Mme Sophie-Laurence Roy

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter que sur des locaux vacants de façon continue depuis plus de trente-six mois. La vacance est établie par des éléments objectifs et concordants, notamment au regard des c

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en particulier afin de réduire la dépendance aux pays tiers dans l’approvisionnement en acier ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à la capacité européenne de défense ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , de ses chaînes de valeur industrielles ainsi que de ses capacités de recherche et d’innovation en matière sidérurgique ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « intellectuelle »,  insérer les mots : « ainsi que les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’innovation industrielle ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont une part significative dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national ».

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 0,999 % ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’au maintien et au développement des compétences industrielles et des dispositifs de formation spécialisés sur le territoire national ».

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 1,01 % ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées attachées aux activités exercées en France par la société ou ses entités ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « stratégiques »,  insérer les mots : « ainsi que le maintien des emplois industriels sur le territoire national ».

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 13.

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. – L’article 775  bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennem

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. – L’article 775  bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennem

Supprimer l’alinéa 4.

L’article L. 172‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Nul ne peut être affecté à des missions de contrôle, de police administrative ou judiciaire au sein de l’Office français de la biodiversité s’il a exercé, au cours des cinq années précédant son recrutement o

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au 1° du I de l’article L. 131‑9 , au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou » les mots : « envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse

Après le mot : « procédure, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou, à défaut d’adresse électronique, par tout autre moyen. »