M. Boris Tavernier

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 121 à 123.

Après l’article 17, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter A. – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges net

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale » les mots : « 0,1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ». II. – En conséquence, procé

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale » les mots : « 1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ». II. – En conséquence, procéder

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° Après le 1 bis , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le coefficient mentionné aux alinéas précédents n’est applicable par le distributeur qu’à la condition qu’il reverse la marge supplémentaire générée auprès de ses fournisseurs de ma

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2  bis Le IV bis   est complété une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect par le distributeur de la disposition mentionnée à cet alinéa est passible d’une amende administrative qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d’affaires annuel, leque

À l’alinéa 10, substituer à l’année :  « 2028 » l’année :  « 2027 ».

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :  2° bis Après le IV bis , il est inséré un IV ter ainsi rédigé :  « IV ter  – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682‑1 du code rural et des pêches, l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestrielleme

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ces expérimentations locales visent à permettre à toute personne rattachée à une caisse locale de l’alimentation d’acheter des produits alimentaires auprès des professionnels conventionnés, notamment des producteurs, des distributeurs et des restaurateurs. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 14° Associations représentant le secteur de la restauration ou de la restauration collective. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces expérimentations locales contribuent à soutenir les actions en faveur d’un système agricole et alimentaire plus juste et respectueux de l’environnement, en complémentarité avec les dispositifs existants, comme  les  projets  alimentaires  territoriaux définis à l’ar

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Caisse des dépôts et consignations ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Dix représentants des parlements de l’alimentation ».

Supprimer l'alinéa 18.

Supprimer cet article.

Le troisième alinéa de l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette aide financière doit être suffisant pour accéder à une alimentation en quantité et en qualité suffisante. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudiera et formulera des recommandation

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport formulera des recommandations pour faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et faciliter son acceptati

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité de mettre en place un système d’encadrement tarifaire des commissions pe

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport formulera notamment des recommandations pour contribuer à faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solid

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre restaurant pour encourag

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité et des modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-sala

Après l’alinéa 1524, insérer les trois alinéas suivants : «  Faire reculer la précarité alimentaire et garantir l’accès de tous à une alimentation de qualité « Proportion de ménages en situation d’insuffisance alimentaire quantitative « Proportion de ménages en situation d’insuffisance alimentai

I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre I er du code des impôts est complété par un article 302 bis ainsi rédigé : «  Art. 302 bis  –  a . Il est institué une taxe sur la publicité visant à promouvoir des produits alimentaires notés d’un Nutri-score C, D ou E. « La tax

Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre premier bis ainsi rédigé : « Chapitre premier bis « Taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires «  Article 520 ter .  – I. – Il est institué une cont

Au début du OA de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 1613 ter -0 ainsi rédigé : «  Art. 1613 ter-0.  – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires destinés à la consomma