Mme Léa Balage El Mariky

Après l’article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé :  « Art. 10‑1-1. – Outre le cas prévu par le 1° de l’article 10‑2, la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de

Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également fa

Le second alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « effet, », sont insérés les mots : « soumis au respect du secret professionnel, » ;  2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supér

L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « qui peuvent orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur proposer une mesure de justice restaurative ».

I. – Supprimer les alinéas 5 à 83. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98.

Au premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir proposer » sont remplacés par les mots : « bénéficier d' ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 100.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :  « 3°  ter A Après le deuxième alinéa de l’article 148‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé, dans des conditions prévues par décret. » »

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :  « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir proposer » sont remplacés par les mots : « bénéficier d' ».

Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° À la troisième phrase, après le mot : « effet, », sont insérés les mots : « soumis au respect du secret professionnel, » ;  2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supérieur

Après l’article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé :  «  Art. 10‑1-1 . – Outre le cas prévu par le 1° de l’article 10‑2, la victime et l’auteur d’une infraction sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative :

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir » sont remplacés par les mots : « orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur ».

I. – Supprimer les alinéas 38 à 42. II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :  « il »,  rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 43 :  « confirme son accord pour la mise en oeuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. ». III. – En conséquence, après l

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :  « aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou ».

Compléter l’alinéa 40 par la phase suivante :  « Le consentement des utilisateurs est spécialement recueilli, le cas échéant au moyen d’une case à cocher distincte, non pré-cochée et accompagnée d’une mention rédigée de manière claire, lisible et compréhensible sur l’utilisation des données génétiq

À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :  « libertés », insérer les mots :  « et du Comité consultatif national d’éthique ».

Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants :  «  Art. 41‑39 . – Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions que les jurés appelés à siéger en cour d’assises. « Ils sont tirés au sort sur les listes préparatoires, annuelles et de session prévues par le code de proc

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales, l’emprise et le contrôle coercitif, les conséquences des violences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, l’évaluation du danger et du risque de récidive,

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Seules peuvent être sélectionnées les bases de données dont les personnes concernées ont consenti de manière libre, spécifique, éclairée et explicite à l’utilisation de leurs données génétiques à des fins de recherche judiciaire ou d’identification p

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :  « II  bis . – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est destinataire chaque année d’un rapport recensant le nombre d’autorisations délivrées, les bases consultées, les résultats obtenus et les dysfonctionnements constatés. »