M. Bérenger Cernon

Supprimer cet article.

À l’alinéa 9, après le mot :  « préalable »,  insérer les mots :  « et systématique »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « IV  ter . – Afin de répondre à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, les compagnies exploitant des services librement organisés de transport routier de voyageurs sont soumises à une obligati

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV  ter . – Afin de répondre à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, les compagnies exploitant des services librement organisés de transport routier de voyageurs sont soumises à une obligatio

Au premier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 du code des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont », et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et lorsque les autorités organisatrices de la mobilité disposent des capacités suffisant

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – la seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Les représentants des organisations professionnelles d’employeurs disposent de 30 % des sièges au sein du comité. Les représentants des organisations syndicales de

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :  « L’entreprise ferroviaire ayant assuré la poursuite du voyage d’un voyageur en application du présent article peut obtenir de l’entreprise ferroviaire dont le retard ou l’annulation est à l’origine de la rupture de correspondance une compensatio

À l’alinéa 5, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Les modalités de financement des infrastructures et services de transport ferroviaire, fluvial et collectif, en cohérence avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de report modal, sont déterminées

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « IV  ter . – La loi de finances initiale qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi prévoit que les donneurs d’ordre mentionnés au II de l’article 18 de la présente loi sont assujettis à une écocontribution kilométrique sur les prestati

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IV  ter . – La loi de finances qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi prévoit une contribution de report modal pour les prestations de transport routier de marchandises réalisées sur une distance supérieure à 300 kilomètres et pour l

À l’alinéa 5, substituer au montant : « cinquante millions » le montant : « dix millions ».

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « dix » le nombre : « cinq ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « IV  ter . – La Nation se fixe pour objectif, qu’au plus tard le 1 er  janvier 2035, l’ensemble des ports maritimes relevant de l’État ainsi que les grands ports maritimes disposent d’un raccordement ferroviaire opérationnel permettant l’acheminement

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 20 à 47.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette majoration est obligatoire pour les services librement organisés de transport de voyageurs exploités par une entreprise ferroviaire dont moins de 50 % des circulations comportent au moins un arrêt dans une gare desservant une ville moyenne ou u

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Les formats numériques mentionnés au présent article garantissent que les titres de transport dématérialisés émis par les autorités organisatrices de la mobilité ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux, d’une revente ou d’une commercial

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les formats numériques mentionnés au présent article sont définis de manière à garantir que l’intégration, la validation ou l’utilisation d’un titre de transport au sein d’un portefeuille numérique ou de tout autre service numérique tiers ne puisse êt

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III  bis . – Lorsqu’un fournisseur de service numérique multimodal exploité directement ou indirectement par une entreprise publique de transport ferroviaire commercialise les produits tarifaires d’entreprises ferroviaires tierces, celles-ci participent aux coûts de dé

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 6 :  « Ce droit s’applique exclusivement aux services ferroviaires librement organisés de transport de voyageurs à grande vitesse. Le voyageur ayant manqué une correspondance sur un tel service peut être admis, sans coût supplémentaire, à bord d’un autr

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Les entreprises ferroviaires prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité du droit à la poursuite du voyage prévu au présent article. Elles disposent à cette fin de moyens humains et matériels adaptés, notamment d’effectifs et d

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2111‑23‑1.  – Préalablement à tout acte passé en application de l’article L. 2111‑23 du présent code, lorsque celui-ci est susceptible d’avoir des conséquences sur l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail ou l’implantatio

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le transfert mentionné au présent II est susceptible d’avoir des conséquences sur l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail ou l’implantation des activités, il ne peut intervenir qu’après consultation du comité social et éc

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinea suivant : « Les modalités de création et d’intervention d’une filiale prévue au présent article, ainsi que les procédures administratives applicables aux opérations qu’elle réalise, ne peuvent avoir pour effet de réduire ou de déroger aux dispositions du code du t

Compléter cet article par l’alinea suivant : « La création de filiales en application du présent article ainsi que les transferts d’activités qui en résultent ne peuvent avoir pour effet de diminuer les garanties salariales, les droits collectifs, les avantages acquis, les conditions de travail ou

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un bien immobilier apporté en jouissance en application du présent article comprend une gare ferroviaire ouverte au service des voyageurs, cet apport ne peut avoir pour effet de réduire les horaires d’ouverture au public de cette gare ni de rest

Supprimer cet article.

La loi de finances initiale qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi prévoit l’affectation à un fonds territorial pour le développement des transports collectifs du produit des amendes administratives et pénales prononcées à l’encontre des entreprises de transport routier de marchandises ou d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des effectifs des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement depuis 2010, les conséquences de cette évolution sur les capacit

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La loi de finances initiale qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi détermine l’affectation des recettes supplémentaires résultant de l’application du présent article aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1