Mme Anchya Bamana

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « six mois » le mot :  « un an ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 7 500 euros » le montant :  « 15 000 euros ».

Compléter l’alinéa 238 par la phrase suivante : « À titre d’exemple, le projet de casernement de la police à Mamouzou sera mené à bien au plus vite. »

Après l’alinéa 124, insérer l’alinéa suivant : « – à mettre en œuvre une sanctuarisation des collines boisées pour lutter contre la fabrication illégale de charbon, l’artificialisation des sols et les phénomènes de ravinage ; ».

Après l’alinéa 124, insérer l’alinéa suivant : « – à pourvoir Mayotte de moyens temporaires destinés à fournir de l’eau entre aujourd’hui et la mise en service de la seconde usine de dessalement en 2026, notamment de bateaux usine de dessalement de l’eau de mer ; ».

Après l’alinéa 128, insérer l’alinéa suivant : « – à établir une cartographie exhaustive du réseau existant de raccordement à l’assainissement. »

Compléter l’alinéa 127 par les mots : « ainsi qu’une campagne de récupération massive des eaux pluviales ».

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :  « pour le pacte social à » les mots :  « vitale pour l’existence même de ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année : « 2031 » l’année : « 2027 ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces mesures fortes sont la clé d’une planification cohérente de la reconstruction du département. »

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou à défaut, un système d'association avec un centre hospitalier universitaire voisin afin de permettre de mettre en place localement une unité de formation et de recherche en médecine, notamment sur le territoire du département de Mayotte ».

À l’alinéa 1, après l’année : « 2024 » insérer les mots : « et de celui survenu les 12 et 13 janvier 2025 ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les associations mentionnées au premier alinéa ne peuvent en aucun cas affecter ces dons à des actions visant la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière. »

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au parlement un rapport décrivant l'état de la population à Mayotte. Il peut notamment y être décrit un état des lieu sanitaire, un point sur la population scolaire, des chiffres précisant les conditions sociales ainsi qu'un nouveau recensement de la

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols

Supprimer les mots :  « 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « aux » insérer les mots : « petites et moyennes entreprises ainsi qu’ ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et de celui survenu les 12 et 13 janvier 2025 ».

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « Afin de reloger en priorité les citoyens français et les étrangers en situation régulière, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est donné priorité aux enfants de nationalité française puis aux enfants étrangers en situation régulière pour l’inscription dans les écoles et particulièrement durant la période de fonctionnement des prochains mois. »

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 31 mars »  la date :  « 30 juin »

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 31 mars 2025 »  la date : « 30 juin 2025 ».

À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant état de l'avancement et de la planification des reconstructions ainsi qu'un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au parlement un rapport décrivant l'état de la population à Mayotte. Il peut notamment y être décrit un état des lieu sanitaire, un point sur la population scolaire, des chiffres précisant les conditions sociales ainsi qu'un nouveau recensement de la

Après le mot :  « difficulté »,  supprimer la fin de l'alinéa 1.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les candidatures à ces marchés publics doivent comporter la participation d’entreprises et de sous-traitants mahorais. »

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « notamment pour les constructions dont la destination consiste à l’exercice d’une mission de service public »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les décisions relatives à la planification de ces réfections et de ces reconstructions sont prises conjointement par le préfet et le maire de la commune concernée »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de prévention des risques. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « commune »,  insérer les mots : « pour avis conforme ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 108 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.