M. Peio Dufau

Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 8  bis ainsi rédigée : « Section 8  bis « Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité «  Art. L

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé : «  Art. L. 2333‑98 . – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l

L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609  nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV  »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑66 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est supprimée ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° ,

Le titre II de la première partie du Livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI : « Contribution sur les billets ferroviaires en services librement organisés «  Art . 302  bis ZP – I. – Il est institué une contribution sur les billets de t

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :  Niveau de rentabilité (R) Taux Égal ou supérieur à 10% et inférieur à 30% 4,6 % + 7,6 % x (R-10%) / 20% Égal ou supérieur à 30% et inférieur à 40% 12,2 % + 2,8 % x (R-30%) / 10% Égal ou supérieur à 40% 15 %

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début de l’alinéa, sont ajoutés les mots : « fixé à » ; b) Il est complété par les mots : « et jusqu

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addition

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ; 2° Au troisième alinéa : a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1 % » 

Après l’alinéa 13 de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité qui concluent une convention mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 1215‑8 du code des transports peuvent majorer de 0,15 % le ta

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ; 2° Au troisième alinéa : a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 

I. – Le 2° de l’article L. 421‑193 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du a) , les mots : « en application du b  » sont remplacés par les mots : « ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article » ; 2° Le b) e

Le premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1406  bis  », sont insérés les mots : « et dans les communes où les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation ». 2° Le taux

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ; 2° Après le mot : « cédant », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la ces

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de mieux prendre en compte les priorités locales ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peut faire »,  le mot :  « fait ».

À l’alinéa 4, après le mot : « et »,  insérer les mots :  « , en dernier ressort, »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités permettant de mieux prendre en compte l’avis des autorités organisatrices de la mobilité dont le territoire est traversé dans les décisions de constructio

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1231‑6 ainsi rétabli : « «  Art. L. 1231‑6.  – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑1, do

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2333‑70, les mots : « ou l’organisme de recouvrement » sont remplacés par « ou la Caisse Centrale des MSA », le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « mensuellement pour la p

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’ouvrir la possibilité pour les AOM de recourir à une taxe spéciale d’équipement pour financer les projets de SERM.

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports ». II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut tenir compte », les mots : « tient compte ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « peut définir »,  le mot :  « définit ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « ne peut pas dépasser le »,  les mots :  « est égal au ». III – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « peuvent être », 

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles priorisent les investissements de régénération, performance, modernisation et adaptation au changement climatique des réseaux existants par rapport aux projets d’infrastructures nouvelles. »

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer les alinéas 9 à 15.

I. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :  1° Supprimer les mots :  « au développement, » 2° – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :  « En conséquence, elles actent le principe selon lequel aucune ligne ferroviaire nouvelle ne saurait être construite lorsque les lignes existantes n’auront pas été

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au développement, ».

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « financement », insérer les mots :  « et par priorité à la régénération et à la modernisation ».

La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2531‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2531‑18‑1 . – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique e

À l’alinéa 12, après le mot :  « environnement »,  la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « et permettant d’atteindre au minimum 18 % de part modale pour le fret ferroviaire et 3,45 % de part modale pour le transport fluvial d’ici 2030. Elle précise les actions à mettre en œuvre par chacune des p

Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité « Art. L. 2333‑75‑1

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé : «  Art. L. 2333‑98.  – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le t

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑66 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est supprimée ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° , 4° ou 5° du 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les scénarios envisageables pour baisser drastiquement les péages ferroviaires relatifs au transport de marchandises et de passagers, notamment à travers la suppression de la

Le titre II de la première partie du Livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution sur les entreprises ferroviaires « Art. L-302  bis ZP  – I. – Il est institué une contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises ferro

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il prend également en compte les liaisons transversales entre les infrastructures et identifie les lignes ferroviaires structurantes d’aménagement du territoire, incluant notamment les liaisons interrégionales transversales, et fixe des orientations

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes :  « Les dispositifs incitatifs mentionnés au présent article sont définis de manière à ne pas compromettre l’équilibre financier du gestionnaire d’infrastructure. Le gestionnaire d’infrastructure peut, dans des conditions définies par le documen

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de repopulariser le « billet populaire de congés annuels » en revoyant ses modalités d’utilisation, à commencer par le rendre disponible à l’ensemble des résidents fisc