M. Patrice Martin

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.

L’article 244  quater I du code général des impôts est ainsi modifié : 1°  Au premier alinéa du I, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le 3° du A est abrogé ; b) Le B est ainsi modifié :  – au deuxième alinéa, les deux occurrences de la référence : « ,

Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 15° de l’article 1382 est supprimé.  2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.

I. – L’article 244  quater  I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié :  a)  Les quatre alinéas du 3° du A du II sont supprimés ; b)  Le B du II est ainsi modifié : – au deuxième alinéa, l

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’avis de l’autorité environnementale se fonde sur les enseignements de la science et cite les études académiques mobilisées pour son élaboration.

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Après le troisième alinéa de l’article L. 1313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour rép

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au onzième alinéa de l’article L. 1313‑1, les mots : « , pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants me

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Les articles L. 253‑5‑1 et L. 253‑5‑2 sont abrogés ; ».

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La section 4  bis  du chapitre III est abrogée ; « 2° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ; « 3° Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ; « 4° Le 2° du I de l’article L. 254‑2 est ainsi modifié :  «  a) Le mot : « administ

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :  1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : – au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; – À la fin, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’avis de l’autorité environnementale se fonde sur les enseignements de la science et cite les études académiques mobilisées pour son élaboration.

Substituer aux alinéas 12 à 24 les trois alinéas suivants : « Le second alinéa du I est remplacé par un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation au I, la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques au sens du règlement 1107/2009 du Pa

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique global repose sur une approche indépendante et objective. Il est adapté aux spécificités de chaque exploitation et vise des solutions pragmatiques et directement applicables sur l’exploitation. »

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La section 4  bis  du chapitre III est abrogée ; ».

Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 361‑4‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : «  a)  Après les mots : « chargé de l’agriculture, », sont insérés les mots : « et au comité départemental d’expertise

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Après le troisième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis envir

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  1° AA Au onzième alinéa de l’article L. 1313‑1, les mots : « , pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que » sont supprimés. 1° A Au deuxième alinéa d

Substituer aux alinéas 1 à 45 les treize alinéas suivants : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La section 4  bis  du chapitre III est abrogée ; « 2° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ; « 3° Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ; « 4° Au 2° du I de

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption institué au profit des établissements publics de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa ne peut s’exercer qu’en l’absence d’exercice préalable respectivement des droits de préemption reconnus en application des ar

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « portés par la commune ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  « l’établissement public de

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur de la déprise viticole en France, son évolution au cours des dix dernières années, ses causes et ses conséquences sanitaires, en particulier sur la propagation de la fla

À la fin du titre, substituer aux mots : « non autorisés en France » les mots : « et alimentaires ne respectant pas les dispositions réglementaires françaises et européennes en vigueur ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national, sur le réseau routier, non routier et dans les lieux de stockage ou de commercialisation des produits agricoles et denrées alimentai

I. – Complétez cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national, sur le réseau routier, non routier et dans les lieux de stockage ou de commercialisation des produites agricoles et denrées alimentaires im

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de garantir une représentation minimale des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agric

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le VI de l’article L. 254‑1 est supprimé ; 2° Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ; 3° Au 2° du I de l’article L. 254‑2,

À l’alinéa 8, substituer à la durée :   « six » la durée : « douze ».

Supprimer l'alinéa 8.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la gouvernance et à la réorganisation électorale des instances agricoles ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « délibéré », les mots : « intentionnel et caractérisé ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « en cas d’indices de manœuvres frauduleuses », les mots : « en cas d’éléments concordants, sérieux et suffisamment précis laissant raisonnablement présumer l’existence de manœuvres frauduleuses ».

I. – À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :  « délibéré »  les mots :  « intentionnel et caractérisé ». II. –  En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, procéder à la même substitution.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en cas d’indices de manœuvres frauduleuses », les mots : « en cas d’éléments concordants, sérieux et suffisamment précis laissant raisonnablement présumer l’existence de manœuvres frauduleuses ».