M. Peio Dufau

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Supprimer l'alinéa 2.

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407  bis et 1407  ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière d

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 114,9 » le montant : « 114,7 ».  II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 6,2 » le montant : « 6,

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 114,9 »  le montant :  « 114,55 ».  II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 6,2 » le montant : « 6,

Au début de la première phrase, insérer les mots :« Dans un délai de 6 mois ».

Après le mot : « rapport », insérer « d’évaluation ».