M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). Vendredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2017 portant article additionnel après l’article no 15.
Après l’article 15 (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2017.
M. Pierre Pribetich (SOC). Avec cet amendement, nous cherchons à accompagner la sortie progressive des systèmes de cage utilisés pour les élevages, conformément à la démarche engagée par la Commission européenne pour répondre à l’initiative citoyenne End the Cage Age. L’idée est de changer les conditions d’élevage d’ici quinze ans, afin d’augmenter les surfaces disponibles par animal, de supprimer ou réduire le recours aux cages, de permettre l’accès au plein air ou aux pâturages, de favoriser l’expression des comportements naturels, d’assurer l’enrichissement du milieu et la préservation de la biodiversité ainsi que de réduire les densités d’élevage.Cette démarche d’accompagnement vers la sortie de l’élevage de manière à assurer les conditions du bien-être animal doit être soutenue par un crédit d’impôt.
M. le président (RN). Sur cet amendement n° 2017, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Je peine à estimer le coût de la mesure, qui ferait partiellement doublon avec le suramortissement créé à l’article 13 sur les investissements en matière agricole.Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2017.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 22 Nombre de suffrages exprimés 17 Majorité absolue 9 Pour l’adoption 10 Contre 7
(L’amendement no 2017 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1118 rectifié.
M. Hubert Ott (DEM). Nos agriculteurs doivent relever des défis considérables – s’adapter au changement climatique, préserver leurs sols, réduire l’utilisation des produits phytosanitaires –, tout en assurant la viabilité économique de leurs exploitations. Pour y parvenir, il est essentiel qu’ils se forment, tant pour acquérir de nouvelles compétences que pour faire évoluer les pratiques et mieux répondre aux exigences de leur métier.Cette formation représente du temps passé loin de l’exploitation, avec des conséquences sur son organisation et son activité. Or le crédit d’impôt qui permettait d’accompagner cet effort a pris fin en 2024. Le présent amendement vise à le rétablir en 2027 car nous ne pouvons demander aux agriculteurs de réussir la transition agroécologique sans leur donner les moyens de s’y préparer. Soutenir leur formation leur permettra de mieux anticiper les évolutions de leur métier et de construire une agriculture plus durable et plus résiliente, génératrice d’économies significatives pour le pays tout entier.
M. Philippe Juvin (DR). Un crédit d’impôt couvre déjà les dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles. La mesure que vous proposez créerait un doublon.
M. David Amiel. À l’argument du rapporteur général relatif à l’existence d’un crédit d’impôt pour le remplacement des exploitants agricoles en congé – avec un taux majoré fixé à 80 % en cas de congé pour formation professionnelle –, j’ajoute que le fonds Vivéa, financé par les exploitants, prend en charge une partie des coûts des formations elles-mêmes.Avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1118 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 13 Majorité absolue 7 Pour l’adoption 8 Contre 5
(L’amendement no 1118 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 3791.
M. Hubert Ott (DEM). Le présent amendement tend à créer un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) agricole sur le modèle de l’éco-prêt destiné à la rénovation des logements. L’État prendrait en charge les intérêts en accordant un crédit d’impôt aux établissements qui prêtent pour financer les investissements de transition agroécologique, d’adaptation au changement climatique ou de réduction des consommations d’énergie et d’intrants. Après que la sécheresse et les canicules de 2026 ont fragilisé la trésorerie des exploitations, un prêt sans intérêt leur permettait d’investir pour s’adapter, sans alourdir leurs charges.
M. Philippe Juvin (DR). Le champ de l’éco-PTZ agricole que vous proposez recoupe largement le suramortissement fiscal créé par l’article 13.Avis défavorable.
(L’amendement no 3791, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 3581.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Le présent amendement vise à préciser l’éligibilité des équipements avionnés d’une valeur supérieure à 1 million d’euros – moteurs d’avion, trains d’atterrissage et équipements de modernisation des cabines passagers ou cargo, notamment – au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI). Une telle clarification permettrait de mieux tenir compte des réalités économiques des investissements aéronautiques, de soutenir les efforts de modernisation des compagnies et de contribuer au maintien de capacités de transport aérien fiables, au bénéfice, notamment, des territoires insulaires et ultramarins.
M. le président (RN). Sur les amendements n° 917 et identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3581 ?
M. Philippe Juvin (DR). Si j’ai bien compris, vous souhaitez préciser que les équipements d’une valeur supérieure à 1 million sont inclus dans le champ du crédit d’impôt pour les investissements du secteur aérien. L’amendement est déjà satisfait par la réglementation existante.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 3581, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 917, 1107, 1277 et 1577. La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 917.
M. Frédéric Maillot (GDR). Nous avons rappelé à maintes reprises dans cet hémicycle que la crise du logement n’épargnait pas les outre-mer et, en particulier, La Réunion.Cet amendement, travaillé en relation étroite avec l’Ushom, l’Union sociale pour l’habitat en outre-mer, tend à élargir aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées en bail réel solidaire (BRS) le dispositif de crédit d’impôt qui existe déjà au bénéfice de certaines opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les outre-mer. Le but est de répondre aux besoins de développement de l’accession sociale et très sociale à la propriété correspondant au mode de vie et d’habitat des outre-mer.S’il arrive qu’au terme d’un bail de vingt ou trente ans en logement social, des occupants puissent devenir propriétaires, ils n’ont souvent pas la capacité financière de rénover le bien. En effet, de nombreuses personnes vivent encore sous le seuil de pauvreté à La Réunion. Il s’agit ici, en élargissant un dispositif existant, de les aider à vivre dans des conditions dignes. Adopter cet amendement serait faire un grand pas vers un habitat digne dans l’île.
M. le président (RN). L’amendement no 1107 de Mme Béatrice Bellay est défendu.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 1277.
Mme Karine Lebon (GDR). Alors que, dans les outre-mer, le prix du foncier condamne un trop grand nombre de familles à renoncer à devenir propriétaire, il est de notre devoir de lever cet obstacle. Depuis 2024 et ma proposition de résolution sur le sujet, je fais adopter chaque année le même amendement ; il trouve une oreille attentive chez nos collègues mais il n’est malheureusement jamais repris par le gouvernement dans le texte budgétaire qu’il fait adopter par la voie de l’article 49, alinéa 3.Dans les cinq départements et régions d’outre-mer (Drom), 600 000 personnes souffrent du mal-logement ou de l’absence de logement personnel. Nous avons besoin de perspectives ! Le bail réel solidaire permet de réduire le prix d’achat de 30 % à 50 % en dissociant le terrain du bâti ; il protège aussi les logements de la spéculation et préserve leur vocation sociale. Dès lors, pourquoi réserver au prêt social de location-accession (PSLA) un crédit d’impôt qui permettrait aussi de développer le bail réel solidaire ? Cette différence de traitement freine le recours à un outil particulièrement adapté à nos territoires.Le présent amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI aux opérations réalisées en BRS et à faire en sorte que les trois quarts de l’avantage fiscal soient imputés sur le prix payé par l’acquéreur. C’est la seule manière de relancer à la fois la construction et l’accession sociale à la propriété.Comme chaque année, je vous invite à adopter cette disposition. Je ne sais pas vers quoi nous nous dirigeons pour l’adoption du budget mais j’invite M. le ministre…
M. le président (RN). L’amendement no 1577 de M. Max Mathiasin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Évidemment, le sujet que vous abordez est très important, comme en témoigne la richesse des amendements déposés. Nous l’avons déjà évoqué vendredi, et nous revenons dessus aujourd’hui. Toutefois, dans un rapport de 2020, la Cour des comptes soulignait le caractère très inflationniste des dépenses fiscales sur le logement en outre-mer ; en définitive, les prix sont entretenus par ces dispositions.
M. Philippe Juvin (DR). En outre, le coût du crédit d’impôt de l’article 244 du CGI est passé de 100 millions à 300 millions d’euros entre 2017 et 2027 – il a triplé. Compte tenu de l’état des finances publiques, il me paraîtrait déraisonnable d’adopter ces amendements.Avis défavorable.
M. David Amiel. Nous sommes tous très attachés au bail réel solidaire, outil très utile dans les outre-mer comme dans l’Hexagone. Il existe d’ores et déjà – vous le savez, madame la députée Lebon – plusieurs dispositifs fiscaux pour soutenir son développement,…
M. David Amiel. …notamment les taux réduits de TVA introduits dans la loi de finances pour 2021 ainsi que l’éligibilité au PTZ des opérations en bail réel et solidaire dans les zones tendues, que nous avons évoquée avec Mme la députée Létard vendredi.Vous proposez que les opérations d’accession à la propriété en BRS bénéficient du crédit d’impôt, tout en rétrocédant l’avantage fiscal de l’entreprise aux ménages acquéreurs : cela poserait des difficultés techniques et juridiques. Les dispositifs qui encouragent directement le BRS et, le cas échéant, l’acquisition par les occupants me semblent préférables. C’est la raison pour laquelle j’émettrai moi aussi un avis défavorable.
Mme Karine Lebon (GDR). Monsieur le rapporteur général, je ne peux pas entendre qu’on ne fera rien en raison de l’état des finances publiques !Alors que, dans mon territoire de La Réunion, 36 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et que cette proportion atteint 77 % à Mayotte et 53 % en Guyane, on ne peut pas dire que ce que l’on fait déjà suffit. Non, cela ne suffit pas ! Dans les outre-mer, l’état du logement social est alarmant. Au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai remis, avec un collègue qui n’est pas vraiment de gauche, François Jolivet, député du groupe Horizons & indépendants,…
Mme Karine Lebon (GDR). …un rapport sur le sujet. Nous sommes tous deux arrivés au même constat : la situation est tellement alarmante qu’elle appelle des réponses d’ampleur. (Mme Mathilde Feld applaudit.)Depuis 2024, je propose chaque année le même amendement ; chaque année, il est adopté par l’Assemblée ; et, chaque année, le gouvernement ne le retient pas dans le texte final adopté par voie de 49.3. Que vous faut-il de plus ? La situation est terrible dans les outre-mer ! Je vous demande de reconsidérer votre position.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 917, 1107, 1277 et 1577.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 21 Contre 9
(Les amendements identiques nos 917, 1107, 1277 et 1577 sont adoptés.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Seront-ils retenus dans le texte du 49.3 ?
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 925 rectifié.
M. Pierre Pribetich (SOC). Dans la droite ligne des amendements précédents, je vous propose d’adopter celui-ci, déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Naillet. Il vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements intermédiaires.Je ne reviendrai pas sur les arguments exposés. Chacun a bien compris la nécessité d’accompagner l’évolution du parc immobilier dans des territoires soumis à l’humidité, aux intempéries et aux infiltrations, où la vétusté du bâti constitue une préoccupation majeure. L’adoption de cette mesure permettrait d’étoffer l’offre de logement dans les territoires d’outre-mer.
M. Philippe Juvin (DR). Le coût de l’extension du crédit d’impôt que vous proposez n’a pas été évalué.En outre, dans son rapport de 2023, l’Inspection générale des finances (IGF) n’envisageait pas une telle évolution du champ d’application de ce dispositif.Enfin, la Cour des comptes a alerté sur l’effet inflationniste de ce crédit d’impôt sur les prix des logements.Avis défavorable.
M. David Amiel. La réhabilitation et la rénovation du parc social ultramarin, notamment des logements exposés aux risques sismiques ou cycloniques, constituent en effet un enjeu majeur. Toutefois, des soutiens fiscaux spécifiques existent déjà : le crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer couvre les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans. La loi de finances initiale pour 2024 en a d’ailleurs élargi le champ en supprimant le zonage préexistant.De même, la réduction d’impôt en faveur du logement social outre-mer couvre les travaux de réhabilitation des logements libres ou intermédiaires achevés depuis plus de vingt ans, ainsi que les travaux de confortation contre les risques sismiques ou cycloniques.C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption conduirait à créer un nouveau crédit d’impôt, alors que les mécanismes existants répondent déjà à votre objectif.
(L’amendement no 925 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2143.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il vise à combler le retard des producteurs et diffuseurs du cinéma ultramarin en matière de diffusion digitale, en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs investissements dans ce domaine. Le cinéma connaît un retard de développement dans les outre-mer, notamment en raison de l’insularité des territoires et de l’exiguïté des marchés locaux. Pourtant, la créativité de la production cinématographique ultramarine mériterait de s’étendre à l’ensemble du territoire national.
M. le président (RN). Sur les amendements nos 142 et 916 et identique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2143 ?
M. Philippe Juvin (DR). La production et la diffusion audiovisuelles entrent dans le champ du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2143, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 142 n’est pas défendu.L’amendement no 918 de M. Frédéric Maillot est défendu.
(L’amendement no 918, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 916, de M. Frédéric Maillot, et 1576, de M. Max Mathiasin, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 916 et 1576.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 18 Contre 13
(Les amendements identiques nos 916 et 1576 sont adoptés.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 2014 et 2011, pouvant être soumis à une discussion commune, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir ces amendements.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La Route du rhum, dont le départ a été donné hier, compte de nombreux multicoques construits dans des chantiers français, imaginés par des architectes français et conçus par des ingénieurs français. Ces derniers ont développé des technologies qui permettent à ces bateaux d’être beaucoup plus rapides que des cargos ou des paquebots.Fort de cette technologie, notre pays est à la pointe du développement de la propulsion vélique des navires de commerce, dans la perspective de la nécessaire décarbonation du transport maritime. Nos atouts sont extraordinaires en la matière, et les technologies permettant d’assurer un transport commercial à la voile, ou du moins reposant majoritairement sur la propulsion vélique, existent déjà.Nous devons donc encourager le développement de cette technologie d’avenir. Je suis persuadé que la marine marchande à voile redeviendra majoritaire, sous l’effet de la hausse du prix des carburants et du coût excessif, voire de l’obsolescence, des solutions alternatives telles que l’électrification.C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un suramortissement en faveur des investissements dans cette technologie. Nous aurions souhaité le réserver aux constructions réalisées sur le territoire français, mais, pour des raisons que chacun comprendra, nous proposons d’en étendre le bénéfice à l’ensemble de l’Union européenne. Il nous paraît en tout cas essentiel de favoriser cette filière.L’amendement no 2011 est de repli.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Le dispositif présenté par le président Coquerel est fort intéressant, mais il nécessiterait une autorisation de la Commission européenne au titre des aides d’État. C’est pourquoi la commission a rejeté ces amendements.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est bien la raison pour laquelle nous proposons d’appliquer ce dispositif à l’échelle européenne, monsieur le rapporteur général ! Sans préjuger la décision éventuelle des instances de l’Union européenne, peut-être pourrions-nous adopter ces amendements, si nous estimons qu’ils vont dans le bon sens.Ce secteur d’activité bénéficie déjà de nombreuses aides d’État, ce qui prouve que la Commission européenne ne prend pas toujours la décision que vous prévoyez. N’anticipons pas sa réponse et votons dans le sens de l’intérêt général, pour favoriser le développement de cette technologie.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Je suis favorable aux amendements du président Coquerel. Depuis 2018, nous cherchons à instaurer un suramortissement en faveur de la propulsion vélique. La France est une grande puissance maritime, dont l’avenir se joue maintenant. Vous parliez de la Route du rhum, monsieur le président, mais l’enjeu est bien plus large. Le savoir-faire français en la matière est exceptionnel. Il est donc essentiel d’investir davantage dans le secteur maritime dans les années qui viennent. N’hésitons pas à faire fructifier cet atout exceptionnel.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2014.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 29 Contre 11
(L’amendement no 2014 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2011 tombe.)
M. le président (RN). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 340.
M. Corentin Le Fur (DR). Pour atteindre nos objectifs climatiques, il est nécessaire de réduire nos émissions de méthane. Pour y parvenir, il est hors de question de stigmatiser nos agriculteurs ; il faut plutôt les accompagner. Il ne s’agit en aucun cas de décapitaliser : une réduction de notre cheptel serait catastrophique pour notre souveraineté alimentaire et pour notre filière alimentaire et agricole.En revanche, il est possible d’accompagner nos éleveurs vers de meilleures pratiques. C’est pourquoi nous proposons de créer un crédit d’impôt en faveur des éleveurs de vaches laitières ou allaitantes qui incorporent dans l’alimentation de leurs bovins des additifs permettant de réduire les émissions de méthane. Ces additifs existent et sont efficaces mais demeurent coûteux, si bien que les éleveurs, dans le contexte de crise qu’ils traversent, ne peuvent pas facilement les utiliser.C’est donc au nom d’une écologie positive, conciliant la réduction des émissions de méthane et la préservation de notre filière agricole, que je vous propose d’adopter cet amendement.
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, que je prends donc la liberté de commenter.Nous avons déjà adopté plusieurs mesures en faveur de l’agriculture, par voie d’amendements et dans l’article 13. En outre, je ne dispose pas de l’évaluation du coût de la mesure que vous proposez. Dans un contexte budgétaire dégradé, je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable.
M. Corentin Le Fur (DR). Accompagner nos agriculteurs et faire évoluer notre modèle agricole vers une réduction des émissions de méthane constitue un enjeu fondamental. Les additifs que j’ai évoqués sont efficaces et leur utilisation est soutenue dans d’autres pays, notamment aux Pays-Bas et au Danemark. Sans soutien public, notamment sous la forme d’un crédit d’impôt, nos agriculteurs et nos éleveurs ne pourront pas y recourir, ce qui serait dommage eu égard à leur efficacité.Pour un coût relativement modique, l’adoption de cet amendement de bon sens permettrait de contribuer efficacement à la réduction des émissions de méthane. Je vous invite donc à l’adopter.
(L’amendement no 340 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 2931, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir cet amendement.
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous appelons tous de nos vœux la transition vers le véhicule électrique. Il faut donc la faciliter, notamment pour les ménages à faibles revenus. En effet, si le coût d’usage du véhicule électrique est inférieur à celui du véhicule thermique, son prix d’acquisition demeure un obstacle majeur.C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un prêt à taux zéro, d’un montant maximal de 15 000 euros, remboursable sur une durée de deux à six ans, pour financer l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion. Ce dispositif tient compte de la réalité du marché, en permettant aux ménages dont les capacités financières sont les plus limitées d’accéder à un véhicule électrique à un prix abordable.Le dispositif est solide, maîtrisé et ciblé. Il serait réservé à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Afin de le rendre opérationnel sans en faire supporter la charge financière aux établissements prêteurs, le crédit d’impôt compenserait le coût des intérêts pour ces derniers. Le dispositif serait borné : son coût global serait plafonné à 100 millions d’euros par an. Il répond à un double enjeu de justice sociale et de transition environnementale.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement. Le dispositif que vous proposez est coûteux. Vous le plafonnez certes à 100 millions par an, mais cela signifie qu’il fonctionnera selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».Ne craignez-vous pas qu’un tel crédit d’impôt ne favorise de fait les industries étrangères, notamment asiatiques ? Dans ce cas, l’argent public – puisqu’un PTZ constitue indirectement une dépense publique – contribuerait à financer des industries automobiles étrangères, chinoises par exemple.Avis défavorable.
M. David Amiel. Je partage votre objectif de continuer à accélérer l’électrification du parc automobile. Nous avons d’ailleurs constaté ces dernières années que cette politique publique fonctionnait, puisque nous battons des records d’électrification. L’enjeu est désormais de rendre les nouveaux véhicules électriques plus européens – nous progressons en la matière – et plus accessibles.En cela, notre dispositif de leasing social, qui permet aux travailleurs français des classes populaires d’avoir accès à des voitures électriques et qui cible des véhicules produits en Europe, fonctionne bien ; nous proposons de le prolonger et de le renforcer. M. le rapporteur général le disait, il existe aussi des dispositifs comme les C2E – certificats d’économie d’énergie –, qui sont conditionnés à un éco-score et permettent eux aussi de cibler des véhicules produits en Europe. Il me semble que ce sont les bons instruments. Concernant les prêts à taux zéro, je le dis sans tabou, l’expérimentation du PTZ mobilité n’a pas très bien fonctionné ; je propose donc que nous concentrions notre accompagnement sur les deux premiers dispositifs.En outre, les incitations à verdir les flottes de véhicules d’entreprises sont très utiles – nous en avons débattu vendredi avec M. le député Fugit. En effet, les entreprises achètent des véhicules électriques neufs et alimentent le marché de l’occasion quand elles les revendent. Des véhicules plus propres deviennent ainsi plus accessibles à nos concitoyens.Je propose que nous continuions à travailler sur ces différents instruments, notamment pour préparer l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF). Peut-être pourrions-nous les renforcer plutôt que de créer un nouveau prêt à taux zéro, dont l’expérimentation n’a pas été satisfaisante.Avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2931.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 23 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 10 Contre 13
(L’amendement no 2931 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1021.
M. Nicolas Ray (DR). L’objet de cet amendement est de soutenir nos agriculteurs-éleveurs confrontés à des épisodes de sécheresse répétés et à d’importantes pertes de production fourragère. Ils ont parfois été contraints de puiser dans leurs stocks, ce qui met l’alimentation des troupeaux sous tension. Vendredi, nous avons élargi la déduction pour épargne de précaution (DEP), ce qui est une bonne chose. Toutefois, ce dispositif trouve ses limites lorsque les sécheresses et les mauvaises récoltes se succèdent, puisque de nombreux éleveurs ne disposent plus de marge pour constituer une épargne.L’amendement vise par conséquent à instaurer un crédit d’impôt sur l’achat de fourrage. Son adoption constituerait une réponse complémentaire pour des éleveurs qui ne peuvent plus constituer d’épargne de précaution, faute d’années favorables pour leur production.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Ray, vous évoquez la question cruciale des fourrages – d’autant plus cruciale cette année que leur niveau a été rendu exceptionnellement bas par la sécheresse. Les fourrages bénéficient déjà de la DEP, un dispositif dont nous avons débattu vendredi pour élargir ses critères et augmenter ses plafonds. Compte tenu de l’état des finances publiques, il est absolument nécessaire de faire des choix en matière de répartition des aides aux agriculteurs. Je crains qu’il ne soit pas possible de créer un nouveau crédit d’impôt qui vienne redoubler des mesures déjà adoptées.Avis défavorable.
(L’amendement no 1021, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1330, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2137, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 1330.
M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement vise à augmenter le revenu des agriculteurs, qui, selon l’étude « Nourrir à découvert » de l’ONG Max Havelaar France, sont 43 % à ne pas dégager l’équivalent d’un smic de leur exploitation. Nous proposons, en lien avec cette ONG, d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises réellement engagées dans le commerce équitable, y compris pour les filières françaises comme le lait, la farine, la viande, les œufs ou les légumineuses. Nous voulons agir efficacement sur le revenu agricole, et nous savons que cette démarche en faveur du commerce équitable est un moyen réaliste de le faire progresser.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1330.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 10 Contre 21
(L’amendement no 1330 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2137.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Steevy Gustave, vise à mettre fin aux pratiques persistantes et injustifiées de géoblocage des médias audiovisuels à la demande dans les territoires d’outre-mer. Par exemple, en août dernier, de nombreux citoyens ultramarins ont été privés d’accès à la retransmission d’événements sportifs pourtant disponibles sur les plateformes en ligne dans l’Hexagone. C’est une rupture d’égalité notoire, fruit d’une pratique persistante des plateformes en ligne alors qu’elle est interdite par le droit européen. Les citoyens ultramarins et citoyennes ultramarines paient le même prix que les citoyens de l’Hexagone mais n’ont pas accès aux mêmes services, subissant ainsi une discrimination géographique totalement injustifiée.
M. Philippe Juvin (DR). Le sujet est intéressant. Cependant, votre taxe m’apparaît davantage comme une amende, qui, en réalité, ne changera rien à la situation du consommateur victime de géoblocage. De surcroît, le coût de cette amende se répercutera quelque part, probablement sur les tarifs des abonnements. Les effets du dispositif que vous proposez me semblent donc aller à l’encontre de votre objectif.Avis défavorable.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Vous déclarez donc une fois de plus que le gouvernement est totalement impuissant à obtenir quoi que ce soit. C’est vraiment désolant !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2137.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 17 Contre 11
(L’amendement no 2137 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 852.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Monsieur le ministre, vous connaissez cet amendement par cœur ; je tenterai une dernière fois de vous convaincre d’y être favorable.Les conclusions du Comité national du trait de côte montrent sans ambiguïté que, devant la montée des eaux, la planification foncière de nos territoires littoraux est urgente. Tout retard alourdira le coût humain et immobilier de la crise. À l’heure actuelle, les communes littorales sont seules à financer de lourdes opérations d’acquisition foncière, de renaturation, de relocalisation des habitations. Le fonds Vert ne suffit pas, puisqu’il ne permet de financer que les opérations de cartographie.Pour sortir de l’impasse sans aggraver la dette publique, nous proposons de faire contribuer ceux qui profitent directement de l’attractivité des territoires touristiques, à savoir les plateformes de location saisonnière de courte durée. L’intégralité de la recette viendrait doter le fonds Érosion côtière, ce qui permettrait de soutenir concrètement les maires dans le cadre des plans partenariaux d’aménagement littoral.
M. David Amiel. Effectivement, nous débattons chaque année de la mesure portée par votre amendement. Outre l’argument de M. le rapporteur général, je crois que s’il faut un complément au dispositif existant – et je suis tout à fait prêt à y travailler – il conviendrait plutôt de faire évoluer la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et son usage.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sophie Panonacle (EPR). La taxe Gemapi ne sert pas à cela ! Elle sert à protéger les populations contre les inondations. En outre, elle est relative au nombre d’habitants par territoire. Elle n’est donc ni suffisante ni adaptée aux enjeux que j’ai mentionnés.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Monsieur le ministre, je regrette profondément que nous n’ayons pas réussi, depuis 2018, à attribuer des moyens pérennes à nos territoires littoraux et ainsi à leur fixer un cap pour les trente ou cinquante années à venir.
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3407.
M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Guillaume Garot, vise à freiner la pratique de la publicité comparative, qui est d’une perversité absolue. Peut-être entraîne-t-elle l’ensemble des prix vers le bas, mais elle oriente surtout la consommation vers des produits de moindre qualité. L’objectif de l’amendement est donc à la fois de favoriser la qualité de l’alimentation et d’apporter des recettes à l’État – Dieu sait qu’il en a besoin ! Je suis sûr que la représentation nationale dans son ensemble approuvera cette démarche vertueuse.
M. Philippe Juvin (DR). Comme vous le savez, la publicité comparative est autorisée par le droit européen – elle est même très encadrée. Une taxe de 5 % sur cette forme de communication à l’exclusion des autres conduirait à pénaliser fiscalement ce que le droit de l’Union entend favoriser. Cela me semble contradictoire.Ensuite, je me pose la question de la rétroactivité de la taxe. Celle-ci serait instituée à compter du 1er janvier 2027, mais elle serait assise sur les dépenses engagées en 2026. Les annonceurs ayant budgétisé leurs campagnes publicitaires en tenant compte d’un régime sans taxe se verraient donc imposés en janvier 2027 sans l’avoir prévu.Enfin, l’exposé sommaire de l’amendement souligne qu’il importe de stimuler le pouvoir d’achat afin de lutter contre la perte de pouvoir d’achat. Dès lors, il est paradoxal de vouloir taxer des publicités qui, précisément, éclairent les consommateurs en comparant des prix !Avis défavorable.
(L’amendement no 3407, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 671 et les amendements no 672 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1433, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 671.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il tend à supprimer l’une des 148 taxes qui, cumulées, rapportent moins de 0,7 % des recettes fiscales françaises. Depuis des années, la Cour des comptes nous alerte sur le nombre considérable de taxes qui ne rapportent rien, qui ne servent à rien, qui créent une complexité fiscale consternante, et dont le coût de gestion souvent très important est parfois supérieur à la recette. Il faut les supprimer ; c’est ce que recommande la Cour des comptes, qui plaide pour leur suppression sèche ou leur rationalisation. Marine Le Pen s’y est donc engagée pour 125 d’entre elles.L’amendement vise à supprimer la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, qui rapporte moins de 140 millions d’euros par an et crée une complexité inutile – un exemple particulièrement édifiant. Pourquoi, en dix ans de pouvoir, n’avez-vous pas appliqué les recommandations de la Cour des comptes et supprimé les impôts marginaux, voire les vingt-deux taxes qui figurent au code général des impôts et qui ne rapportent strictement rien ? Voilà la vraie question ! Monsieur le ministre, que ces taxes ne soient toujours pas supprimées est consternant.
M. Philippe Juvin (DR). M. Tanguy a raison d’évoquer une question récurrente dans le débat public, celle de ces « petites taxes » qui se sont multipliées alors que leurs produits fiscaux ne sont pas toujours à la hauteur. La taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles rapporte toutefois 150 millions d’euros ; ce n’est donc pas une petite taxe au sens où on l’entend habituellement.En outre, votre amendement présente une sorte de contradiction interne. Son exposé sommaire dénonce fort justement la prolifération des prélèvements et la complexité qu’elle impose aux contribuables. Dans le même temps, la suppression de la taxe est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. J’ai donc l’impression que le serpent se mord la queue : on supprime une prétendue petite taxe qui n’en est pas une – son produit s’élève à 150 millions – et on compense la perte de recettes par une taxe additionnelle.Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas pourquoi vous dites cela. Vous savez très bien que la taxe proposée est un gage, un artifice destiné à remplir une obligation légistique. Dès lors, pourquoi avancez-vous cet argument ? Admettez que vous ne voulez pas supprimer cette taxe ! Pour ma part, j’ai du respect pour vous ; pourquoi dites-vous que l’amendement ne serait pas pertinent parce que nous proposerions une taxe additionnelle, alors que vous savez très bien qu’il s’agit d’un gage ?Les petites taxes font l’objet d’un débat. Des rapports s’accumulent, dont le gouvernement n’applique pas les recommandations. Vingt-deux taxes ne servent à rien et celle-ci rapporte moins de 150 millions d’euros, un montant dont vous savez parfaitement qu’il est marginal, voire grotesque, et qu’il ne justifie pas l’existence d’une taxe. La somme peut paraître importante aux gens qui nous écoutent, mais vous savez très bien que pour l’administration fiscale, elle est non pertinente.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Tout le monde le sait, tout le monde le dit, tout le monde l’écrit, mais personne n’applique les recommandations de la Cour des comptes. C’est consternant – et motiver un avis défavorable en invoquant l’existence d’un gage l’est encore plus.
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est pareil pour ce qui est du pacte Dutreil !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pourquoi vous excitez-vous, vous ? Calmez-vous ! Il n’est même pas 10 heures et vous auriez déjà besoin de prendre une camomille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (RN). Allons, allons ! La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Tanguy, je le répète : je pense que vous avez raison de soulever – comme d’autres ici – la question des petites taxes. Cependant, sur sa liste, la Cour des comptes distingue les petites taxes des très petites.
M. Philippe Juvin (DR). Oui, mais certaines taxes ne rapportent que 5 millions, 10 millions ou 20 millions d’euros ; celle-ci en rapporte près de 150 millions – un montant plus important. Tel était l’objet de ma remarque.Je confirme mon avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 10 Contre 28
(L’amendement no 671 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 672, 1467 et 1433, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 672 et 1467 sont identiques. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 672.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le ministre, il s’agit d’appliquer une promesse que vous avez faite aux entrepreneurs français, à savoir la baisse des impôts de production, en l’occurrence celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).La France détient de nouveau le triste record des prélèvements obligatoires au sein de l’OCDE. Le niveau de prélèvement est étouffant pour l’économie, pour les Français qui travaillent et pour les retraités. Nous avons dépassé depuis longtemps la limite rationnelle du niveau des impôts. L’économie est étouffée, elle souffre et, en réalité, nous sommes en récession depuis trois trimestres, puisque le taux de pertes économiques du deuxième trimestre a été sous-évalué. Non seulement la France est la lanterne rouge de l’Union européenne, mais notre pays est l’un des seuls à être en récession.Il convient donc d’examiner les causes de cette situation, et l’une d’entre elles est le taux des prélèvements obligatoires, qui pèsent de manière insupportable sur les salariés, les retraités et les entreprises.
M. le président (RN). L’amendement no 1467 de M. Alexandre Loubet est défendu.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1433.
M. Paul Midy (EPR). Les impôts de production sont de mauvais impôts. Pourquoi ? Parce qu’on demande aux entreprises de payer avant même qu’elles aient réalisé le moindre profit. Ce sont en fait des impôts qui tuent l’investissement, donc la capacité de créer des usines dans notre pays ou de développer de l’activité.Ces dernières années, nous avons fortement baissé la CVAE – de l’ordre de 15 milliards d’euros, si je ne me trompe pas –, ce qui est une très bonne chose. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Le présent amendement vise à signifier qu’il faut aller jusqu’au bout, jusqu’à la suppression de cette cotisation. C’est important pour donner de l’élan aux investissements dans notre pays, en particulier dans l’industrie, et pour créer de l’emploi.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). MM. Tanguy et Midy ont raison : il faut baisser les impôts en général, en particulier les impôts de production, qui sont absurdes dans la mesure où les sociétés les paient avant même d’avoir fait le premier bénéfice. L’analyse économique justifie leur suppression.
M. Philippe Juvin (DR). Le vrai problème aujourd’hui – mais vous le savez tous – tient à ce que si l’on baisse les impôts sans réduire la dépense publique, on creuse le déficit. Nous n’avons pas de marge de manœuvre.Pour ma part, j’ai déposé un amendement, qui n’est pas un pur amendement d’appel – son adoption coûterait entre 100 millions et 200 millions d’euros – visant à diminuer la CVAE, afin d’envoyer un signal allant dans votre sens. Hélas, le dispositif que vous proposez coûterait près de 4 milliards d’euros, que nous ne parviendrons pas à économiser ailleurs.Il reviendra aux uns et aux autres d’expliquer ce qu’ils veulent faire concernant les impôts de production dans leurs programmes présidentiels respectifs. Pour ma part, c’est seulement pour des raisons budgétaires – ce n’est déjà pas rien –…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Bien sûr ! Ce n’est absolument pas pour des raisons idéologiques !
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ces amendements sont déposés par ceux-là mêmes qui ont supprimé la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés (IS), qui coûte 5 milliards d’euros à l’État ; ils proposent maintenant de renoncer à 4 milliards de plus, ce qui représenterait un total de 9 milliards d’euros de déficit supplémentaires, soit 0,3 point de PIB.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Chacun sera juge de ceux qui veulent approfondir une politique qui perd. De cette politique, qui consiste à diminuer les recettes et que vous appliquez depuis 2017, le résultat est sans appel : nous risquons d’entrer en récession – 0,1 point de PIB en moins ce trimestre. Et c’est cette politique perdante que l’on nous propose de poursuivre, et même d’accentuer !Concernant la CVAE, je trouve non pas choquant, mais au contraire normal que les agents économiques que sont les entreprises participent au frais des routes qui les desservent, à l’éducation, etc. En outre, tout le monde s’accorde sur ce point, sa suppression sans taxe de substitution contribuerait à distendre le lien entre les collectivités territoriales et les entreprises, en réduisant l’intérêt pour les premières de voir s’implanter les secondes sur leur territoire, ce qui est une mauvaise chose.Je profite de la discussion de ces amendements, dont l’adoption ne ferait qu’accroître les difficultés, pour poser une question au ministre. Nous avons appris un résultat – le taux de croissance au troisième trimestre 2026 est négatif – que le gouvernement n’avait pas prévu. Comme nous étions plusieurs à le penser, le taux de croissance annoncé pour 2026, même d’un demi-point, était largement surestimé. Or ce résultat contredit à plus forte raison la prévision d’une croissance de 1 % pour 2027, que rejetaient déjà de nombreuses institutions, dont le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ce qui n’est pas sans effets sur le déficit tendanciel, donc sur l’effort à fournir pour limiter le déficit effectif à 5 %, puisque vous avez dit vouloir conserver cet objectif.Je voudrais donc savoir quand Bercy compte communiquer ses chiffres actualisés, afin que nous puissions réfléchir à ce qu’il convient de faire. Pour ma part, j’ai tendance à penser qu’il est temps d’arrêter de mener une politique qui perd. L’effort supplémentaire à consentir devrait enfin se traduire par des taxes sur les superprofits des multinationales comme Total, plutôt que par de nouvelles baisses de dépenses. Contrairement à ce qui est dit, ces dernières ont un effet récessif bien plus fort sur l’économie qu’un accroissement de l’imposition de certaines entreprises. Pour rappel, la CVAE est plafonnée, de sorte qu’elle touche principalement les grandes entreprises et ne pénalise pas les PME.
M. David Amiel. C’est la raison pour laquelle, entre 2017 et 2024, nous les avons réduits, tout comme nous avons réduit le taux normal de l’impôt sur les sociétés. C’est ainsi que nous avons réussi à stopper la désindustrialisation de ce pays…
M. David Amiel. …et à faire de la France le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). D’ailleurs, c’est l’abondance ! C’est pour ça que les gens descendent dans les rues !
M. David Amiel. Toutefois, adopter les amendements no 672 et identique reviendrait à creuser le déficit public de 4 milliards d’euros l’an prochain, sans compensation. On ne peut à la fois promettre aux entreprises une baisse des impôts de production, promettre de ne faire aucune économie sur les retraites et multiplier les amendements dépensiers comme ceux du Rassemblement national au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont l’adoption a dégradé le déficit de 11 milliards d’euros. Les entrepreneurs qui nous écoutent le savent bien : on ne peut, d’un côté, doubler le déficit de la sécurité sociale et, de l’autre, leur promettre de baisser les impôts, en particulier les impôts de production, et les prélèvements. Au bout du compte, de telles mesures déclencheraient une explosion de la dette publique et provoqueraient une hausse des taux d’intérêt à court terme, qui sont payés par les entreprises. En effet, la hausse des taux sur la dette publique à laquelle nous assistons se diffuse ensuite au reste de l’économie.
M. David Amiel. D’ailleurs, monsieur le président Coquerel, ce que nous constatons malheureusement depuis le début de l’année est aussi une conséquence de l’incertitude qui gagne le tissu économique et qui concerne l’état de nos finances publiques, inquiétude qui se mue en une crainte plus générale pour l’avenir : les acteurs savent que, si l’on ne corrige pas la trajectoire actuelle, une avalanche d’impôts viendra, et les amendements déposés par La France insoumise ne peuvent que renforcer leurs craintes.
M. David Amiel. De ce fait, ils suspendent certains investissements, d’autant que le niveau de la dette publique a un effet sur les taux d’intérêt et sur les crédits ouverts aux entreprises et aux ménages – les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Tout cela a d’importantes répercussions sur notre tissu économique.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous parlez de choses qui n’ont rien à voir entre elles !
M. David Amiel. En résumé, oui, il faudra baisser les impôts de production dans les années à venir, mais on ne peut le faire à crédit ; il sera nécessaire de compenser cette baisse par des économies budgétaires. C’est la raison pour laquelle le gouvernement défend plusieurs mesures d’économie, que votre groupe combat, monsieur le député Tanguy. Ce débat sera sans aucun doute central dans le cadre de la campagne présidentielle.Vous m’avez posé une question relative à l’estimation par l’Insee de la croissance au troisième trimestre 2026, monsieur le président Coquerel. J’ai évoqué le sujet en séance publique dès la publication de l’information, vendredi dernier – il se trouve que vous n’étiez pas là. Il faut évidemment continuer nos efforts budgétaires et les amplifier, au lieu de continuer à faire le grand écart : alors que tout, de notre situation budgétaire à notre situation économique, nous appelle à redoubler d’efforts, tous les amendements adoptés depuis le début de la discussion du texte en séance publique conduisent à dégrader massivement le déficit.
M. David Amiel. Ces amendements comme beaucoup d’autres, monsieur le président. Vous-même avez voté contre toutes les mesures d’économie proposées par le gouvernement !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous, nous avons défendu les recettes de l’État !
M. David Amiel. Tout le travail du Parlement dans les prochaines semaines doit consister à adapter ses votes à la situation économique et financière.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Excusez-moi, monsieur le ministre, mais ma question ne visait pas à connaître votre appréciation sur le budget ; elle portait sur les chiffres. J’ai lu dans Les Échos que les services de Bercy étaient en train d’y travailler. Quand annoncerez-vous, devant la représentation nationale, les prévisions rectifiées sur lesquelles vous vous fonderez pour élaborer le budget pour 2027 ? Il s’agit d’une question précise : quand disposerons-nous de la nouvelle prévision de croissance pour 2027, de celle du déficit tendanciel – aujourd’hui de 6,5 % –, afin que nous sachions quel est le niveau de l’effort que vous comptez demander ?
Mme Eva Sas (ECOS). Pour ma part, je voudrais appeler l’attention de tous, sur ces bancs et au-delà, sur les orientations constantes de la Macronie et du RN, qui œuvrent, main dans la main, à la suppression systématique des impôts sur les entreprises. En l’occurrence, nous atteindrions un niveau extrême – encore 4 milliards de cadeau fiscal ! –, alors que nous nous trouvons dans une situation budgétaire catastrophique. C’est irresponsable ! Cette politique nous a envoyés dans le mur, et vous continuez en klaxonnant.J’invite chacun à réfléchir aux conséquences économiques et budgétaires que pourrait avoir l’arrivée du RN au pouvoir, perspective particulièrement inquiétante au vu de l’irrationalité des amendements qu’il a déposés. Ce qui est proposé dans ceux que nous sommes en train d’examiner est exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire, car les collectivités locales ont besoin de retrouver de l’autonomie fiscale et des leviers fiscaux qui leur permettent de financer les services publics de proximité. Vos amendements sont totalement irrationnels.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous entendre parler d’une convergence entre le RN et les macronistes est assez drôle, madame Sas, alors que vous vous apprêtez à suivre l’avis du ministre, dont je crois qu’il est excessivement macroniste.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous, vous êtes la béquille de la Macronie !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous l’êtes d’ailleurs vous-même régulièrement lors des élections.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous votez toujours sans difficulté pour sauver Emmanuel Macron.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Arrêtez votre blabla. Ce n’est pas nous qui votons leurs textes !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Tout cela est absolument grotesque, c’est fascinant !Quant aux autres, ils ont ruiné le pays et continuent de le faire.
Mme Karine Lebon (GDR). Pourtant, vous votez toujours avec eux !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur Amiel, vous qui, avant d’être un triste ministre, avez été un triste député (Exclamations sur les bancs du groupe EPR), vous vous êtes fait élire en promettant la suppression de la CVAE – tout comme le rapporteur général d’ailleurs, et cela pour une raison simple : vous aviez fait alliance dès le premier tour dans les Hauts-de-Seine. Vous n’avez pas tenu cette promesse, et vous n’avez réalisé aucune économie structurelle.Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu hier matin donner sur France Info une interview que tout le monde devrait écouter tant elle est édifiante. Vous proposez, en guise d’économie, de réduire les achats de stylos. On en est là ! Pour répondre à la ruine de l’État, vous proposez une mesure d’urgence : réduire ses dépenses et, en particulier, acheter neuf stylos au lieu de dix. Quelle percée conceptuelle et intellectuelle ! On sait maintenant comment rétablir les finances de l’État ! Avec des propositions pareilles, on n’est pas sorti de l’auberge.Réduisez les dépenses. La France dépense 57 % de sa richesse en dépense publique, c’est 5 points de plus que l’URSS : tout est dit ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le président de la commission des finances, on peut être pour ou contre les baisses d’impôt, mais elles ne sont jamais récessives. Une baisse d’impôt récessive, cela n’existe pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Je tiens à répondre brièvement au trait ironique de M. Tanguy.Les achats de l’État – je ne parle pas de ses investissements – représentent 64 milliards d’euros par an. Ce que j’ai dit en interview, c’est que l’État pourrait diminuer une partie de ses achats. Que fait un maire, un président de conseil départemental, un chef d’entreprise ou un responsable de ménage, quand il rencontre une difficulté ? Il réduit ses dépenses.Pour ce faire, on peut commencer par les achats – 64 milliards d’euros. J’ai pris l’exemple des stylos, mais j’aurais pu prendre celui des voitures ou n’importe quel autre : quand on est en déficit, on réduit ses dépenses. Voilà ce que j’ai suggéré.
M. Aurélien Rousseau (SOC). J’espère que ces stylos sont des Bic fabriqués en France ! (Sourires.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 672 et 1467.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 15 Contre 35
(Les amendements identiques nos 672 et 1467 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1433.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 27
(L’amendement no 1433 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2292 rectifié, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2076, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3416, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 157, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2375, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 2292 rectifié et 2076, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le premier.
Mme Eva Sas (ECOS). Par cet amendement, il s’agit de faire l’exact inverse de ce que proposait M. Tanguy : nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, car les deux tiers de la suppression de sa part régionale ont profité à 10 000 grandes entreprises.Nous dénonçons la politique menée par les gouvernements successifs depuis 2017 : elle vise à systématiquement désarmer fiscalement des collectivités. Il est temps de leur redonner de l’autonomie fiscale, d’autant qu’il est faux de considérer qu’un faible taux d’imposition contribue à l’attractivité d’un territoire. Les travaux du comité d’évaluation du plan France relance ont montré que les critères déterminants de l’implantation des entreprises dans un territoire étaient en réalité les infrastructures, la qualité des services publics et les compétences présentes dans le bassin d’emploi.Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2076.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Similaire à l’amendement no 2292 rectifié, il vise les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros. Ce que l’Institut des politiques publiques a montré, c’est que la baisse des impôts de production profite surtout aux grands groupes et à leurs actionnaires, par le biais des versements de dividendes, qui augmentent. Votre projet de suppression définitive de la CVAE reviendrait à faire encore plus de cadeaux aux grandes entreprises, sans contrepartie.Nous entrons là dans un débat de fond, qui arrive comme un cheveu sur la soupe après l’article 15. M. Tanguy a dit que les baisses d’impôt n’étaient pas récessives. Certes, en tant que telles, elles n’ont pas d’effet récessif, mais les coupes budgétaires qui les accompagnent, elles, en ont. C’est là notre principal point de désaccord. Je note d’ailleurs que sur les bancs des macronistes, vous en êtes à vouloir supprimer 9 milliards d’euros de recettes depuis le début de l’examen de ce PLF, tout en faisant augmenter la dépense, avec des crédits d’impôt ou d’autres aides.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Si, monsieur Midy ! Ce sont d’ailleurs vos amendements, qui ont été adoptés la semaine dernière, qui occasionnent de nouvelles dépenses, dont on ne sait même pas le montant ! Arrêtez de nous donner des leçons de bonne gestion budgétaire : vous nous démontrez que vous faites n’importe quoi. Votre bilan l’illustrait déjà, mais aujourd’hui, c’est la catastrophe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). On passe d’une proposition à son inverse.Précédemment, certains voulaient diminuer la CVAE, voire la supprimer. Je répète qu’elle est un impôt nocif, toutes les analyses économiques le disent.
M. Philippe Juvin (DR). Malheureusement, la supprimer aujourd’hui aurait pour effet de creuser le déficit : avant de baisser un impôt, il faut réduire la dépense publique.Les amendements no 2292 rectifié et 2076 tendent à rétablir la CVAE dans son état antérieur, c’est-à-dire à alourdir son poids pour les entreprises.
M. Philippe Juvin (DR). C’est un impôt construit d’une manière tellement absurde que les entreprises doivent le payer avant même d’avoir vendu leur premier bien ou leur premier service.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Mensonge ! La CVAE n’est pas due la première année !
M. Philippe Juvin (DR). La CVAE n’est pas un bon impôt et il convient d’aller plutôt vers sa suppression quand elle sera possible, c’est-à-dire quand on aura baissé la dépense publique, plutôt que vers son augmentation.Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je ne sais pas pourquoi, dès 9 heures du matin un lundi, le Rassemblement national et les Insoumis se sentent obligés d’agresser leurs interlocuteurs et les ministres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Un peu de sérénité ne nuirait pas à la qualité de nos débats.S’agissant de la CVAE, je suis très surpris par la corrélation que vous faites, lorsque vous soutenez que s’il n’y a pas de croissance aujourd’hui, c’est parce qu’on a baissé la CVAE et les impôts de production il y a sept ans. C’est faux ! Quand nous avons baissé les impôts et les impôts de production entre 2017 et 2022, la France a dégagé une croissance supérieure à la moyenne européenne et nous avons créé environ 2 millions d’emplois. Le bénéfice de cette politique de l’offre était absolument réel.Dans la période actuelle, nous sommes obligés de créer une surtaxe sur les entreprises et d’arrêter la baisse des impôts de production. Je constate, comme par hasard, qu’il n’y a plus de croissance et que le chômage augmente !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dix ans de Macronie, et il n’y a plus de croissance ! Qui aurait pu prédire ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La corrélation que vous faites n’est donc pas la bonne. (M. Paul Midy applaudit.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La CVAE est un impôt dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 000 euros. Contrairement à ce qui a été dit, elle n’est pas due la première année. Monsieur le rapporteur général, ce que vous avez dit n’est pas vrai, c’est un mensonge. (Réprobations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Les arguments d’autorité, qui consistent à dire « tout le monde sait », « toutes les études montrent », je n’en peux plus ! Citez vos sources, quand vous donnez ce genre d’arguments.Je vous en citerai une, en l’espèce un rapport de 2025 de l’Institut des politiques publiques, dans lequel il est clairement dit que la suppression progressive de la CVAE n’a aucun impact significatif sur l’économie ; en revanche, ce qui est certain, c’est qu’elle fait perdre 4,5 milliards d’euros à l’État.Nous vous parlons de pertes de recettes et il faut savoir que depuis l’arrivée du macronisme au pouvoir, les dépenses n’ont pas changé, ce sont les recettes qui ont plongé. Votre obsession et votre obstination à ne pas vouloir en créer de nouvelles sont criminelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2292 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 21 Contre 30
(L’amendement no 2292 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2076.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 26
(L’amendement no 2076 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 3416 de M. le rapporteur général est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Nicolas Ray (DR). Comme cela a été dit, les impôts de production pénalisent la compétitivité des entreprises, industrielles notamment. Toutefois, supprimer complètement la CVAE cette année n’aurait pas été responsable et aurait coûté 4 milliards d’euros.La CVAE est un impôt perçu par les collectivités. Dans le contexte fiscal et social que nous connaissons, les entreprises ont en outre besoin de stabilité, d’autant plus que le PLF pour 2027 tend à reconduire une surtaxe et à réformer certains abattements de charges.Nous voterons néanmoins pour l’amendement défendu par Philippe Juvin, qui est le seul à se montrer responsable dans ce débat (M. Hadrien Clouet s’esclaffe), les uns voulant supprimer totalement la CVAE, les autres souhaitant l’augmenter. La baisse des taux de la CVAE coûterait 150 millions d’euros à l’État, mais permettrait d’envoyer un signal favorable aux entreprises industrielles. Cette mesure est chiffrée et, compte tenu du contexte budgétaire, elle est responsable.
M. David Amiel. Mon avis est défavorable, car bien que l’amendement du rapporteur général soit en effet plus raisonnable que ceux qui ont été défendus jusqu’ici, il aurait néanmoins un coût pour les finances publiques.S’il était important de baisser les impôts de production lors des années précédentes, l’urgence est de réduire la dépense publique avant de procéder à de nouvelles baisses d’impôt. Il y va de la crédibilité de celles-ci : elles ne doivent pas être réalisées au détriment des comptes publics ni fragiliser le tissu productif en raison d’une hausse des taux d’intérêt et de l’incertitude ainsi créée.Madame la députée Feld, le rapporteur général ne ment pas. (M. Hadrien Clouet et Mme Mathilde Feld s’esclaffent.) On peut être en désaccord – et heureusement : l’Assemblée nationale est le lieu du débat et de la démocratie –, sans se calomnier !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ce n’est pas une calomnie, c’est un fait.
M. David Amiel. Le rapporteur général n’a fait que rappeler ce que tout le monde sait au sujet des impôts de production. Contrairement à l’impôt sur les sociétés, ils ne sont pas assis sur la rentabilité d’une entreprise ; c’est pourquoi l’on peut dire qu’une entreprise est taxée avant même d’avoir créé du bénéfice. Que l’on fasse du bénéfice ou pas, l’impôt de production s’applique. On peut trouver cela bien ou mal, c’est la réalité. C’est la raison pour laquelle – vous me demandiez de citer mes sources – le Conseil d’analyse économique (CAE), composé d’universitaires indépendants, écrivait : « La France se distingue par un nombre et un niveau élevé d’impôts sur la production. Ceux-ci peuvent être particulièrement nocifs en raison des distorsions qu’ils engendrent tout au long de la chaîne de production. […] En outre, ils augmentent le point mort des entreprises – ce à quoi le rapporteur général faisait allusion – et peuvent expliquer […] la relative atrophie du secteur productif français. »
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous dites vouloir envoyer un signal, mais quel signal enverrez-vous avec 150 millions d’euros seulement ?Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous taquiner gentiment. Vous avez dit tout à l’heure que la CVAE était un impôt construit de manière absurde, mais vous savez comme moi que sa création a fait suite à la suppression de la taxe professionnelle, en 2009, sous Nicolas Sarkozy ; je note la manière dont vous appréciez cette décision ! (Sourires.)Ce matin, deux choses ont été assez bien tentées. D’abord, le ministre a expliqué les difficultés actuelles par le programme que les Insoumis ont proposé pour l’avenir. C’est bien tenté ! Les entreprises et, plus globalement, l’économie tout entière, anticiperaient ainsi notre arrivée au pouvoir – je note qu’elles l’estiment possible. Cet argument, chacun l’aura compris, est fallacieux. L’est aussi celui développé par Jean-René Cazeneuve, selon lequel les difficultés actuelles s’expliqueraient par l’application d’une surtaxe sur les grandes entreprises – au rendement plus que léger, tant elle était mal construite – et d’une taxe sur les hauts revenus, qui rattrape un tout petit peu la baisse des recettes enregistrée depuis 2017.Non, les difficultés actuelles s’expliquent par la politique que vous menez, politique qui s’attaque d’abord aux dépenses publiques dans une période de récession économique. N’importe quel économiste – même un libéral ! – vous dira que ce n’est pas le bon moment de le faire, parce que cela risque d’accentuer la baisse.En 2025, l’Allemagne enregistrait une croissance de 0,3 %, quand celle de la France atteignait 0,9 %. Depuis, les Allemands ont investi 60 milliards d’euros dans leur économie, en mettant fin à leur règle d’or, inscrite dans leur Constitution. Du coup, ils enregistrent 1,3 % de croissance, quand nous atteindrons, péniblement, 0,4 % ou 0,5 % de croissance – et encore, sous réserve qu’il n’y ait pas de surestimation. Cela montre à quel point il serait stupide d’inscrire une telle règle d’or dans la loi fondamentale française !C’est la politique de l’offre que vous menez depuis dix ans qui est en cause. Faites-en le bilan ! Elle tape d’abord les dépenses publiques et attaque le pouvoir d’achat des Français. La baisse de celui-ci ne s’explique pas par l’application d’une surtaxe sur les grandes entreprises – que, d’ailleurs, vous remettez déjà en question. Ce qui explique cette baisse, c’est la politique d’austérité que vous avez menée et assumée. Vous avez déclaré vouloir attaquer le coût du travail – pour notre part, nous parlons plutôt du « prix » du travail. Du coup, cela fait des années que les salaires n’augmentent plus dans ce pays ! Voilà votre politique depuis 2017 – et ce n’est pas le fait d’avoir instauré un impôt exceptionnel sur les sociétés qui a changé quoi que ce soit ; cela en a juste légèrement amoindri les effets.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). J’avais déclaré que mon amendement était défendu, pensant que nous pouvions aller plus vite puisque nous avions déjà eu le débat sur le sujet, mais je vais le commenter.En France, les impôts de production représentent 4,4 % du PIB quand la moyenne européenne s’établit à 2,4 % : c’est une différence importante entre deux zones géographiques.Vous dites, monsieur le président Coquerel, que cet impôt, créé sous la présidence Sarkozy, est absurde.
M. Philippe Juvin (DR). Mais il a remplacé la taxe professionnelle, qui était tout aussi absurde, pour les mêmes raisons. Il s’agit en effet d’impôts dont il a été démontré qu’ils réduisent la production et qui constituent une sorte de taxe à l’exportation. Voilà le grand paradoxe.Nombreux sont ceux qui estiment nécessaire de revenir sur ces impôts, mais la question qui se pose est celle de la cinétique. Pour ma part, je pense qu’ils sont mauvais et qu’il faudrait les supprimer mais que nous n’en avons pas les moyens actuellement.
M. Denis Masséglia (EPR). Des impôts, toujours des impôts, encore des impôts ! Selon les chiffres publiés il y a peu par Eurostat, la France est championne d’Europe des impôts, qui représentent 46 % du PIB. Et l’on veut encore en rajouter !C’est typique de La France insoumise : toujours des impôts ! Vous commettez en plus une grande erreur en confondant chiffre d’affaires et résultat. Il n’y a pas pire qu’un impôt sur le chiffre d’affaires ! Et vous répétez à qui veut l’entendre que le problème, c’est qu’on n’augmente pas les dépenses !Vous demandez sur quelles sources nous nous appuyons ? C’est indiqué dans l’article liminaire du projet de loi de finances : en 2026, les dépenses atteignaient 1 742 milliards, contre 1 782 milliards prévus pour 2027, soit une augmentation de 40 milliards. Le vrai sujet en France, ce ne sont pas les impôts – il y en a déjà trop –, ce sont les dépenses.
M. Denis Masséglia (EPR). Il faut que nous soyons capables de les réduire, sans quoi nous ne nous en sortirons pas. Toujours des impôts, encore des impôts : c’est tout ce que vous savez faire !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3416.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 23 Contre 32
(L’amendement no 3416 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 157 de M. Anthony Boulogne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?