M. Charles de Courson

I. – Au premier alinéa du 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199  quater B, à l’article 199  undecies B, à l’exception des dix derniers alinéas du I, à l’article 200 et à l’article 238  bis du présent code et à l’article

I. – Au V de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 82,5 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % ». II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

I. – Après la référence : « article 1417 », la fin du 2° du III de l’article 224 du code général des impôts est supprimée. II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

I. – Le 3 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est complété par les cinq alinéas suivants :  « Les dépenses correspondant aux prestations suivantes sont retenues dans la limite des plafonds spécifiques suivants, appréciés par année civile et par foyer fiscal : « 1° 5 000 euros po

I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er  janvier 2027.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 2 200 € pour les contribuables célibatair

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 2 200 € au maximum pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 € au maximum pour les contribuables soumis à une imposition commune, au titre des pensions de retraite » ; ». II

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81. » II. – Supprimer l’alinéa 21. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La

I. – Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « c  bis ) Après le 5, il est inséré un 5  bis ainsi rédigé : « « 5  bis . – Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur n’a donné lieu à aucun versement au Trésor public, le montant des frais bancaires afférents à cette saisie per

I. – Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « c  bis ) Après le 5, il est inséré un 5  bis ainsi rédigé : « « 5  bis . – Le montant cumulé des frais bancaires afférents aux saisies administratives à tiers détenteur facturés par un établissement de crédit à un client agissant à des

Compléter l'alinéa 119 par la phrase suivante : « Pour les gaz de pétrole liquéfiés relevant des catégories fiscales mentionnées aux articles L. 312‑22 et L. 312‑23 du code des impositions sur les biens et services, la part minimale de biogaz liquides est fixée à 5,2 % en 2028 et augmente progressi

I. – L’article 300  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Le bioGPL carburant s’entend des gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et services produits à

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le premier alinéa de l’article 1649  bis C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ou entités juridiques mentionnées au premier alinéa sont également tenues de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs qu’elles détiennent d

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° Le tableau de l’alinéa 2 est supprimé ; 2° À la première ligne du tableau de l’alinéa 3, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de ». « II. La perte de recett

I. – L’article L. 421‑74 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : «  Art . L. 421‑74. – Le montant de la taxe est minoré de manière à ce que la somme de son montant et du montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l’article L. 421‑30

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences ; »

I. – L’article L. 213‑161 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le produit constitué de fleurs brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ou dont ces fleurs cons

I. – Le dernier alinéa du II de l’article 72 B  bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposit

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’amortissement des biens données en location est calculé en fonction de chaque composant, selon les limites annuelles suivantes : « – 5,88 % s’agissant des aménagements ; « – 2,82 % s’agissant de l’éta

I. –L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à u

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1°    Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :  « Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changeme

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « commise » insérer les mots :  « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :  « , à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code ».

Après l’article L. 423‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑3‑1 . – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants de louveterie, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,

À l’alinéa 13, substituer au nombre : « dix » le nombre : « vingt ».

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peut instituer » le mot : « institue ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1 . – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions génér

Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel d

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 10 % ».  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10 % » le taux :  « 30 % ».

Supprimer cet article.