M. Gérard Cherpion

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l’article L. 4622‑10 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « régional , », sont insérés les mots : « des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, » ; «  b) Après le mot : 

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel »  les mots : « professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle doit être renforcé, dans des conditions définies par décret, afin de prévenir d’éventuelles dérives venant à l’encontre des pr

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle doit être renforcé, dans des conditions définies par décret, afin de prévenir d’éventuelles dérives venant à l’encontre des pr

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 30 novembre 2020 » la date : « 28 février 2021 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes

I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :  « 50 » le nombre :  « 250 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 250 » le nombre :  « 500 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles

Supprimer cet article.

I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de f

I. – Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1 er janvier 2020 et de la cotisation due au 1 er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation.

I. – À la fin du sixième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation en termes d’emplois, d’impact économique et de conséquences financières des dispositifs d’accompagnement à l’entreprenariat.

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations de pilotage par les régions de l’action de Pôle emploi en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, sur leurs conséquences financières et la perspective d

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les missions confiées à France compétences et les moyens humains et financiers nécessaires à leur accomplissement.

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de l’équilibre du dispositif de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Avant le 31 mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’éligibilité du dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes, notamment en permettant à toutes les unités industrielles ou

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation en termes d’emplois, d’impact économique et de conséquences financières des dispositifs d’accompagnement à l’entreprenariat.

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations de pilotage par les régions de l’action de Pôle emploi en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, leurs conséquences financières et la perspective de co

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de l’équilibre du dispositif de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les missions confiées à France compétences et les moyens humains et financiers nécessaires à leur accomplissement.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de l’arrivée de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. »

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le congé mentionné au 3° » les mots : « les congés mentionnés aux 3° et 3°  bis  ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité.

I.– À l’alinéa 4, après le mot : « restauration », insérer les mots :  « les entreprises fabricantes de produits de confiserie et de chocolat ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre

Compléter cet article par les mots : « et les élus nationaux ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 191‑1. » les mots :  « dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sociales, », insérer les mots : « sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » le mot : « du ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes d

Supprimer l’alinéa 10.

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « de trois fois le montant ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de trois fois le montant ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 434‑2 ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».