Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap · Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Amendement n° AC14 Adopté
Mme Florence Herouin-Léautey SOCet 7 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 24 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le livret de parcours inclusif peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées.
Il est en effet essentiel que tous les élèves en situation de handicap, même ceux qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance de leur handicap par la MDPH, puissent bénéficier de ce livret afin d’être accompagnés au mieux au sein de leur établissement scolaire par les différents professionnels.
Cosignataires
Pierrick Courbon, Emmanuel Grégoire, Ayda Hadizadeh, Céline Hervieu, Fatiha Keloua Hachi, Christophe Proença, Claudia Rouaux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.