M. Bérenger Cernon

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1324‑7 du code des transports est abrogé. »

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :  « Les préavis déposés dans les...  (le reste sans changement)  ».  II. – Après la référence :  « L. 2512‑2 »,  rédiger ainsi la fin du même alinéa :  « ne sont pas limités dans le temps ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « L’absence de cessation

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3.  «  Exercice effectif du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs ».  II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , lorsque leur concours est indispensable au bon fonctionnement du service, ».  III. – Substituer aux alinéas 5 à 13 les t

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé : «  Art. – L. 1512‑21  – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparé

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé : «  Art. L. 1512‑21 . – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs dé