M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Aussi dis-je à mes collègues de La République en marche : n’oubliez pas votre humanité, faites preuve d’empathie à l’égard des plus faibles d’entre nous et gardez votre liberté de penser et d’agir : ne votez pas comme un seul homme ce texte de régression sociale.Pour conclure, je vous dirai, madame la ministre : « Nou le pas plis. Nou le pasrien. Respekt anou. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe La République en marche est favorable à une profonde rénovation de notre modèle social.Elle correspond à l’engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle ainsi qu’au projet porté par les députés élus de la majorité. Il a été construit avec une méthode fondée sur le dialogue et la co-construction.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Lors de la campagne présidentielle, une grande marche a été effectuée et des milliers d’ateliers réalisés pour écouter et échanger avec les citoyens comme avec les entrepreneurs. Puis le Premier ministre et la ministre du travail ont rencontré à plusieurs reprises chaque organisation syndicale et d’employeurs.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Ces échanges avec les partenaires sociaux ont permis d’entendre les avis et les propositions en vue d’affiner le projet de loi. Ils se poursuivront d’ailleurs jusqu’au 21 juillet et alimenteront précieusement, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, notre discussion parlementaire.Le constat effectué par les Français est sans appel : notre modèle fragilise la confiance des entreprises et n’encourage pas l’installation, l’innovation et les recrutements. Plusieurs éléments de contexte doivent être mis en exergue : le nombre de demandeurs d’emploi est trop important ; des charges trop lourdes déséquilibrent le jeu de la concurrence au bénéfice des entreprises internationales (Exclamations sur les bancs du groupe FI) ; l’évolution numérique est mal appréhendée ; la complexité de notre modèle effraie les entrepreneurs ; …
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Qu’ils aillent s’installer ailleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Carole Grandjean (LAREM). …les attentes des salariés en matière de développement des compétences et des carrières s’exacerbent.Il s’agit donc de donner de la sécurité et de la liberté aux salariés, comme aux entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)La méthode des ordonnances a été clairement annoncée et assumée par le Gouvernement. Elle permettra d’adopter des réformes suivant un calendrier précis et restreint, tout en étant ouverte à des amendements constructifs, donc aux contributions des parlementaires. Il s’agit d’éviter la longueur des débats, non le débat ! (« Ah ? » sur les bancs du groupe FI.)Venant moi-même du monde de l’entreprise, comme beaucoup d’entre nous… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Et pourquoi pas ? Vous n’avez pas le monopole du peuple !
Mme Carole Grandjean (LAREM). En outre, nous ne venons pas tous de l’entreprise : il y a aussi parmi nous des infirmiers, des agriculteurs…
M. le président (LAREM). Chers collègues, seule Mme Grandjean a la parole.Poursuivez, madame.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Ce que je veux dire, mesdames et messieurs, c’est que la réalité des entreprises est très variable. Il convient de souligner que la plupart des entreprises sont des TPE et des PME, et que les salariés d’entreprises de petite ou de moyenne taille sont les plus nombreux. Les conventions collectives sont souvent mal adaptées pour ces structures, qui subissent parfois le cadre dicté par les grands groupes. Aussi les propositions faites pour favoriser le télétravail, la démission qui ouvre droit à l’indemnité chômage, la formation professionnelle renforcée ou la refonte de l’apprentissage sont-elles des sécurités actives qu’entrepreneurs et salariés pourront saisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Exclamations sur certains bancs du groupe FI.)C’est aussi dans cet esprit qu’ont été pensées des mesures telles que l’établissement d’un barème des dommages et intérêts accordés par les prud’hommes en cas de licenciement abusif, l’harmonisation des délais de recours contentieux concernant la rupture du contrat de travail ou la définition juridique précise du licenciement pour motif économique.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est la prime au harcèlement… Vous allez voir comment ça va se passer !
Mme Carole Grandjean (LAREM). Donner une capacité d’initiative sera en outre un atout pour favoriser la réussite. Je prendrai l’exemple d’une entreprise implantée à proximité de Nancy. Il s’agit d’une PME de moins de cinquante salariés – et qui souhaite le rester pour les raisons que l’on connaît.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On verra dans deux ans s’ils ont dépassé les cinquante !
Mme Carole Grandjean (LAREM). Elle a proposé aux salariés d’organiser leur temps de travail en répartissant leurs 35 heures, au choix, sur quatre ou cinq jours ; eh bien, nombre d’entre eux ont choisi de travailler sur quatre jours. C’est bien une liberté qu’a offerte l’entreprise, et non la branche ou la loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Carole Grandjean (LAREM). La concertation directe entre l’employeur et les salariés est de nature à favoriser un dialogue permettant de satisfaire les attentes et les besoins de chacun, tout en préservant l’harmonisation réglementaire nécessaire qui est établie par les accords de branche. L’objectif, à terme, est d’installer durablement en France une culture de la négociation et de la concertation dans les entreprises. Il s’agit là d’une évolution structurelle majeure.Nous sommes favorables à une rénovation du socle social, sur la base d’un dialogue social plus efficace et d’une confiance retrouvée envers les entreprises et leurs salariés. Nous favoriserons ainsi la relation gagnant-gagnant. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilbert Collard, pour cinq minutes.Je vous invite, mes chers collègues, à écouter les interventions des orateurs sans essayer de les couvrir par des interruptions : chacun s’exprime ici librement, successivement.
M. Gilbert Collard (NI). Mesdames et messieurs de la majorité, j’ai siégé dans cet hémicycle durant cinq ans. J’ai vu les socialistes puissants, applaudissant – pas comme vous, après s’être entraînés, mais applaudissant quand même ! (Rires sur plusieurs bancs.) Je les ai vus arrogants, je les ai vus sûrs d’eux-mêmes, et puis je les ai vus partir. En effet, il vient un jour où, dans la rue, votre électeur vous demande comment vous vous êtes comporté ; et ce jour-là, vous allez payer cher votre comportement, car, pour obéir à un mécanisme qui a été mis en place, vous êtes en train de toucher, l’air de rien, à une chose sacrée : le droit du travail, créé par la loi du 28 décembre 1910, qui reprenait tous les textes précédents, chacun marquant un moment dans l’histoire des souffrances d’un peuple.Ce qui est essentiel, c’est la relation entre le travailleur – car qui dit « code du travail » dit « travailleur », étant entendu que l’on peut travailler dans l’entreprise comme dans la kinésithérapie, ou ailleurs – et celui qui le dirige, et je peux comprendre qu’on veuille la réformer. Mais entre le fort et le faible, c’est bien la liberté qui opprime et la loi qui délivre – vous auriez tout de même pu préciser, mesdames et messieurs de la France insoumise, que cette phrase était du révérend père Lacordaire !
M. Gilbert Collard (NI). C’est pour moi un grand plaisir que de le citer à nouveau, et je vous remercie d’avoir eu recours à cette très belle citation, qui honore le christianisme social.
M. Gilbert Collard (NI). Vous allez donc décider par ordonnances que le droit du travail doit être réformé. La question qui se pose est simple : à quoi servons-nous ? Suis-je actuellement en train de jouer à un jeu de rôle ?
M. Gilbert Collard (NI). Eh bien, voilà : vous dites que vous êtes des pitres ! (Applaudissements sur certains bancs.– Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Gilbert Collard (NI). De pauvres pitres, car si je joue à un jeu de rôle, c’est que vous êtes les pauvres spectateurs d’une démocratie qui est morte, et vous en donnez la plus flagrante illustration en décidant, en habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, d’abandonner les pouvoirs que de braves gens, qui ont confiance en vous, qui vous ont serré la main, qui ont voté pour vous, vous ont donnés. Oh, c’est légal, bien sûr, c’est dans l’ordre des choses constitutionnelles ! Mais les électeurs qui se sont dit : « Je l’envoie à l’Assemblée, lui, ou je l’envoie l’Assemblée, elle, pour qu’il ou elle me représente et vote pour moi », que vont-ils penser demain, quand vous retournerez dans votre circonscription et qu’ils vous demanderont : « Alors, vous m’avez représenté ? » et que vous répondrez : « Non, j’ai donné les pleins pouvoirs à M. Macron et à son gouvernement », comme à un charismatique législateur qui pourrait tout faire ?
M. Gilbert Collard (NI). Non, je ne caricature pas, car il n’y a que les gens grotesques qui sont caricaturés – ce que vous n’êtes pas. Je ne caricature pas, je dis la réalité de ce qui se passe et de ce que vous allez vivre sur le terrain – et cela m’amuse, moi, ce que vous allez vivre sur le terrain, quand les uns et les autres vous poseront des questions ! Vous vous croyez forts, très forts, vous êtes aujourd’hui majoritaires, mais, dans quelque temps, vous pourriez ne plus l’être et, à ce moment-là, vous regretterez de ne pas avoir affirmé la puissance du mandat qui vous a été confié lorsqu’il était encore temps de le faire – et cela pour quelle raison ? Par robotisation ? Je ne le crois pas. Par discipline ? Je ne le crois pas. Non : tout simplement parce qu’on vous a dit de le faire ! (Vives protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Gilbert Collard (NI). Non, je n’insulte personne ; si je devais vous insulter, vous seriez écrasés ! (Exclamations et huées sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Je dis simplement que quand on a la chance d’avoir reçu un mandat du peuple, on ne le brade pas. Vous avez à défendre le monde du travail, les PME, les TPE ; vous ne devez pas y renoncer au nom d’un quelconque mouvement politique. Ici, on se bat pour le monde du travail,…
M. Gilbert Collard (NI). …on se bat pour les TPE et pour les PME, on ne renonce pas à son pouvoir ! (Mouvementssur les bancs des groupes REM et MODEM.)Non, je ne vous joue pas du violon, c’est bien plus grave, et vous devriez apprendre, vous autres députés, à respecter celui qui parle, et cela quoi qu’il dise ! (Applaudissements sur certains bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour cinq minutes.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais pour commencer répondre au député Collard. En ce qui me concerne, monsieur Collard, c’est la première fois que je siège dans cet hémicycle, mais avant d’y entrer, je vous regardais à la télévision, lors de la précédente législature.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Vous étiez aussi caricatural et insultant qu’aujourd’hui ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Vous nous trouverez toujours sur votre route, tout au long de cette législature. Nous ne vous laisserons pas nous insulter, car à travers nous, c’est le peuple que vous insultez !
M. Guillaume Chiche (LAREM). Nous sommes la représentation nationale, et nous ne vous laisserons pas faire ! (Mêmes mouvements.)Mais je ne veux pas vous donner plus d’importance que cela.Je voudrais en revanche caractériser politiquement la démarche que nous adoptons pour l’examen du présent projet de loi. Cette démarche, c’est la construction d’une confiance réciproque entre la représentation nationale et le Gouvernement. Cette confiance ne se décrète pas, preuve en est ; elle se construit, pas à pas – j’insiste sur ce point.La volonté de réformer le code du travail pour renforcer le dialogue social, nous l’avons manifestée, en expliquant quels moyens nous souhaitions utiliser : en légiférant par ordonnances. Nous l’avons manifestée au cours de la campagne présidentielle, qui a débouché sur l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République ; nous l’avons manifestée au cours de la campagne législative, qui a débouché sur l’installation d’une majorité parlementaire pour réaliser ce projet politique ; vous l’avez manifestée, madame la ministre, ici même, à l’Assemblée ; enfin, elle s’est manifestée à travers le discours de politique générale du Premier ministre, Édouard Philippe, auquel nous avons accordé notre confiance, il y a moins d’une semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Mes chers collègues, à l’occasion de chacune de ces étapes, nous avons présenté une méthode, qui consiste à agir au moyen d’ordonnances, en concertation avec les partenaires sociaux – concertation qui a lieu en ce moment même – et dans le respect des débats parlementaires. Nous participons actuellement à un tel débat, après en avoir eu un en commission des affaires sociales la semaine dernière, et avant d’examiner le texte ainsi que les plus de 300 amendements qui ont été déposés – ce dont je me réjouis.Cette démarche et cette méthode participent, je le répète, à l’instauration d’une confiance réciproque, qui nous permettra de tenir nos engagements en matière de dialogue social, dont les clés de la réussite sont la réflexion collective, la concertation, l’information et la négociation.Au travers de ce texte, nous voulons nouer des relations plus constructives entre les partenaires sociaux et les dirigeants d’entreprise, afin d’améliorer les conditions de travail de tous, ainsi que l’efficacité économique des structures qui les emploient : nous avons en effet la conviction que l’un est le vecteur de l’autre. La décentralisation du dialogue et celle de la prise de décision permettront de s’adapter aux situations réelles d’emploi et d’activité. Plus on est proche des individus, c’est-à-dire de l’efficacité économique et de la réalité sociale, plus les solutions négociées ou co-élaborées sont pertinentes.Cela permettra aussi de faire émerger des innovations sociales en matière d’organisation du travail. Vous l’avez compris, un des enjeux majeurs de la réforme est de sortir d’un statu quo qui correspond de moins en moins aux défis auxquels sont confrontés les salariés dans leur entreprise et les entreprises dans leur secteur d’activité. Pour cela, nous devons renforcer les interactions et le dialogue social afin de répondre à des défis bien ancrés dans le réel.Mes chers collègues, je suis l’élu de la première circonscription des Deux-Sèvres, territoire qui compte nombre d’entreprises socialement très innovantes – je pense en particulier aux mutuelles de santé et d’assurance, notamment à la MAIF, la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France. Je sais que c’est grâce à un dialogue renforcé et direct avec les représentants de salariés et avec les salariés eux-mêmes qu’elles ont pu innover et mettre en place de nouvelles organisations au sein de leurs structures.Comme l’ensemble du tissu économique national, ma circonscription compte une majorité de TPE et de PME, et nombre d’entre elles souhaitent le renouvellement du dialogue social pour pouvoir introduire de nouvelles organisations du travail. Parce que je crois qu’une décision co-élaborée dans la confiance, avec des solutions adaptées et acceptées par le plus grand nombre est efficace, nous devons renforcer ce dialogue.Pour améliorer le dialogue social, des solutions existent ; chacun d’entre nous a dans sa circonscription des exemples de PME innovantes. Nous devons les accompagner et les encourager à faire des innovations en matière d’organisation du travail. Je prendrai l’exemple de l’entreprise au sein de laquelle je travaillais et que j’ai quittée pour devenir parlementaire : Sogaris. Ses dirigeants n’ont jamais craint d’engager un dialogue direct avec les salariés, de partager avec eux les enjeux qui se présentaient et les défis de la gestion quotidienne, car ils avaient conscience que c’était la condition sine qua non de la réussite de l’entreprise.Les changements que permettra votre réforme, madame la ministre, mettront du temps à se faire sentir. Or l’engagement que nous avons pris auprès des Français, c’est d’agir vite ; c’est pourquoi nous souhaitons autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Petit, dernière oratrice inscrite.
Mme Valérie Petit (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite, s’il vous reste un peu d’énergie (Sourires), consacrer l’essentiel de mon propos à l’article 2 du projet de loi visant à la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social.Le dialogue social, vous le savez, recouvre selon l’OIT – Organisation internationale du travail – l’ensemble des processus, institutionnalisés ou non, de négociation, de consultation et d’information relatifs à la politique économique et sociale de l’entreprise.À ce sujet, je crois utile de rappeler trois points en guise de prérequis. Tout d’abord, l’objectif du dialogue social est non seulement d’encourager la formulation d’un consensus entre les acteurs du monde du travail, mais aussi de soutenir leur participation démocratique. D’autre part, la qualité et l’intensité du dialogue social sont des facteurs de performance économique, de qualité des relations sociales et de bonne gouvernance des entreprises. Enfin, la France est malheureusement à la traîne en matière de qualité du dialogue social, comme le montre, par exemple, l’enquête de l’ISSP – Institut pour la science, la société et la politique – sur la qualité des relations de travail en Europe, ou encore les travaux d’économistes tels qu’Olivier Blanchard et Thomas Philippon.C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, le Gouvernement prend acte, avec ce projet de loi, de l’urgence de rénover notre modèle social et de donner enfin aux acteurs de l’entreprise et du monde du travail les moyens d’un dialogue social à la hauteur de leurs ambitions économiques et de leurs exigences sociales. C’est une chance historique de modernisation que nous nous devons de saisir ; et si vous me le permettez, je prendrai un exemple d’avancée majeure du texte en matière de représentation et d’expression des salariés.En l’état, la voix des salariés et de leurs représentants ne porte pas suffisamment au sein de l’entreprise au regard de leur contribution à sa réussite. En France, plus de la moitié des entreprises sont ainsi dépourvues d’instances représentatives des salariés, et ce chiffre atteint 78 % dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Mme Valérie Petit (LAREM). Le coût, la complexité et l’absence d’attractivité de la représentation laissent ainsi plus d’un quart des salariés français sans représentants : sans représentants pour être informés de façon exhaustive sur la politique de l’entreprise ; sans représentants pour être associés aux décisions stratégiques ; sans représentants pour être associés à la gouvernance de l’entreprise. Cette situation est la conséquence d’un dialogue social en panne.
Mme Valérie Petit (LAREM). De fait, mon cher collègue, le harcèlement est aussi l’un de mes sujets de prédilection.En ce sens, disais-je, l’article 2 du projet de loi constitue une réelle avancée en matière de représentation des salariés, premièrement parce que, en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, il offre aux représentants des salariés l’accès à une information exhaustive sur la situation économique et sociale de l’entreprise et leur donne les moyens de parler d’une seule voix pour se faire mieux entendre ; deuxièmement parce que, en octroyant à cette instance fusionnée la possibilité de négocier des conventions et des accords d’entreprise, il donne aux représentants salariés toute leur place et leur poids dans le dialogue social ; troisièmement parce que, en soutenant la formation de ces mêmes représentants et en renforçant la lutte contre les discriminations syndicales, il donne aux acteurs les moyens d’exercer un véritable leadership et de peser dans les négociations ; quatrièmement parce que, en associant mieux les représentants des salariés aux décisions de l’employeur dans des domaines clés, ce projet de loi fait d’eux des partenaires à part entière des décisions de l’entreprise ; et dans un monde incertain et complexe, nous le savons tous, la diversité des points de vues et des compétences, lorsqu’elles convergent vers un même but, permet de prendre les décisions les plus efficaces et les plus justes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)Enfin, en prévoyant de faciliter le fonctionnement de l’instance fusionnée dans les plus petites entreprises, le projet de loi garantit que celles-ci ne seront plus les éternelles oubliées du dialogue social.Le texte qui nous est soumis soutient donc non seulement la représentation des salariés et le dialogue social, mais aussi l’expression des salariés et la démocratie d’entreprise. Il le fait en renforçant et en facilitant le droit d’expression des salariés, notamment par le recours aux outils numériques, mais aussi – autre avancée notable – en améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les instances de gouvernance que sont les conseils d’administration et les conseils de surveillance, et en ouvrant à l’ensemble des représentants des salariés la possibilité – jusqu’ici réservée, aux termes de la loi de 2015, aux seules entreprises de plus de 1 000 salariés – d’être au cœur du pouvoir, de prendre leur place et d’être associés aux décisions qui engagent le destin de leur entreprise.Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je partage l’essentiel du contenu et de l’esprit de ce texte, qui signifie plus de dialogue social et plus de démocratie dans le monde du travail.
Mme Valérie Petit (LAREM). Bien sûr, des voix viendront toujours vous expliquer, ici ou là, qu’il est un recul pour les droits des salariés. (« Cinq minutes ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Petit (LAREM). C’est tout à fait faux, comme je l’ai démontré. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Merci, madame Petit.(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)La discussion générale est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
