M. Arnaud Bonnet

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Sébastien Peytavie, tend à créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filière de récupération, dans la lignée des recommandations du rapport d’information sénatorial sur l’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec.La tarification incitative des déchets, censée encourager la réduction du volume des déchets et leur tri, a aussi fait naître des inégalités dans certains territoires. En liant le coût du service à la quantité de déchets produits, elle tend à faire pe…

Certaines choses progressent : au moins, vous ne nous avez pas servi l’argument selon lequel ces appareils ne serviraient que pour le travail ! Pour avoir vérifié, voici les destinations les plus fréquentes : la Côte d’Azur – Nice, Cannes, Saint-Tropez, Toulon ; la montagne aussi – Chambéry, Annecy, Courchevel, Megève ; la Corse, évidemment – c’est très beau la Corse ! Il faut que nous avancions sur la question des jets privés, en particulier sur nos trajets intérieurs, alors que nous disposons de lignes de trains à grande vitesse qui fonctionnent très bien.

Il vise à abaisser à 10 % le taux de TVA applicable au bois d’œuvre, qui serait ainsi aligné sur celui du bois de chauffage. Plus généralement, notre gestion forestière doit faire l’objet d’une réflexion d’ensemble. Il faut notamment cesser les coupes rases et la monoculture.Pour ce qui est de l’aménagement du territoire, il me semble que le Rassemblement national veut continuer les coupes dans les services publics, lesquelles sont pourtant l’une des causes de la désertification de nos campagnes. C’est notamment le cas dans un département francilien comme la Seine-et-Marne.

Nous sommes très mauvais en recyclage : chaque année, nous payons 1,6 milliard de pénalités à l’Union européenne car nous ne savons pas recycler nos plastiques. De toute façon, au-delà du recyclage, il faut passer au réemploi. C’est très simple : nous ne jetons pas nos verres à la fin d’un repas, alors pourquoi acceptons-nous de jeter nos bouteilles ? C’est le même principe ! Notre société va devoir opérer une bascule. Le rythme actuel est intenable ; notre planète a des limites. Il faudra régler cette question, nous ne pourrons y déroger, quel qu’en soit le coût.

Ces mesures doivent s’accompagner d’une volonté politique très forte. L’accès aux matières premières devient de plus en plus difficile.

Encore un exemple de politique publique menée sans réfléchir à son acceptabilité sociale. La baisse du tarif de rachat s’explique avant tout par un changement de politique publique. L’État a accompagné le développement du photovoltaïque chez les particuliers, mais dans le même temps le tarif de rachat est descendu à 1,1 centime d’euro le kilowattheure (kWh). Certains particuliers, qui ne sont pas couverts par leur contrat, revendent par conséquent leur électricité pour rien, voire ne l’utilisent pas. Nous voulons favoriser l’autoconsommation. Or, sans batterie, elle est impossible. C’est du ga…

Le taux réduit de TVA à 5,5 % a été créé pour réduire la fiscalité sur des biens essentiels. Au gré de l’activité des lobbys, toutefois, certains biens ne répondant pas à ce critère ont pu en bénéficier – les aliments ultratransformés, les œuvres d’art et ainsi de suite. Comment accepter que les œuvres d’art, les antiquités ou les cours d’équitation profitent du taux réduit ? Si nous n’avons rien contre la plupart de ces biens en eux-mêmes, ils ne sont pas pour autant de première nécessité. Nous proposons donc la suppression du taux réduit de TVA pour ces biens et ces services.L’amendement pré…

Vu son état, on ne doit toucher au secteur culturel que d’une main tremblante. L’article supprime l’application du taux réduit de TVA, 10 %, à certains services de télévision. Rien ne changerait pour les services à la demande, déjà soumis au taux normal.Le gouvernement présente la mesure comme une simplification des règles applicables aux offres composites mêlant télévision linéaire et livraison de contenus à la demande. Toutefois, cette volonté de simplification est affichée alors même que la sous-déclaration et la non-déclaration de TVA restent des problèmes importants, avec un manque à gagn…

Vous déclarez donc une fois de plus que le gouvernement est totalement impuissant à obtenir quoi que ce soit. C’est vraiment désolant !

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Steevy Gustave, vise à mettre fin aux pratiques persistantes et injustifiées de géoblocage des médias audiovisuels à la demande dans les territoires d’outre-mer. Par exemple, en août dernier, de nombreux citoyens ultramarins ont été privés d’accès à la retransmission d’événements sportifs pourtant disponibles sur les plateformes en ligne dans l’Hexagone. C’est une rupture d’égalité notoire, fruit d’une pratique persistante des plateformes en ligne alors qu’elle est interdite par le droit européen. Les citoyens ultramarins et citoyennes ul…

Il vise à combler le retard des producteurs et diffuseurs du cinéma ultramarin en matière de diffusion digitale, en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs investissements dans ce domaine. Le cinéma connaît un retard de développement dans les outre-mer, notamment en raison de l’insularité des territoires et de l’exiguïté des marchés locaux. Pourtant, la créativité de la production cinématographique ultramarine mériterait de s’étendre à l’ensemble du territoire national.

Les prestations d’hôtellerie haut de gamme et les transports aériens domestiques bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %. C’est incompréhensible : de nombreux biens de consommation sont taxés à 20 %, mais l’État accorde un avantage fiscal aux clients des hôtels de luxe, alors même que l’hébergement d’urgence est sous-financé.La même logique s’applique aux vols intérieurs. Comment justifier cet avantage fiscal au profit d’un moyen de transport qui constitue une bombe climatique, alors que notre réseau ferré reste performant – quoiqu’il faille le développer et lui consacrer davantage de fina…

Les députés ultramarins ne cessent de le dire, les prix des produits alimentaires sont bien plus élevés, en moyenne, que dans l’Hexagone : de 42 % en Guadeloupe, de 40 % en Martinique et de 37 % à La Réunion. Dans le même temps, la pauvreté touche beaucoup plus fortement les territoires ultramarins.Nous ne proposons pas ici une mesure générale, mais un coup de pouce pour les produits de première nécessité. Pour s’assurer que la suppression de la TVA bénéficie bien aux consommateurs et ne débouche pas sur une hausse des marges, nous proposons que les observatoires des prix, des marges et des re…

Avec cet amendement de repli, notre collègue Sandra Regol propose d’augmenter le taux de TSCA sur les contrats d’assurance non obligatoires de véhicules terrestres à moteur à 20 %, contre les 18,9 % prévus par le gouvernement. Cela permettrait de dégager plus de 200 millions d’euros supplémentaires pour les Sdis.Nous proposons également d’affecter directement aux Sdis les recettes de cette hausse, sur le modèle de ventilation entre départements prévu par la loi de finances pour 2005. En affecter le produit à l’État est une mauvaise idée : cet argent pourrait n’être utilisé que pour l’investiss…

Le label Haute Valeur environnementale (HVE) recouvre des pratiques agricoles qui restent fortement dépendantes des produits chimiques de synthèse, induisant ainsi le consommateur en erreur quant à leurs effets réels sur l’environnement. La certification a d’ailleurs été régulièrement épinglée pour ces faibles performances, et par de nombreuses institutions : l’Office français de la biodiversité (OFB), dans une note de 2020 ; la Cour des comptes, dans sa note d’octobre 2021 ; l’Autorité environnementale, dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la France pour la politique agr…

Déposé par notre collègue Sandrine Rousseau, il vise à exclure du champ du suramortissement les bâtiments abritant des poules pondeuses en cage – celles qui ont la surface d’une feuille A4 pour vivre – ou des truies en stalles individuelles ou en cases de mise bas avec contention.

Il vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat les dons aux établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur. Rappelons que les établissements privés sont financés à plus de 70 % par de l’argent public. La compétence étant partagée entre plusieurs ministères – celui des comptes publics, celui de l’éducation nationale, celui de la jeunesse et des sports –, nous ne parvenons toujours pas à connaître le montant total de cette réduction d’impôt. Autrement dit, nous ne savons pas de combien on surfinance les établissements privés.

L’article 10 a trait au pacte Papin et prévoit des mesures utiles, mais il faut le rééquilibrer. Favoriser les transmissions est un objectif légitime, mais une part importante de l’avantage prévu à cette fin ira aux dirigeants sans que rien ne garantisse que l’entreprise ou les salariés disposeront des moyens nécessaires à cette reprise. Il faut donc modérer l’avantage accordé aux cédants et favoriser les reprises collectives : c’est ce que prévoient nos amendements. Le précédent du pacte Dutreil nous appelle d’ailleurs à la prudence : la Cour des comptes rappelle qu’il n’a pas eu d’effet sign…

Après les nouveaux superprofits annoncés hier sans grande surprise, Total devrait réviser à la hausse son programme de rachats d’actions, qu’elle avait limité en début d’année. Or l’article 17 fait peser le risque d’exonérer de taxes, totalement ou partiellement, les cadres dirigeants des grosses entreprises énergéticiennes, qui vont encore une fois se faire « un pognon de dingue » pendant que nos concitoyens et concitoyennes ont du mal à payer leur plein d’essence.

Avec vous, 1 400 milliards supplémentaires de dette !

C’est un amendement de notre collègue Lucas-Lundy.L’intelligence artificielle permet de réaliser d’importants gains de productivité qui se font – ou se feront – au détriment de l’emploi, sauf pour des gens crédules, naïfs, voire intéressés. Nous en avons eu un bel exemple, hier soir, avec les centaines de sous-amendements et d’exposés sommaires produits par IA qui ont permis une obstruction au détriment des enfants de l’aide sociale à l’enfance. Il convient donc de taxer ce recours à l’intelligence artificielle dans les entreprises employant au moins 250 personnes.

Indéfendable, mais défendu !

Cet amendement de notre collègue Charles Fournier propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale – oui, c’est une folie – ainsi qu’à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’emploi.Le dispositif retenu cible les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performances extra-financières. Sont ainsi concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’e…

Nos enseignants et enseignantes paient chaque année du matériel pédagogique avec leur argent personnel. Cette dépense se chiffre en centaines d’euros. On va désormais leur demander de répondre à des appels à projet pour obtenir trois stylos et conditionner l’usage de ces stylos à l’écriture sur feuilles blanches.Nous demandons pour notre part que l’on soumette le bénéfice du crédit d’impôt recherche au respect de deux critères fondamentaux : le maintien de l’emploi sur le territoire national et la protection des emplois liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt, sous peine du rembours…

La contribution prévue à l’article 15 est un rattrapage nécessaire, mais très insuffisant. Le taux normal de l’IS est passé de 33 % en 2016 à 25 % en 2022. L’article 15 prévoit de reconduire la surtaxe, mais à des taux très réduits.Cette baisse de la fiscalité ne s’est accompagnée d’aucune remise à plat des mécanismes existants. Le régime mère-fille, qui permet l’exonération de certains dividendes, a réduit les recettes de l’IS de 20 milliards d’euros en 2021, tandis que le régime de l’intégration fiscale représenterait un manque à gagner estimé à 16,5 milliards d’euros. Dans le PLF pour 2027,…

La progressivité de l’impôt nous est particulièrement chère. Elle constitue l’une des pierres angulaires de la justice fiscale. Pourtant, l’impôt sur les sociétés est forfaitaire : si certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit, la grande majorité d’entre elles sont assujetties à un taux facial de 25 % d’impôt sur les sociétés, cela quels que soient leurs bénéfices. En conséquence, les PME paient plus d’impôt que les grandes entreprises en proportion de leurs bénéfices respectifs : 21,4 % en moyenne pour les premières, contre 14,3 % pour les secondes en 2022, selon l’Insee.Nous proposon…

C’est pathétique ! Vous avez organisé le pillage de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Je m’en veux de contredire M. le rapporteur général, mais mon amendement avait été adopté en commission. (M. le rapporteur général fait un signe de dénégation.)Peut-être serait-il temps – vous ne l’avez pas fait pendant dix ans – de développer des logiciels libres dans notre pays. (Mmes Eva Sas et Ségolène Amiot ainsi que M. Pierre Pribetich, applaudissent.) Si l’ensemble de nos entreprises n’étaient pas sous Windows, par exemple, peut-être serions-nous moins dans l’incertitude. Ce qui se passe en commission et dans cet hémicycle est totalement lunaire ! Nous n’avons plus de recettes à cause d…

Le taux de 3 % pour la TSN avait été conçu en 2019 comme une mesure d’attente, dans la perspective d’un accord multilatéral sur la répartition des droits d’imposition. Sept ans plus tard, toujours rien ! Or ces entreprises ne se contentent pas de tirer profit du marché français – pas seulement économiquement, bien sûr : il y a aussi tout le pillage de nos données –, elles façonnent un monde toujours plus numérisé, dont les coûts, eux, sont intégralement supportés par la collectivité : effets sur la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes ; déstructuration du commerce et de l’emploi…

Je reviens sur ce qui s’est passé avant 20 heures : vous avez fait une croix sur 5 milliards d’euros. Ensuite, vous nous direz que pour la loi intégrale, il n’est pas possible de prévoir 3 milliards pour sauvegarder les femmes et les enfants victimes de viol – bravo !