Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports · Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Amendement n° CD717 Adopté
M. Peio Dufau SOCet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 1 juillet 2026· sort le 1 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 698
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que le rapport évoqué fasse l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.