M. Bérenger Cernon

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « La première loi de programmation mentionnée au présent article garantit, à compter de l’exercice budgétaire suivant sa promulgation, un niveau minimal annuel d’investissements publics dans les infrastructures de transport ne pouvant être infér

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’au report modal du transport de voyageurs et de marchandises de la route vers le ferroviaire et le fluvial ».

À l’alinéa 6, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et les organisations syndicales représentatives des salariés des secteurs concernés ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que les lignes de desserte fine du territoire, indépendamment de leur classement administratif ou technique ».

À l’alinéa 3, après le mot : « régénération », insérer les mots : « des infrastructures existantes avant tout projet d’extension de capacité routière ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’Agence de financement des infrastructures de transport de France remet chaque année au Parlement un rapport détaillant la répartition territoriale et modale des financements qu’elle attribue, l’état d’avancement des opérations financées ain

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais de traitements des dossiers de retraite faisant l’objet d’une liquidation provisoire par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les caisses d’assurance retrait

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recouvrement des trop-perçus sur le niveau de vie et le taux de pauvreté des retraités.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais de traitements des dossiers de retraite faisant l’objet d’une liquidation provisoire par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les caisses d’assurance

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Le premier alinéa de l’article 4  bis de l’ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande d’un président de groupe, le président de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’octroyer un droit de saisine du Conseil d’État aux présidents de groupe dans les mêmes conditions que le président de l’Assemblée nationale et le président du

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « durée »,  insérer le mot :  « ne ».  II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :  « en raison de leur exemplarité environnementale » les mots :  « que si ces matériaux satisfont à

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « durée »,  insérer les mots :  « et participent, proportionnellement à leurs efforts, à l’écoconception et à la réemployabilité des produits mis sur le marché, en cohérence avec les objectifs de développement du réemploi et de l’écoconception p

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de collecte et de valorisation »,  les mots :  « environnementale globale ».  II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :  « de l’ensemble des déchets ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de coll

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « durée »,  insérer les mots :  « et participent, proportionnellement à leurs efforts, à l’écoconception et à la réemployabilité des produits mis sur le marché, en cohérence avec les objectifs de développement du réemploi et de l’écoconception p

I. – Après le mot :  « durée »,  insérer le mot :  « ne ».  II. – Après le mot : « minoration »,  rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :  « que si ces matériaux satisfont à des critères stricts de certification indépendante, de durabilité des ressources et de traçabilité. 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de collecte et de valorisation »,  les mots :  « environnementale globale ».  II. – Au même alinéa, supprimer les mots :  « de l’ensemble des déchets ». III. – Après le mot :  « performance »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « environnementa

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 1324‑7‑1.  – L’exercice du droit de grève par les salariés ayant déclaré leur intention d’y participer en application de l’article L. 1324‑7 est libre et s’exerce aux moments qu’ils choisissent et selon leurs modalités. L’employeur ne peut imposer les péri

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :  « II. – Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire du fait de l’exercice de son droit de grève. »

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « La durée d’un préavis déposé » les mots : « Les préavis déposés ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « peut excéder trente jours » les mots : « sont pas limités dans le temps ». III. – En conséquence,

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3.  «  Exercice effectif du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , lorsque leur concours est indispensable au bon fonctionnement du service, ».  III. – En conséquence, sub

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le mot :  « service »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « , exclusivement parmi les personnels non grévistes et interdit le recours à des personnels externes ou contractuels pour remplacer des salariés en grève. » II. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : 

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 1324‑6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1324‑6. – Le dépôt d’un préavis de grève, dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du travail, ne peut faire l’objet d’aucune limitation de durée, ni d