55. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). La commission n’est pas favorable à l’inscription à cet alinéa des mots « à l’horizon 2040 » car l’échéance de certaines concessions va au-delà de cette date. Ainsi, la concession de Lacq Nord expire en 2041 ; celle des Arbousiers, en 2045. Mme Panot a parlé d’une concession qui expirait en 2054. Le ministre d’État a cité cinq cas et il y en a deux autres qui concernent le grisou et ne posent donc pas de problème. Compte tenu de ces exceptions, il nous semble délicat d’adopter votre proposition. M. Nicolas Hulot. En réalité, votre amendement vise d’éventuelles concessions qui pourraient être accordées dans le cadre du droit de suite. Je pense que votre préoccupation peut être satisfaite par l’amendement que le Gouvernement va proposer prochainement. À ce stade, avis défavorable. (L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 206. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement vise à sécuriser pour l’avenir les gisements dans lesquels sont valorisées les substances connexes à la production d’hydrocarbures, comme le gaz sulfureux dans le cas du bassin de Lacq. Il s’agit de permettre, avant 2040, aux concessions existantes de gaz sulfureux – qui alimentent, dans le cas de Lacq, un bassin industriel axé sur la pétrochimie – de préserver les emplois. Cet amendement vise à respecter l’esprit du texte tout en veillant à l’équilibre économique des territoires, puisque seules les concessions connexes à la production d’hydrocarbures et rentables feront l’objet d’un renouvellement. Il permettra également d’exploiter de nouveaux usages du sous-sol, comme la géothermie, le stockage du CO2 ou encore des procédés encore à l’étude tels que le captage de métaux rares dans les eaux situées à 2 000 mètres de profondeur, qui permettrait par exemple de fabriquer des batteries. Cette ouverture est essentielle afin de conduire la transition énergétique tout en nous donnant la possibilité de préparer les usages de demain. M. Nicolas Hulot. Même motif, même punition : cet amendement nous semble apporter une solution aux fins des concessions qui exploitent des substances connexes, telles que Lacq. Le Gouvernement y est favorable. M. Martial Saddier (LR). On parle beaucoup de géothermie, activité connexe. Mais je voudrais, monsieur le ministre d’État, que vous me répondiez clairement, devant la représentation nationale : ce texte voté, la fracturation hydraulique sera-t-elle ou non interdite pour la géothermie profonde ? Cette question concerne ce texte, et au-delà, le code minier. Dans ma circonscription, j’ai vu un jour des braves gens arriver – sans demander l’avis des élus locaux et encore moins du président de la commission locale de l’eau, CLE, du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, SAGE – pour m’expliquer qu’il fallait leur accorder un permis de recherche et que cela ne craignait rien.Mais comme le président de la CLE du SAGE et d’autres collègues ont pris soin de lire quelques-unes des 600 pages du permis de recherche, on s’est aperçu qu’il y avait deux forages de 5 000 mètres de profondeur, qui utilisaient la géothermie profonde, et notamment la fracturation hydraulique, sous la boucle du CERN, entre la Haute-Savoie et Genève, au cœur de la vallée de l’Arve que vous connaissez bien. Ma question est simple : à l’issue du débat sur ce texte et l’ensemble des amendements, le code minier autorisera-t-il la géothermie profonde utilisant la fracturation hydraulique ? Si c’est le cas, vous en conviendrez, nous n’aurons pas travaillé correctement. (L’amendement no 206 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 85 et 140.La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 85. M. David Habib (NG). Il y a des moments, monsieur le président, où par précaution, il faut savoir se taire. Je viens d’être très satisfait par l’adoption d’un amendement et je ne voudrais pas que mon propos remette en cause cette décision. Je prends toutefois le micro car la démarche que nous avons développée avec Jean-Paul Mattei a bénéficié du soutien de Josy Poueyto et de Florence Lasserre. C’est un travail collectif qui a été réalisé. Ne les ayant pas citées tout à l’heure, je ne voudrais pas qu’elles me croient machiste. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 140. Mme Valérie Beauvais (LR). Monsieur le ministre d’État, sans vouloir me répéter, la recherche d’hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique, notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l’acquisition et à la conservation de ce capital de données, important pour la vitalité des domaines des géosciences qui constituent un fleuron et un pôle d’excellence de la recherche scientifique en France. Il est également fondamental de ne pas oublier que la collecte et l’interprétation de ces informations contribuent de façon déterminante aux perspectives de développement de l’ensemble des filières du sous-sol, comme la géothermie ou le stockage de CO2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). L’adoption de ces amendements priverait le texte d’une grande partie de sa portée. Avis défavorable. M. Nicolas Hulot. Au risque de me répéter, l’arrêt des activités de recherche nous semble en cohérence avec la cessation progressive de la production d’hydrocarbures. Avis évidemment défavorable. (Les amendements identiques nos 85 et 140 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 109, 20 et 110, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Ludovic Pajot, pour les soutenir. M. Ludovic Pajot (NI). Pour préparer l’avenir, en matière écologique, il faut ouvrir plus largement les possibilités de mener des recherches sur de nouvelles ressources énergétiques, dans le respect de notre environnement. Si nous ne le faisons pas, nos voisins le feront.Compte tenu des exploitations en cours en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou encore dans les Antilles, ces amendements visent à exclure du champ d’application de la loi les recherches d’hydrocarbures en mer. À terme, en effet, l’exploration de gisements d’hydrocarbures revêtirait une importance économique considérable pour les territoires ultramarins concernés. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il s’agit là encore d’exclure certains territoires du champ d’application de ce projet de loi, afin de réduire sa portée. Ce n’est pas notre objectif. Avis défavorable. M. Nicolas Hulot. Afin d’éviter de prendre un certain nombre de risques juridiques, nous avons déjà limité l’ampleur de ce texte. Je ne veux pas la limiter plus encore ; le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le ministre, vous avez dit que pour des raisons juridiques, vous préférez rejeter ces amendements. Sans vouloir lancer de polémique, je crois plutôt que c’est le non-respect du cadre juridique en vigueur qui nous place dans cette situation. Comme je l’ai déjà dit, la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer transférait la compétence de délivrance des titres miniers aux collectivités territoriales d’outre-mer, notamment la Guyane. Or l’adoption de ce projet de loi aura pour effet de jeter – pour ainsi dire – cette compétence à la poubelle. À mon sens, c’est surtout à ce niveau que réside l’incertitude juridique.Je ne sais pas si vous connaissez cette histoire d’un homme qui dit à son fils : « Laisse-moi vider la piscine avant que tu n’y plonges. » Eh bien je crois que c’est exactement ce que nous sommes en train de faire. Vous avez dit que le décret d’application de la mesure que j’ai évoquée a été signé. Je me suis néanmoins rendu compte qu’il n’en est rien. Peut-être le sera-t-il après l’adoption de ce projet de loi : c’est vraiment mettre la charrue avant les bœufs.J’insiste : s’il y a une incertitude juridique, c’est bien dans l’articulation chronologique du décret d’application prévu par la LOOM de 2000 et de ce projet de loi. Je tenais à le dire pour témoigner de notre insatisfaction. (Les amendements nos 109, 20 et 110, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié. (L’amendement no 89 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 150. M. Loïc Prud’homme (FI). Nous considérons que ces activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures sont des causes potentielles de pollution des nappes d’eau potable souterraines. Nous partageons les inquiétudes des associations et des collectifs citoyens engagés de longue date sur ces questions. Le BRGM a recensé environ 450 aquifères d’eau potable à ressources exploitables.Même si l’industrie minière promeut le concept d’ « exploitation responsable » – on a même entendu l’expression aberrante d’ « activité verte » –, son modèle repose sur l’utilisation d’importantes quantités de réactifs chimiques. Les pollutions causées par les fuites d’hydrocarbures représentent des dangers pour les décennies à venir. Même après l’arrêt de l’activité, ces produits restent très toxiques – voire mortels – pour les écosystèmes et les hommes.Il faut à tout prix préserver la qualité des nappes d’eau potable souterraines. C’est un objectif de sécurité et de santé publique. Ces atteintes constituent selon nous une entrave au droit constitutionnel de chacun à « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », comme le précise l’article 1er de la Charte de l’environnement.Nous souhaitons donc, par cet amendement, renforcer le droit existant et nous assurer que plus aucun forage visant l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures ne pourra être effectué en traversant des nappes d’eau potable. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Monsieur le député, la très grande majorité des exploitations pétrolières en cours nécessitent de traverser des nappes d’eau souterraines. Cet amendement conduirait donc à interdire la quasi-totalité des exploitations. Ce n’est pas l’objet de ce texte.Par ailleurs l’État conditionne les travaux miniers à l’obtention d’une autorisation, et les soumet à des contrôles drastiques, qui permettent d’assurer la protection des nappes phréatiques. L’avis de la commission est donc défavorable. M. Nicolas Hulot. Comme vous pouvez l’imaginer, je partage pleinement les inquiétudes, les préoccupations que vous avez exprimées quant à la protection des nappes aquifères – quoiqu’elles ne les méritent peut-être pas.Ce projet de loi porte uniquement sur l’octroi et la prorogation des titres miniers. Je peux vous assurer que votre objectif est d’ores et déjà satisfait car tous les travaux miniers – cela vient d’être évoqué –, en particulier en matière d’hydrocarbures, sont soumis à une autorisation préfectorale. Celle-ci implique la réalisation d’une étude d’impact et d’une étude de danger. En outre les autorisations préfectorales sont soumises à des contrôles portant notamment sur la protection des nappes aquifères. Des inspections ont lieu plusieurs fois par an pour contrôler ces installations.Je suis donc défavorable à votre amendement. (L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour les soutenir. M. Jean-Marie Sermier (LR). L’alinéa 13 me donne le sentiment d’être revenu à l’époque des chasses aux sorcières, à une époque d’obscurantisme. On ne pourra plus délivrer de permis de recherches, y compris à des fins expérimentales, alors qu’on ne sait pas quelles solutions technologiques seront utilisées dans dix ou vingt ans ! Il ne nous semble pas raisonnable de supprimer toutes les recherches, « y compris à des fins expérimentales » : voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement no 3, de supprimer cette expression.Si l’amendement no 4 devait ne pas être accepté – ce que je ne peux même pas imaginer –, alors l’amendement no 3 tend à insérer, après le mot « expérimentales », la restriction suivante : « sauf impact neutre sur l’environnement ». Franchement, pourquoi empêcher des recherches à titre expérimental qui n’auraient aucun impact avéré sur l’environnement ? M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Dans la même veine que les réponses apportées aux amendements précédents, je vous dirai qu’autoriser la recherche d’hydrocarbures sans autoriser ensuite leur exploitation reviendrait à inciter les acteurs économiques à se lancer dans une entreprise à fonds perdu. Cela nous semble inutile : c’est pourquoi l’avis de la commission sur l’amendement no 3 est défavorable.Quant à l’amendement no 4, la notion d’ « impact neutre sur l’environnement » qu’il vise à insérer dans le projet de loi nous semble assez floue sur le plan juridique. Nous l’avons d’ailleurs déjà dit en commission. L’avis de la commission est donc également défavorable. M. Nicolas Hulot. Je ne vois pas bien qui voudrait chercher des hydrocarbures sans pouvoir les exploiter. M. Matthieu Orphelin (LAREM). Le groupe La République en marche votera évidemment contre ces amendements. Je le répète : faites attention aux mots que vous utilisez, ne tombez pas dans la caricature, ne parlez pas d’obscurantisme ! Nos choix politiques diffèrent, en effet : notre objectif est d’arrêter la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, vos objectifs ne sont pas les mêmes. Attention, les mots ont un sens ! M. Matthieu Orphelin (LAREM). De tels mots, si lourds de sens, ne doivent pas être utilisés comme ça, avec désinvolture : ce n’est pas à la hauteur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. Julien Aubert (LR). Vous avez raison, mes chers collègues, soyons à la hauteur des mots que nous utilisons. Arrêtons donc d’employer l’expression « neutralité carbone » alors que ce texte n’aura strictement aucun impact sur la quantité de CO2 rejetée dans l’environnement. Pour respecter les mots, commençons par ne pas mélanger le sens des mots « consommation » et « production ».L’examen de ce texte a en effet débuté par toute une série de déclarations faisant référence aux accords de Paris, et à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est donc vous qui jouez avec les mots ! Malheureusement, ce texte nie la réalité. Tant et si bien qu’un spectateur qui regarderait nos débats pourrait croire qu’il s’agit de sortir de l’addiction au pétrole, alors que ce projet de loi ne comporte aucune disposition en ce sens : vous vous contentez simplement de substituer une importation à une production. (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)Voilà des mots clairs et bien définis. Si vous voulez vraiment parler du sens des mots, alors pourquoi n’avez-vous pas accepté de parler du gaz de mine, comme je vous l’ai proposé tout à l’heure ? Parce que cela vous amènerait à revoir les formulations de ce projet de loi, qui ne veulent pas dire grand-chose. M. Julien Aubert (LR). J’ai assisté à la totalité des débats sur cette loi, moi, et je ne crois pas que l’on puisse en dire autant de vous. Vous n’êtes pas tombé sur la bonne personne ! M. Nicolas Hulot. Monsieur Saddier, vous m’avez interrogé sur la fracturation hydraulique dans le cadre de la géothermie. Ce projet de loi n’interdit pas cette pratique car il ne vise que les hydrocarbures. Cela étant, les techniques de géothermie ont évolué – c’est le moins qu’on puisse dire. Elles ne sont pas parfaites, mais il y a de moins en moins de fracturation… M. Nicolas Hulot. Les travaux de géothermie sont encadrés, à chaque étape, par la procédure d’attribution du permis, puis par la concession, et enfin par l’autorisation des travaux. J’ajoute que la géothermie de faible et moyenne profondeur – comme c’est le cas en Île-de-France – n’utilise évidemment pas de techniques lourdes. M. Nicolas Hulot. Je ne dis pas le contraire.Un dernier mot sur ce que vous venez de dire, car il y a une chose que je n’arrive pas à comprendre. Vous persistez à dire que ce projet de loi pénalisera nos acteurs économiques en leur interdisant d’abord l’exploration puis, d’ici 2040, l’exploitation. Vous ajoutez que la fin de l’exploitation nous conduira à importer 1 % de pétrole en plus : c’est ce que je vous entends répéter en boucle. Et si c’était le cas, alors vous auriez raison : tout cela ne servirait à rien, et il faudrait laisser tomber la bataille climatique. Mais notre objectif est bien de réduire considérablement notre consommation – et donc nos importations – d’hydrocarbures. M. Nicolas Hulot. J’ai dit que ce projet de loi n’est pas un tout : ce n’est qu’une brique, qu’un élément supplémentaire visant à compléter des dispositifs qui existent déjà. La loi sur la transition énergétique fixe de grands objectifs ; petit à petit, les dispositions que nous prenons s’agrègent. Elles vont toutes dans le même sens.Et comme le disait Delphine Batho, notre exemple aura force d’autorité. La France a un crédit dans la diplomatie. Elle a su en jouer pour mener à bien la première étape, à savoir l’accord de Paris ; à nous d’en jouer aussi dans les étapes suivantes. Mais vous savez qu’il n’y a pas que la France qui ait pris des engagements dans le cadre de cet accord : il a été signé par 196 États ! D’autres pays ont aussi pris de lourds engagements.Regardez simplement l’Inde. J’ai rencontré il y a quelques années, bien avant l’accord de Paris, le président Modi. Il m’avait dit : « Monsieur Hulot, je crois au changement climatique, mais ce n’est pas ma priorité, car j’ai été élu pour que les 500 millions d’Indiens qui n’ont pas accès à l’électricité puissent s’y raccorder, et pour que les 500 autres millions, qui n’y ont accès qu’une heure par jour, en disposent toute la journée. Et pour cela, j’utiliserai ce dont je dispose : du charbon. »Voilà le discours que M. Modi tenait il y a quelques années. À présent, il s’est engagé à se lancer à fond dans les énergies renouvelables et à n’utiliser le charbon qu’au minimum. Chacun son effort, chacun son ambition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. Martial Saddier (LR). Tout d’abord, je remercie M. le ministre d’État pour la précision de sa réponse – même si elle était un peu décalée sur la géothermie – puisque nous sommes dorénavant sûrs qu’à ce stade, la fracturation hydraulique n’est pas interdite lorsque l’on y a recours en géothermie profonde. J’entends son message à propos des forages, notamment sur l’Île-de-France, mais notre pays ne comprend pas que cette région, des forages profonds utilisant la fracturation hydraulique sont demandés ailleurs – 5 000 mètres de profondeur, ce n’est pas de la bricole –, dans des zones où des aquifères ont été clairement identifiés. J’entends aussi la position du Conseil constitutionnel, et Delphine Batho ici présente connaît parfaitement ces sujets. Mais je pense que dans la perspective de la réforme du code minier, il y aura lieu de mieux préciser l’utilisation ou non de la fracturation hydraulique concernant la géothermie. (Les amendements nos 3 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 5. M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement vise à n’interdire la recherche de nouveaux gisements qu’à partir de 2030, date théorique d’une réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles telle que fixée par le plan climat. Il est donc proposé de mettre en concordance ces deux dates. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Votre amendement, mon cher collègue, prévoit d’interdire l’octroi de permis de recherches non pas à compter de la promulgation de la loi mais à compter de 2030, et donc d’en décaler de douze ans l’application. Couplé à l’alinéa 14 sur le droit de suite, il conduirait à permettre l’exploitation des hydrocarbures très au-delà de 2040 pour un très grand nombre de concessions. Il va donc à l’encontre même de l’objectif du projet de loi. L’avis est défavorable. M. Nicolas Hulot. On essaie déjà de rendre étanche autant que faire se peut la date limite de 2040 ; vous comprendrez, monsieur le député, que votre amendement ne va pas dans ce sens et que le Gouvernement y soit défavorable. (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 23 et 40.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 23. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement prévoit que l’octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches, gelé depuis plusieurs années, pourrait être accordé pour ceux dont la demande a été déposée avant l’annonce de ce projet de loi afin d’éviter tout risque d’effet d’aubaine. Je souligne le grand nombre de demandes en instance recensées par le Conseil d’État : 129 étaient en souffrance au 1er juillet 2015, dont une trentaine datées de plus d’une dizaine d’années, ce qui porte atteinte à la crédibilité de la signature de l’État et est un mauvais signal adressé aux investisseurs étrangers, qui ne comprennent pas pourquoi on ne leur dit pas « oui » ou « non » de manière précise. Il me semble que la disposition ici proposée ne va pas à l’encontre de l’esprit du texte puisqu’il est uniquement question de permettre aux industriels qui ont investi et créé de l’emploi dans les territoires de développer des recherches géologiques avant 2040 au titre de demandes préexistantes et restées en souffrance du fait du retard de l’administration. Ces recherches pourraient notamment permettre de découvrir avant la date susmentionnée d’autres minerais exploitables et sources de dynamisme économique pour nos régions, minerais possiblement destinés à d’autres usages que les moteurs thermiques, afin de ne porter atteinte ni à l’équilibre ni à l’objectif du texte. M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 40. M. Paul Christophe (LC). Il vise à permettre l’octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches sollicités avant l’annonce du plan climat par le Gouvernement lorsque les projets exploratoires sont arrivés à maturité, c’est-à-dire dès lors que les pétitionnaires ont déjà engagé des dépenses importantes en vue d’acquérir des données et d’être en mesure de réaliser des forages dès l’octroi du permis, où dès lors que l’impact environnemental se trouve réduit car le site est proche d’une concession et qu’il est possible d’utiliser, en cas de découverte, les infrastructures déjà existantes. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il existe déjà trente et un permis de recherches en cours de validité. Il semble à la commission qu’aller plus loin dans les autorisations reviendrait à remettre dans le circuit beaucoup de permis supplémentaires, ce qui n’est pas dans l’esprit du projet de loi qui a pour horizon 2040. L’avis est donc défavorable. M. Nicolas Hulot. Dans le même esprit que la réponse de M. le rapporteur, j’indique que j’ai déjà récupéré certains permis sur lesquels, pour éviter des contentieux, nous ne pouvons pas revenir en arrière, mais on va maintenant fermer le ban. L’avis est par conséquent défavorable. (Les amendements identiques nos 23 et 40 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 13. M. Fabrice Brun (LR). Le droit de suite, consacré à l’article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d’éviter l’ouverture de recours qui pourraient s’avérer coûteux pour l’État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manœuvre pour refuser d’octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l’amendement vise à encadrer ce droit de suite. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Monsieur Brun, je comprends bien votre intention, mais il n’y a aujourd’hui aucune concession accordée pour l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. Il n’y a donc pas lieu de prévoir que la prolongation de telles concessions devrait être interdite. L’avis est défavorable. (L’amendement no 13, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 17, 24 et 142.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 17. M. Jean-Marie Sermier (LR). Le droit d’exploiter à l’intérieur du périmètre d’une concession est inhérent à la détention de ce titre d’exploitation par son titulaire. S’il est essentiel de maintenir le droit de suite, il nous semble également nécessaire, au groupe Les Républicains, de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements nouveaux et de réserves nouvelles. Dans le cas contraire, l’atteinte aux droits acquis d’un titulaire de concession sur le périmètre de celle-ci serait manifeste et source de fragilité juridique de la loi. Nous proposons cet amendement pour vous aider, monsieur le ministre d’État. M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 24. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 142. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Ces amendements sont déjà satisfaits par la législation existante. En effet, tout détenteur d’une concession a le droit d’exploiter et de mettre en valeur les substances situées à l’intérieur de ladite concession pour lesquelles il l’a obtenue. L’avis est donc défavorable. M. Nicolas Hulot. Votre objectif, que je partage, me semble déjà satisfait. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui ne sont pas nécessaires. (L’amendement no 24 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 17 et 142 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 6. M. Jean-Marie Sermier (LR). Le présent amendement vise à n’empêcher l’exploitation de nouvelles concessions qu’à partir de 2030, date théorique d’une réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles fixée par le plan climat. C’est la même logique que pour l’amendement no 5 que j’ai défendu tout à l’heure. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Même logique, même réponse : décaler de douze ans l’application de la loi ne nous semble pas pertinent. Avis défavorable. (L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 112 et 177.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 112. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 177. (Les amendements identiques nos 112 et 177 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 7, 25, 38 et 95.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 7. M. Jean-Marie Sermier (LR). Toujours dans la logique de ne pas arrêter brutalement l’exploitation des hydrocarbures et sachant que, même si le Gouvernement a l’objectif de donner l’exemple, la France est à ce jour le seul pays à entreprendre une telle démarche – vous ne nous avez d’ailleurs à aucun moment précisé, monsieur le ministre d’État, si d’autres pays allaient dans le même sens –, il me semble important de repousser à 2050 l’échéance finale pour les concessions d’hydrocarbures renouvelées. M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 25. M. Julien Aubert (LR). La date butoir de 2040 a pu être choisie pour des raisons symboliques… On est habitués à la fameuse loi sur la transition énergétique qui mentionnait toute une série d’horizons, et voilà des dates, 2030, 2040, qui sonnent bien et sont donc souvent données comme horizons de la stratégie. Mais en réalité, il faut calculer la date effective par rapport à la durée d’amortissement des investissements réalisés dans les concessions. À cet égard, les recherches que j’ai effectuées concluent qu’il vaudrait mieux viser environ vingt-cinq ans, soit plutôt tomber à 2042 qu’à 2040. Mais ne souhaitant pas proposer une date qui eût paru quelque peu étrange, je pense que l’horizon de 2050 résoudrait le cas des concessions qui ont débuté récemment et pour lesquels les investissements ne doivent pas être déstabilisés, avec éventuellement le risque d’inconstitutionnalité si la date de 2040 était maintenue. M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 38. M. Paul Christophe (LC). Cet amendement vise à fixer la date d’échéance du renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 afin, d’une part, d’être en phase avec l’échéance que s’est fixée la France pour atteindre la neutralité carbone, et, d’autre part, de ne pas confondre urgence et précipitation, et de donner tant aux territoires, impactés en termes de recettes fiscales et d’emploi, qu’aux opérateurs, qui ont besoin de temps pour préparer notamment les travaux de l’après-mines, le délai nécessaire pour se préparer à cette échéance. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 95. Mme Valérie Beauvais (LR). Quelques compléments d’information car une telle mesure ne manquera pas d’emporter de lourdes conséquences économiques. En effet, les entreprises d’exploitation seront contraintes d’abandonner leurs investissements plus tôt que prévu, avec toutes les conséquences que cela induira en matière d’emploi local et de recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales – soit 20 millions d’euros par an. Pour la Marne, les ressources de la redevance communale et départementale des mines représentent 1,8 million d’euros, ressources auxquelles il convient d’ajouter les emplois directs ainsi que l’activité industrielle liée à ce secteur.Juridiquement, la date butoir de 2040 soulève quelques incertitudes car elle porte atteinte aux droits acquis des détenteurs de concession.Enfin, sur un plan environnemental, le pétrole produit en France permet d’éviter l’émission de 100 000 tonnes de CO2liées au transport, une tonne de pétrole produite localement émettant trois fois moins de CO2qu’une tonne importée. Dès lors – et cela a été rappelé –, en se privant de la production nationale, la France favorisera plus encore l’importation de pétrole étranger, dont nous ne connaissons pas les conditions environnementales et sociétales d’extraction, contrairement à celui produit en France.C’est pourquoi le présent amendement vise à repousser à 2050 l’échéance maximale de renouvellement d’une concession d’hydrocarbures. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ? M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). En reportant de 2040 à 2050 l’échéance prévue par l’alinéa 15, ces amendements constituent une mesure dilatoire visant à retarder l’application de la loi. Je rappelle, comme je l’ai fait dans mon propos introductif, qu’une grande partie des concessions en cours de validité arrivent à échéance avant 2040. Quant aux cinq concessions qui ont été cités par M. le ministre d’État, elles arrivent à échéance peu avant ou immédiatement avant le 1er janvier 2040. Le choix de cette échéance est certes symbolique, mais il se justifie : l’avis de la commission est par conséquent défavorable. M. Nicolas Hulot. Madame la députée, je ne peux vous laisser dire que nous touchons aux droits acquis, puisque nous avons justement eu à cœur de ne pas nous mettre en défaut sur le plan juridique ou constitutionnel. Même si cela peut me chagriner, les droits acquis ont donc été préservés.Que l’on vise 2040, 2050 ou 2060, on ne peut que le constater : l’effort, l’organisation et la mobilisation sont reportés depuis des lustres. Dès lors, en raison de l’urgence, et même compte tenu de la complexité de la question, le choix de 2040 me semble assez raisonnable pour que ces entreprises – qui ne sont d’ailleurs pas d’ailleurs toujours en monoactivité – aient le temps de s’adapter, de se diversifier et de saisir les opportunités qui ne manqueront pas de naître dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. M. Matthieu Orphelin (LAREM). Le groupe La République en marche votera contre ces mêmes amendements : nous ne voulons en effet pas perdre dix ans de plus. En outre, 2040 est une date symbolique, y compris en matière de consommation, puisque c’est également à ce moment-là que prendra fin la vente de véhicules thermiques. Elle participe donc de la cohérence que certains d’entre vous, mes chers collègues, cherchaient tout à l’heure.En outre, certains des arguments sont erronés. La question des recettes fiscales des collectivités locales, en particulier, est bien mise en avant dans l’étude d’impact : de la même façon que pour les taxes et redevances, ou pour les droits acquis, il n’y aura pas de retour en arrière. Les puits existants et qui sont exploités en vertu de concessions le seront jusqu’au terme de celles-ci.L’étude d’impact comporte d’ailleurs une partie consacrée à l’évolution des redevances, à la fois pour l’État et pour les collectivités locales : nous n’en avons pas beaucoup parlé aujourd’hui mais le projet de loi prévoit également l’adoption, en lois de finances, de dispositifs destinés à accompagner ces évolutions. (Les amendements identiques nos 7, 25, 38, et 95 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 36, 28 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 28 et 37 sont identiques.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n° 36. M. Paul Christophe (LC). Il s’agit, tout en conservant l’échéance de 2040, de donner aux industriels un délai raisonnable, de l’ordre de dix ans, afin de leur permettre de répondre à l’obligation qui leur est faite de remettre les sites concernés en état une fois l’extraction achevée. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 28. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il s’agit d’un amendement pratique : la remise en état des sites nécessite beaucoup d’investissements et de temps. Dans le cas d’une entreprise de la région Aquitaine, une telle opération entraînerait la fermeture de 600 puits, de 300 sites de production, de 6 centres de dépôts ainsi que l’abandon de 700 kilomètres de réseaux enterrés.Il convient donc d’accorder un délai technique permettant la remise en état des sites. L’échéance de 2040 demeurerait inchangée : nous de demandons pas de la repousser à 2050, mais de laisser le temps, après la fin de la production en 2040, de mettre en sécurité les sites concernés, conformément aux engagements pris par les entreprises et dans le respect de l’environnement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 37. M. Paul Christophe (LC). Il s’agit d’un amendement de repli qui propose un délai supplémentaire de cinq ans, au lieu des dix ans figurant à l’amendement no 36. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Tout d’abord, ces trois amendements ne me semblent pas opérationnels car il n’est pas possible de remettre un site en état tant que l’exploitation s’y poursuit. À cet égard, les rédactions proposées laissent subsister une ambiguïté.Ensuite, au cours des auditions que nous avons menées préalablement à nos travaux dans l’hémicycle, il nous a été précisé que le temps de rebouchage des puits était en lui-même relativement court : de un à trois mois suffisent.Il est vrai que si l’on inclut dans le délai de remise en état du site le temps nécessaire pour que la nature retrouve son état initial, celui qu’elle avait trente ou quarante années auparavant, au moment où la concession a été accordée, alors le processus peut effectivement prendre cinq ans, dix ans ou plus. Mais il ne faudrait pas en tirer argument pour prolonger la durée des concessions. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable. M. Nicolas Hulot. Votre objectif nous semble d’ores et déjà satisfait par le cadre législatif et réglementaire existant qui permet normalement à l’explorateur, comme à l’exploitant, de poursuivre ses opérations après l’arrêt des travaux, et donc de remettre en état les sites concernés après que le titre minier correspondant soit arrivé à échéance.En général d’ailleurs, les exploitants rebouchent les puits arrêtés au fur et à mesure. À la fin de la concession, une bonne partie des travaux a donc d’ores et déjà pu être effectuée. J’invite par conséquent les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, le Gouvernement donnerait les concernant un avis défavorable. M. Loïc Prud’homme (FI). Sur cette question des échéances, on entend des choses surréalistes : M. Aubert évoque 2050, parce que 2042 serait une année étrange. On croirait entendre une chronique d’Elizabeth Teissier sur la numérologie ! (Exclamations sur les sur les bancs du groupe LR.) M. Loïc Prud’homme (FI). C’est assez extraordinaire. Quant à son collègue qui parle de réparer les dégâts environnementaux et de remettre les sites, je lui rappellerai en état que les dégâts environnementaux sont irréversibles. Dans ces conditions, à moins de prétendre que les gens qui ont extrait des hydrocarbures pendant trente ans sur un site vont les réinjecter dans le même sous-sol, je ne vois pas bien comment il est possible de revenir à l’état naturel initial.Si je comprends que vous soyez, en raison de l’heure tardive, fatigués, je vous demande, mes chers collègues, d’être un peu sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 28 et 37 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 74. Mme Delphine Batho (NG). Cet amendement vise à questionner le sens de l’alinéa 16, qui ne paraît pas utile. Indépendamment du débat de fond que nous aurons plus tard – sans doute demain, compte tenu de l’heure tardive – sur le droit de suite, je n’en saisis pas le sens, compte tenu de la rédaction des alinéas précédents. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Si je comprends votre remarque, l’alinéa 16 a le mérite de rappeler clairement les règles applicables à la prolongation d’un permis exclusif de recherches : je suis par conséquent défavorable à sa suppression. M. Nicolas Hulot. Madame la députée, vous n’avez pas tort, mais il est nécessaire que le texte soit parfaitement compréhensible. L’alinéa 16 doit donc être maintenu, afin de bien préciser que des prolongations de permis pourront encore être accordées. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement. (L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 104. (L’amendement no 104, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement no 138. Mme Bérangère Abba (LAREM). Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique, notamment à la lumière de la décision du 19 février 2014 du tribunal administratif de Melun.S’il venait à être adopté, cet amendement obligerait le détenteur d’un permis d’exploitation ou le demandeur d’une exploitation prolongée à se soumettre aux principes de droit suivant : actori incumbit probatio – celui qui se prétend titulaire d’un droit doit le prouver – et – reus in excipiendo fit actor – celui qui se prétend libéré d’une obligation parce qu’il l’a exécutée doit établir cette exécution.Ainsi, il appartiendrait dorénavant au détenteur d’une autorisation de prolongation d’un permis de recherche ou d’exploitation de faire la preuve de l’absence de recours à toute technique présentant un danger pour l’environnement.Nous assumons ici pleinement une volonté de soumettre à la loi du 13 juillet 2011 précitée, et ce, de manière stricte et définitive, toutes les explorations et exploitations d’hydrocarbures, l’administration conservant bien entendu une mission de contrôle du respect du droit, mais la charge de la preuve incombant dès lors exclusivement au détenteur dudit permis d’exploration demandeur d’une exploitation prolongée.Une telle clarification serait gage d’une bonne application du droit, répondrait aux attentes en matière de simplification administrative et garantirait la continuité d’une mesure salutaire pour la préservation de notre environnement comme de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). La rédaction de l’amendement pose un problème : c’est en effet au moment de de la délivrance de l’autorisation des travaux, et non au moment de l’octroi du permis exclusif de recherche, qu’il est possible de connaître les techniques qui seront en définitive employées. C’est donc à ce moment que l’administration évalue la dangerosité de ces techniques pour l’environnement. Aussi je vous propose, madame la députée, de retirer votre amendement. À défaut, la commission y serait défavorable. M. Nicolas Hulot. Madame la députée, je partage le souci qu’aucune technique utilisée ne présente un danger pour l’environnement : nous sommes donc d’accord sur ce point.Je vous rappelle cependant qu’en vertu de l’article L. 161 du code minier, les titres miniers ne permettent pas, en tant que tels, d’effectuer des travaux. Les demandes de travaux de recherche ou d’exploitation sont d’ores et déjà soumises à une évaluation environnementale accompagnée d’une étude de dangerosité. Si le pétitionnaire n’est pas en en mesure d’assurer la maîtrise des risques correspondants, le préfet doit refuser les travaux.En conséquence, je vous suggère de retirer cet amendement : à défaut, le Gouvernement y serait défavorable. (L’amendement no 138 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je vous propose, chers collègues, d’achever l’examen de l’article 1er, sur lequel six amendements restent en discussion, avant de lever la séance.Je suis saisi de deux amendements, nos 200 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 200. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Cet amendement vise à permettre à l’administration d’imposer, en cas de besoin, un cahier des charges lors de la délivrance, l’extension ou la prolongation d’un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures.Il s’agit de renforcer l’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation autorisées après l’entrée en vigueur de la loi et de limiter au maximum leur impact sur l’environnement local. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 14. M. Fabrice Brun (LR). À ce stade du débat, je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, en réponse à mes amendements, ont répété à plusieurs reprises qu’il n’existait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur.Cet amendement propose d’apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l’article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture, sous la précédente législature, par l’Assemblée nationale. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 14 ? M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il est défavorable car vous proposez, monsieur Brun, d’imposer un cahier des charges de façon automatique, tandis que mon amendement ne le rendrait obligatoire que si l’administration le juge nécessaire. Il convient en effet de ne pas complexifier inutilement les procédures administratives. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements nos 200 et 14 ? M. Nicolas Hulot. Ils poursuivent un même objectif, mais le Gouvernement préfère le premier, à mon sens plus efficient, et est donc défavorable au second. Mme Delphine Batho (NG). Je voudrais saluer cette avancée, directement inspirée d’une disposition de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, mais adaptée aux circonstances du présent texte et au caractère spécifique des hydrocarbures. M. Fabrice Brun (LR). Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur. (L’amendement no 14 est retiré.)
(L’amendement no 200 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 115, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 195.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement. (Le sous-amendement no 195 est retiré.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ? (L’amendement no 115 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 59. M. Bruno Duvergé (MODEM). L’activité consacrée à l’exploration et la production d’hydrocarbures sur le territoire représente 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects. Certes, l’échéance de 2040 est éloignée dans le temps et l’arrêt progressif de l’activité doit permettre aux territoires de préparer leur reconversion. Il n’en demeure pas moins que des dispositifs d’accompagnement doivent être prévus afin d’aider les territoires dans le processus de reconversion et les guider vers les secteurs en croissance.Il est donc proposé d’instaurer des contrats de transition écologique, tels que définis à l’axe 8 du plan climat, à l’instar de ceux prévus pour l’arrêt des centrales au charbon d’ici à 2022. Ils associeraient les parties prenantes – salariés, collectivités territoriales, entreprises, État – en vue de la recherche d’un reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Les contrats de transition écologique que vous évoquez ne répondent pas à une définition précise – nous en reparlerons. Comme l’a dit le ministre d’État, il ne semble pas souhaitable, pour des raisons de clarté et de lisibilité de la loi, d’y faire référence dans le texte. Avis défavorable. M. Nicolas Hulot. Au-delà du texte, il y a son application, et soyez certains que si la créativité faisait défaut au Gouvernement pour conclure avec les territoires des contrats pour que la transition soit, socialement et économiquement, progressive et bénéfique pour le plus grand nombre d’entre eux, alors, quelle que soit la loi, nous ne pourrions la mettre en œuvre. Nous partageons donc votre souci. Nous allons d’ailleurs nous mettre très rapidement au travail, territoire par territoire. Toutefois, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle référence dans le texte. Quels pourront être les contrats de transition en 2020, en 2030 et, a fortiori, en 2040 ? Il convient de garder une certaine souplesse. Avis défavorable. M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur le ministre, il est dommage que l’on n’accepte pas cet amendement. J’entends votre argument et votre intention de rassurer les territoires quant à leur avenir économique et social, mais, même si le contrat de transition écologique n’est pas défini avec précision aujourd’hui, le fait d’inscrire dans la loi que l’on donne la possibilité aux collectivités territoriales de s’adresser à l’État pour élaborer, le moment venu, un contrat de transition écologique aurait permis de rassurer nos territoires et les salariés rendus inquiets par l’arrêt brutal de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. (L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 56. Mme Delphine Batho (NG). C’est donc à une heure cinq du matin que je vais le soutenir, monsieur le président.Il s’agit d’un amendement dont j’ai modifié la rédaction par suite des échanges que nous avons eus sur le sujet en commission. Il soulève la question de la cohérence entre ce que nous décidons pour nous-mêmes et ce que la France promeut dans le reste du monde. Il me semble en effet nécessaire de mettre fin à la pratique des doubles discours, avec, d’un côté, l’affichage d’ambitions et d’objectifs en matière climatique et, de l’autre, la promotion à l’international des savoir-faire français en matière d’activités d’extraction des hydrocarbures.L’amendement propose d’arrêter les aides directes à l’exportation dans ce secteur d’activité. Il s’agit de lancer un débat, en soulignant la nécessité d’une cohérence non seulement politique, mais aussi éthique : nous n’avons pas à conseiller aux autres nations de faire différemment de ce que nous avons décidé pour nous-mêmes. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Même si je peux partager certaines de vos intentions, madame Batho, la notion de « concours direct » utilisée dans l’amendement me semble juridiquement floue. En outre, avant de mettre en œuvre une telle mesure, il serait nécessaire d’en étudier l’impact dans le détail.C’est pourquoi la commission préférerait que l’Assemblée adopte un autre amendement, qui sera présenté ultérieurement : l’amendement no 145, qui vise à demander au Gouvernement un rapport précis sur cette question. Permettez-moi de vous le lire : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, en dehors des territoires définis par l’article L. 111-7. » Je pense que l’on y verra bien plus clair après la remise d’un tel rapport. Avis défavorable, donc. M. Nicolas Hulot. Dans un monde idéal, madame Batho, une telle disposition nous paraîtrait cohérente et plus efficace. Malheureusement, dans l’état actuel des choses, elle me paraît un peu utopique !À travers cet amendement, vous fixez néanmoins une direction, presque une injonction, qu’il nous faudra veiller à suivre. Certains s’en inquiètent à juste titre : il y aurait une incohérence à mettre fin chez nous à certaines pratiques et à aller en faire la promotion ailleurs. Vous avez donc raison de soulever la question.Néanmoins, M. le rapporteur a évoqué une autre piste. D’autre part, et c’est pourquoi j’ai parlé de « briques », il existe d’autres moyens pour assurer cette cohérence : ainsi, les discussions que nous allons engager dans le cadre de la révision du système européen d’échange de quotas d’émission ou l’action diplomatique que nous menons en faveur d’un corridor de prix du carbone, qui serait une manière d’accorder un avantage compétitif à l’économie bas carbone et d’organiser la décroissance des énergies fossiles.Cela étant, les subventions aux énergies fossiles, je pourrais vous en dresser la liste exhaustive ! Elles ne se limitent pas à notre territoire. Elles se chiffrent, à l’échelle mondiale, à 500 milliards de dollars ; cela pour amplifier un modèle énergétique qui nous coûte, en externalités négatives, 5 000 milliards de dollars, et alors que l’on n’arrive pas à trouver 200 milliards de dollars pour tenir nos engagements de Copenhague ! La démonstration est un peu simpliste, je vous l’accorde, mais cela montre qu’on peut mettre de la cohérence dans notre politique et que la suppression d’un certain nombre de coûts ou d’externalités négatives représente autant d’argent de gagné, qui pourrait être consacré à d’autres priorités – mais j’arrête là cette digression.À ce stade, le Gouvernement est défavorable à l’amendement. M. Matthieu Orphelin (LAREM). Nous présenterons demain l’amendement auquel le rapporteur a fait allusion. L’évolution vers davantage de cohérence se fera naturellement. On a d’ailleurs déjà commencé à enregistrer des avancées au cours des dernières années, notamment la suppression des subventions à l’exportation de centrales à charbon via la COFACE, Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. Cela va s’accélérer du fait de la pression citoyenne et du désinvestissement dans les énergies fossiles. Le rapport que nous proposons permettra de faire le point sur les différents moyens d’action, directe ou indirecte, dont dispose l’État.Merci en tout cas pour le travail collectif accompli ce soir : de nombreux amendements, issus de différents bancs de notre assemblée, ont été acceptés. Cela fait plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Mme Delphine Batho (NG). Je ferai remarquer en souriant au rapporteur que le mot « concours », qui ne lui paraît pas judicieux dans mon amendement, figure pourtant aussi dans l’amendement no 145.C’est une habitude dans les débats parlementaires : quand on soulève une question sérieuse, on la renvoie à un rapport. Je ne me mésestime pas la nécessité de faire un état des lieux précis de tout ce qui existe en matière de soutien à l’export. Le problème que je soulève, c’est celui de la crédibilité des dispositions que nous sommes en train d’adopter, et non de la liberté des entreprises de vendre leurs savoir-faire et leur activité industrielle. Ce qui m’importe au travers de cet amendement – j’ai bien compris qu’il ne serait pas accepté, mais j’aimerais qu’on en saisisse le sens –, ce sont non seulement les subventions et les aides à l’export, mais aussi le soutien politique et diplomatique. Il me semble nécessaire de mettre fin à une forme de cynisme que l’on a trop connu par le passé. Par exemple, alors même que nous étions engagés dans la préparation de la COP21, le Président de la République se rendait en Alberta pour vanter la compétence des entreprises françaises en matière d’exploitation des sables bitumineux. Cela ne doit plus être possible ! Dans ce domaine, il y a un certain nombre de signaux à envoyer, sans qu’il y ait besoin de faire un rapport ou un inventaire des aides financières qui existent. Mme Mathilde Panot (FI). Le groupe La France insoumise soutient cet amendement. Peut-être est-il utopique, monsieur le ministre, mais il y a une certaine contradiction à dire que le présent projet de loi est un signal positif envoyé à l’international et de refuser d’adopter une disposition comme celle-ci. Je rappelle que lorsque la loi interdisant la fracture hydraulique a été adoptée, des mouvements citoyens s’en sont emparés, notamment en Argentine, pour essayer de contrer Total.Je ne crois pas, monsieur Orphelin, que cela se fera de manière naturelle. Je suis plus pessimiste que vous en la matière. Je pense qu’au contraire cela suppose une ambition et une volonté politiques. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Jean-Marie Sermier (LR). Je suis sidéré de constater combien on fait peu de cas de toutes celles et tous ceux qui travaillent dans les entreprises concernées. Le monde, suggère-t-on, devrait supprimer toute exploitation des hydrocarbures et, dès lors, on n’aurait plus besoin ni de technologies, ni d’entreprises ; et si celles-ci sont françaises, elles n’auraient plus le droit d’exporter. C’est complètement fou ! M. Jean-Marie Sermier (LR). Tout le monde est d’accord, on l’a répété au cours de cette soirée, pour prendre des mesures contre le réchauffement climatique et les émissions de CO2, mais à condition qu’elles ne pénalisent pas que nos entreprises et nos salariés. Pensez-vous que la France, même si elle doit montrer l’exemple, soit aujourd’hui en mesure d’entraîner derrière elle tous les pays de la planète sur ces thèmes ? Il serait complètement illusoire de le penser. Ce serait même présomptueux et, partant, irrespectueux à l’égard des personnes qui travaillent dans ces entreprises.À la question qui vous a été posée tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez répondu que nous en saurions plus une fois remis le rapport au terme d’un an. Cela démontre très bien que les études d’impact ne sont pas exhaustives, et qu’il aurait fallu renvoyer le texte en commission. (L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion en procédure d’examen simplifiée de quatre projets de loi autorisant l’approbation d’accords et de traités internationaux ;Suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 4 octobre 2017, à une heure quinze.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly