Mme Florence Herouin-Léautey

Après l'alinéa 1489, insérer les onze alinéas suivants : « Part d’associations employeuses en fonction de leur taille Nombre d’actions de soutien menées dans le cadre du réseau Guid’Asso par région Favoriser l’engagement bénévole des actifs Taux de recours au compte d’engagement citoyen Favo

Après l'alinéa 1485, insérer les trois alinéas suivants : «  Part des jeunes suivant des études supérieures ou une formation six mois après leur sortie d’une mission de service civique Part des jeunes en emploi six mois après leur sortie d’une mission de service civique Part des jeunes engagés

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. ».

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Observatoire national » les mots : « Évaluation ». II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap » les mots : « Le comité

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :  « scolarisation », insérer les mots : « et à la déscolarisation ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il comprend des représentants des parents d’élèves en situation de handicap, des personnels de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « auprès de l’élève », insérer les mots : « , y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er a

Supprimer cet article.

À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ».

Compléter cet article par les mots :  « et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ». »

À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ».

L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ratifiée.