M. Charles de Courson

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 1.

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau : Prévision d’exécution 2016 - 3,2 0 - 0,1 - 3,3

I.  –  L ’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K.  –  Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 qua

Le VII de l’article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’entrée en vigueur de la modification de l’article L. 135 J du livre des

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, les mots « et du superéthanol E85 repris à l’indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l’indice 55 et de l’ED95 repris à l’indice 56 ». B. – Au deuxième alinéa du I

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées : Ex 2207-20              - carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90% alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favoris

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1°  Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ». 2°   Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d’énergie renouvelable maximale des biocarburants produ

I. – Compléter les alinéas 5 et 6 par les mots : « ou mis à l’étude, dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou mis à

Au I de l’article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : 1° Au D : a)  le e du 1° est abrogé ; b)  le b du 2° est abrogé ; 2° Au G : a)  le 3° est abrogé ; b)  le b du 4° est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 1.

Substituer à la deuxième colonne du tableau, la colonne suivante : Prévision d’exécution 2016 - 3,2 0 - 0,1 - 3,3

I. – Les organismes de retraites et assimilés étrangers sont considérés fiscalement comme des résidents. II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 844, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ; 2°  Après le troisième alinéa de l’article 881 L , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « Lorsqu’elles se rapportent à des prêts garanti

I.  –  Le premier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à : « –  1,50 % pour les montants d’assie

I. – Après l’article 1649 quater A du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé : « Chapitre 0I bis « Transparence des opérateurs de plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA.  – I. – L’administration fiscale peut imposer aux opérateurs de plateformes en ligne au

L’article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de

I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : «  des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d’une dotation de compensation d’investissement pour les charges transférées liées aux dépenses

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l’article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l’ensemble du territoire par les

I.  –  Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alin

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé : « Art. 209 B-0. –  I. – 1. Une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en F

I. – À la soixante-septième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : Désignation produit Indice d’identification Unité de perception TARIF (2014) TARIF (2015) TARIF (2016) TARIF (2017)

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : DESIGNATION DES PRODUITS INDICE d’identification UNITE de perception TARIF (2014) TARIF (2015) TARIF (2016) TARIF (

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabricat

I. – Le VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € », est remplacé par le montant : « 32,50 € ». 2° Après les mots 

I.  –  Le code général des impôts est ainsi modifié : A.  –  Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D bis.  –  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 572 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il peut être modifié une fois par mois et est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » II. – Le présent article entre en vigueur au

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑6, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domic

I. – L’article 962 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 962. –  I. – A compter du 1 er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, et affectés au t

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le huitième alinéa de l’article 71, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l’article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l’article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 2°  bis Au II de l’article L. 2333‑34 :  «  a)  Aux premier et deuxième alinéas, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « b)  La deuxièm

I. – Au second alinéa du III A de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « ne peut être indexée » sont remplacés par les mots : « évolue chaque année au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précédente ».

I. – Après l’article 64 bis du code général des impôts, il est inséré un article 64 bis -0 ainsi rédigé : «  Art. 64 bis -0   –  Les recettes encaissées en 2016 correspondant aux ventes de récoltes effectuées avant le 1 er janvier 2016 ne sont pas retenues pour le calcul du bénéfice imposable dét

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents appartenant ou ayant appartenu à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant ou ayant exe

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « un bénéficiaire expressément désigné par ce sapeur-pompier volontaire ou, à défaut, à ses ayants droit définis par le même décret » les mots : « ses ayants droit, tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité so

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « définis par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15‑14 » les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ».

À l'alinéa 7, substituer au mot : « souscrit » les mots : « peut souscrire ».

Au début, insérer l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 15‑2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , de représentants de l’État ». »

À l’alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « , du suivi administratif et financier ».

I. – Après le mot : « propriété », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 338 : « générées en 2017 sont déductibles en 2018. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

Après l’alinéa 323, insérer les cinq alinéas suivants : « E bis . – Le I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au ti

Après l’alinéa 323, insérer les deux alinéas suivants : « E bis . – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de