M. Lionel Duparay

M. le ministre Farandou a rappelé que le gouvernement travaillait à une allocation de solidarité unifiée. À titre personnel, je suis prêt à mettre autant d’énergie dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que pour l’accès aux droits, car c’est un élément de cohésion nationale qui peut nous rassembler largement.Certains d’entre nous ont l’habitude de gérer des services sociaux, notamment dans les départements. Pour ma part, voilà dix ans que j’exerce ces fonctions au sein du département de Saône-et-Loire. Lorsque des demandes sont présentées en commission, notamment au titre du fon…

Afin que l’on puisse s’assurer que les retraités français résidant à l’étranger sont toujours en vie, l’amendement tend à ce que chaque bénéficiaire se présente une fois par an devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles. En effet, les expériences précédemment menées pour convoquer des personnes très âgées ont montré que bon nombre d’entre elles étaient déjà décédées.

Les données médicales doivent être, par définition, protégées par le secret médical. L’étude d’impact fait état d’un gain très faible, alors que la mise en œuvre de la mesure pourrait se révéler coûteuse. Le rapport bénéfice-risque n’est pas favorable. Mieux vaut se concentrer sur ce qui dégagera des recettes réellement significatives pour l’État.

Comme nous l’avons rappelé en examinant l’article précédent, la France dispose déjà d’un arsenal important en matière d’obligations déclaratives : les entreprises doivent produire une documentation locale détaillée concernant les transactions internes au groupe, mais aussi une documentation globale concernant la structure du groupe et la localisation de ses activités.Les standards de l’OCDE obligent à des déclarations pays par pays. Par conséquent, le cadre légal existant permet déjà à l’administration d’identifier efficacement les opérations à risque, d’évaluer le risque fiscal et de cibler s…

On ne peut pas demander à des acteurs privés de faire le travail de notre administration, a fortiori lorsqu’il s’agit de chauffeurs qui ont plusieurs moyens de mise en relation, voire plusieurs manières d’exercer. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 46.

…et pour l’administration fiscale. Nous proposons donc la suppression de l’article.

On peut comprendre l’intention de cet article, mais il n’est pas adapté au droit international. Le plan BEPS – base erosion and profit shifting – de l’OCDE, qui régit les optimisations fiscales, rend déjà obligatoire la déclaration pays par pays. En contrôlant ces déclarations, il est possible de détecter d’éventuels problèmes.Introduire une nouvelle déclaration, qui viendrait s’ajouter à la masse de celles déjà existantes, représenterait un surcroît de travail pour les entreprises…

Les données de santé étant des données sensibles, il est important que la fréquence, l’ampleur et les modalités de leur traitement soient détaillées dans le décret, notamment en vue de garantir la confidentialité.

Oh, mais ce n’est pas possible !

Nous n’avons pas eu la réponse du rapporteur général !

Nous discutons de la capacité des uns et des autres à décider. Qu’en est-il des personnes sous tutelle ou sous curatelle, qui ne peuvent pas effectuer certaines démarches du quotidien en raison de leur statut ? De fait, il leur serait peut-être difficile d’être éclairées sur les conséquences du recours à l’aide à mourir.

Oui, une loi d’exception !

C’est presque ça !

Retirés !

Retiré !

Retiré !

Je les retire, madame la présidente.

Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, il s’agit d’intégrer l’agriculture et les modes de production agricoles à l’objet de la proposition de loi, en les mentionnant dans plusieurs alinéas de l’article.

La France – soyons chauvin – est la référence en matière de gastronomie, d’art de vivre, de terroirs et de traditions culinaires. Pourtant, le fléau des pathologies liées à l’alimentation – surpoids, obésité, maladies cardiovasculaires, en particulier chez les plus modestes – ne cesse de progresser. Ce phénomène s’explique par l’ultratransformation des produits commercialisés et par le changement des modes de vie, sans oublier le manque évident d’éducation à l’alimentation, un apprentissage qui relevait autrefois de la transmission intergénérationnelle des traditions et des savoir-faire au sei…

…et l’extrême centre ? Les sujets de société ? L’économie ? La relation au travail ? Que dire des chaînes thématiques, puisque l’alinéa 7 mentionne les documentaires ? Que dire du détournement des données historiques, voire la révision de l’histoire, par certaines lignes éditoriales ? Nous proposons de supprimer cet alinéa.

La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation concurrentielle. Un tel critère risque de conduire l’autorité administrative à porter une appréciation subjective sur des lignes éditoriales, ce qui excède le cadre habituel du contrôle économique.Quel barème, quel thermomètre permettrait de mesurer le positionnement politique d’une ligne éditoriale ? Dans quels domaines distinguer la droite, la gauche, l’extrême droite, l’extrême…

Qui finançait L’Humanité ?

Nous proposons de supprimer l’article 1er, parce qu’il modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation des captages. Il renforce de manière très significative les obligations qui pèsent sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques, notamment les professionnels agricoles, durement touchés par ailleurs.Bien entendu, nous en convenons tous ici, il est indispensable de préserver durablement la qualité de la ressource en eau. Mais les dispositions proposées procèdent d’une logique excessivement prescriptive et uniforme, qui ne tient pas compte de la di…

On entend ici et là que des rues devraient être renommées, ou des statues déboulonnées, parce qu’elles sont porteuses de messages. Faut-il dès lors se concentrer sur les journaux télévisés ? Comment l’Arcom va-t-elle juger ce qui transmet un message politique, des opinions qu’il faudrait qualifier de droite, de gauche ou du centre, ou encore d’autres considérations ? Le texte est flou, admettez-le, et retirez-le !

Cet article prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement de disposer d’une vision complète des conséquences concrètes du dispositif proposé.Il est ici question d’empêcher la constitution de monopoles économiques dans les médias. Les médias transmettent des informations, des opinions, pouvant influencer les téléspectateurs, les auditeurs, les lecteurs. Mais par quels moyens ? La facilité est bien entendue d’évoq…

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 19, qui confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans apporter de garanties suffisantes pour les acteurs concernés et en ignorant les activités et les spécificités territoriales, en particulier celles de l’aire concernée. Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace …

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 20, qui touchent au cœur du sujet. En effet, ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères supplémentaires d’analyse.Il en résulte un empilement de contrôles administratifs dans un secteur déjà fortement régulé au niveau national et européen. Une telle complexification est susceptible de pénaliser la capacité d’investissement et de restructuration des groupes français face à la conc…

L’instauration d’un délai maximal de deux ans, c’est encore une disposition qui méconnaît les spécificités locales et territoriales. En effet, si certaines collectivités pourraient répondre à cette exigence, l’imposer à celles qui, de bonne foi, veulent avoir le temps de mener à bien des études d’impact, d’organiser les concertations, de faire œuvre de pédagogie et tout ce qui en découle pour bien faire les choses, n’est pas possible, a fortiori si un prestataire doit intervenir, puisque l’application du code des marchés publics ne serait pas compatible avec un tel délai. En plus, le regain pr…

Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous proposons, à l’alinéa 10, de substituer aux mots : « , des injonctions et des sanctions » les mots : « et observations ». Cette disposition vise à préciser et à compléter les prérogatives que pourra exercer l’Arcom à l’issue des contrôles qu’elle mènera auprès des sociétés relevant de son champ de compétence.Il est proposé de substituer à la possibilité d’émettre des injonctions et des sanctions celle d’exprimer de simples recommandations et observations, afin que les sociétés concernées en prennent acte et engagent par la suite des actions e…

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10. Il fait suite aux discussions que nous avons eues à propos des alinéas précédents, flous et sujets à des interprétations subjectives.De même, en l’absence d’une clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence (ADLC), l’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel que prévoit l’alinéa 10 crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable.Cela donnera naturellement lieu à des recours divers et variés, notamment auprès de l’autorité judiciaire, si l’on soupçonn…