M. Gérard Cherpion

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « professionnel de » les mots : « défini par une organisation professionnelle de la ».

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « professionnel de » les mots : « défini par une organisation professionnelle de la ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.

À l'alinéa 5, après le mot : « déclare », insérer le mot : « annuellement ».

À l'alinéa 5, après le mot : « déclare », insérer le mot : « annuellement ».

La section 1 du chapitre I er du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article L. 1251‑1 est ainsi rédigé : « 2° D’un contrat de travail conclu entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour une dur

La section 1 du chapitre I er du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article L. 1251‑1 est ainsi rédigé : « 2° D’un contrat de travail conclu entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour une dur

« Remplacer les alinéas 5 à 9 par les sept alinéas suivants :   Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑28 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’élection ou de la désignation des administrateurs salariés en application de l’article L. 225‑27‑1, au moins un siège est

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑28 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’élection ou de la désignation des administrateurs salariés en application de l’article L. 225‑27‑1, au moins un siège est

L’article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprise

L’article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprise

Chapitre VI Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité I. – Le titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteur

Chapitre VI Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité I. – Le titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteur

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise ou de la délé

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise ou de la délé

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : «  Art. L. 2326‑6 . – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d’État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En co

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : «  Art. L. 2326‑6 . – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d’État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En co

À l’alinéa 21, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « L’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu’au sein ... (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « L’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu’au sein ... (le reste sans changement)  ».

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». 2° Le second alinéa de l’article L. 2322‑2 es

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». 2° Le second alinéa de l’article L. 2322‑2 es

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1,

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1,

Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés.

Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés.

Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’évoquer avec le salarié ses possibilités d’évolution professionnelles au regard de ces compétences. »

Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’évoquer avec le salarié ses possibilités d’évolution professionnelles au regard de ces compétences. »

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « postérieurement » le mot : « antérieurement ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « postérieurement » le mot : « antérieurement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents »  le mot : « mille ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents »  le mot : « mille ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « deux cents » sont remplacés par « trois cents » et ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « deux cents » sont remplacés par « trois cents » et ».

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « soit de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit d

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « soit de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit d

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « délégation », insérer les mots : « , composée conformément aux règles applicables au comité d’entreprise, ».

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « délégation », insérer les mots : « , composée conformément aux règles applicables au comité d’entreprise, ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « personnel », insérer les mots : « , ou, à défaut, un accord de branche ».

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « personnel », insérer les mots : « , ou, à défaut, un accord de branche ».

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2311‑1 A . – La représentation du personnel dans l’entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salar