Mme Léa Balage El Mariky

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :  « ou portant la mention "entrepreneur/profession libérale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » : 2° Le II est ainsi rétabli : « II. – La pl

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’im

I. – Le 1° du b  du 1 du I de l’article 1636 B  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Le mot : « peuvent » es

Après le premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription est refusée ou subordonnée à des conditions particulières lorsque le produit comporte des fonctionnalités étrangères à sa finalité thérapeutique ou de compensation d’

Le 1° du II de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant :  « 1°  bis  – Les étudiants dont les ressources excèdent les plafonds ouvrant droit à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux sans excéder un plafond fixé par décret, tenant compte des ress

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Il est complété d’un II ainsi rédigé : «

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’im

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures inscrites dans l’ordonnance et qui ne relèvent pas de la stricte adaptation du droit national aux règle

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – Les ordonnances prises en application du présent article retiennent, parmi les options ouvertes par le droit de l’Union européenne, les dispositions les plus favorables à l’exercice effectif des droits fondamentaux des étrangers ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentants les groupes politiques des deux assemblées est chargé d’assurer le suivi de ces travaux. »

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants :  «  Art. 41‑39.  – Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions que les jurés appelés à siéger en cour d’assises. « Ils sont tirés au sort sur les listes préparatoires, annuelles et de session prévues par le code de proc

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales, l’emprise et le contrôle coercitif, les conséquences des violences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, l’évaluation du danger et du risque de récidive,

À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :  « , soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à trois années d’études après le baccalauréat ou d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».

À l’alinéa 32, supprimer le mot : « professionnelle ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « citoyens ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer le mot : « citoyens ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot : « citoyens ».  IV. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer le mot : « citoyens ».  V. – En conséquence, à l’

Compléter cet amendement par les mots :  « ansi que la dignité de la personne humaine applicable à tout être humain »

Compléter cet amendement par les mots :  « , garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme »

Compléter cet amendement par les mots :  « , garantis par la Constitution »

Compléter cet amendement par les mots :  « et le respect des droits des enfants mineurs »

Compléter cet amendement par les mots :  « , ainsi que sur le nombre de contentieux susceptibles d'être générés devant les juridictions judiciaires et administratives ».

Compléter cet amendement par les mots :  « , ainsi que sur le nombre de contentieux susceptibles d'être générés devant les juridictions judiciaires et administratives ».

Compléter cet amendement par les mots :  « et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle. »

Substituer aux mots : « en particulier »  le mot : « dont ».