Deuxième session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 14 septembre 2018 (2e séance)

Présidence de M. Maurice Leroy

Article 11 septies A

(Le sous-amendement no 998 n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 735.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 15 Contre 42

(L’amendement no 735 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement no 999 n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques no 736 et 820.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 17 Contre 41

(Les amendements identiques nos 736 et 820 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 425 et 683 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 878 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 761 est adopté, l’article 11 septies A est ainsi rétabli et l’amendement no 899 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

Article 11 septies

M. le président (UDI-AGIR). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 11 septies.La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement no 829, qui vise à rétablir l’article.

Mme Monique Limon (LAREM). Il est défendu.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Favorable.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Favorable.

(L’amendement no 829 est adopté et l’article11 septies est ainsi rétabli.)

Article 11 nonies A

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 952.

M. Stéphane Travert. Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article en rendant notamment obligatoire la mention du pays d’origine du vin et sa mise en évidence, sur l’étiquetage, dans le respect du droit européen.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Favorable.

(L’amendement no 952 est adopté et les amendements nos 911 et 526 tombent.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 429.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Défendu.

(L’amendement no 429, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 953.

M. Stéphane Travert. Amendement de coordination.

(L’amendement no 953, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 11 nonies A, amendé, est adopté.)

Article 11 nonies E

(L’article 11 nonies E est adopté.)

Article 11 nonies F

M. le président (UDI-AGIR). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 11 nonies F.La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le règlement délégué de l’Union européenne de la Commission du 11 décembre 2017 a rendu facultative la déclaration de récolte du raisin, tout en laissant aux États membres la possibilité de la rendre obligatoire. C’est ce qu’a prévu le gouvernement français, mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2021.Si la volonté simplificatrice du Gouvernement est louable et attendue des professionnels, d’autres choix sont peut-être plus prioritaires, comme la suppression de la déclaration annuelle d’inventaire, qui fait doublon avec la déclaration de stock.La déclaration de récolte de raisin est un outil indispensable pour la traçabilité des vins AOP – appellation d’origine contrôlée. Elle est la base du recoupement des informations entre récoltants et non-récoltants. Elle permet d’effectuer des contrôles efficaces et de vérifier la traçabilité des vins en cas de suspicion. La supprimer serait un retour en arrière.C’est la raison pour laquelle j’ai déposé avec mes collèges de la majorité du groupe d’études vigne, vin et œnologie le sous-amendement no 997, qui vise à maintenir l’obligation de déclaration de récolte de raisin sans limite de date. Nous sommes convaincus, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous entendrez cet appel au maintien de la protection du travail de nos vignerons par la traçabilité et le contrôle de leur récolte.

M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Très bien !

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je rejoins les propos de ma collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas. J’ai du reste eu l’occasion d’évoquer cette question lors de mon intervention dans la discussion générale. La suppression de la déclaration de récolte de raisin au 31 décembre 2021 ne me semble pas une bonne mesure. Cette déclaration a été instaurée à la suite des révoltes vigneronnes de 1907 dans le but d’assurer le contrôle de la traçabilité des vins. La supprimer aujourd’hui serait un retour en arrière tout à fait préjudiciable.Les habitants de Béziers sont très sensibles à cette question, car c’est chez eux qu’en juin 1907, le 17e régiment d’infanterie s’est mutiné et s’est rallié aux manifestants qui soutenaient les vignerons en vue, notamment, de faire adopter une loi anti-fraude – ce qui sera fait quelques jours plus tard.L’article 1er de la loi du 29 juin 1907 rend obligatoire une déclaration de récolte à une date proche des vendanges, permettant, par un affichage en mairie, à tout intéressé de vérifier la sincérité de la vendange et de la production de vin.Vous proposez aujourd’hui, sans aucune étude d’impact, de supprimer cette déclaration de récolte, sous prétexte de simplification mais en faisant fi de la garantie de qualité due aux consommateurs. Ce n’est pas une bonne chose. Si vous souhaitez aller dans le sens d’une simplification, laquelle est effectivement demandée par nos viticulteurs, supprimez plutôt la déclaration annuelle d’inventaire, qui fait doublon avec la déclaration annuelle de stock. Cela fait quinze ans que la profession le demande !

M. le président (UDI-AGIR). Nous passons à l’examen des amendements.Je suis saisi d’un amendement no 954 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 977, 997, 975 et 976. Les sous-amendements nos 977 et 997 sont identiques.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Stéphane Travert. Cet amendement vise à réécrire l’article 11 nonies F afin de rendre obligatoire la déclaration de récolte dans un cadre juridique sécurisé. Conformément aux orientations du Gouvernement en faveur de la simplification des formalités administratives et en cohérence avec la possibilité offerte par la réglementation européenne, la déclaration de récolte n’est exigée que jusqu’au 31 décembre 2021. Cette période transitoire permettra d’adapter les procédures de contrôle des opérateurs de la filière du vin, ainsi que les dispositions du code rural se fondant sur la déclaration de récolte, en concertation avec les organisations professionnelles.Des sous-amendements ont été déposés : j’émettrai un avis favorable sur quelques-uns d’entre eux.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). J’y suis favorable moyennant l’adoption de plusieurs sous-amendements, dont le sous-amendement no 997.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 977.

M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Ma collègue Lise Magnier et moi-même vous disons quelque chose de très simple, monsieur le ministre : la profession vous demande de maintenir la déclaration de récolte, non pas par plaisir, mais parce que si vous la supprimez, il ne sera pas possible de maintenir la traçabilité des AOP. Nous comptons donc sur vous pour appuyer ce sous-amendement.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Excellent !

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement no 997.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je l’ai déjà présenté dans mon intervention sur l’article. Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de récolte de raisin sans limite de date.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Favorable.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Favorable.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Champagne, avec des huîtres !

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 975.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Sous-amendement de coordination.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 976.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Sous-amendement rédactionnel.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Favorable aux deux sous-amendements du rapporteur.

(Les sous-amendements identiques nos 977 et 997 sont adoptés à l’unanimité.)

(Les sous-amendements nos 975 et 976, successivement mis aux voix, sont adoptés à l’unanimité.)

(L’amendement no 954, sous-amendé, est adopté et l’article 11 nonies F est ainsi rédigé.)

Article 11 nonies

(L’article 11 nonies est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.

Article 11 decies

M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons à l’amendement no 879.La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je reprends cet amendement de Mme Batho, auquel la commission a donné un avis favorable.

M. le président (UDI-AGIR). Vous gardez la parole, monsieur le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 561.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Amendement de simplification.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Stéphane Travert. Sagesse.

(Les amendements nos 879 et 561 sont successivement adoptés.)

(L’article 11 decies, amendé, est adopté.)

Article 11 undecies A

M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 308.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 75.

Mme Valérie Beauvais (LR). Il s’agit d’un amendement rédigé par notre collègue Vincent Descoeur.Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation – l’accord économique et commercial global dit « CETA » entre l’Union européenne et le Canada, ou encore l’accord avec le Marché commun du Sud, le Mercosur – prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés. Ils sont parfaitement incompatibles avec le modèle d’élevage prôné par les états généraux de l’alimentation que vous avez voulus, monsieur le ministre, et avec les objectifs de la politique de l’agriculture et de l’alimentation définis dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime.Les pratiques strictement interdites au sein de l’Union européenne ne font aujourd’hui l’objet d’aucune restriction aux importations. Affirmer que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires est donc mensonger. Ces pratiques soulèvent, en outre, des questions de santé publique.Aussi l’amendement no 75 vise-t-il à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des viandes bovines issues d’animaux nourris aux farines animales. Il convient d’introduire explicitement dans la rédaction de l’article 11 undecies A l’interdiction de l’importation de ces produits et de ces denrées alimentaires.

M. Gilles Lurton (LR). Très bien !

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 308.

M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement est identique à celui que vient de défendre Mme Beauvais. Vous le savez, monsieur le ministre, nous n’avons aucune confiance dans les accords de libre-échange : cet amendement vise donc à interdire toute importation de produits carnés ne répondant pas aux normes européennes en matière de traçabilité, de santé et d’élevage. Nous voulons protéger nos consommateurs, notre agriculture, notre modèle familial à la française. Nous refusons l’importation de viande provenant d’animaux issus des feedlots, engraissés au maïs OGM, aux antibiotiques et aux farines animales.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’alinéa 2 de l’article 11 undecies A est ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. » À mon sens, la rédaction actuelle suffit. Avis défavorable.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Défavorable également. Les denrées alimentaires d’origine animale sont soumises à des contrôles sanitaires lorsqu’elles arrivent sur le territoire de l’Union européenne : une interdiction devrait donc être fixée par le droit européen, et non par le droit national.Sous l’impulsion de la France, le projet de nouveau règlement européen sur les médicaments vétérinaires, qui sera finalisé à la fin de l’année 2018, a recueilli un accord provisoire. Il prévoit d’interdire dans l’Union européenne les animaux et produits d’animaux ayant subi l’utilisation d’antimicrobiens interdits par ailleurs sur le territoire européen, d’antibiotiques comme promoteurs de croissance et d’antibiotiques critiques réservés aux humains. Du fait des mesures miroirs à l’importation, les contraintes auxquelles sont bien souvent exposés nos opérateurs seront les mêmes que celles rencontrées par les opérateurs des pays tiers.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony (LR). Je veux bien vous croire, monsieur le ministre, mais vous savez bien que la traçabilité est très compliquée à mettre en œuvre dans ces pays. Tout à l’heure, vous avez dit vous-même qu’il était très compliqué de savoir exactement comment étaient élevés les animaux en Amérique du Sud. Je reste très sceptique, mais nous allons vous faire confiance.

M. le président (UDI-AGIR). Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement, monsieur Bony ?

M. Jean-Yves Bony (LR). Non, monsieur le président.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il sait d’avance qu’il sera battu !

(Les amendements identiques nos 75 et 308 ne sont pas adoptés.)

(L’article 11 undecies A est adopté.)

Article 11 undecies

M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 69, 114 et 309.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 69.

M. Gilles Lurton (LR). Cet autre amendement de M. Descoeur vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 114.

Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Il s’agit d’un amendement identique à celui que vient de défendre M. Lurton.J’ai été parlementaire européenne et je sais combien il est difficile, sur des sujets comme ceux-là, de ne pas regarder l’encadrement législatif européen, qui se situe au-dessus de notre ordre juridique national et qui a une influence sur nos textes.Cependant, monsieur le ministre, j’aimerais que l’on examine ce sujet sous le spectre de la santé publique...

M. Stéphane Travert. L’un n’empêche pas l’autre !

Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). ...et que l’on écoute l’opinion publique, qui est inquiète. Il n’est pas imaginable de contraindre nos producteurs à respecter un certain nombre de règles environnementales et sanitaires si, dans le même temps, l’on importe des denrées susceptibles de contenir des produits interdits en France. Au-delà du problème de distorsion de concurrence, je voudrais que l’on examine ce sujet du point de vue de la santé publique. À travers le soja que nous importons, nous faisons entrer 25 000 litres de pesticides dans les assiettes des consommateurs. Oui, mes chers collègues, le soja que nous importons a fait l’objet de pulvérisations de glyphosate – contrairement à d’autres céréales ou d’autres productions, le soja peut supporter cet herbicide. C’est 25 000 litres de glyphosate directement déversés dans nos assiettes alors même que nous allons interdire l’usage de ce produit phytosanitaire en France.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Pas directement ! Il ne faut tout de même pas exagérer !

Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). L’image est un peu forte, monsieur le rapporteur, mais cette question mérite d’être discutée.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 309.

M. Jean-Yves Bony (LR). Défendu.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). S’il est exact que le soja importé est régulièrement traité au glyphosate, il est exagéré de dire que cela revient à déverser directement 25 000 litres de glyphosate dans nos assiettes !Quant au refus des importations ne respectant pas strictement les normes de production, je tiens à souligner que cette notion de « normes de production » est extrêmement vague. J’ai moi-même rédigé l’article sur lequel portent ces amendements identiques, et je pense que ma rédaction est meilleure et plus précise que celle que vous proposez. Avis défavorable.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. J’approuve l’idée de traiter aussi cette question comme un sujet de santé pour nos consommateurs. C’est d’ailleurs un travail que nous menons. Pour élaborer le plan de sortie des pesticides, le ministère de l’agriculture ne travaille pas seul : il travaille conjointement avec le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, avec le ministère des solidarités et de la santé et avec le ministère de la transition écologique et solidaire. Il est important d’adopter une approche interministérielle sur ces sujets.Cependant, vous le savez, madame Auconie, la réglementation en matière d’importation des produits alimentaires est définie au niveau européen, du fait de la libre circulation des marchandises. Je vous l’ai dit tout à l’heure, il y a un travail à engager, et vous savez que ce travail peut être long. Il faut donc être patient, mais je sais que j’ai l’appui du Parlement – en tout cas, des parlementaires de la majorité et certainement d’un certain nombre de parlementaires des oppositions – pour avancer sur ces sujets.Quoi qu’il en soit, inscrire une mesure comme celle-là uniquement dans le droit français pourrait nous conduire à des situations dans lesquelles un autre État membre de l’Union respecterait le droit de l’Union, mais pas la sur-transposition réalisée dans notre droit.Nous nous exposerions donc à des contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. S’il nous faut par conséquent continuer à avancer dans le cadre légal qui nous est donné, nous devons aussi progresser ensemble sur ces sujets.

M. le président (UDI-AGIR). J’en déduis que l’avis du Gouvernement est défavorable. La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et vous sais sensibilisé à ce sujet.Je voudrais pour ma part aller dans votre sens et rappeler combien le Président de la République a fait de même, puisqu’il a affirmé : « Je ne serai pas le président qui savait mais qui n’a rien fait ».Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous savons désormais quelle est notre marge de progression, notamment dans le cadre des négociations européennes.

(Les amendements identiques nos 69, 114 et 309 ne sont pas adoptés.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 682.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Monsieur le ministre, cet amendement porte sur un sujet sur lequel nous avions déjà débattu en première lecture : vous nous aviez alors fourni une amorce de réponse. Je me permets donc de vous relancer, car vous vous étiez engagé à vous rapprocher de votre collègue ministre de la santé et des solidarités.Je voulais donc savoir si vous aviez pu avancer dans cette réflexion. Je me permets de rappeler le sujet, car il me paraît particulièrement important : il s’agit en effet de la santé des agriculteurs.La visite médicale est en effet obligatoire pour les salariés agricoles, mais absolument pas pour les non-salariés, notamment les chefs d’exploitation ainsi que les membres de leurs familles.Ils sont pourtant tous, dans le cadre de leur activité, exposés aux mêmes risques, et notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.L’enquête nationale de surveillance médicale des expositions aux risques professionnels – SUMER – de 2010 avance par exemple le chiffre d’une exposition aux produits phytopharmaceutiques – cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, dits produits CMR – pour 25 % des salariés agricoles au cours des douze derniers mois.En revanche, par manque de statistiques issues des visites médicales, il n’y a pas de données similaires mesurables pour les exploitants, alors que leur santé physique et mentale est particulièrement exposée.S’agissant de leur santé physique tout d’abord, l’enquête de l’Institut de veille sanitaire, l’InVS, parue en octobre 2013 et effectuée auprès des exploitants agricoles sur la période 2007-2009, montrait que les cancers constituent, avant les suicides, la première cause de décès.S’agissant de la santé psychique des agriculteurs ensuite, le risque de décès par suicide est trois fois plus élevé pour les hommes et deux fois plus élevé pour les femmes que dans les autres professions.L’ANSES estime également qu’un million de personnes seraient potentiellement exposées aux produits phytopharmaceutiques dans l’exercice de leur métier agricole, auxquelles il faut ajouter des centaines de milliers de riverains.L’amendement que je présente propose que, dans le cadre des objectifs de la politique agricole en matière de protection et de prévention de la santé des agriculteurs, un parcours de soins spécifique aux chefs d’exploitation agricole et à leurs familles soit mis en place.Il pourrait prendre la forme d’une coordination entre la médecine de ville et les médecins de la Mutualité sociale agricole, la MSA, via notamment le dossier médical partagé, qui permettrait notamment – c’est l’aspect le plus important – de collecter des données épidémiologiques spécifiques à cette population exposée.Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous avons déjà évoqué cet amendement en première lecture. Nous traitons plutôt en ce moment des objectifs généraux de la politique agricole. En outre, ce sujet serait plutôt à discuter avec la MSA dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Madame Toutut-Picard, je me souviens des débats que nous avons eus en première lecture.Il est important de faire en sorte que, compte tenu des risques professionnels importants auxquels sont exposés les exploitants agricoles, leur soit ouverte la possibilité de pouvoir adhérer volontairement, en s’acquittant d’une participation dont le montant est fixé par le conseil d’administration de la MSA, au dispositif de surveillance médicale du travail des salariés agricoles.Il faut que l’on puisse généraliser le dispositif.S’agissant des familles, le suivi médical ne peut, comme vous le savez, être assuré par la médecine du travail, car elle rencontre déjà des difficultés à assurer ses missions. Se pose également la question du financement. Il n’est en outre pas souhaitable d’augmenter les cotisations sociales.Pour autant, nous avons malgré tout un peu avancé en prenant l’attache du ministère de la santé et des solidarités afin de travailler dans ce sens, même si nous ne sommes pas prêts, à l’heure qu’il est, à développer une solution adéquate qui puisse remplir les conditions fixées par l’amendement que vous avez déposé.Le sujet – comme l’ensemble des questions relatives au droit aux soins auxquelles peuvent être confrontés les agriculteurs, et notamment les chefs d’exploitation, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que les salariés agricoles – fait partie de ceux que nous abordons lors des entretiens réguliers que nous pouvons avoir avec ma collègue de la santé, afin qu’il puisse être examiné dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale comme dans celui de la réforme des retraites.Si donc nous avançons, nous ne sommes pas encore prêts à ce stade. Nous avons néanmoins la ferme volonté de trouver des solutions.

M. le président (UDI-AGIR). Madame Toutut-Picard, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Oui, monsieur le Président.

(L’amendement no 682 n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 544.

M. André Chassaigne (GDR). Avant de défendre cet amendement, je voudrais, dans le cadre du temps de parole qui m’est imparti, aborder une question qui est liée à cet article 11 undecies, et plus particulièrement à son alinéa 5 : celle de l’aide alimentaire.Je souhaite en effet alerter M. le ministre sur l’inquiétude très forte qui, depuis quelques semaines, pèse sur le maintien du Fonds européen d’aide aux plus démunis, le FEAD.Je rappelle que le FEAD a été créé en 2014 après trois ou quatre années de discussions extrêmement dures au sein de l’Union européenne. Il existait auparavant une aide alimentaire qui était menacée de disparition.Or le FEAD doit rester opérationnel jusqu’en 2020. Je précise qu’il fonctionne selon un mécanisme de solidarité qui permet de fournir une aide alimentaire – c’est-à-dire quarante denrées différentes, notamment des céréales, des produits laitiers et des conserves – et matérielle à des associations qui sont au nombre de quatre : le Secours populaire français, les Banques alimentaires, les Restos du cœur et la Croix-Rouge française.Ces associations sont aujourd’hui extrêmement inquiètes, compte tenu des orientations qui sont esquissées en Europe ainsi que du risque, une fois de plus, de disparition de cette aide alimentaire au niveau européen.Monsieur le ministre, je voulais donc vous alerter sur la gravité de la situation. En France, le FEAD a permis, en 2016, de soutenir 4,3 millions de personnes dont les moyens sont trop faibles pour acheter tout au long de l’année de quoi manger et pour respecter un certain équilibre nutritionnel.En 2015, le Secours populaire d’Île-de-France a mené une enquête auprès des familles fréquentant ses libres-services de la solidarité. Résultat : 40 % de ces familles dépendaient des associations pour se nourrir – et souhaitaient bien entendu continuer à disposer des produits que le FEAD leur permettait d’obtenir.Je voulais donc aujourd’hui pousser un cri d’alarme, monsieur le ministre, afin que vous soyez extrêmement attentif au niveau européen et que nous ne retombions pas dans la situation que nous avons vécue au début des années 2010.Les plus anciens dans cet hémicycle se souviennent d’ailleurs que les représentants des quatre associations étaient venus à l’Assemblée nationale. Une action très forte avait été conduite, qui avait permis de faire bouger les lignes au niveau européen.Je voulais donc vous alerter sur cette question-là, avant d’en venir à l’amendement no 544. Il porte sur le rétablissement d’une mesure adoptée par le Sénat, qui permettait d’intégrer aux grands objectifs de la politique agricole française « des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages ».Vous avez fait supprimer cette mention en commission, monsieur le ministre, en arguant qu’il n’était pas justifié de citer les abattoirs plutôt que d’autres établissements de la chaîne alimentaire.Il me semble que cela revient à sous-estimer l’urgence qu’il y a à sauvegarder, voire à recréer, un maillage territorial d’abattoirs de petite capacité.Depuis plusieurs décennies en effet, la tendance est, à l’inverse, à la concentration des abattages dans de grosses structures industrielles, évolution qui complique, voire empêche parfois l’accès de certains éleveurs aux structures d’abattage en plombant leurs coûts de production.Il leur faut en effet parfois parcourir jusqu’à 150 kilomètres jusqu’au lieu d’abattage : le coût de transport et d’abattage est de ce fait extrêmement important, notamment lorsque le nombre d’animaux à abattre est faible.Je pense en particulier aux éleveurs qui font de la vente directe et qui supportent des charges extrêmement lourdes : ils regrettent qu’il n’y ait pas d’abattoirs de proximité et souhaitent que ces abattoirs, lorsqu’ils existent, soient maintenus, ou que l’on puisse en créer d’autres.Nous nous réjouissons bien sûr de l’adoption de l’article 13 quinquies – dont vous parlerez peut-être, monsieur le ministre – qui porte sur les abattoirs mobiles, qui sont complémentaires des abattoirs fixes et qui représentent une forme de diversification des activités des abattoirs de proximité.Pour autant, ces abattoirs mobiles ne peuvent, on le sait, exister que parce qu’il existe des abattoirs fixes. Généralement, les premiers viennent en appui des seconds : je ne crois pas que les uns puissent exister sans les autres.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le 9o du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime mentionne déjà « l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles [...] ».Concernant les outils d’abattage, pour avoir été président d’un abattoir municipal en dépôt de bilan repris par ma coopérative, il me semble, au vu de la baisse tant de la consommation de viande que du nombre d’élevages sur le territoire, que les capacités d’abattage sont encore trop importantes par rapport à la demande : il y a encore trop d’abattoirs par rapport à l’activité qui peut être observée en leur sein.Il est donc vrai que le maillage territorial va, dans les années qui viennent, relativement poser problème. Certes, l’on constate que quelques abattoirs de proximité, repris par des structures associatives entre éleveurs, sont en train de se remonter. Le sud de mon département en compte justement un.Si une telle évolution peut constituer une piste, notamment pour la vente directe, je ne suis pas sûr qu’il soit utile de l’inscrire dans la loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.Cette préoccupation doit cependant rester nôtre dans les années qui viennent, puisque certains abattoirs vont fermer, ce qui risque d’éloigner les éleveurs du lieu d’abattage.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. J’émets, pour les mêmes raisons, un avis défavorable. Je n’ajouterai rien à ce que vient de dire le rapporteur Jean-Baptiste Moreau.S’agissant des abattoirs de proximité, je suis pour ma part plutôt favorable à ce que l’on y aille lorsqu’il y existe une dimension économique au projet et que l’on parvient à démontrer la viabilité d’une unité d’abattage grâce au nombre d’éleveurs susceptibles d’y conduire leurs animaux, c’est-à-dire que l’on est en mesure d’y organiser la collecte et l’abattage dans de bonnes conditions.D’ailleurs, le grand plan d’investissement a également pour rôle de soutenir des démarches comme celles-là. On le voit bien dans certaines zones de montagne, ou dans certaines plaines : certains éleveurs sont obligés de faire une centaine de kilomètres pour pouvoir conduire quelques moutons à l’abattoir.Nous avons donc, là aussi, besoin de travailler sur une structuration de l’offre et sur le type de marché adéquat pour rendre service aux éleveurs.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Encore faut-il que les modèles économiques soient viables. Il est vrai qu’il existe des abattoirs mobiles – nous aurons l’occasion d’en reparler plus tard dans la discussion –, et nous avons ouvert, avec ce texte, la possibilité d’expérimenter de tels abattoirs, à condition que leurs dossiers soient dûment complétés et qu’ils respectent toute la réglementation sanitaire en vigueur.Pour prolonger les propos que vous avez tenus tout à l’heure, l’aide alimentaire apportée par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD –, est une question qui nous importe beaucoup. Ces crédits sont gérés par le ministère de la santé, puis transférés – j’ai rencontré, dans mon département, le cas d’une grosse coopérative qui participait à cette aide alimentaire en fournissant des produits laitiers aux quatre associations que nous avons évoquées. C’est le ministère de la santé qui débloque les crédits, lesquels sont ensuite payés par FranceAgriMer à ces entreprises.Sur le plan européen, la France a porté un message très clair et très fort en faveur du maintien de cette aide alimentaire, qui est un point important pour la lutte contre la précarité alimentaire et l’aide aux plus démunis. Vous pouvez, à cet égard, compter sur ma mobilisation et ma détermination, et sur celles du Gouvernement, pour continuer à soutenir un dispositif qui soulage déjà bon nombre de familles.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre engagement, que je pense sincère, sur la question des abattoirs, en particulier des petits abattoirs, notamment en zone de montagne, que vous avez évoqués. Vous avez dit qu’il fallait aussi s’intéresser à l’équilibre économique, mais celui-ci tient parfois à peu de chose et il faut garder à l’esprit que, lorsqu’on ferme un abattoir très éloigné d’un autre, les déplacements représentent des coûts très importants, de telle sorte que ce qui manquait à l’équilibre économique est finalement perdu ailleurs. Ainsi, même si l’on se rapproche un peu de l’équilibre économique, il importe de pouvoir maintenir ces abattoirs.Vous disiez qu’il n’était pas forcément utile d’inscrire cela dans la loi, mais cela vaut, en réalité, toujours mieux, car si vous êtes ici aujourd’hui, peut-être vos successeurs prêteront-ils un jour moins d’attention aux abattoirs de proximité. Je soutiendrai donc, évidemment, l’amendement de M. Chassaigne.

(L’amendement no 544 n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 49.

M. Jérôme Nury (LR). L’article 11 undecies prévoit une affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture bio au 31 décembre 2022. Il serait préférable de ne pas faire de cet objectif un impératif, mais d’encourager des agriculteurs à s’engager dans les conversions bio en les soutenant, en les accompagnant et en leur expliquant les opportunités d’un marché en pleine croissance. Une transition trop brutale risquerait en effet d’entraîner des déséquilibres au sein des filières. Cet amendement vise donc à ôter du texte la date fatidique de 2022.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable, car, compte tenu des dispositions adoptées à l’article 11, qui vise à assurer 20 % d’alimentation bio dans l’alimentation collective à l’horizon 2022, l’objectif de 15 % de surface agricole utile à ce même horizon me semble réaliste et je ne vois donc aucune raison de revoir nos ambitions à la baisse.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 666.

M. François Ruffin (FI). Cet amendement tend, à l’inverse du précédent, à relever l’ambition pour atteindre rapidement une proportion de 20 %, puis de 100 %.Plus largement, la question que je pose depuis le début de l’examen de ce projet de loi, c’est-à-dire depuis six ou sept mois, est de savoir quel est le cap qu’on se fixe. Vers où voulez-vous aller ? Vers l’agroécologie ? Vers une agriculture compétitive ? À quel horizon ?Nous avons l’impression d’une accumulation de petites mesures. On nous parle de coexistence de modèles, mais on a voulu imposer, après-guerre, un modèle dominant : celui d’une ferme familiale – mais mécanisée et chimisée. Quel est, aujourd’hui, le modèle dominant qu’on veut soutenir ? Vers quoi voulons-nous aller ? Est-ce vers l’agroécologie ? Si c’est le cas, pouvez-vous au moins le dire, à défaut de l’inscrire dans le texte ? En effet, même votre discours manque de clarté sur ce point.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis également défavorable. L’horizon 2022 pour un taux de 15 %, bien que réaliste, est déjà optimiste. Fixer un objectif qu’on est sûr de ne pas attendre n’est pas ma vision de la façon dont nous devons faire la loi. Avis défavorable.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Même avis.

(L’amendement no 666 n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 437.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous étions en déficit de produits bio et qu’en même temps la transition vers le bio n’était pas facile pour tous les agriculteurs. Il est donc nécessaire de les accompagner et d’être plus ambitieux dans les objectifs que nous nous fixons, afin de leur donner des assurances sur les débouchés du bio.Je pense ici à l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique. J’ai bien entendu ce que vous disiez à l’instant, monsieur le rapporteur, à savoir qu’il nous faut être réalistes dans les objectifs que nous nous fixons. Cela n’empêche pas pour autant d’être également ambitieux. Je propose donc, comme mon collègue Ruffin, que cet objectif soit porté à 20 %, au lieu de 15 %. Cela me semble pertinent si nous voulons, à terme, combler notre déficit de produits bio.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la Commission.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Pour la même raison que précédemment, avis défavorable.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Même avis. Comme je l’ai déjà dit à M. Ruffin, souvenons-nous que le Grenelle de l’environnement avait fixé pour cette année un objectif de 20 % de surface agricole utile en agriculture biologique. Or nous en sommes à 6,5 % depuis l’année dernière. Nous faisons donc le pari de la conversion pour atteindre le chiffre de 15 %. C’est l’objectif que nous avons fixé, car il faut être ambitieux, mais réalistes, notamment en matière de programmes de conversion.Regardons ce que nous pouvons déjà faire et les marges de progression dont nous disposons. Rien ne nous empêchera, éventuellement, de modifier le dispositif si nous voyons que la situation progresse plus vite que nous ne l’avons prévu, ce dont je serais le premier ravi. Je note d’ailleurs que des chiffres de 15 % ou 20 % restent une demande raisonnable et responsable. En revanche, prévoir de passer à 100 % de la surface agricole utile en agriculture biologique d’ici à 2030,…

M. François Ruffin (FI). Non, 2035 ! Vous voyez que nous sommes raisonnables !

M. Stéphane Travert. En effet, en 2035. Je vous demande pardon, monsieur Ruffin. Cela reste cependant irréaliste et impossible à réaliser. Même avec la meilleure volonté, en effet, on ne pourra pas transformer toute la surface agricole française en agriculture biologique – et je pense du reste que ce ne serait pas souhaitable. Je préfère combiner différents modèles. C’est aussi ce qui fait la richesse de notre agriculture.

(L’amendement no 437 n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 115.

Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Cet amendement tend à apporter un complément à l’alinéa 3 en sanctuarisant la liberté d’usage de leur surface agricole utile par les agriculteurs.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Selon moi, les agriculteurs bénéficient de leur droit de propriété et de leur liberté d’entreprendre. La liberté d’usage de leur surface agricole, dans la limite réglementaire, est déjà acquise. Dans un contexte d’accaparement des terres, l’actualité est plutôt au contrôle de l’usage des terres, mais cette question fait précisément l’objet d’une mission d’information sur le foncier agricole, dont les rapporteurs sont Dominique Potier et Anne-Laurence Petel. Je vous propose d’attendre les conclusions de cette mission et le bon véhicule législatif. Avis défavorable.

(L’amendement no 115 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 737.Sur l’amendement no 737, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Guillaume Garot (SOC). Cet amendement tend d’abord à insérer dans le texte le terme « équitable », puis à rappeler que nous devons conforter l’agriculture vivrière et familiale, qui s’inscrit dans une démarche de transition écologique. Il est très important que nous montrions un cap et sachions où nous voulons aller, quel type d’agriculture nous voulons soutenir. C’est très important au moment où, dans les instances internationales, en particulier au sein de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture – FAO –, et en lien avec les accords de Paris, notre pays a vocation à soutenir une agriculture qui soit à taille humaine et s’inscrive réellement dans le chemin difficile, exigeant, mais tellement nécessaire de l’agroécologie.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je ne suis pas certain qu’il soit utile d’inscrire cette précision et ces objectifs dans cet alinéa, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Défavorable.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (FI). Je voudrais défendre en même temps l’amendement no 670, car il y a là une cohérence. C’est toujours et éternellement la même question : il faudrait que ce projet de loi dise vers quelle agriculture nous souhaitons aller. Je comprends la demande de Guillaume Garot, qui veut inscrire dans la loi que nous voulons aller vers l’agroécologie et l’agriculture vivrière. Nous demandons, pour notre part, qu’y soit inscrit non seulement cet objectif positif, mais aussi ce que nous ne voulons pas – et je m’exprimerai à nouveau pour le demander. Nous demandons l’interdiction des fermes-usines et souhaitons que le Gouvernement prenne position sur la question.Il me semble cependant important que ce point soit inscrit dans la loi et je félicite Jean-Baptiste Moreau de laisser l’Assemblée libre de voter ce qu’elle veut – même si elle l’est toujours –, afin que figure dans la loi une indication sur la direction dans laquelle nous voulons nous engager. C’est tout de même la question centrale : nous déposons des amendements dans tous les sens, sur les plastiques et bien d’autres choses encore, mais quel est le cap que nous nous fixons ? Pour l’instant, après six ou sept mois de débats, ce cap n’apparaît toujours pas.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (MODEM). M. Ruffin parle de cap, mais ce cap, nous sommes aujourd’hui en train de le perdre complètement. Nous ne parviendrons pas à une agriculture plus respectueuse de l’environnement si nous n’emmenons pas les agriculteurs avec nous. On aura beau invoquer tous les principes de bonne conscience, nous allons aboutir ce soir à du grand n’importe quoi en détricotant tout ce qui ce qui a été fait dans le cadre des états généraux de l’alimentation, alors que nous étions parvenus à une forme d’équilibre.Inscrire notamment dans les objectifs de la restauration collective une proportion de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de bio, était déjà un cap majeur. Les agriculteurs vont penser que nos débats sont du grand n’importe quoi. Cela créera des tensions et nous nous préparons une soirée compliquée. Je suis désolé de le dire, mais je ne parviens plus à saisir la cohérence des débats dans cet hémicycle.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (FI). Nous n’avons pas le droit de nous répondre, mais je tiens tout de même à souligner la question qui se pose. Je ne suis pas contre la politique des petits pas, et il est vrai que nous avons un peu progressé à propos des cantines, mais les petits pas se font en se fixant un horizon. Or, l’horizon, le cap, la direction, l’ambition ne sont, pour l’instant, pas du tout fixés dans ce projet de loi.

M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 737.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 17 Contre 19

(L’amendement no 737 n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 670, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir ledit amendement no 670.

M. François Ruffin (FI). Je pourrais l’appeler l’amendement « mille vaches », puisqu’il vise à préciser, dans le texte de loi, quelle agriculture nous voulons, en y inscrivant qu’il s’agit de privilégier le développement des petites fermes et d’interdire les fermes-usines.J’y insiste : de mon point de vue, ce qui se passe dans la ferme des mille vaches, à Drucat, près d’Abbeville, dans la Somme, n’est pas une anomalie de l’agriculture ; cela s’inscrit dans la continuité de la politique agricole menée depuis l’après-guerre, avec toujours moins de paysans et toujours plus de rendement. La ferme des mille vaches constitue non pas une rupture, mais, au contraire, une suite logique de cette politique. Pour être compétitive, la France devrait se mettre aux mégafermes laitières hors sol, dotées de méthaniseurs pour offrir des revenus complémentaires ou principaux.Est-ce vers ce type d’agriculture que nous voulons aller ? On sait ce que cela peut donner en termes de spéculation et de projets un peu fous. Au Brésil, certaines structures comptent des dizaines de milliers de vaches – nous n’en sommes évidemment pas encore là. Voulons-nous des consortiums spéculatifs ? Voulons-nous que le lait ou la viande ne soient qu’un sous-produit du méthane ? Voulons-nous que cela se fasse avec une main-d’œuvre à bas coût ? Et ainsi de suite.Il n’est pas inscrit dans le projet de loi que nous ne voulons pas aller vers ce modèle. Or je souhaiterais que tel soit le cas. Pire, pour l’instant, il y a une certaine complicité des autorités de l’État, puisque la ferme des milles vaches a obtenu l’autorisation d’élever 500 vaches, mais en compte désormais 830, me semble-t-il, sans que les autorités réagissent.

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Il faut distinguer les vaches à lait et les génisses !

M. François Ruffin (FI). J’aimerais que M. le ministre réagisse à ce sujet.Au lendemain d’un jugement qui vient de condamner six membres de la Confédération paysanne à payer 120 000 euros de dommages et intérêts, je souhaite rendre hommage aux militants, tant des associations locales que des syndicats tels que la Confédération paysanne, qui ont contribué à faire de la ferme des mille vaches un point de fixation, un point d’arrêt. Grâce à cela, les questions sur l’agriculture sont posées non pas en l’air, de manière théorique, mais à partir d’un cas concret, sur un territoire. Il y a une lutte, où se manifeste de l’espoir, de l’inquiétude, de la joie. S’agit-il d’aller vers cette agriculture ? On se souvient des vignettes dans Tintin en Amérique, où des porcs entrent d’un côté et des saucisses sortent de l’autre. Est-ce cela que nous voulons ?Nous vous proposons d’inscrire dans le texte de loi que nous ne voulons pas cela. Ce que nous voulons, c’est une agriculture vivrière, qui permet le développement des petites fermes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Comme je l’ai déjà dit, je ne suis pas nécessairement un adepte du small is beautiful. Où les petites fermes s’arrêtent-elles ? Où les fermes-usines commencent-elles ? La définition ne me semble pas très claire.Je parle d’expérience : dans ma circonscription se trouve ce que l’on a appelé la « ferme des milles veaux ». Elle est située sur le plateau de Millevaches, ce nom signifiant non pas « mille animaux », mais « mille sources »...

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Ou mille déserts !

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). ...ou mille déserts, en effet. Amélie de Montchalin y est venue en vacances cet été et connaît donc bien le sujet ! (Sourires.)Plus sérieusement, il s’agit de vingt-cinq exploitants agricoles qui se sont mis ensemble pour mutualiser intelligemment leurs moyens de production afin d’engraisser des animaux, qui, à défaut, seraient partis en camion pour l’Italie et auraient donc fait un certain nombre d’heures de transport. Cet atelier d’engraissement comptera environ 800 taurillons. Les animaux sont élevés dans des conditions très favorables. Les exigences en matière de bien-être animal sont respectées au plus haut point. Les bâtiments sont parfaitement ventilés.

M. Bastien Lachaud (FI). Tout va bien ! Ils peuvent respirer !

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cette ferme regroupe des exploitations agricoles différentes. Est-ce une ferme-usine ? Je ne la considère pas comme telle : il s’agit d’une mise en commun de moyens, qui permet à des agriculteurs de vivre de leur production. Avis défavorable.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Avis défavorable également. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, il n’existe pas de définition de ce qu’est une petite ou une grande ferme. Dans certains pays, notamment aux États-Unis et au Brésil, il existe des fermes qui comptent 3 000 à 4 000 bovins, que l’on peut considérer – c’est ce que je pense – comme de véritables fermes-usines. Pour ma part, je suis attaché au modèle français, c’est-à-dire à des exploitations familiales, soucieuses du bien-être des éleveurs et des animaux, bien évidemment, mais aussi de la qualité de leur production.Ce que je peux condamner, c’est le fait d’accroître le nombre d’animaux dans une exploitation laitière pour faire tourner un méthaniseur ; le lait devient alors un coproduit. Selon moi, la méthanisation a vocation à fournir un complément de revenu ; c’est d’abord la production laitière qui importe.Je souhaite que l’on puisse travailler à l’émergence dans notre pays d’exploitations familiales et de fermes à taille humaine. Je précise, comme je l’ai indiqué hier alors que nous discutions d’un autre volet, qu’une petite exploitation n’offre pas nécessairement ipso facto toutes les garanties concernant la qualité sanitaire des animaux qui y sont produits.Par ailleurs, il n’appartient pas au Gouvernement de commenter la décision de justice qui a été rendue à propos de la ferme dite « des mille vaches ».

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (LAREM). Voilà typiquement le genre d’amendement qui me fait sortir de mes gonds ! Cela fait des années que je me bats – je ne suis pas la seule – contre la ferme des mille vaches, qui est une verrue et pose effectivement un certain nombre de problèmes en ce qui concerne notre système agricole. Je veux moi aussi rendre hommage à tous ceux qui se battent depuis longtemps – beaucoup plus longtemps que certains –, sur le terrain et dans les institutions, pour promouvoir un autre modèle agricole, notamment Novissen et la Confédération paysanne, qui paie effectivement cher son engagement ces derniers temps.Moi aussi, je pourrais rédiger un amendement de ce genre pour interdire, admettons, la faim dans le monde ou la guerre. Tiens, je vais me faire un petit amendement comme ça ! Mais ces amendements-là ne servent à rien, si ce n’est à se faire mousser et à se donner bonne conscience à propos d’un problème grave ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)Et cela ne me fait pas rire du tout.Si vous voulez vraiment lutter contre les fermes-usines, il faut faire en sorte que les agriculteurs, notamment les producteurs de lait, ne travaillent plus dans de telles conditions : le prix du lait est tellement bas qu’ils ne peuvent pas être payés dignement pour leur travail et ne peuvent pas vivre décemment. (Mêmes mouvements.) Il faut se battre pour le bien-être animal – car il s’agit là d’une question de bien-être animal. Il faut se battre contre les phytosanitaires. Il faut se battre pour que la méthanisation soit bien utilisée.Or ça, c’est un travail de fond ! C’est un boulot de dingue, qui prend un temps fou ! Cela prend en tout cas un peu plus de temps que de rédiger un amendement en trois minutes, pour se donner bonne conscience et pouvoir le vendre, car cela aura un peu d’écho dans la presse locale et l’on dira : « Ouah ! François Ruffin se bat contre la ferme des milles vaches ! »Nous avons ce combat en commun. Si vous le voulez, battons-nous et travaillons sérieusement, mais arrêtons ce genre de mascarade ! Nous sommes en train de faire la loi. Qu’est-ce donc qu’une ferme-usine ? Une ferme de 800, 1 000, 1 200, 1 500 vaches ? Si vous interdisez les fermes de plus de 800 vaches, ils feront des fermes qui en comptent 799 ! Ce n’est pas de cette manière que l’on doit travailler ; c’est le modèle dans son ensemble qu’il faut changer, et cela demande un travail pendant des années, notamment sur la politique agricole commune. Bref, bienvenue dans le combat, et arrêtons de faire de l’affichage ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Excellent !

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (GDR). Cette intervention était, selon moi, un peu facile. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il est un peu trop facile de se laisser aller à ce type d’envolée et de donner des leçons de ce genre à des militants du quotidien, qui mettent en lien les combats de terrain avec les positions qu’ils défendent ici. On constatera sans doute que, après les envolées telles que celle-ci, l’atterrissage est beaucoup plus modeste.Pour ma part, je salue cet amendement. D’autant que, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, la définition des petites fermes existe – vous chercherez dans les archives de votre ministère. Le Conseil supérieur d’orientation placé auprès du ministère de l’agriculture l’a validée en 2002. Aujourd’hui, les petites fermes représentent près d’un tiers des exploitations françaises. Elles créent de l’emploi et de la valeur ajoutée. Elles sont indispensables à la vie rurale.L’amendement tel qu’il est rédigé ne limite pas l’agriculture française aux petites fermes. Il s’agit en fait de donner un signal pour favoriser le développement de ces petites fermes – c’est comme cela que je l’interprète. Quant aux fermes-usines, s’il en manque une définition, nous pouvons demander, pourquoi pas, au même Conseil supérieur d’orientation de nous la donner, mais nous pouvons aussi la construire nous-mêmes.Marquer que nous sommes attachés à une agriculture familiale et de proximité serait effectivement un acte fort. Car, loin des grandes envolées et des paroles que l’on peut prononcer dans l’hémicycle, on a accompagné, par des actes politiques, le développement des fermes-usines ; on leur a ouvert la porte. Je crois donc que nous pouvons voter cet amendement, qui constituera un ancrage politique.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’avoue être assez stupéfait, madame Pompili, par la rage que vous avez manifestée contre mon camarade François Ruffin.

Mme Valérie Beauvais (LR). C’est de la passion !

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Qu’a-t-il donc fait qui justifie une telle violence verbale, une indignation, un ébouriffement pareil ?

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Mais non ! Elle est bien coiffée ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il a proposé un amendement, dont l’objectif est de compléter l’alinéa 7, qui deviendrait : « promouvoir l’indépendance alimentaire de la France » – c’est un concept parfaitement clair, encore qu’on pourrait le reprendre, mais il n’est nul besoin de travailler pendant des années, comme vous nous suggérez de le faire – « à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation, en privilégiant notamment le développement des petites fermes et en interdisant les fermes-usines ».Si j’ai bien compris, c’est l’interdiction des fermes-usines qui déclenche votre ire. Vous estimez que c’est trop facile. Mais pas du tout ! Nous savons très bien que la conséquence en serait complexe : il s’agirait d’un autre modèle agricole. Et nous sommes prêts à discuter avec tout le monde de cet autre modèle agricole. Je me permets d’ailleurs d’appeler votre attention sur le travail que nous avons déjà réalisé nous-mêmes, à savoir le plan que nous avons présenté pour un autre modèle d’agriculture. De nombreuses personnes y ont travaillé, partout en France. Référez-vous aux propositions du syndicalisme paysan, notamment de la Confédération paysanne, et vous verrez qu’il ne s’agit pas de sauter dans le vide.Vous dites que c’est de la gesticulation, que l’on veut se faire mousser. Non, il s’agit d’affirmer une opinion et de formuler des propositions ! Que voulez-vous que nous fassions d’autre dans un hémicycle ? Nous ne sommes pas dans un conseil d’administration ! C’est une réunion non pas de techniciens, mais de politiques, madame Pompili !Autrefois, vous avez été écologiste au sein d’une organisation politique qui essayait précisément de faire le lien entre les questions techniques et les idées politiques générales. Il me semble que vous l’avez oublié lorsque vous nous avez dit que l’on pourrait aussi bien rédiger un amendement sur la paix. Eh bien oui, allez-y, rédigez-le et nous le voterons ! Car nous aimerions effectivement pouvoir dire aujourd’hui que, face à la menace de guerre, les parlementaires réaffirment que la paix est nécessaire. Ce sont des choses évidentes, que nous avons le droit de discuter politiquement, sans que l’on nous saute à la gorge de cette manière.Sur ce sujet, monsieur le ministre, j’admets qu’il puisse y avoir entre nous des différences non seulement économiques – on les comprend –, mais aussi philosophiques. À vous entendre, l’adoption de l’amendement mettrait en danger la stabilité d’un modèle, amorcer ainsi une telle transition ne serait pas sérieux et je vous entends prononcer une phrase que je trouve magnifique : « Nous voudrions voir dans notre modèle agricole l’émergence de la petite ferme familiale. »Vraiment ? Nous avons passé quarante ans à faire le contraire, c’est-à-dire à affirmer que le modèle de la petite ferme familiale était dépassé et qu’il fallait en adopter un autre. Souvent, nous en avons convaincu les paysans qui, au prix d’un effort considérable, que j’ai encore rappelé hier, ont réorganisé entièrement non seulement leur production mais leurs moyens de production. Ils ont été captivés par l’idée qu’ils étaient les agents d’une transformation économique.À présent, nous nous donnerions pour but de revenir au modèle qui prévalait autrefois, sans nous demander pourquoi nous en avions défendu un autre pendant quarante ans ?Notre confrontation met en évidence trois points.Premièrement, nous ne sommes pas d’accord avec l’argument selon lequel, dès lors qu’il existe une menace sur la pérennité de notre modèle économique, il faudrait attendre, accompagner et reporter la décision à prendre. Nous voulons au contraire que celle-ci soit prise tout de suite.Deuxièmement, la vie ne peut pas être faite de contrats entre parties prenantes. En toute circonstance, il y a un tiers. Entre l’agriculteur et le consommateur, par exemple, ou entre l’agriculteur et le distributeur, il existe une autre partie : c’est la société tout entière, qui a le droit d’affirmer des principes, particulièrement sur ce sujet.Troisièmement, sans revenir sur l’incroyable changement de modèle économique que cela représente, nous affirmons que nous ne voulons plus considérer le vivant comme une chose ou comme un matériau. M. Ruffin l’a très bien dit, il y a un instant : nous ne voulons plus qu’un cochon soit considéré comme un entre-deux avant de devenir une boîte de saucisses. Nous refusons cette façon de voir. Entendez-le. Ne nous le reprochez pas. Vous pouvez nous mettre en minorité. C’est d’ailleurs ce que vous allez faire. Mais nous portons une autre vision du monde et du rapport au vivant.J’ajoute, madame Pompili, que vous auriez pu donner raison à M. Ruffin quand celui-ci a plaidé pour l’autonomie alimentaire de notre pays. Cet objectif que nous pourrions atteindre grâce à nos propres productions va au rebours des accords commerciaux qui se concluent actuellement entre l’Union européenne et le Japon – le JEFTA –, entre l’Union européenne et le Canada – le CETA – ou encore entre la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Comment peut-on affirmer qu’on veut développer un modèle dans lequel la petite exploitation serait la norme et accepter l’idée qu’arrivent dans notre pays des millions d’hectolitres de lait et des tonnes de viande dont nous n’avons aucun besoin, puisque nous savons les produire ?Vous passez sur cette contradiction qui cependant vous concerne de près. Vous appartenez en effet à la majorité qui a soutenu l’idée qu’un traité comme le JEFTA ne devait pas venir en débat devant l’Assemblée nationale. Eh oui ! C’est le Gouvernement que vous soutenez – c’est votre droit – qui en a décidé ainsi. Voilà pourquoi, dans cette affaire, il faut qu’on se comprenne.Oui, nous sommes pour le développement des petites fermes et l’interdiction des fermes-usines. Et qu’on ne prétende pas qu’on ignore ce qu’est une petite ou une moyenne entreprise ! Nous ne voulons pas qu’on réduise le vivant à cette condition de marchandise extrême au nom de laquelle on utilise non seulement la chair et le lait, mais même les gaz des animaux pour produire du méthane. Telle est notre vision du rapport au vivant.Vous vous trompez, collègues. Je connais l’attachement personnel du rapporteur à ces questions. Celles-ci ont trait à son métier. C’est pourquoi il possède un ressenti particulier. Vous vous trompez quand vous dites que l’avenir est dans la mise en commun intelligente des moyens de production des agriculteurs. Vous le savez : ceux-ci sont tellement à l’écoute que, quand on leur présente une évolution comme la modernité, ils tiennent à montrer qu’ils sont capables de la mettre en œuvre.Mais la société peut aussi leur envoyer un message inverse. Elle peut leur garantir les moyens de vivre – à cet égard, monsieur le rapporteur, je vous donnerai toujours raison, car c’est la première garantie à offrir – en traitant le vivant autrement, sans passer par des formes d’exploitation aussi extrêmes que celles que nous constatons.Je sais que vous êtes comme moi, monsieur le rapporteur. Je ne vois pas pourquoi vous seriez d’une nature différente de celle de tous mes camarades. Vous ne supportez pas de voir des centaines de bêtes entassées, hors sol, attachées, sans aucun rapport avec le monde extérieur, parfois sans lumière. On le sait : il arrive que la chair de certains cochons soit contaminée parce que la seule occupation de ces animaux est de lécher les barreaux en zinc qui les enferment. Comme nous, je le sais, vous n’êtes pas d’accord avec ce modèle.Vous vous interrogez sur le moyen de le changer. Nous vous en proposons un : interdire de telles pratiques. Quant au reste – à l’ensemble de la chaîne et à la manière de la rétribuer –, nous avons déposé d’autres amendements et vous nous entendrez encore sur ces sujets.C’est pourquoi, chers collègues, quel que soit votre vote, ne repoussez pas mentalement les propos qu’a tenus M. Ruffin, après bien d’autres. Un jour viendra où tout le monde sera de son avis dans notre hémicycle, où tout le monde mettra son point d’honneur à lever la main pour adopter des amendements de cette nature, où tout le monde remerciera la Confédération paysanne de nous avoir alertés. Car ce sont ses représentants qui sont allés se battre et ce sont eux qui se sont vu infliger des amendes et des peines d’emprisonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). J’ai été très intéressé par l’analyse de M. Mélenchon, comme d’ailleurs par celle de M. Ruffin et de Mme Pompili. Entre elles, j’ai trouvé des convergences, bien qu’ils les aient présentées de manière différente. C’est sans doute ce qui explique l’agacement de Mme Pompili.La ferme des mille vaches ennuie, intrigue, inquiète. Il y a une heure, notre groupe a défendu, par la voix de Mme Auconie, un amendement qui a pu passer inaperçu. Cet amendement no 114 tendait à insérer dans la loi la mention suivante : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l’herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français ».Voilà qui exprime une vision politique et stratégique de l’agriculture. Pour ma part, contrairement aux auteurs de l’amendement no 670, je ne mettrai pas en avant la notion de « petite ferme ». En 1959, mes parents se sont installés dans une exploitation de cinq hectares, où ils ont élevé leurs quatre enfants. Nous étions quatre garçons. Ce n’est pas vieux. J’ai cinquante-deux ans. Leur installation remonte à cinquante-neuf ans.Il y avait un double actif. C’était une petite ferme, mais la petite ferme de 2018 ne ressemble plus à celle-là. Notre amendement no 670, qui tendait à privilégier une exploitation où le système agricole est à taille humaine, me semblait préférable au vôtre. Mais je trouve un point commun entre nos positions : nous sommes inquiets et nous refusons le gigantisme.Pour ma part, je refuse le gigantisme financier, et j’adresse un clin d’œil à Emmanuel Macron.Je refuse le gigantisme institutionnel, et j’adresse un clin d’œil à François Hollande, dont les grandes régions n’ont aucun sens. Celui-ci a bouleversé la carte des régions françaises. D’ailleurs, il a tout saccagé avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.Je refuse le gigantisme industriel. Je suis préoccupé par le fait qu’il existe dans le monde des groupes industriels de plus en plus grands. De ce fait, les entreprises familiales ne peuvent plus lutter lorsqu’elles répondent à des marchés. Elles se font manger parce que les grands groupes se parlent entre eux. Quant aux entreprises industrielles de taille familiale – celles dont on connaît le patron et dont les capitaux sont souvent familiaux –, elles ont du mal à s’en sortir.Enfin, je suis préoccupé – ce qui ne manquera pas de vous interpeller, monsieur Ruffin – par le gigantisme médiatique ou culturel. Pourquoi ? Parce que je suis un petit être humain et que le modèle de société, comme le modèle d’agriculture que je privilégie et que je défends, n’est pas celui du gigantisme.Je rejoins par conséquent la conclusion de Mme Pompili. Veut-on lutter contre le gigantisme des fermes-usines comme celle des mille vaches ? Au passage, je signale que l’exposé sommaire de l’amendement contient une coquille, puisqu’il mentionne « la ferme des dix mille vaches ». Veut-on lutter contre les fermes-usines, auxquelles je ne suis pas très favorable, même si je soutiens tous les modèles d’agriculture : le bio, le circuit court, le conventionnel, l’agro-industrie, car je soutiens l’agriculture dans sa diversité mais à taille humaine ?Dans ce cas, il faut une loi qui permette aux agriculteurs de retirer de leur activité un revenu décent.

Mme Barbara Pompili (LAREM). Évidemment !

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). En 2018, ce n’est pas le cas.

Mme Barbara Pompili (LAREM). En effet !

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Le gouvernement actuel doit prolonger l’effort du précédent. Stéphane Le Foll s’est beaucoup intéressé à la terre et à l’agroécologie, ce qui me paraissait excellent. Stéphane Travert se préoccupe davantage de ce qui est dans notre assiette : nous menons beaucoup de débats sur la qualité de l’alimentation, l’agriculture à vocation santé et la nutrition santé. Entre les deux, il y a les agriculteurs et, pour ma part, c’est à eux que je m’intéresse, car leur nombre diminue en France et ils ne peuvent plus vivre de leur métier.Notre groupe ne votera pas l’amendement qui prône le modèle des « petites fermes ». Il aurait préféré mettre en avant la notion d’agriculture à taille humaine, dans laquelle l’homme façonne, cultive et produit dans le respect de l’environnement et du bien-être animal. À cet égard, je vous rejoins. Nous sommes favorables à ces évolutions, mais nous préconisons une méthode différente. Pour ma part, je soutiens celle définie par le ministre et par le rapporteur, qui consiste à donner à la profession agricole le temps d’opérer sa mutation.Je souligne d’ailleurs que celle-ci a déjà commencé : depuis cinquante ans, il y a tout de même eu de belles évolutions.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (FI). Madame Pompili, je vous ai trouvée un peu nerveuse quand vous êtes intervenue sur cet amendement ordinaire. Je ne me sens pas du tout en concurrence avec vous sur le dossier de la ferme des mille vaches. Il se trouve que je m’y intéresse, ce qui est bien normal, puisque cette exploitation est dans ma circonscription. Je n’ai pas le monopole du cœur écologique, mais vous ne l’avez pas non plus. Je n’ai même pas envie d’invoquer comme autant de lettres de noblesse le travail que j’ai pu fournir sur le sujet l’an dernier ou cette année, ou les papiers que j’ai pu rédiger dans Fakir.Si je suis en désaccord constant avec le ministre ou le rapporteur, j’ai effectué un certain travail sur ces sujets au cours des derniers mois. Sur ce texte, j’ai déposé une série d’amendements. Nous pouvons diverger sur la méthode, mais j’entends très bien les propos de M. Benoit ou les vôtres sur le prix. C’est pourquoi nous avons proposé un prix plancher.Une bagarre est engagée par des militants, des associations, des riverains. Si, dans un tel contexte, quand une loi sur l’agriculture arrive en discussion, on pense que le rôle d’un parlementaire n’est pas de s’en saisir pour s’interroger sur le modèle agricole à choisir, je ne sais vraiment pas à quoi nous servons.À mon sens, c’est mon rôle, ainsi que le vôtre, de réfléchir à ce qui se passe à la ferme des mille vaches, de porter là-bas le combat syndical, politique et associatif, et de le mettre en perspective avec les décisions que nous prenons dans l’hémicycle.Sans doute serons-nous d’accord pour dire que la ferme des mille vaches n’est pas notre idéal et que nous souhaitons aller vers autre chose. Posons-nous cette question dans le cadre de notre discussion !

Mme Barbara Pompili (LAREM). Dans ce cas, proposez des mesures qui puissent s’appliquer !

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (MODEM). Je salue la méthode utilisée par le ministre pour réformer l’agriculture. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les politiques ont imposé des modèles à nos agriculteurs sans nécessairement les consulter et, si l’on sait depuis la fin des années soixante-dix que le modèle agricole dans lequel nous vivons n’est pas le bon, aucun gouvernement ni aucun ministre n’avait jamais eu le courage de le dire.Le gouvernement actuel est le premier à affirmer que cela suffit, qu’on ne peut pas opposer les agricultures entre elles, pas plus qu’on ne peut opposer les agriculteurs aux associations environnementales ou aux consommateurs. Ils les a donc réunis autour d’une table. Il a fait mieux : il les a réunis avec les distributeurs et les transformateurs, afin de voir ce qu’il en ressortirait.Que résulte-t-il des états généraux de l’alimentation ? Un rapprochement sans précédent entre les agriculteurs et les consommateurs. Cette voie permettra de sortir de l’agriculture que l’on a connue jusqu’à maintenant.C’est pourquoi, chers collègues, cela me gêne que vous déposiez des amendements comme celui-ci. Vous devriez choisir la voie de la modernité : faire confiance aux agriculteurs et aux consommateurs. On n’a jamais enregistré autant de conversions au bio qu’en 2017. La progression est en marche, mais ce n’est pas à coup d’interdictions que nous changerons les choses.Encore une fois : nous ne voterons pas l’amendement, même si nous rejoignons votre philosophie sur beaucoup de points. C’est votre méthode qui nous gêne. Je remercie le Gouvernement de procéder comme il le fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 670.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 7 Contre 30

(L’amendement no 670 n’est pas adopté et l’amendement no 555 tombe .)

M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, comme je l’ai fait au long de la séance, je veux vous informer de l’état de nos travaux. Il reste 327 amendements à examiner. Au rythme où nous voguons, il faudrait dix-sept heures pour terminer l’examen du texte. Je souhaitais le signaler à votre attention. Nous avançons à un braquet de dix-neuf amendements à l’heure. Je rappelle que, la conférence des présidents n’ayant pas prévu de séance lundi sur ce texte, nous devons le terminer impérativement lors de la séance de nuit.

Rappel s au règlement

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.

M. François Ruffin (FI). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, et concerne la bonne tenue des débats.Un article va soulever un intérêt particulier au sein du public : celui qui a trait aux produits phytosanitaires. En première lecture, cet article a été examiné, si je ne me trompe, vers deux heures du matin, dans des conditions très particulières. Il nous semblerait possible et souhaitable, afin d’engager un débat plus calme, plus tempéré et réunissant un plus grand nombre de députés, d’inverser le passage des articles afin de traiter des produits phytosanitaires de manière anticipée. Cela nous offrirait un certain confort de travail.

M. le président (UDI-AGIR). Acte vous est donné de votre rappel au règlement. Comme vous le savez, le Gouvernement est maître de l’ordre du jour et peut seul prendre cette décision.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mon rappel au règlement se fonde sur le même article.Le Gouvernement pouvant effectivement demander un changement dans l’ordre du jour, le groupe La France insoumise prie le ministre de bien vouloir faire cette demande, ce qui nous permettrait d’être en nombre suffisant.Permettez-moi de compléter le propos de M. Ruffin, qui n’a pas souhaité vous apporter la précision suivante, pour ne pas être désagréable. C’est donc moi qui le serai à sa place. En première lecture, au cours de la nuit où a été examinée la question du glyphosate – qui concentre beaucoup l’attention, aussi bien en France qu’au Parlement européen –, on s’attendait à ce que la séance soit levée à une heure du matin. Au dernier moment, l’alors président de séance, M. de Rugy, a décidé que la séance serait prolongée. Or il n’existe aucun dispositif d’alerte au sein de notre groupe – peut-être, à La République en marche, faites-vous mieux que nous...

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Sûrement !

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous n’avons plus de dispositif d’alerte de nos députés à partir de minuit ou d’une heure du matin. Pour ma part, à partir de minuit, je ne consulte plus mon téléphone pour m’assurer que je dois revenir en vitesse dans l’hémicycle. Nous voudrions nous épargner cela, d’autant que nous sommes ensuite fort durement jugés. D’aucuns nous disent que nous sommes désinvoltes – on a dû vous le dire à vous aussi – parce que nous ne sommes pas présents lors de débats essentiels. Des journalistes se sont pris à interroger mes amis députés pour savoir où ils se trouvaient, au cours d’une certaine nuit, au motif qu’ils n’avaient pas participé aux votes. Telle est, aujourd’hui, la condition misérable du parlementaire : il lui faut sans cesse rendre des comptes sur tous les sujets, même les plus invraisemblables, y compris sur ce qu’il fait à partir de minuit. Monsieur le président, vous pouvez peu ou prou déterminer à quel moment nous pourrions examiner cet article. Je vous prie de demander au Gouvernement de prendre une initiative, afin de nous permettre d’avoir ce débat à une heure raisonnable, ou de le tenir demain. Que nous sachions à quoi nous en tenir, afin d’organiser notre travail ! Je vous en remercie par avance.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (LR). Mon rappel au règlement a trait au même sujet. Anticiper l’examen de l’article sur les produits phytosanitaires ou laisser inchangé l’ordre d’examen des dispositions de ce texte ne changera pas grand chose, compte tenu de la situation où nous nous trouvons. Nous sommes vendredi soir, à la veille des journées européennes du patrimoine. Nous avons du travail dans nos circonscriptions. Je ne suis pas sûr que nous parvenions à faire revenir beaucoup de monde ce soir dans l’hémicycle. Je regrette très fortement cet état de fait. À l’issue des débats en première lecture, nous avons été très critiqués sur la façon dont nous avons examiné l’article sur le glyphosate. Nous avons tous subi les foudres de nos concitoyens sur ce sujet. Il y a eu une mauvaise perception, à l’extérieur, des débats de notre assemblée qui, pourtant, ont été approfondis. Je trouve dommage que, ce soir, nous nous apprêtions à réitérer cette erreur.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert. J’entends ce qui est dit, mais les parlementaires sont libres d’être en séance ou de ne pas y être : c’est leur liberté et leur choix. Les citoyens regardent la manière dont les choses se passent. J’ai été parlementaire au cours du quinquennat précédent ; je sais que le déroulement de nos travaux peut donner lieu à une difficulté de compréhension. Nous avons eu plusieurs fois à subir les foudres de nos concitoyens voyant débattre dans l’hémicycle une vingtaine de députés – parfois moins – à des heures tardives. Mais, pendant ce temps, d’autres siégeaient en commission ou étaient en circonscription à faire leur travail.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Tout à fait !

M. Stéphane Travert. Il y a un travail nécessaire d’explication de ce que nous faisons. Par exemple, à l’heure où je vous parle, une commission spéciale examine le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – tandis que les députés intéressés par les sujets agricoles débattent dans l’hémicycle. Rien n’empêche ces députés d’être présents parmi nous en nombre. Il n’est pas obligatoire de faire partie de la commission des affaires économiques pour siéger cet après-midi dans l’hémicycle et participer à ces débats, au demeurant extrêmement intéressants.J’entends votre demande relative à l’organisation de nos travaux, mais les journées européennes du patrimoine se tiennent demain. Il est donc impossible de siéger dans l’hémicycle, puisque les portes de l’Assemblée nationale seront ouvertes au public pour lui permettre de découvrir l’institution, ce qui est heureux. Lundi, l’ordre du jour de l’Assemblée nationale prévoit l’examen du projet de loi relatif à la fraude.En ce qui me concerne, j’accueille demain les journées européennes du patrimoine au sein du ministère de l’agriculture. C’est un événement dans l’événement, puisque nous abriterons un immense marché du terroir, alimenté par tous les lycées agricoles qui viendront faire découvrir et vendre, aux visiteurs du ministère, leur production viticole, vinicole, de foie gras et d’autres denrées.Lundi, je devrai me rendre en Italie pour une réunion européenne très importante, où nous parlerons de la PAC, des questions d’alimentation et des sujets sanitaires. Il n’est donc pas question – il est tout simplement impossible – de reporter la discussion de ce texte. Je propose donc que nous continuions en essayant d’accélérer les débats, tout en apportant les réponses nécessaires. Pour ma part, j’y suis prêt : je suis un lève-tôt et un couche-tard, je n’ai pas besoin de beaucoup de sommeil. Passé vingt-trois heures, je tiens habituellement une forme olympique. Plus les heures passent, plus cette forme augmente ! (Exclamations.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Très bien !

M. Gilles Lurton (LR). Ce n’est pas le cas de tout le monde, monsieur le ministre !

M. le président (UDI-AGIR). Un peu de calme, mes chers collègues !La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (NI). Mon rappel au règlement a trait au déroulement de la séance et, plus précisément, au moment auquel l’Assemblée tiendra le débat sur l’interdiction du glyphosate. Quelle que soit l’heure à laquelle il aura lieu, j’y serai, mais je souscris à la demande raisonnable qui a été formulée tendant à ce que l’on aborde cette question plus tôt. En effet, cela aura une incidence sur le fait que je dispose ou non de temps de parole. Le choix fait par un certain nombre de groupes de demander la mise en œuvre de la procédure du temps programmé prive les non-inscrits de la possibilité de s’exprimer à partir du moment où les soixante minutes de temps de parole sont épuisées. En tout état de cause, le bon sens voudrait que l’on examine ces dispositions avant quatre ou cinq heures du matin.Par ailleurs, je ferai remarquer à nos collègues que le jugement sévère que les Français ont porté sur le vote de l’Assemblée nationale dans la nuit du 28 au 29 mai ne concernait pas seulement la forme mais aussi le fond de la décision prise. Si notre décision pouvait être différente, sur le fond, quelle que soit l’heure à laquelle le débat interviendra, je serais heureuse de l’évolution de la position d’un certain nombre de nos collègues.

M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, pour que tout soit parfaitement clair, je rappelle que, comme vient de l’indiquer M. le ministre, la conférence des présidents n’a pas ouvert de séance lundi sur ce texte. De par les décisions qu’elle a prises, nous avons donc l’obligation d’examiner ce projet de loi jusqu’à son terme, au cours de la séance de nuit. J’y insiste pour la bonne information de chacun : il n’y aura pas de report.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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