M. Robert Le Bourgeois

Au 5° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « en veillant à l’acceptabilité des projets d’implantations d’installations de production d’électricité, particulièrement en matière d’énergies renouvelables, ».

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Prend en compte le degré d’acceptabilité des projets d’implantations d’installations de production d’électricité, particulièrement en matière d’énergies renouvelables et au sein des territoires saturés ou défavorable

À compter de la publication de la présente loi, il est instauré un moratoire de dix ans sur la construction d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Au septième alinéa, après le mot : « territoriale »,  insérer les mots : « en veillant à l’acceptabilité des projets d’implantations d’installations de production d’électricité, particulièrement en matière d’énergies renouvelables, »

Après le vingt-quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : «  h)  Prendre en compte le degré d’acceptabilité des projets d’implantations d’installations de production d’électricité, particulièrement en matière d’énergies renouvelables et au sein des territoires saturés ou favorables à de telles im

À compter de la publication de la présente loi, il est instauré un moratoire de dix ans sur la construction d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Substituer aux alinéas 10 à 12, l’alinéa suivant : « 3° Le 4°  ter est abrogé ; ».

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « ne sont pas disponibles », les mots : « , en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles ou sont manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «   Art. L. 253‑1‑1 . – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de financer un accompagnement technique et la recherche de solutions alternatives pour les prof

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « respecte » les mots : « s’inscrit dans ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Le IV de l’article L. 254‑1 est abrogé ; ».

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :  « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

I. – Rétablir l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : «  b) Les II et II  bis sont abrogés ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 38.

I. – Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :  « 1° La section 1 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑1‑1 . – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en avoir informé » les mots : « avoir consulté ».

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La section 4  bis  du chapitre III est abrogée ; ».

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