Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1679 Tombé
M. Charles de Courson LIOTet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2026· sort le 7 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2027.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif tout en maintenant un soutien fiscal significatif au recours aux services à la personne et à l’emploi déclaré.
La mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2027.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.