Amendement n° 725 Rejeté
M. Gérard Cherpion UMPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 mai 2015· sort le 28 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 718
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« déclare »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.