M. Bérenger Cernon

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Tout citoyen dont, a priori , l’exigence de probité et de transparence des milieux économiques et financiers présume de sa bonne foi ; »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut prononcer, soit à la place, soit »  les mots : « prononce, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer au pourcentage : « 10 % » le pourcentage : « 25 % ». III. – En conséquence, à la de

À la fin de l’alinéa 56, substituer aux mots :  « où est située l’entité autorisée pour opérer le système de règlement DLT ou, le cas échéant, le système de négociation et de règlement DLT »  les mots :  « à laquelle appartient le détenteur de ces crypto-actifs, ou celle à laquelle appartient cha

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « depuis deux ans au moins ».

À l’alinéa 12, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut prononcer, soit à la place, soit », le mot : « prononce, ». II. – À la première phrase du même alinéa, substituer au taux : « 10 % »,  le taux :  « 25 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Au premier alinéa, le nombre « 1 500 » est remplacé par le nombre « 500 » ; »

Rédiger ainsi cet article :  « La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complétée par les mots : « : celles-ci, pour bénéficier du statut et de ses avantages inhérents, doivent se proposer de développer des solutions qui tendent vers le progrès

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 : « auquel appartient le détenteur de ces crypto-actifs ou celui auquel appartient chaque partie de ces transactions. »

L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots :« le département » ; b) La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéfic

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l’impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomie financière et fi

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au terme duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision

L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « le département » ; – La seconde phrase du deuxième

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au terme duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décisio

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l’impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomie financière et fi

L'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a)  À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ; b) La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; c) Le

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décisio

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l'impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l'autonomie financière et f