M. Lionel Duparay

Mais non !

Comme ma collègue, je pense que les PAT ayant émergé ces dernières années, qui permettent de répondre en partie aux problèmes dont nous discutons aujourd’hui, sont complémentaires des PAA. Ils ne doivent donc pas être déshabillés au profit de ces derniers. Nous devons continuer d’accompagner l’existant et encourager la création de nouveaux PAT. Les intercommunalités et toutes les collectivités qui voudraient s’y associer pourront participer à la fois aux PAA et aux PAT : dans l’esprit de l’amendement no 2054 que nous avons adopté tout à l’heure, on pourra organiser des filières locales avec le…

Non.

Ces amendements ne sont pas identiques, mais ils auraient pu l’être. Pour que les projets d’avenir agricole voient le jour, il faut que tous les documents de planification soient cohérents et qu’ils visent les mêmes objectifs. L’amendement a été rédigé avec la plupart des associations d’élus.

Nous arrivons enfin au terme de l’adoption des lois-cadres qui structurent notre politique de restitution de biens culturels, après les textes relatifs aux restes humains et aux biens spoliés durant les persécutions antisémites du siècle dernier. Cette démarche répondait à une triple nécessité.D’abord, une exigence de justice devant l’histoire. Il y a ceux qui veulent en faire table rase, ceux qui cherchent à la glorifier quitte à la falsifier, et puis il y a ceux qui la regardent en face et en admettent les turpitudes, non pour en faire pénitence, mais pour assumer en conscience le poids de n…

Ma question porte sur le dispositif MaPrimeRénov’. Malgré la réouverture du guichet en février, les nombreuses difficultés qui restreignent l’accès à ce dispositif subsistent, tant du côté des ménages que des entreprises de rénovation énergétique. Comme nombre de nos collègues, j’ai été très sollicité dans ma circonscription à ce sujet.Du côté du dépôt des dossiers pour bénéficier du dispositif, on constate un afflux exceptionnel dans mon département, puisque la Saône-et-Loire concentre à elle seule un quart des demandes de la région Bourgogne-Franche-Comté, soit deux fois plus de demandes que…

Depuis plusieurs années, les rave-parties illégales se multiplient sur l’ensemble du territoire. Elles ne sont plus des événements marginaux ou anecdotiques. Elles rassemblent parfois plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes dans des conditions totalement incontrôlées, en dehors de tout cadre légal, souvent en violation d’interdictions préfectorales.Derrière l’image d’un simple rassemblement festif, la réalité est bien différente. Ces événements posent des problèmes majeurs d’ordre public, de sécurité et de santé : absence de dispositifs de secours, consommation massive de st…

Que serait notre France sans sa ruralité ? Que serait notre République sans son école ? Au-delà du fait que cette proposition de loi sécurise le financement des regroupements pédagogiques et évoque leurs conséquences en milieu rural, elle nous conduit en effet à nous interroger.Monsieur le ministre, vous vous y étiez engagé et vous l’avez fait, mais disposer de projections à plusieurs années sur les effectifs scolaires est impératif afin d’anticiper.Dans ma circonscription, comme dans beaucoup d’autres, combien d’élus municipaux ont découvert au lendemain des élections qu’une classe allait fer…

L’amendement revient au potentiel contrôle physique que pourrait mener le réseau consulaire pour garantir l’existence des bénéficiaires des prestations de retraites françaises à l’étranger. En 2017, la fraude aux retraites était estimée à 200 millions d’euros pour 53 604 bénéficiaires inconnus. Comme nous le savons, le phénomène n’a eu de cesse de progresser depuis. L’amendement tend donc à rendre possible un contrôle physique de ces bénéficiaires, selon des modalités qui pourraient s’adapter en fonction des pays concernés.

Le Ficoba, le fichier des comptes bancaires, est un fichier très important. Comme la Cour des comptes l’a souligné à plusieurs reprises, il est nécessaire que les caisses nationales d’assurance vieillesse, d’assurance maladie et d’allocations familiales puissent y avoir accès, de manière encadrée, afin de lutter contre la fraude. L’amendement tend à permettre l’accès au Ficoba de ces caisses nationales.

C’est bon !

Ce n’est pas le sujet !

Ce n’est pas ce qu’il a dit ! Il a parlé du reste à vivre !

Non, puisqu’il n’y a pas eu de première délibération !

Bien sûr !

Il vise à insérer, après l’article 3 bis A, un article modifiant le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance concernant l’Ordre des experts-comptables, afin d’y inscrire les nouvelles dispositions sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et les sanctions qui pourraient être appliquées dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

…peut-être faut-il commencer par adopter un dispositif, même imparfait. Les retours d’expérience auxquels donnera lieu son application pendant près de six mois ne seront peut-être pas inutiles : ils permettront précisément d’élaborer les mesures à intégrer au PLFSS, en vue de combler les lacunes qu’aurait laissé subsister cet amendement, que nous pouvons, me semble-t-il, adopter en l’état, ne serait-ce que pour commencer les démarches.

C’est ma collègue Louwagie qui a proposé cet amendement à la cosignature, de sorte que, pour être tout à fait franc, je ne dispose pas de l’information que demandait M. Boyard.Monsieur le ministre, la rédaction de l’amendement peut encore être améliorée, nous en convenons. Toutefois, plutôt que d’attendre encore un an – nous sommes loin du futur PLFSS –,…

Je ne sais si j’obtiendrai une réponse, mais si les délais sont les mêmes que pour publier les décrets d’application de certaines lois, nous pouvons attendre longtemps. C’est pourquoi j’estime nécessaire d’adopter cet amendement, même s’il est imparfait. Je ne m’étendrai pas sur l’argumentaire, qui a été amplement développé. En bref, l’amendement vise à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à transmettre des informations concernant des cas d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable à l’Ordre des experts-comptables, seul habilité à engager les poursuites …

Une discussion commune aurait mieux valu, j’en conviens. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a tout de même un lien entre ces amendements.En tout cas, je maintiens l’amendement no 166, sur lequel je pense que nous pouvons tous nous accorder pour le moment. Sinon, combien de temps faudra-t-il attendre que le travail du gouvernement aboutisse ?

Une fois n’est pas coutume, je vais défendre conjointement l’amendement no 167, puisque ces deux amendements sont liés.

Je suis là !

…nous défendons l’allocation de solidarité unifiée. Nous le faisons aussi parce qu’elle permettrait de simplifier les démarches, en automatisant la transmission des documents, dont certains seraient préremplis. Ainsi pourrions-nous garantir l’accès aux allocations et aux aides.Je ne crois pas que le non-recours aux droits s’explique par la crainte de commettre une erreur et de faire ensuite l’objet d’un recouvrement. Les explications de ce non-recours sont diverses : il peut être dû à une aversion pour les démarches administratives, à un manque de connaissances ou à des difficultés liées à des…

La justice sociale consiste aussi à se préoccuper de celles et ceux qui, après analyse des anomalies constatées, sont considérés comme des fraudeurs et doivent faire l’objet d’un recouvrement.Avec mon groupe,…

Pour ce qui concerne la question du recours aux droits, nous pouvons trouver un terrain d’entente, madame Taillé-Polian. N’oublions pas que les fraudeurs – et cela se vérifie dans le cas des logements sociaux – ne sont pas nécessairement les personnes les plus en difficulté.

Pour le coup, ce n’était pas délibéré !

…une analyse est effectuée par les services et un débat contradictoire est organisé avec les personnes suspectées d’une potentielle fraude – concernées par l’anomalie. Si un recouvrement est envisagé, des discussions sont engagées avec les services concernés et l’administration. Nous en conviendrons tous, je pense : nos fonctionnaires font preuve de conscience professionnelle dans leur travail, mais également d’humanité. Des échéanciers sont toujours proposés dans le cadre d’un recouvrement, parfois avec le concours des services sociaux, dont l’analyse est parfois beaucoup plus pointue s’agiss…

Je rappelle que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) constitue l’ultime étape d’un recouvrement. Quand une fraude est détectée, ou en tout cas une anomalie,…

L’article 2 ter avait pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales grâce à l’inscription au répertoire national commun de la protection sociale des personnes ayant fait l’objet d’une sanction définitive pour fraude avérée et caractérisée. Il s’agissait de faire en sorte que, lors de demandes futures, les services puissent, non pas opposer un refus systématique, mais porter une attention particulière à la véracité des informations fournies, en raison de la fraude précédemment caractérisée.Voilà pourquoi nous demandons le rétablissement de l’article.

…ou d’autres organismes qui peuvent les aider à accéder aux prestations auxquelles elles ont droit et qui peuvent également, dans certains cas, leur attribuer des aides exceptionnelles.Des dispositifs existent déjà, c’est vrai, mais nous nous rejoindrons tous sur l’idée qu’il faut aller plus loin, vers un automatisme dans l’accès aux droits. Pour certains, remplir un formulaire de demande est un calvaire et il faut reconnaître que cela n’est pas toujours simple pour nous non plus. Il faut instaurer l’allocation unifiée pour répondre à ce besoin.