M. Robert Le Bourgeois

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de l’avant-dernière phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Constituent de telles allocation les » ; 3° La dernière phrase es

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ; 3° La dernière phrase est supprimée.

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par un fournisseur dont les conditions générales de vente font figurer les éléments mentionnés au 1° ou 2° de l’article 

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son », les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « fournisseur » insérer les mots : « , dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou qui ap

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « d’énergie décarbonée ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « d’énergie décarbonée ».