Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
Déposée, non examinéele 28 octobre 2025· Initiative : Léa Balage El Marikydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 octobre 2025 → 28 octobre 2025- 28 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
- 28 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 28 octobre 2025
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
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