Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL250 Sans sort
Mme Léa Balage El Mariky ECOSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 juin 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.