Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE10 Tombé
Mme Anchya Bamana RNet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 janvier 2025· sort le 13 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« pour avis conforme ».
Exposé sommaire
Les écoles étant de la compétence des communes, il est de bonne politique que les maires aient un avis conforme sur l'implantation et le nombre de s classes.
Cosignataires
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.